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Le bon imprimé, le bon millésime, case par case
172 formulaires français : CERFA officiels et modèles ActioFin, chacun daté, sourcé sur les sites de l'État et expliqué case par case. 65 se remplissent directement en ligne, sur l'imprimé officiel.
Commencer par le plus consulté — Formulaire 2053 — compte de résultat (suite)Voir les 172 formulaires
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France uniquement aujourd'hui : le pays est une dimension du formulaire, pas une langue — c'est pourquoi il n'est pas proposé en filtre tant qu'un seul pays est couvert.
Declaration 2044-SPE — revenus fonciers en regime special
Impôts des particuliersRevenus fonciersL'imprime des regimes derogatoires : amortissements Perissol a Scellier, monuments historiques, Malraux, Denormandie, Loc'Avantages. Le piege le plus courant n'est pas dans les cases : c'est de l'utiliser pour une location MEUBLEE, qui releve des BIC.Imprimé officiel10335*30Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minParticulierExpert-comptableEn résuméLe formulaire 2044-S (spéciale) est obligatoire dès lors qu'un contribuable perçoit des revenus fonciers relevant d'un régime dérogatoire au droit commun. Il concerne les locations nues bénéficiant d'un dispositif d'amortissement ou de déduction spécifique toujours en cours — Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Malraux, Denormandie et Loc'Avantages (ex-Cosse) — ainsi que les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH). Ce formulaire remplace intégralement la 2044 standard pour l'ensemble du patrimoine locatif nu du contribuable dès qu'un seul bien relève d'un régime spécial. Il permet de calculer le revenu net foncier ou le déficit foncier en appliquant les règles propres à chaque dispositif — amortissements dérogatoires, déductions spécifiques, plafonds de loyers — et d'imputer ce déficit sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (art. 156-I-3° du CGI), porté temporairement à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique améliorant le DPE d'un bien classé F ou G (dépenses 2023-2025, LFI 2023 art. 12). La fraction excédentaire et les déficits issus des seuls intérêts d'emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Pour les monuments historiques, l'imputation est illimitée sous conditions.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Declaration initiale de CFE (1447-C)
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesA deposer avant le 31 decembre de l'annee de creation, aupres du SIE — et non par le guichet unique INPI. L'annee de creation est exoneree, la premiere annee imposee voit sa base reduite de moitie.Imprimé officiel14187*16Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) est obligatoire pour toute entreprise ou travailleur indépendant lors de la création ou de la reprise d'un établissement en France. Elle permet à l'administration fiscale de déterminer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises : nature et surface des locaux occupés, valeur locative des biens passibles de taxe foncière, et éléments ouvrant droit à exonération. La CFE est un impôt local dont le taux est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité. L'entreprise créée en cours d'année est exonérée de CFE pour l'année de création (art. 1478 du CGI) ; la première année d'imposition suivante, la base est réduite de 50 %. À partir de la deuxième année pleine, une cotisation minimum s'applique selon le chiffre d'affaires, dans les fourchettes définies à l'article 1647 D du CGI. Le paiement intervient chaque année au plus tard le 15 décembre, via l'espace professionnel impots.gouv.fr.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Credit d'impot formation du dirigeant (2079-FCE)
Impôt sur les sociétésRéductions et crédits d'impôtNombre d'heures suivies multiplie par le SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par an et par dirigeant — au taux double si l'entreprise a moins de dix salaries. Se joint a la liasse, jamais seul.Imprimé officiel15448*10Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméCe crédit d'impôt est ÉTEINT : la fiche officielle « Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? » (entreprendre.service-public.gouv.fr F23460, page vérifiée le 21 février 2026, lue le 2026-09-13) répond « Non, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024 » — et précise que depuis le 1er janvier 2025, les formations suivies ne sont plus éligibles au dispositif. Le formulaire 2079-FCE-SD (accompagné de la fiche d'aide au calcul 2079-FCE-FC) ne sert donc plus que pour les formations réalisées JUSQU'AU 31 décembre 2024, déclarées avec la liasse d'un exercice encore ouvert — une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ou qui dépose une déclaration rectificative, peut être dans ce cas ; l'administration ne sert d'ailleurs plus que les millésimes 2025 et 2024 de l'imprimé. Pour cette période, le crédit était prévu aux articles 244 quater M et 199 ter L du Code général des impôts et concernait les dirigeants soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, à l'IR comme à l'IS. Il était égal au nombre d'heures de formation professionnelle continue suivies par le dirigeant — dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise — multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), doublé depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€. Une précision que nous n'ajoutons pas : la doctrine déclarée écrit « le taux horaire du salaire minimum de croissance » (BOI-BIC-RICI-10-50 l. 94) SANS dire à quelle date ce taux se lit ; pour un exercice encore ouvert, faire confirmer le millésime du SMIC par le service des impôts des entreprises plutôt que de le supposer. Le montant s'imputait sur l'impôt dû, l'excédent étant restitué. Aucune formation postérieure au 31 décembre 2024 n'ouvre de droit, quelle que soit la date de dépôt.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Declaration d'accident du travail (DAT, Cerfa 14463)
Social et emploiObligations déclaratives48 heures pour declarer a la CPAM — le delai court de la connaissance de l'accident, pas de sa survenue. Contester ne dispense pas de declarer : les reserves motivees s'ajoutent dans les 10 jours francs.Imprimé officiel14463*03Gratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa déclaration d'accident du travail (DAT, Cerfa 14463*03) est le document par lequel l'employeur signale à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que les accidents de trajet. L'employeur doit l'adresser dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, suivant le moment où il a connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, de son côté, dispose de 24 heures pour informer son employeur. En parallèle, l'employeur remet à la victime une feuille d'accident (S6201, Cerfa 11383*03) qui ouvre droit à la prise en charge des soins sans avance de frais.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Declaration de resultats BIC (2031)
Impôts des particuliersRevenus des indépendantsL'equivalent de la 2065 pour les BIC imposes a l'impot sur le revenu. Elle ne va jamais seule : liasse 2050-2059 au reel normal, 2033 A-G au reel simplifie, puis report sur la 2042-C-PRO.Imprimé officiel11085*28Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minExpert-comptableDirigeantDirecteur financierEn résuméLa déclaration n° 2031-SD est le document fiscal de référence des entrepreneurs individuels et des associés relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu, sous régime réel — normal ou simplifié. Elle recense le résultat fiscal de l'exercice, calculé à partir de la comptabilité après intégration des retraitements extra-comptables prévus par le Code général des impôts (réintégrations de charges non déductibles et déductions spécifiques). La 2031 est obligatoirement accompagnée d'une liasse fiscale : tableaux 2050 à 2059 pour le réel normal, ou 2033 A à G pour le réel simplifié. Pour les sociétés de personnes (SNC, EURL à l'IR), chaque associé est identifié avec sa quote-part de résultat, qu'il reporte ensuite sur sa propre déclaration 2042-C-PRO. La télétransmission est obligatoire au-delà des seuils micro-BIC. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026 ; pour les autres clôtures, le délai est de trois mois suivant la date de clôture d'exercice.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLa déclaration 1330-CVAE-SD : valeur ajoutée et effectifs salariés servant d'assiette à la CVAE. Dépôt dématérialisé obligatoire, et dispense possible pour les mono-établissements qui servent le cadre CVAE de leur liasse.Imprimé officiel1330-CVAE-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa déclaration 1330-CVAE-SD porte la valeur ajoutée et les effectifs salariés qui servent d'assiette à la CVAE. Deux choses à savoir avant tout le reste : elle DOIT être déposée par voie dématérialisée — l'imprimé le dit en bandeau, et le PDF rempli n'est qu'un document de travail ; et une entreprise mono-établissement peut s'en dispenser en servant simplement le cadre CVAE de sa déclaration de résultats (tableau 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 1329-AC — relevé d'acompte de CVAE
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLe relevé d'acompte de CVAE : deux échéances seulement, 15 juin et 15 septembre, 50 % chacune, dues si la CVAE de l'année précédente a dépassé 1 500 €. Dispense de paiement en deçà de 750 €.Imprimé officiel1329-AC-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe relevé 1329-AC-SD accompagne le versement d'un acompte de CVAE. Il n'y a que DEUX acomptes, de 50 % chacun : le premier au plus tard le 15 juin, le second au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition. Ils ne sont dus que si la CVAE de l'année précédente a dépassé 1 500 € — ce qui explique la mention portée sur l'imprimé : « Vous êtes dispensé du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur ou égal à 750 €. » 750 €, c'est exactement la moitié de 1 500 €.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 1329-DEF — liquidation et régularisation de la CVAE
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLa déclaration qui solde l'année de CVAE : cotisation due en case Y, ou excédent de versement en case Z — jamais les deux. Dépôt au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.Imprimé officiel1329-DEFGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa 1329-DEF solde l'année de CVAE : elle confronte la cotisation réellement due aux acomptes déjà versés, et dégage soit une CVAE restant à payer (case Y), soit un excédent de versement (case Z). Jamais les deux. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'imposition — donc en 2026 pour la CVAE de 2025, ce que le millésime de l'imprimé indique en clair.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2072-E — valeur ajoutée des sociétés immobilières
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2072-E : valeur ajoutée produite par une société immobilière non soumise à l'IS, pour les immeubles nus à usage autre qu'habitation. Quatrième tableau de la série E, source de la case A2 de la 1330-CVAE.Imprimé officiel2072-E-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2072-E détermine la valeur ajoutée produite par une société immobilière non soumise à l'IS, pour les seuls IMMEUBLES NUS À USAGE AUTRE QU'HABITATION. C'est le quatrième tableau de la série E, aux côtés des 2033-E, 2035-E et 2059-E, et la 1330-CVAE le nomme comme l'une de ses quatre sources. Une SCI qui ne loue que des logements nus n'a pas à le servir : la location nue à usage d'habitation est hors du champ de la CVAE.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2039 — report en arrière des déficits (carry-back)
Impôt sur les sociétésRésultat imposableL'option pour le report en arrière du déficit (article 220 quinquies du CGI) : imputation sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite du plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice d'imputation, et créance sur le Trésor remboursée au terme de cinq ans.Imprimé officiel2039-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe formulaire 2039-SD porte l'option pour le REPORT EN ARRIÈRE du déficit — le carry-back de l'article 220 quinquies du CGI. Au lieu d'attendre des bénéfices futurs, la société impute son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent et obtient une CRÉANCE sur le Trésor. Deux limites tiennent tout : le report ne porte que sur l'exercice précédent — et sur la seule fraction NON DISTRIBUÉE de son bénéfice — et il est plafonné au plus faible du bénéfice d'imputation et de 1 000 000 €.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 1327-CET — plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale : CFE et CVAE cumulées ne peuvent excéder 1,438 % de la valeur ajoutée produite (article 1647 B sexies du CGI). Cette demande vaut réclamation.Imprimé officiel1327-CET-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe 1327-CET-SD demande le PLAFONNEMENT de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. L'imprimé donne le taux : la CET de chaque entreprise est plafonnée à 1,438 % de la valeur ajoutée produite (article 1647 B sexies du CGI). Ce n'est pas une déclaration de plus : « cette demande vaut réclamation », et elle s'adresse au service des impôts des entreprises APRÈS clôture des comptes.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Cerfa 1327-S-CET — plafonnement de la CET au régime micro
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLa demande de plafonnement de la CET pour les régimes « micro-entreprises » et « déclaratif spécial » : valeur ajoutée en trois lignes, plafonnement égal à la ligne 7 × 80 % × 1,438 %.Imprimé officiel1327-S-CET-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLe 1327-S-CET-SD est la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale pour les redevables au régime « micro-entreprises » (BIC) ou « déclaratif spécial » (BNC). Même plafond que pour les autres — 1,438 % de la valeur ajoutée, article 1647 B sexies du CGI — mais un calcul beaucoup plus court : la valeur ajoutée tient en trois lignes, et le plafonnement se calcule « Cadre C, Ligne 7 x 80 % x 1,438 % ».Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Cerfa 3310-A — taxes assimilées (annexe à la CA3)
TVADéclaration de TVAL'annexe des taxes assimilées de la déclaration de TVA : à joindre à la CA3, ou à déposer isolément si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. Une vingtaine de taxes sectorielles, chacune avec son code de case.Imprimé officiel3310-A-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe 3310-A-SD est l'annexe des TAXES ASSIMILÉES de la déclaration de TVA. Son en-tête pose les deux cas d'usage : il se joint à la déclaration CA3, ou il se dépose ISOLÉMENT si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. C'est ce second cas qui surprend : une entreprise qui ne dépose aucune CA3 peut devoir ce formulaire pour une seule taxe sectorielle.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 3514 — avis d'acompte de TVA (régime simplifié)
TVADéclaration de TVAL'avis d'acompte semestriel de TVA au régime simplifié : payer, moduler d'au moins 10 % à la hausse ou à la baisse, ou suspendre. Dispense en deçà de 1 000 € de TVA due l'exercice précédent.Imprimé officiel3514-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLe 3514-SD est l'avis d'acompte de TVA du régime simplifié. L'administration vous l'adresse pré-rempli ; vous ne renvoyez que la page 2, qui permet trois choses : payer l'acompte attendu, le MODULER à la hausse ou à la baisse, ou le SUSPENDRE. L'imprimé porte son propre seuil de dispense : pas d'acompte si la TVA due de l'exercice précédent, avant déduction de celle sur les immobilisations (ligne 57 de la CA12), est inférieure à 1 000 €.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2015Cerfa 1330-CVAE-EPE — valeur ajoutée des producteurs d'électricité
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesL'annexe EPE de la déclaration 1330-CVAE : répartition de la valeur ajoutée entre unités utilisant des énergies renouvelables et autres unités, pour les producteurs d'électricité des articles 1519 D, E et F du CGI.Imprimé officiel1330-CVAE-EPE-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minExpert-comptableDirecteur financierEn résuméCette annexe ne concerne que les entreprises qui PRODUISENT DE L'ÉLECTRICITÉ au sens des articles 1519 D, 1519 E et 1519 F du CGI. Elle répartit leur valeur ajoutée entre les unités utilisant des énergies renouvelables et les autres, à partir de trois ratios. Si vous ne produisez pas d'électricité, cette annexe ne vous concerne pas : la déclaration 1330-CVAE seule suffit.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2035-A — compte de résultat fiscal des BNC
Liasse fiscaleCompte de résultatL'annexe 2035-A à la déclaration 2035 : recettes encaissées et dépenses professionnelles des professions libérales à la déclaration contrôlée — les deux totaux dont découle le résultat.Imprimé officiel2035-A-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe 2035-A est le COMPTE DE RÉSULTAT des professions libérales à la déclaration contrôlée : c'est lui qui porte les chiffres, quand la déclaration 2035 elle-même ne porte que la synthèse. Sa partie 2 additionne les recettes encaissées, ses honoraires rétrocédés déduits ; sa partie 3 aligne les dépenses professionnelles ligne par ligne, des achats aux pertes diverses. Son total de recettes (case AG) et son total de dépenses (case BR) sont les deux nombres dont tout le reste découle, y compris le résultat calculé au 2035-B.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2035-B — compte de résultat fiscal (liasse BNC)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2035-B du fascicule 2035-LIASSE-BNC : réintégrations, déductions et détermination du bénéfice ou du déficit fiscal, plus la TVA, la contribution économique territoriale, les totaux des barèmes kilométriques et le revenu brut social du travailleur indépendant.Imprimé officiel2035-B-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 40 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2035-B fait le pont entre le résultat COMPTABLE du 2035-A et le résultat FISCAL déclaré sur la 2035. Il part de l'excédent ou de l'insuffisance de la page précédente, y ajoute les réintégrations (lignes 34 à 38), en retranche les déductions (lignes 39 à 45), et aboutit à un bénéfice en case CP ou à un déficit en case CR. Il porte en outre la TVA du cadre 5, la CET du cadre 6, les barèmes kilométriques du cadre 7 et le revenu brut social du cadre 8.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2035-E — détermination de la valeur ajoutée (liasse BNC)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2035-E du fascicule 2035-LIASSE-BNC : recettes, dépenses et valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE, plus le cadre réservé aux mono-établissements. Déclaration due dès 152 500 € de chiffre d'affaires, CVAE due au-delà de 500 000 €.Imprimé officiel2035-E-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2035-E détermine la VALEUR AJOUTÉE produite au cours de l'exercice par un professionnel relevant de la déclaration contrôlée. Elle sert d'assiette à la CVAE. Sa logique tient en trois lignes : un TOTAL 1 de recettes, un TOTAL 2 de dépenses, et leur différence en case EX. C'est le jumeau du tableau 2059-E du régime réel normal et du 2033-E du régime simplifié.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2035-F — composition du capital social (liasse BNC)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2035-F du fascicule 2035-LIASSE-BNC : associés détenant directement au moins 10 % du capital — quatre compteurs, premier associé personne morale et premier associé personne physique, identité, pourcentage, parts et adresse.Imprimé officiel2035-F-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2035-F déclare la COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL de la structure qui dépose la déclaration 2035 : la liste des personnes, morales et physiques, détenant directement au moins 10 % du capital. C'est le pendant du 2035-G, qui déclare l'inverse — les filiales et participations que la société détient. Il ne concerne que les sociétés et groupements ; un professionnel libéral en nom propre n'a pas de capital social.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2035-G — filiales et participations (liasse BNC)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2035-G du fascicule 2035-LIASSE-BNC : filiales et participations détenues directement à au moins 10 % — compteur et première filiale, identité, pourcentage et adresse. Son sous-titre imprimé reprend celui du 2035-F, et dit donc l'inverse du tableau.Imprimé officiel2035-G-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2035-G est la dernière page du fascicule 2035-LIASSE-BNC : il liste les FILIALES ET PARTICIPATIONS détenues directement à au moins 10 % par la société qui dépose la déclaration 2035. C'est le pendant du 2035-F, qui déclare l'inverse — qui détient la société. Il ne concerne que les sociétés et groupements soumis à la déclaration contrôlée, jamais le professionnel libéral en nom propre.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Declaration de resultat BNC (2035)
Impôts des particuliersRevenus des indépendantsComptabilite de TRESORERIE : ce qui compte est la date d'encaissement, pas celle de la prestation. Un honoraire facture le 28 decembre et encaisse le 5 janvier appartient a l'annee suivante.Imprimé officiel11176*28Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minExpert-comptableDirigeantParticulierEn résuméLa déclaration n° 2035-SD est la déclaration annuelle de résultat des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de la déclaration contrôlée. Elle concerne les professions libérales réglementées ou non (médecins, avocats, architectes, psychologues…), les titulaires de charges et offices, ainsi que certains agents. Le régime s'applique obligatoirement lorsque les recettes de l'année précédente dépassent le seuil du micro-BNC — 77 700 € pour les revenus 2025, porté à 83 600 € pour les revenus 2026 (révision triennale 2026-2028, LF 2026) — ou sur option volontaire quelle que soit l'importance des recettes. La liasse comprend la 2035 principale et ses annexes 2035-A (détail des recettes et dépenses) et 2035-B (immobilisations, amortissements, plus-values). Le résultat — bénéfice ou déficit — est déterminé selon une comptabilité de trésorerie : on retient les recettes réellement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'exercice civil. Ce résultat est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Attestation d'accueil
AttestationsDomicile et résidenceHéberger un proche étranger moins de trois mois : le cerfa 10798*04 signé au guichet de la mairie, le timbre fiscal de 30 €, les justificatifs à réunir et les recours en cas de refus.Imprimé officiel10798*04Gratuit, sans compteGuide : environ 20 minParticulierEn résuméL'attestation d'accueil est le document par lequel une personne résidant en France s'engage à héberger un étranger non européen venu pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle se signe au guichet de la mairie du lieu d'hébergement, coûte 30 € en timbre fiscal, et doit être validée par le maire avant la demande de visa.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Cerfa 11414 — attestation de capacité transport léger
Formalités d'entrepriseAccès à la professionExercer avec des véhicules de 3,5 tonnes : le cerfa 11414*05 adressé à la DREAL, les trois voies d'obtention, et les deux autres conditions d'accès que l'attestation ne remplace pas.Imprimé officiel11414*05Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantParticulierEn résuméL'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger permet d'exercer la profession de transporteur avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Elle se demande à la DREAL — la DRIEAT en Île-de-France — au moyen du formulaire cerfa 11414*05, et s'obtient par examen, par diplôme ou par expérience professionnelle. Elle n'est qu'une des trois conditions d'accès : la capacité financière et un local établi sont exigés en plus.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Attestation de régularité fiscale
AttestationsObligations déclarativesLe justificatif fiscal exigé pour candidater à un marché public : l'obtenir en ligne depuis l'espace professionnel, quand passer par le 3666-SD, et pourquoi ce n'est pas l'attestation de vigilance Urssaf.Imprimé officiel3666-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 10 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméL'attestation de régularité fiscale prouve qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers le Trésor public. Elle sert surtout à candidater à un marché public. La plupart des entreprises l'obtiennent en quelques clics depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le formulaire 3666-SD ne sert que dans les cas où la délivrance automatique n'est pas possible.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2042 — déclaration des revenus
Impôts des particuliersRevenusLa déclaration annuelle des particuliers : échéances par département, cases essentielles (salaires, capitaux, foncier), annexes, option PFU/barème et erreurs à éviter.Imprimé officiel2042Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minParticulierEn résuméLe formulaire 2042 est la déclaration annuelle des revenus des particuliers : salaires, pensions, revenus de capitaux, foncier (via annexes), charges et réductions d'impôt. Elle se remplit en ligne au printemps sur impots.gouv.fr (le papier reste réservé aux foyers qui ne peuvent pas déclarer en ligne), souvent pré-remplie — votre rôle est de vérifier, compléter et signer. C'est elle qui déclenche le calcul de votre impôt au barème progressif.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclaration 2042-C-PRO — revenus des indépendants
Impôts des particuliersRevenus des indépendantsL'annexe des professions non salariées : où déclarer le chiffre d'affaires micro (brut, abattements 71/50/34 % automatiques), le versement libératoire, le régime réel — cases décisives, échéances et erreurs à éviter.Imprimé officiel2042-C-PROGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minParticulierDirigeantEn résuméLa 2042-C-PRO est l'annexe de la déclaration de revenus réservée aux professions non salariées : micro-entrepreneurs, BIC, BNC et BA y déclarent leur chiffre d'affaires ou leur résultat. En micro, vous reportez le chiffre d'affaires BRUT encaissé — l'administration applique elle-même l'abattement forfaitaire (71 % ventes, 50 % services BIC, 34 % BNC, minimum 305 €). Elle se remplit avec la 2042, en ligne.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclaration 2044 — revenus fonciers au réel
Impôts des particuliersRevenus fonciersLoyers des locations nues, charges déductibles ligne à ligne, résultat foncier et report sur la 2042 : le guide du régime réel, l'arbitrage micro-foncier, et les erreurs qui coûtent un redressement.Imprimé officiel2044Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minParticulierEn résuméLa 2044 est la déclaration des revenus fonciers au régime réel : loyers de vos locations NUES, charges déductibles ligne à ligne (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, gestion), et le résultat foncier — bénéfice imposable ou déficit — qui se reporte ensuite sur la 2042. Elle se remplit avec la déclaration de revenus, en ligne. La location meublée ne passe PAS par la 2044 (c'est du BIC).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2069-RCI — réductions et crédits d'impôt
Impôt sur les sociétésRéductions et crédits d'impôtLe récapitulatif des crédits d'impôt de l'entreprise (recherche, mécénat…) : qui le dépose, avec quelle déclaration, comment les montants s'imputent — guide et exemple.Imprimé officiel2069-RCI-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe formulaire 2069-RCI-SD récapitule l'ensemble des réductions et crédits d'impôt de l'entreprise (recherche, mécénat, famille…) et se dépose avec la déclaration de résultats. Les montants déclarés s'imputent ensuite sur l'impôt dû, via le relevé de solde pour les sociétés à l'IS.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2069-A — crédit d'impôt recherche et innovation
Impôt sur les sociétésRéductions et crédits d'impôtLa déclaration du CIR et du CII : qui la dépose, à quelle échéance selon le régime, comment le crédit se calcule par année civile puis s'impute, se reporte ou se rembourse — guide, exemple et lien vers le récapitulatif 2069-RCI.Imprimé officiel2069-A-SDGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe 2069-A-SD est la déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII), qui passe par le même imprimé. Une société à l'IS le dépose au moment de son relevé de solde, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture ; une entreprise à l'IR, avec sa déclaration de résultats, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le crédit se calcule par année civile quelle que soit la date de clôture, puis s'impute sur le solde de l'impôt ; ce qui reste se reporte trois ans avant d'être remboursé. Le montant déclaré se reporte aussi sur le récapitulatif 2069-RCI.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2777 — prélèvements sur les dividendes versés
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesQuand une société à l'IS verse des dividendes, c'est elle qui retient le prélèvement de 12,8 % et les prélèvements sociaux, puis les télédéclare et télépaie par la 2777-SD dans les 15 jours qui suivent le mois du versement — délai, dispense de l'associé, lignes 2DC et 2CK.Imprimé officiel2777-SDGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméQuand une société à l'IS verse des dividendes à un associé personne physique, c'est elle qui retient à la source le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sur le montant brut — un acompte d'impôt sur le revenu — et qui le déclare et le reverse par le formulaire 2777-SD, en ligne, dans les 15 jours qui suivent le mois du versement. La 2777-SD est obligatoirement télédéclarée et accompagnée du télépaiement ; le service compétent est le service des impôts gestionnaire de l'entreprise. L'associé dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peut demander la dispense du prélèvement, avant le 30 novembre de l'année précédente, sur attestation sur l'honneur.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 3516 — payer une échéance avec une créance fiscale
TVARemboursement de TVAEmployer un crédit de TVA ou un excédent d'IS dont vous attendez le remboursement pour régler un acompte ou un solde à venir : les deux volets du 3516-SD, la règle des 30 jours et le cas où l'imputation n'est plus possible.Imprimé officiel3516-SDGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe 3516-SD sert à payer une échéance à venir avec une créance que l'administration vous doit — un crédit de TVA dont vous avez demandé le remboursement, un excédent d'impôt sur les sociétés — au lieu d'attendre le remboursement puis de payer. Il s'adresse au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en deux volets : le premier joint à la demande de remboursement, le second envoyé avec l'échéance réglée par imputation. La demande ne peut viser qu'une échéance dont la date limite de paiement tombe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement, et elle n'est plus possible si le remboursement a déjà été mis en paiement.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2502 — déclaration annuelle de taxe sur les salaires
Social et emploiObligations déclarativesPour les employeurs non soumis à la TVA : qui est redevable, le rythme selon la taxe de l'année précédente (15 janvier ou 31 janvier), le rapport d'assujettissement, la décote, l'abattement des associations et la télédéclaration obligatoire.Imprimé officiel2502-SDGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa 2502-SD est la déclaration annuelle qui liquide et régularise la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires — à l'exception, notamment, des employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, qui en sont exonérés : c'est le cas des micro-entrepreneurs employeurs. Elle récapitule les relevés de versements 2501 de l'année et se télédéclare obligatoirement. Le calendrier dépend de la taxe payée l'année précédente : moins de 4 000 €, une seule déclaration 2502 avec son paiement au plus tard le 15 janvier ; entre 4 000 et 10 000 €, trois relevés trimestriels 2501 puis la 2502 avant le 31 janvier ; plus de 10 000 €, onze relevés mensuels puis la 2502 avant le 31 janvier. En dessous de 1 200 € de taxe annuelle, rien n'est dû et rien n'est à déposer.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Formulaire 2501 — relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires
Social et emploiObligations déclarativesPour les employeurs non soumis à la TVA dont la taxe de l'année précédente dépasse 4 000 € : le relevé qui accompagne chaque versement trimestriel ou mensuel avant le 15 du mois suivant, la décote du relevé, le rapport d'assujettissement provisoire et la régularisation sur la 2502.Imprimé officiel2501-SDGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe 2501-SD est le relevé qui accompagne chaque versement provisionnel de taxe sur les salaires, mensuel ou trimestriel, à effectuer avant le 15 du mois qui suit le mois ou le trimestre du relevé. Il ne concerne que les employeurs non soumis à la TVA dont la taxe payée l'année précédente dépasse 4 000 € : entre 4 000 et 10 000 €, trois relevés trimestriels avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ; au-delà de 10 000 €, un relevé chaque mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Le dernier trimestre, ou le mois de décembre, ne fait pas l'objet d'un relevé : sa taxe se verse avec le complément de régularisation de la déclaration annuelle 2502-SD, avant le 31 janvier. Sous 4 000 € de taxe l'année précédente, aucun relevé n'est à déposer : une seule 2502-SD, avec son paiement, au plus tard le 15 janvier. Relevé et paiement sont obligatoirement dématérialisés.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 3916 — déclarer un compte ouvert à l'étranger
Impôts des particuliersObligations déclarativesComptes bancaires, comptes de paiement, actifs numériques et assurance-vie hors de France se déclarent avec la déclaration de revenus, sous peine de 1 500 € par compte — 750 € pour un compte d'actifs numériques sous 50 000 €. La seule dispense — achats et ventes de biens sous 10 000 € — et pourquoi elle ne couvre pas l'indépendant qui encaisse ses prestations sur un établissement étranger.Imprimé officiel3916Gratuit, sans compteGuide : environ 20 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméTout compte bancaire, compte d'actifs numériques ou contrat d'assurance-vie ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année se déclare sur le formulaire unique 3916 / 3916 bis, en même temps que la déclaration de revenus. L'obligation vise les particuliers, les associations et les sociétés qui n'ont pas la forme commerciale — un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur y sont donc soumis. Ne pas déposer coûte 1 500 € par compte bancaire ou contrat d'assurance-vie non déclaré, 10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention contre la fraude avec la France ; pour un compte d'ACTIFS NUMÉRIQUES, l'amende est de 750 €, portée à 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur vénale. Seule exception : les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français, servant à des achats ou à des encaissements de ventes de biens pour moins de 10 000 € par an au total.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2573 — se faire rembourser une créance de crédit d'impôt
Impôt sur les sociétésRéductions et crédits d'impôtCrédit d'impôt recherche supérieur à l'IS, report en arrière de déficit : la demande de remboursement se saisit en ligne avec le relevé de solde. Qui est remboursé tout de suite (PME, JEI, entreprises nouvelles) et qui attend la fin de la période d'imputation.Imprimé officiel2573-SDGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe 2573-SD est la demande par laquelle une société à l'IS se fait rembourser une créance de crédit d'impôt — crédit d'impôt recherche, report en arrière de déficits, entre autres — au lieu de l'imputer sur l'impôt des exercices suivants. Il se saisit en ligne depuis l'espace professionnel (rubrique « Mes services », puis « 2573 » dans « Effectuez une demande de remboursement de créances »), en principe en même temps que le relevé de solde 2572, et le service des impôts des entreprises restitue. La restitution est immédiate pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens communautaire, ainsi que pour les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation ; les autres attendent la fin de la période d'imputation.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2086 — plus-values sur cessions de cryptomonnaies
Impôts des particuliersRevenusL'annexe qui détaille chaque cession d'actifs numériques et alimente les cases 3AN et 3BN : seuil de 305 € de prix de cession, prélèvement forfaitaire de 31,4 % ou barème sur option (3CN), sursis des échanges crypto contre crypto sans soulte, moins-value non reportable.Imprimé officiel2086Gratuit, sans compteGuide : environ 40 minParticulierDirigeantEn résuméLe 2086 est l'annexe de la déclaration de revenus qui détaille chaque cession imposable d'actifs numériques de l'année — cryptomonnaies et droits assimilés, article 150 VH bis du CGI — et en tire la plus ou moins-value globale. Pour un particulier qui gère son patrimoine privé, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif par la case 3CN. Vous êtes exonéré d'imposition si la somme des prix de cession de l'année du foyer fiscal — le montant brut des ventes, pas les gains — n'excède pas 305 € : la dispense porte alors sur le CALCUL des plus ou moins-values, et les prix de cession doivent tout de même être déclarés. En ligne, l'annexe 2086 se remplit à l'étape 3 et alimente automatiquement la case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) ; sur papier, le total se reporte sur la 2042-C.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2042-C — déclaration de revenus complémentaire
Impôts des particuliersRevenusL'annexe de la 2042 pour ce que la déclaration principale ne porte pas : plus-values sur cryptomonnaies (3AN/3BN, option 3CN), revenus exonérés pour le taux effectif (1AC), crédits d'impôt sur revenus étrangers (8VL à 8UM), affiliation sociale européenne ou suisse (8SH/8SI) — et ce qui va ailleurs (2042-C-PRO, 2042-RICI).Imprimé officiel2042-CGratuit, sans compteGuide : environ 30 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLa 2042-C est la déclaration de revenus complémentaire, annexe de la 2042, servie sur la même page officielle avec les autres annexes (2042-C-PRO pour les professions non salariées, 2042-RICI pour les réductions et crédits d'impôt, 2042-IOM, 2042-TA). Elle reçoit ce que la déclaration principale ne porte pas : les plus ou moins-values sur actifs numériques (cases 3AN et 3BN, report du 2086, option barème 3CN), les salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (ligne 1AC), les crédits d'impôt attachés aux revenus de source étrangère (lignes 8VL, 8VM, 8WM, 8UM) et, dans sa rubrique 8 « Divers », l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse (cases 8SH et 8SI). En ligne, ses rubriques se sélectionnent à l'étape 3 ; sur papier, elle se joint à la 2042.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2074 — plus-values sur cessions de titres et de parts
Impôts des particuliersRevenusL'annexe qui détaille les plus ou moins-values sur actions et parts sociales quand la banque ne l'a pas fait — cession de parts entre associés comprise — et se reporte sur la 2042-C : PFU 31,4 % ou barème, abattement réservé aux titres d'avant 2018, moins-values reportables dix ans.Imprimé officiel2074Gratuit, sans compteGuide : environ 40 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLa 2074 est l'annexe de la déclaration de revenus qui détaille les plus ou moins-values de l'année sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés — actions, parts de SARL, clôtures de PEA — et dont les totaux se reportent sur la 2042-C, rubrique « Plus-values et gains divers » (ou « Gains de cession de valeurs mobilières » à l'étape 3 en ligne). Vous n'avez pas à la remplir si votre banque a entièrement calculé la plus ou moins-value. Le gain est imposé au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif ; une moins-value se déduit des plus-values de même nature de l'année, puis des dix années suivantes.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2042-RICI — réductions et crédits d'impôt
Impôts des particuliersRevenusL'annexe des réductions et crédits d'impôt les plus fréquents : emploi d'un salarié à domicile (50 %, plafond 12 000 € majoré), garde d'enfant de moins de six ans (50 %, 3 500 € par enfant), aides à déduire, dépenses Cesu préremplies — et le crédit calculé par l'administration, excédent restitué.Imprimé officiel2042-RICIGratuit, sans compteGuide : environ 25 minParticulierDirigeantEn résuméLa 2042-RICI est l'annexe de la déclaration de revenus qui permet de déclarer les réductions et crédits d'impôt les plus fréquents — dont deux que le copilote calcule : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50 % des dépenses, dans un plafond annuel de 12 000 € majoré de 1 500 € par personne à charge sans dépasser 15 000 €) et le crédit d'impôt pour la garde d'un enfant de moins de six ans hors du domicile (50 % des sommes, 3 500 € maximum par enfant, 1 750 € en garde alternée). Elle est servie sur la page officielle de la 2042, au millésime 2026, avec les autres annexes. Vous indiquez les dépenses ; le crédit est calculé automatiquement par l'administration et l'excédent vous est restitué.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2047 — déclarer les revenus encaissés à l'étranger
Impôts des particuliersRevenusSalaire versé par un employeur étranger, dividendes d'une société américaine, loyers d'un bien en Espagne, honoraires d'une activité exercée hors de France : l'annexe 2047 détaille ces revenus cadre par cadre et prépare leur report sur la 2042. Où s'inscrit le crédit d'impôt selon que la convention l'aligne sur l'impôt étranger ou sur l'impôt français.Imprimé officiel2047Gratuit, sans compteGuide : environ 30 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLa 2047 est l'annexe à souscrire si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM ; elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Elle ne calcule aucun impôt : elle détaille, cadre par cadre, l'origine et le montant de ces revenus — salaires et pensions (cadre 1), dividendes et intérêts (cadre 2), plus-values imposables (cadre 3), revenus fonciers (cadre 4), revenus d'activités non salariées BIC, BNC, BA (cadre 5) — pour que les montants soient ensuite reportés dans les cases de la 2042 et, s'il y a lieu, de la 2042-C ou de la 2042-C PRO. C'est là que se joue l'élimination de la double imposition : selon la convention applicable, le crédit d'impôt correspond à l'impôt étranger et s'inscrit lignes 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM de la 2042-C, ou bien il correspond à l'impôt français et c'est le total des revenus qui se reporte ligne 8TK, 4BK ou 4BL de la 2042.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2072-S — déclarer le résultat d'une SCI à l'impôt sur le revenu
Impôts des particuliersRevenus fonciersLa SCI qui loue des immeubles nus ne paie pas d'impôt : elle déclare son résultat et le répartit entre ses associés, qui sont imposés sur leur quote-part même sans distribution. Ce que la déclaration simplifiée exige — une 2072-S-SD, une annexe A1, deux annexes A2 — et où elle s'adresse.Imprimé officiel10338*28 (2072-S-SD)Gratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLa 2072-S est la déclaration de résultat d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés — au premier rang desquelles la SCI qui loue des immeubles nus. Elle sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de la société, et elle n'acquitte aucun impôt : la société est transparente, ce sont les associés qui sont imposés sur la quote-part de résultat correspondant à leur participation au capital social, y compris quand la SCI ne leur reverse pas cette somme. La déclaration se compose a minima de la 2072-S-SD, d'une annexe 2072-S-A1-SD et de deux annexes 2072-S-A2-SD ; elle est obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal professionnel de la société, auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les loyers perçus l'année précédente. Une version complète, la 2072-C-SD, existe pour les situations que la version simplifiée ne couvre pas.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 5000 — attestation de résidence et taux conventionnel
AttestationsObligations déclarativesVous versez des dividendes, des intérêts ou des redevances à un bénéficiaire établi hors de France : le 5000 est le justificatif de résidence qui permet l'application du droit conventionnel. Qui remplit quels cadres — le bénéficiaire, l'administration étrangère, vous — et quel formulaire annexe joindre en cas de réclamation.Imprimé officiel5000-SDGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe formulaire 5000 est le justificatif de résidence qui permet l'application du droit conventionnel aux revenus perçus en France. Sans lui, rien ne le justifie ; avec lui, l'établissement payeur applique le taux prévu par la convention fiscale conclue avec l'État de résidence du bénéficiaire. C'est un document à TROIS mains, et c'est ce qui en fait la difficulté : les cadres I, II et III sont à compléter par le bénéficiaire des revenus, le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère, et le cadre V doit être complété par l'établissement payeur des revenus. En cas de réclamation, le 5000 se joint du formulaire annexe correspondant au type de revenu : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2023Attestation de salaire — indemnités journalières d'un salarié arrêté
Social et emploiObligations déclarativesSans cette attestation, la caisse ne peut ni ouvrir le droit aux indemnités journalières ni en calculer le montant. Le délai de 5 jours qui ne vaut que pour la DSN non subrogée, les cinq données que la DSN ne devine pas, les trois conditions qui dispensent d'une nouvelle attestation en cas de prolongation.Imprimé officiel11135*04 (S3201p)Gratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméEn cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié : c'est à partir d'elle que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Elle est obligatoire pour tout arrêt lié à la maladie, à la maternité, à la paternité ou accueil de l'enfant, à l'adoption, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et à une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Tous les employeurs sont concernés, entreprises comme particuliers, et un refus expose à des sanctions du tribunal des prud'hommes. Le canal ordinaire est aujourd'hui la déclaration sociale nominative, qui transmet automatiquement l'essentiel depuis le logiciel de paie ; hors DSN, l'attestation se dépose sur net-entreprises.fr ou s'envoie par courrier sur l'imprimé que l'Assurance Maladie sert pour le motif en cause : le Cerfa 11135*04 (S3201p) pour la maladie, la maternité, la paternité ou accueil de l'enfant, l'adoption ; l'« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » pour ce risque ; l'« Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » quand l'arrêt dépasse cette durée.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Rupture conventionnelle : convention et demande d'homologation
Social et emploiObligations déclarativesCerfa 14598*01 par TéléRC, quinze jours pour se rétracter, quinze jours ouvrables d'instruction — le silence vaut homologation. Et la contribution patronale est à 40 %, pas 30 %.Imprimé officiel14598*01Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLa rupture conventionnelle d'un CDI se fait sur le formulaire cerfa 14598*01, transmis par le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022. Après au moins un entretien vient un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'administration dispose de quinze jours ouvrables : son silence vaut homologation. Sans homologation, la rupture n'existe pas — c'est la formalité qui produit l'effet, pas l'accord seul.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclaration de cession de droits sociaux (2759-SD)
Impôts des particuliersRevenus3 % sur les parts, 0,1 % sur les actions, 5 % en prépondérance immobilière — et l'abattement de 23 000 € n'est presque jamais de 23 000 €. Depuis juin 2026, les cessions immobilières exigent un acte à peine de nullité.Imprimé officiel10408*23Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméUne cession de droits sociaux non constatée par un acte se déclare dans le mois, au moyen du formulaire 2759-SD, et donne lieu à des droits d'enregistrement : 3 % pour des parts sociales, 0,1 % pour des actions non cotées, avec un minimum de perception de 25 €. Attention : depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être constatées par un acte, à peine de NULLITÉ — et le 2759 ne peut plus servir à les déclarer.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclaration modificative de CFE (1447-M-SD)
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesElle ne se dépose pas tous les ans, contrairement à ce qu'on lit partout : seulement quand un élément change ou pour demander une exonération. Et l'imprimé de mai 2026 porte la CFE 2027, sur des éléments de 2024.Imprimé officiel14031*16Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa déclaration 1447-M-SD (cerfa 14031*16) ne se dépose PAS chaque année : les redevables de la CFE ne déclarent leurs bases que lorsqu'un élément change, ou pour demander une exonération facultative. L'échéance est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Deux décalages en font tout le piège : l'imprimé porte la CFE de l'année N+1 et l'IFER de l'année N, et la période de référence des éléments déclarés est l'avant-dernière année.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026DAS2 (ex-DADS2) — honoraires et commissions versés
Social et emploiObligations déclarativesHonoraires, commissions, courtages versés à des tiers : qui déclare, le seuil de 2 400 € par bénéficiaire, l'échéance de janvier et la télédéclaration — guide et exemple.Imprimé officielDAS2Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLa DAS2 déclare les honoraires, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence versés à des tiers dès que le total annuel dépasse 2 400 € par bénéficiaire (versements 2024 et suivants). Elle se télédéclare dans le courant du mois de janvier qui suit l'année des versements — ou avec la déclaration de résultats.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Déclarer un meublé de tourisme en mairie
Impôts des particuliersLocation meubléeObligatoire dans toute la France depuis le 20 mai 2026, numéro à porter sur chaque annonce. Déclaration et changement d'usage sont deux choses différentes — et l'amende n'est plus celle qu'affiche la fiche officielle.Imprimé officiel14004*04Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 15 minParticulierDirigeantEn résuméDepuis le 20 mai 2026, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration soumise à enregistrement : l'obligation est devenue nationale, alors qu'elle ne visait auparavant que les communes ayant délibéré. Un numéro à treize caractères est délivré et doit figurer sur toute annonce. Cette déclaration ne se confond pas avec l'autorisation de changement d'usage, qui relève d'un autre code et ne s'applique que dans certaines communes.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026CA12 (3517-S) — déclaration annuelle de TVA simplifiée
TVADéclaration de TVALa déclaration annuelle de TVA (3517-S) : acomptes de juillet et décembre, solde, crédit remboursable dès 150 €, échéances CA12 et CA12E — le guide case par case du régime simplifié.Imprimé officiel3517-S-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa CA12 (formulaire 3517-S-SD) est la déclaration annuelle de TVA du régime réel simplifié : une seule déclaration par exercice, qui récapitule la TVA de l'année et régularise les deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre. Elle se dépose en ligne, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr — début mai pour un exercice calé sur l'année civile, dans les trois mois de la clôture sinon (CA12E).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2065 — déclaration de résultats à l'IS
Impôt sur les sociétésRésultat imposableLa déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés : qui doit la déposer, quand, cadre par cadre (résultat fiscal, ventilation 15 %/25 %, annexes), et son lien avec la liasse et les relevés 2571/2572.Imprimé officiel2065-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe formulaire 2065-SD est la déclaration annuelle de résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il se dépose par télédéclaration avec la liasse fiscale (2050 à 2059 au réel normal, 2033 au réel simplifié) et récapitule le résultat fiscal, la ventilation entre taux normal et taux réduit PME, et les éléments d'imputation. Le montant d'IS qui en découle se règle ensuite via les relevés 2571 (acomptes) et 2572 (solde).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclaration de succession (2705-SD)
Impôts des particuliersTransmissionSix mois pour déposer, et l'imprimé principal ne porte que l'identification du défunt et sa situation patrimoniale : l'actif et le passif se détaillent sur la feuille de suite 2705-S-SD. Le piège : le cadre des donations antérieures ne se remplit que s'il y en a eu UNE seule.Imprimé officiel11277*09Gratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minParticulierExpert-comptableEn résuméLa déclaration de succession se dépose au service de l'enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès quand il est survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois quand il est survenu à l'étranger. Le 2705-SD est l'imprimé de tête : il identifie le défunt et sa situation patrimoniale. L'actif et le passif ne s'y écrivent pas — ils se détaillent sur la feuille de suite 2705-S-SD.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2025Déclaration de TVA CA3 (formulaire 3310)
TVADéclaration de TVALa déclaration mensuelle de TVA au réel normal : qui la dépose, quand, cadre par cadre (collectée par taux, déductible, crédit), et quoi faire d'un crédit de TVA.Imprimé officiel3310-CA3-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3-SD) est la déclaration de TVA du régime réel normal : chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €), vous y déclarez le chiffre d'affaires imposable, la TVA collectée par taux et la TVA déductible — la différence donne la TVA nette à payer, ou un crédit à reporter ou à vous faire rembourser. Dépôt et paiement exclusivement en ligne, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)
FacturationEncaissementLe mandat B2B supprime le remboursement à huit semaines et, seul de son espèce, doit être transmis à la banque du débiteur avant le premier prélèvement — sans quoi le paiement est rejeté.Imprimé officielGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) autorise un créancier à prélever le compte d'un professionnel. Sa différence avec le mandat CORE tient en une phrase : le débiteur n'est pas en droit de demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement B2B une fois le montant débité. Il peut seulement demander à sa banque de ne pas débiter le compte jusqu'au jour de l'échéance. Et contrairement au mandat CORE, le mandat B2B doit être transmis à la banque du débiteur, qui doit enregistrer la RUM avant le premier paiement.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 3519 — remboursement de crédit de TVA
TVARemboursement de TVARécupérez votre crédit de TVA : conditions (seuil de 760 € au réel normal), dépôt du 3519-SD avec la CA3, pièces à conserver, délais et arbitrage report vs remboursement.Imprimé officiel3519-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe formulaire 3519-SD (CERFA 11255) sert à demander le remboursement d'un crédit de TVA : la situation où votre TVA déductible dépasse durablement la TVA collectée (exportateurs, investissements importants, secteurs à taux réduits). Il se dépose en ligne, joint à la déclaration CA3 qui fait apparaître le crédit, dès lors que celui-ci atteint 760 € au régime réel normal. Le remboursement arrive par virement sur le compte bancaire connu de la DGFiP.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2017Cerfa 2033-A — bilan simplifié
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2033-A (liasse du régime réel simplifié) : l'actif en brut, amortissements et net, le passif en une colonne, et l'égalité des deux totaux généraux — guide, exemple chiffré et recoupement avec le 2033-B.Imprimé officiel2033-A-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-A est le BILAN de la liasse du régime réel SIMPLIFIÉ — celui que déposent les entreprises sous les seuils du réel normal, et de loin les plus nombreuses. Il tient sur une seule page ce que le réel normal étale sur deux (2050 et 2051) : l'actif en trois colonnes (brut, amortissements et provisions, net) et le passif en une seule (net). Son total général d'actif net doit égaler son total général de passif — c'est le contrôle que l'imprimé porte en bas de chaque moitié.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-B — compte de résultat simplifié
Liasse fiscaleCompte de résultatLe tableau 2033-B (liasse du régime réel simplifié) : le résultat comptable puis sa conversion en résultat fiscal — réintégrations, déductions, imputation des déficits antérieurs.Imprimé officiel2033-B-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-B fait en une page ce que le réel normal étale sur trois : il calcule le RÉSULTAT COMPTABLE (partie A), puis le convertit en RÉSULTAT FISCAL (partie B) par réintégrations et déductions. C'est le seul tableau de la liasse simplifiée qui contienne les deux, et c'est ce qui en fait la pièce maîtresse : son résultat comptable doit égaler celui du bilan 2033-A, et son résultat fiscal après imputation des déficits est le montant que reprend la déclaration 2031 ou 2065.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-C — immobilisations, amortissements, plus-values
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2033-C (liasse du régime réel simplifié) : mouvement des immobilisations, des amortissements, et qualification des plus et moins-values de cession — court terme et long terme par taux.Imprimé officiel2033-C-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-C réunit sur une page ce que le régime réel normal répartit sur TROIS tableaux : le mouvement des immobilisations (2054), celui des amortissements (2055) et la détermination des plus et moins-values (2059-A). Sa partie I suit la valeur brute, sa partie II les amortissements, sa partie III qualifie les résultats de cession — court terme d'un côté, long terme ventilé par taux de l'autre. Son total d'immobilisations de fin d'exercice se raccorde au bilan 2033-A.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-D — provisions, amortissements dérogatoires, déficits
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2033-D (liasse du régime réel simplifié) : relevé des provisions, mouvements des amortissements dérogatoires, suivi des déficits reportables, TVA et revenu brut social.Imprimé officiel2033-D-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-D est la MÉMOIRE de la liasse simplifiée : il relève les provisions et leurs mouvements, les amortissements dérogatoires, et surtout il tient le compte des DÉFICITS reportables d'un exercice à l'autre. Sa case 870 d'un exercice devient sa case 982 du suivant — le même mécanisme que le 2058-B au réel normal. Il porte aussi des renseignements que rien d'autre ne recueille : TVA collectée et déductible, prélèvements personnels de l'exploitant, cotisations facultatives Madelin.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2033-E (liasse du régime réel simplifié) : déclaration des effectifs et calcul de la valeur ajoutée fiscale — chiffre d'affaires de référence, autres produits, charges à retenir, assiette CVAE.Imprimé officiel2033-E-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-E calcule la VALEUR AJOUTÉE au sens fiscal — celle qui sert d'assiette à la CVAE — et déclare les effectifs qui en répartissent le produit entre les communes. C'est le jumeau exact du 2059-E du réel normal : même structure en quatre temps (chiffre d'affaires de référence, autres produits, charges à retenir, valeur ajoutée), mêmes listes limitatives, seuls les numéros de case changent. Une entreprise dépose l'un ou l'autre selon son régime.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-F — composition du capital social (régime simplifié)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2033-F (liasse du régime réel simplifié) : associés détenant directement au moins 10 % du capital — compteurs 901 à 906, premier associé personne morale et premier associé personne physique.Imprimé officiel2033-F-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-F déclare QUI DÉTIENT la société : la liste des personnes physiques ou morales possédant directement au moins 10 % du capital, avec leur identité complète, leur pourcentage et leur nombre de parts. Les compteurs 901 à 906 en donnent le nombre. C'est l'exact équivalent du 2059-F pour le régime réel simplifié, à une différence près qui compte : l'en-tête demande ici le SIREN (neuf chiffres), là où le réel normal demande le SIRET (quatorze).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2033-G — filiales et participations (régime simplifié)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2033-G (liasse du régime réel simplifié) : filiales et participations détenues directement à au moins 10 % — compteur 905 et première filiale, identité, pourcentage et adresse.Imprimé officiel2033-G-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe tableau 2033-G est le miroir du 2033-F : celui-ci déclare qui détient la société, celui-là CE QUE LA SOCIÉTÉ DÉTIENT — la liste des filiales et participations dont elle possède directement au moins 10 % du capital. Le compteur 905 en donne le nombre. C'est le dernier tableau de la liasse simplifiée, et l'équivalent exact du 2059-G du réel normal.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2050 — bilan actif de la liasse fiscale
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2050 (bilan actif, régime réel normal) : immobilisations, stocks, créances et trésorerie poste par poste — guide, exemple chiffré et contrôles de cohérence.Imprimé officiel2050-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2050 de la liasse fiscale présente l'ACTIF du bilan au régime réel normal : immobilisations, stocks, créances et trésorerie, en valeurs brutes, amortissements et valeurs nettes. Il forme avec le 2051 (passif) la photographie patrimoniale de clôture qui ouvre la liasse.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2051 — bilan passif de la liasse fiscale
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2051 (bilan passif, régime réel normal) : capitaux propres, provisions, dettes poste par poste — guide, exemple chiffré et le recoupement avec le résultat du 2053.Imprimé officiel2051-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2051 de la liasse fiscale présente le PASSIF du bilan au régime réel normal : capitaux propres (capital, réserves, report à nouveau, résultat de l'exercice), provisions et dettes. Son total doit égaler strictement l'actif du 2050, et le résultat qu'il affiche doit être identique à celui du 2053.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2052 — compte de résultat d'exploitation
Liasse fiscaleCompte de résultatProduits et charges d'exploitation de la liasse fiscale : à quoi sert le 2052-SD, qui le dépose, poste par poste, et sa cohérence avec la TVA et le 2053.Imprimé officiel2052-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe formulaire 2052-SD est la première page du compte de résultat de la liasse fiscale au régime réel normal : il rassemble les produits et les charges d'exploitation, puis les produits et les charges financiers, jusqu'au résultat courant avant impôts. Sa suite, le 2053-SD, y ajoute l'exceptionnel, la participation et l'impôt pour aboutir au résultat net. Il se dépose avec la liasse complète (2050 à 2059), obligatoirement par télédéclaration.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2053 — compte de résultat (suite)
Liasse fiscaleCompte de résultatÀ quoi sert le formulaire 2053-SD, qui doit le déposer, quand, et comment le remplir poste par poste : résultat exceptionnel, participation, impôt et résultat net, à partir du résultat courant du 2052.Imprimé officiel2053-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe formulaire 2053-SD est la suite du compte de résultat de la liasse fiscale au régime réel normal. Il prolonge le tableau 2052-SD, qui s'arrête au résultat courant avant impôts, et rassemble le résultat exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt sur les bénéfices, pour aboutir au bénéfice ou à la perte de l'exercice. Il se dépose avec l'ensemble de la liasse (formulaires 2050 à 2059), obligatoirement par télédéclaration (EDI-TDFC ou EFI).Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2054 — immobilisations de la liasse fiscale
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2054 (mouvements des immobilisations, régime réel normal) : valeur brute à l'ouverture, acquisitions, cessions et valeur brute à la clôture — guide, exemple chiffré et le recoupement avec le bilan actif 2050.Imprimé officiel2054-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2054 de la liasse fiscale retrace le MOUVEMENT des immobilisations de l'exercice, pas leur stock. Le cadre A part de la valeur brute à l'ouverture et ajoute les augmentations (réévaluations d'un côté, acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste de l'autre). Le cadre B retranche les diminutions (virements de poste à poste, cessions à des tiers et mises hors service) et aboutit à la valeur brute à la clôture — celle qui doit se retrouver dans la colonne « brut » du bilan actif 2050.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2054-bis — écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2054-bis (régime réel normal) : suivi de l'écart de réévaluation légale et de la provision spéciale, jusqu'à son extinction — totaux du cadre A et imputation des déficits du cadre B.Imprimé officiel2054-bis-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2054-bis ne concerne qu'une minorité d'entreprises, et son en-tête le dit lui-même : celles qui ont pratiqué la RÉÉVALUATION LÉGALE de leurs immobilisations amortissables (article 238 bis J du CGI). Il suit l'écart créé par cette réévaluation et la provision spéciale qui en découle, jusqu'à extinction — l'imprimé précise qu'il doit être joint « jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle ». Son cadre B, plus rare encore, ne vise que les déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur cette provision.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2055 — amortissements de la liasse fiscale
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2055 (amortissements, régime réel normal) : cumul à l'ouverture, dotations, sorties, cumul à la clôture, et la ventilation des amortissements dérogatoires — guide, exemple chiffré et le recoupement avec le bilan actif 2050.Imprimé officiel2055-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2055 suit les AMORTISSEMENTS, là où le 2054 suit la valeur brute. Son cadre A retrace les amortissements techniques — cumul à l'ouverture, dotations de l'exercice, sorties et reprises, cumul à la clôture — et son total de fin d'exercice doit égaler la colonne « amortissements et dépréciations » du bilan actif 2050. Son cadre B ventile à part les amortissements DÉROGATOIRES, qui ne sont pas une charge économique mais une provision réglementée : ils naissent de l'écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscalement admis.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2056 — provisions inscrites au bilan
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2056 (provisions, régime réel normal) : provisions réglementées, provisions pour risques et charges, dépréciations — ouverture, dotations, reprises, clôture, et la ventilation exploitation / financier / exceptionnel.Imprimé officiel2056-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2056 recense TOUTES les provisions inscrites au bilan, en trois blocs qui n'ont pas la même nature : les provisions réglementées (fiscales, dont les amortissements dérogatoires), les provisions pour risques et charges, et les dépréciations d'actif. Pour chacun, quatre colonnes : montant à l'ouverture, dotations de l'exercice, reprises, montant à la clôture. Le bas du tableau ventile dotations et reprises entre exploitation, financier et exceptionnel — c'est cette ventilation qui se recoupe avec le compte de résultat 2052 et 2053.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2057 — échéances des créances et des dettes
Liasse fiscaleBilanLe tableau 2057 (échéancier, régime réel normal) : créances à un an au plus ou au-delà, dettes en trois tranches, et les emprunts souscrits ou remboursés dans l'exercice.Imprimé officiel2057-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2057 ne mesure pas des montants nouveaux : il RÉPARTIT DANS LE TEMPS ceux que le bilan porte déjà. Le cadre A ventile les créances entre celles à un an au plus et celles à plus d'un an ; le cadre B ventile les dettes en trois tranches — à un an au plus, de un à cinq ans, à plus de cinq ans. Les totaux de la colonne « montant brut » doivent se raccorder aux postes correspondants du bilan 2050 et 2051 : c'est la même matière, vue par échéance.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2058-A — tableau du résultat fiscal
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau des retraitements fiscaux de la liasse : réintégrations, déductions, imputation des déficits — et le résultat fiscal qui sert de base à l'IS.Imprimé officiel2058-A-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2058-A-SD transforme le résultat COMPTABLE de votre exercice (issu des 2052/2053) en résultat FISCAL, celui sur lequel l'impôt se calcule réellement : on y réintègre les charges non déductibles fiscalement et on y déduit les produits non imposables et les déficits antérieurs. C'est le tableau le plus décisif de la liasse — c'est son résultat qui se reporte sur la déclaration 2065.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2058-B — déficits reportables et provisions non déductibles
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2058-B (régime réel normal) : suivi des déficits reportables d'un exercice à l'autre, indemnités pour congés à payer, provisions et charges non déductibles — et les reports vers le 2058-A.Imprimé officiel2058-B-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2058-B tient la MÉMOIRE FISCALE de l'entreprise. Sa partie I suit les déficits reportables d'un exercice à l'autre : ceux qui restaient à reporter, ceux imputés sur le bénéfice de l'exercice, celui que l'exercice ajoute, et le solde qui repart vers l'année suivante. Sa partie II porte les indemnités pour congés à payer, sa partie III les provisions et charges à payer non déductibles, dont les totaux se reportent au tableau 2058-A. La case YK d'un exercice devient la case K4 du suivant : c'est le seul tableau de la liasse dont une valeur se relit un an plus tard.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2058-C — affectation du résultat et renseignements divers
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2058-C (régime réel normal) : origines et affectations du résultat de l'exercice précédent, avec l'égalité TOTAL I = TOTAL II, plus les renseignements divers (crédit-bail, TVA, salaires bruts).Imprimé officiel2058-C-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2058-C dit CE QU'EST DEVENU le résultat de l'exercice PRÉCÉDENT. À gauche, les origines : le report à nouveau du bilan antérieur, le résultat de l'exercice précédent, les prélèvements sur réserves. À droite, les affectations décidées par l'assemblée : réserve légale, autres réserves, dividendes, autres répartitions, report à nouveau. L'imprimé pose lui-même le contrôle — le TOTAL I doit être égal au TOTAL II. La seconde moitié du tableau, « renseignements divers », recueille des données que le reste de la liasse ne porte pas : crédit-bail, sous-traitance, TVA collectée, salaires bruts.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-A — détermination des plus et moins-values
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-A (régime réel normal) : valeur résiduelle des éléments cédés, plus ou moins-value réalisée et sa qualification fiscale — court terme, long terme ventilé par taux, plus-values à 19 %.Imprimé officiel2059-A-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-A détermine les plus et moins-values des éléments cédés dans l'exercice, en deux temps. La partie A calcule la VALEUR RÉSIDUELLE de chaque bien (valeur d'origine, amortissements pratiqués) ; la partie B en tire la plus ou moins-value, puis la QUALIFIE fiscalement : court terme d'un côté, long terme de l'autre, ce dernier ventilé par taux. Les trois résultats de bas de tableau — cadre A pour le court terme, cadre B pour le long terme ventilé, cadre C pour les plus-values taxables à 19 % — sont ce que le 2058-A reprend pour déterminer le résultat fiscal.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-B — suivi des plus-values à court terme étalées
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-B (régime réel normal) : suivi de la réintégration étalée des plus-values à court terme, exercice par exercice, et des plus-values de fusion ou d'apport.Imprimé officiel2059-B-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-B suit dans le TEMPS ce que le 2059-A a seulement qualifié. Une plus-value nette à court terme peut être étalée sur trois ans, sur dix ans, ou sur une durée différente : le 2059-B tient le compte de ce qui a déjà été réintégré au résultat, de ce qui l'est cette année, et de ce qui reste à réintégrer les années suivantes. Sa partie A couvre les plus-values de l'exercice puis celles des exercices antérieurs, année par année ; sa partie B les plus-values de fusion ou d'apport reçues par la société bénéficiaire.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-C — suivi des moins-values à long terme
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-C (régime réel normal) : suivi sur dix exercices des moins-values à long terme, en deux sections — impôt sur le revenu à 12,8 %, impôt sur les sociétés à 15 % ou 19 %.Imprimé officiel2059-C-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-C suit les MOINS-VALUES à long terme d'un exercice à l'autre. Elles ne s'imputent pas sur le résultat ordinaire : elles ne peuvent s'effacer que sur des plus-values à long terme, dans un délai limité. Le tableau tient donc leur stock année par année, sur dix exercices, en deux sections — l'une pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (taux de 12,8 %), l'autre pour celles à l'impôt sur les sociétés (taux de 15 % ou 19 %). Ses trois rappels d'en-tête donnent les plus-values de l'exercice disponibles pour l'imputation.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-D — réserve spéciale des plus-values à long terme
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-D (régime réel normal, sociétés à l'IS) : suivi de la réserve spéciale des plus-values à long terme par taux d'origine, et de la réserve des provisions pour fluctuation des cours.Imprimé officiel2059-D-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-D suit la RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME, un compte de passif hérité d'un régime aujourd'hui fermé : les plus-values à long terme y étaient portées en franchise partielle d'impôt, à charge de rester en réserve. Sa section I ventile ce compte par TAUX D'ORIGINE — 10 %, 15 %, 18 %, 19 %, 25 % — parce que chaque taux emporte des conséquences différentes en cas de prélèvement. Sa section II suit la réserve des provisions pour fluctuation des cours. Le tableau ne vise que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, comme son sous-titre le dit.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-E (régime réel normal) : déclaration des effectifs et calcul de la valeur ajoutée fiscale — chiffre d'affaires de référence, autres produits, charges à retenir, et l'assiette de la CVAE.Imprimé officiel2059-E-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 30 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-E calcule la VALEUR AJOUTÉE au sens fiscal, qui n'est pas celle du compte de résultat : elle a ses propres produits à retenir et ses propres charges déductibles, énumérés limitativement par l'imprimé. Le calcul se fait en quatre temps — chiffre d'affaires de référence (total 1), autres produits (total 2), charges à retenir (total 3), puis valeur ajoutée = total 1 + total 2 − total 3. Cette valeur ajoutée est l'assiette de la CVAE. Le tableau porte aussi la déclaration des effectifs, qui sert à la répartition de la cotisation entre communes.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-F — composition du capital social
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-F (régime réel normal) : liste des associés détenant directement au moins 10 % du capital — compteurs P1 à P6, premier associé personne morale et premier associé personne physique.Imprimé officiel2059-F-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 25 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-F déclare QUI DÉTIENT la société : la liste des personnes physiques ou morales qui possèdent directement au moins 10 % du capital, avec leur identité complète, leur pourcentage de détention et leur nombre de parts. Il commence par les compteurs — nombre d'associés personnes morales (P1) et personnes physiques (P2), et les nombres de parts correspondants (P3, P4) — puis détaille bloc par bloc. C'est l'obligation de l'article 38 II de l'annexe III au CGI, et c'est le seul tableau de la liasse qui parle des personnes plutôt que des chiffres.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Cerfa 2059-G — filiales et participations
Liasse fiscaleRésultat fiscalLe tableau 2059-G (régime réel normal) : liste des filiales et participations détenues directement à au moins 10 % — compteur P5 et première filiale, identité, pourcentage et adresse.Imprimé officiel2059-G-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirecteur financierExpert-comptableDirigeantEn résuméLe tableau 2059-G est le miroir du 2059-F : là où celui-ci déclare qui détient la société, celui-ci déclare CE QUE LA SOCIÉTÉ DÉTIENT — la liste des filiales et participations dont elle possède directement au moins 10 % du capital. Pour chacune : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage de détention et adresse complète. Le compteur P5 en haut donne le nombre total de filiales. La case ZR du tableau 2058-C renvoie à ce tableau : y répondre 1 oblige à le servir.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2571 — relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétésPaiement de l'ISAcomptes d'IS : qui doit les payer, comment ils se calculent (quart de l'IS de référence), les quatre échéances trimestrielles, la modulation et le télépaiement du relevé 2571-SD.Imprimé officiel2571-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe relevé d'acompte 2571-SD accompagne le paiement de chaque acompte trimestriel d'impôt sur les sociétés (et des contributions assimilées). Chaque acompte est en principe égal au quart de l'IS calculé sur les résultats du dernier exercice clos, et se télépaie depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr aux quatre échéances de l'année. Aucun acompte n'est dû si votre IS de référence est inférieur ou égal à 3 000 €. Le solde, lui, se paie avec le relevé 2572-SD.Ce que vous obtenezPDF · Word · Dossier .zip · CERFA officiel rempliMillésime 2026Formulaire 2572 — relevé de solde d'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétésPaiement de l'ISLe solde d'IS après acomptes : comment le 2572 liquide l'impôt définitif, impute les acomptes 2571 et les crédits du 2069-RCI, et déclenche paiement ou remboursement.Imprimé officiel2572-SDGratuit, sans compteRemplissable en ligneGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe relevé de solde 2572-SD liquide l'impôt sur les sociétés définitif de l'exercice : il indique à l'administration soit un solde d'IS et de contributions assimilées à payer, soit un excédent dont le remboursement est demandé, après imputation des acomptes 2571 et des crédits d'impôt.Ce que vous obtenezCERFA officiel rempliMillésime 2026Déclarer un don manuel (formulaire 2735) — argent, titres, biens meubles
Impôts des particuliersTransmissionC'est celui qui REÇOIT qui déclare, même sans droits à payer. Depuis le 1er janvier 2026 la déclaration est en ligne, le papier 2735 ne sert plus qu'en cas de dispense. Le délai d'un mois qui conditionne l'exonération de 31 865 €, les règles d'évaluation, et le cadre V sur deux lignes.Imprimé officiel2735-SDGratuit, sans compteGuide : environ 20 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLe don manuel consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures…), actions. C'est au BÉNÉFICIAIRE du don — le donataire — qu'il appartient de le déclarer, même lorsqu'il ne donne lieu au paiement d'aucun droit. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit obligatoirement être faite EN LIGNE, depuis l'espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception. Le formulaire papier n° 2735-SD ne sert plus que dans les cas de dispense de déclaration en ligne : il se dépose alors en DOUBLE EXEMPLAIRE au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits éventuels. Un don familial de sommes d'argent exonéré au titre de l'article 790 G du CGI doit être déclaré DANS LE MOIS qui suit la date du don : la condition est d'application stricte, et un dépassement fait perdre le bénéfice de l'exonération de 31 865 €.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Déclaration 2042-IFI — l'impôt sur la fortune immobilière
Impôts des particuliersObligations déclarativesOn devient redevable au-dessus de 1 300 000 €, mais le barème commence à 800 000 € : les deux nombres ne sont pas le même. Les six tranches, l'abattement de 30 % à déduire soi-même, les exonérations que l'administration calcule seule, et la formule de décote que la page officielle sert incohérente.Imprimé officiel2042-IFIGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantExpert-comptableEn résuméL'impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe les personnes détenant un patrimoine immobilier NET supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier. Il se déclare sur une déclaration ANNEXE n° 2042-IFI, souscrite en même temps que la déclaration de revenus, soit entre les mois d'avril et juin selon que la déclaration est faite en ligne ou sur papier. Le patrimoine net taxable s'obtient en additionnant les éléments d'actif portés sur le formulaire, puis en soustrayant les dettes qui y sont portées. Si le patrimoine net taxable est INFÉRIEUR OU ÉGAL à 1 300 000 €, il n'y a pas d'IFI et AUCUNE déclaration à souscrire. Au-delà, le barème est progressif et le calcul commence à 800 000 € — c'est le piège principal de cet impôt : le seuil d'entrée et le point de départ du barème ne sont pas le même nombre. Le montant n'est pas calculé par le déclarant : l'administration le calcule à partir des éléments déclarés et envoie un avis d'imposition. Pour qui ne dispose d'aucun revenu taxable à l'impôt sur le revenu, la 2042-IFI s'accompagne de la déclaration 2042-IFI-COV.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration 2062 — déclarer un contrat de prêt non bancaire
Impôts des particuliersObligations déclarativesL'avance en compte courant d'associé et le prêt familial se déclarent : date, montant, conditions, noms et adresses des deux parties. Les prêts bancaires sont hors champ, un intermédiaire prend la déclaration à sa charge, et le seuil de 5 000 € ne dispense de rien — il commande l'annexe.Imprimé officiel10142 (2062-SD)Gratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableEn résuméUn prêt conclu hors du circuit bancaire se DÉCLARE à l'administration fiscale sur l'imprimé 2062 (cerfa 10142). L'obligation est large et c'est ce qui surprend : « les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ». Elle vise donc l'avance en compte courant d'associé, le prêt familial qui finance l'apport, le prêt entre deux entreprises — tout ce qui n'est pas bancaire. Deux limites énoncées par la source officielle : les PRÊTS BANCAIRES ne sont pas concernés, et si un INTERMÉDIAIRE intervient dans le prêt — conclusion ou rédaction du contrat —, la déclaration LUI incombe. Pour un particulier, la déclaration se dépose EN MÊME TEMPS que la prochaine déclaration annuelle de revenus. L'annexe 2062-A sert en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €. Le formulaire porte au verso sa propre notice explicative, et il n'existe qu'en français.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Formulaire 2072-C — la déclaration complète d'une SCI à l'impôt sur le revenu
Impôts des particuliersRevenus fonciersTrois imprimés et non un : la 2072-C-SD et ses deux annexes forment le dépôt minimal. Télétransmission obligatoire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, deux prérequis d'espace professionnel à créer d'avance, et un second étage que beaucoup oublient — la quote-part de chaque associé.Imprimé officiel2072-C-SDGratuit, sans compteGuide : environ 60 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLa déclaration n° 2072-C sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières NON SOUMISES à l'impôt sur les sociétés. C'est la version COMPLÈTE de la déclaration de résultats des SCI à l'impôt sur le revenu : les SCI soumises aux revenus fonciers souscrivent chaque année une déclaration de résultats à l'aide du formulaire 2072-C-SD (déclaration complète) OU 2072-S-SD (déclaration simplifiée), selon les cas. La 2072-C n'est pas un imprimé unique : elle est composée AU MINIMUM de la déclaration 2072-C-SD et des annexes 2072-C-A1-SD et 2072-C-A2-SD — les annexes ne sont pas optionnelles. Le représentant de la SCI doit OBLIGATOIREMENT télétransmettre sa déclaration et ses annexes, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures, depuis son espace professionnel, rubrique « Déclarer » puis « Revenus SCI non soumises IS ». La société déclare son résultat ; ce sont ensuite les ASSOCIÉS qui déclarent leur quote-part, chacun selon son propre régime — les particuliers sur leur 2044 jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, les entreprises au réel selon les règles de leur régime.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2069-FA — le crédit d'impôt famille (CIF)
Impôt sur les sociétésRéductions et crédits d'impôt50 % sur la crèche, 25 % sur les services à la personne dans la limite de 2 540 € PAR BÉNÉFICIAIRE. Les subventions se déduisent de l'assiette, le surplus est remboursé même à perte — et deux pages officielles ne désignent pas le même support de dépôt à l'IR.Imprimé officiel2069-FA-SDGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de CONCILIER leur vie familiale et leur vie professionnelle. Toute entreprise qui a des salariés peut en bénéficier dès lors qu'elle est soumise à un RÉGIME RÉEL d'imposition, normal ou simplifié, et qu'elle soit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés — une entreprise au régime de la micro-entreprise ne peut donc PAS en bénéficier. Le taux varie selon la catégorie de dépense : 50 % pour les dépenses d'accueil des enfants en établissement (création et fonctionnement d'établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans, ou versements pour l'accueil dans des établissements gérés par des organismes externes) ; 25 % pour les dépenses destinées à financer des services à la personne, DANS LA LIMITE de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire. Le calcul se fait par année civile et le montant total est plafonné à 500 000 € par an. Les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont DÉDUITES de la base de calcul. Le crédit diminue l'impôt dû, et lorsqu'il dépasse cet impôt, l'administration REMBOURSE le surplus. La fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : avec le relevé de solde n° 2572-SD pour une entreprise à l'IS, et avec sa déclaration pour une entreprise à l'IR.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Cerfa 14022 — la carte de commerçant ou d'artisan ambulant
Formalités d'entrepriseAccès à la professionDeux autorisations, pas une : l'AOT porte sur le lieu, la carte sur la personne. 30 €, quatre ans, et un renouvellement que personne ne vous rappellera — passé deux mois après l'expiration, tout est à refaire. Amendes de 750 € et 450 €.Imprimé officiel14022*02Gratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantEn résuméVendre des services ou des produits dans l'espace public — rue, trottoir, place, marché, halle, foire, plage — est une activité AMBULANTE, et elle suppose DEUX autorisations distinctes que l'on confond souvent. D'abord une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT), qui prend l'une de trois formes selon le lieu : demande d'emplacement sur un marché, permis de stationnement, ou permission de voirie. Ensuite, dans la plupart des cas, la CARTE d'activité ambulante, obtenue par une DÉCLARATION PRÉALABLE auprès de la CCI ou de la CMA de rattachement, au moyen du cerfa n° 14022. La carte coûte 30 €, arrive en 15 jours environ et dans un délai d'un mois maximum, et vaut 4 ANS. Les sanctions sont de deux niveaux et souvent ignorées : l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte engendre une amende de 750 € ; l'oubli de la carte lors des déplacements professionnels, ou l'oubli du renouvellement, coûte 450 €. Quatre situations sont dispensées de carte, toutes fondées sur la PROXIMITÉ entre le lieu de vente et le rattachement du professionnel.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Requête en injonction de payer — cerfa 12946 ou 12948, et la version européenne
FacturationEncaissementUn titre exécutoire sans audience, quel que soit le montant. Le tribunal compétent selon la qualité du débiteur, les deux réformes du 1er septembre 2026 (signification ramenée à 3 mois, greffe qui informe seul), et le piège de l'ordonnance partiellement fondée.Imprimé officiel12946Gratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméEn cas d'échec du recouvrement amiable, l'entreprise peut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal — de commerce ou judiciaire —, QUEL QUE SOIT LE MONTANT de la créance. Le tribunal de commerce est compétent lorsque créancier et débiteur sont tous deux commerçants, lorsqu'un bailleur réclame un loyer à son locataire dans un bail commercial, ou lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ; le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, notamment lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. La requête se dépose au greffe du lieu de domiciliation du DÉBITEUR, sur le formulaire cerfa n° 12946 devant le tribunal de commerce — 33,47 € de frais de greffe — ou cerfa n° 12948 devant le tribunal judiciaire, où il n'y a pas de frais de greffe. Il n'y a ni audience ni contradictoire : le juge décide sur les seuls éléments produits par le créancier. DEUX CHANGEMENTS DU 1er SEPTEMBRE 2026 : le délai pour faire signifier l'ordonnance passe de 6 mois à 3 MOIS, et c'est désormais le greffe qui informe directement le créancier d'une opposition, sans qu'il ait à la demander.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Faire classer son meublé de tourisme (cerfa 11819) — étoiles, seuils et taxe de séjour
Impôts des particuliersLocation meubléeFacultatif, payant, et décisif : pour les revenus 2025, classé c'est 77 700 € de seuil micro et 50 % d'abattement, non classé 15 000 € et 30 %. La procédure en un mois, les 15 jours où le silence vaut acceptation, et les 5 ans à porter au calendrier.Imprimé officiel11819*03Gratuit, sans compteGuide : environ 25 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLe classement d'un meublé de tourisme est une preuve de qualité : il indique au client son niveau de confort et d'équipement à l'aide du nombre d'étoiles attribué, selon 5 catégories de 1 à 5 étoiles. La démarche est FACULTATIVE et PAYANTE, et elle se fait à l'initiative du loueur auprès de l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de son choix, au moyen du formulaire cerfa n° 11819*03. L'organisme visite le logement puis, dans le mois suivant cette visite, remet un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée au rapport. Le loueur a 15 JOURS à compter de la réception du certificat pour REFUSER la proposition ; passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est ACQUIS. La décision est valable 5 ANS. L'enjeu n'est pas cosmétique : pour les revenus 2025, le seuil du régime micro est de 77 700 € pour un meublé classé contre 15 000 € pour un meublé non classé, et l'abattement forfaitaire de 50 % contre 30 %.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2021Déclaration de cessation des paiements (cerfa 10530) — le dépôt de bilan en 45 jours
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationCe n'est ni le résultat ni la dette totale qui comptent : c'est l'actif DISPONIBLE face au passif EXIGIBLE — et vos murs n'en font pas partie. Le calcul exact, les 45 jours qui ouvrent aussi la dernière fenêtre de conciliation, et pourquoi l'interdiction de gérer n'est pas automatique.Imprimé officiel10530*02Gratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméUne entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes — autrement dit lorsque l'ACTIF DISPONIBLE ne couvre plus le PASSIF EXIGIBLE. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 JOURS, déposer le formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530*02), anciennement appelé dépôt de bilan, auprès du greffe du tribunal compétent. En remplissant la déclaration, le dirigeant doit choisir entre l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT — s'il estime qu'un plan peut améliorer la situation financière — et celle d'une LIQUIDATION judiciaire — si la situation est irrémédiablement compromise ; mais c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement. Déposer au-delà des 45 jours expose le dirigeant à une INTERDICTION DE GÉRER : ce n'est pas une peine automatique, le tribunal recherchant s'il a volontairement tardé.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Moduler ses acomptes d'IS — réduire, dispenser, et ce que coûte une estimation fausse
Impôt sur les sociétésPaiement de l'ISLe premier acompte est calculé sur un exercice vieux de deux ans : le payer tel quel, c'est avancer de la trésorerie sur un résultat qui n'existe plus. Les quatre leviers de modulation, le montant porté à zéro, et la majoration de 5 % qui sanctionne une modulation non justifiée.Imprimé officiel2571-SDGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméAu cours d'un exercice, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser QUATRE acomptes, puis procéder à leur régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572-SD). L'activité d'une entreprise — et par conséquent le montant de l'IS dû — évoluant d'un exercice à l'autre, vous avez la possibilité de MODULER, à la hausse ou à la baisse, le montant des acomptes qui vous sont réclamés, en fonction de l'impôt dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice. Concrètement, la modulation se fait en modifiant le montant porté sur le relevé d'acompte n° 2571-SD, qui sert de support de paiement — jusqu'à le porter à ZÉRO si les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt. Le garde-fou est chiffré : en cas de modulation NON JUSTIFIÉE, il est appliqué une majoration de 5 % aux sommes restant dues (CGI, article 1731 1°) ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Formulaire 2734 — révéler un don de plus de 15 000 € et différer les droits au décès
Impôts des particuliersTransmissionPayer les droits plus tard, au décès du donateur, est possible au-delà de 15 000 €. Mais l'option se ferme si la révélation n'est pas SPONTANÉE — une demande de l'administration suffit à l'éteindre. La procédure, le double exemplaire, et la case à cocher des années plus tard.Imprimé officiel2734-SDGratuit, sans compteGuide : environ 15 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLorsque le don manuel qui vous est consenti est d'un montant SUPÉRIEUR À 15 000 €, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur — et non au moment du don. Pour exercer cette option, vous devez compléter le formulaire n° 2734-SD afin de révéler le don reçu à l'administration et lui indiquer l'option pour la déclaration et le paiement différé des droits. Le formulaire mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés, et il comporte l'option elle-même. Une condition commande tout : la révélation doit être SPONTANÉE — par le dépôt du formulaire n° 2734 — et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. Le formulaire s'adresse en DOUBLE EXEMPLAIRE au service en charge de l'enregistrement de votre domicile. Au décès du donateur, il faudra déclarer ce don et payer les droits éventuels dans le délai d'un mois suivant la date du décès.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2019Facture pro forma pour l'export
FacturationÉmission de facturesUn document chiffre qui n'est PAS une facture : elle ne collecte aucune TVA et ne s'enregistre pas en comptabilite. Ce qu'attendent la douane et la banque : la mention pro forma, l'Incoterm 2020 avec son lieu nomme, le code SH et l'origine. Générez-la en PDF et Word, dans la devise du contrat.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 12 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa facture pro forma est un document commercial provisoire émis avant la transaction réelle : elle décrit précisément les marchandises, leur valeur et les conditions de vente, mais n'a aucune valeur comptable ni fiscale (ce n'est pas une vraie facture, elle ne collecte pas de TVA et ne s'enregistre pas en comptabilité). À l'export, elle sert aux formalités douanières, à l'ouverture d'un crédit documentaire bancaire et à formaliser un devis ferme. Elle doit porter la mention « Facture pro forma », l'Incoterm 2020 retenu, l'origine des biens, leur description douanière (code SH) et la valeur unitaire et totale.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Facture d'acompte
FacturationÉmission de facturesEmise a l'encaissement de l'avance, elle rend la TVA exigible immediatement. Le piege n'est pas dans l'acompte mais dans le solde : oublier de l'imputer revient a facturer deux fois. Générez la facture d'acompte en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 12 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa facture d'acompte est obligatoire dès qu'une somme est encaissée avant la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation (article 289-I-1°-b du CGI). Pour les prestations de services, la TVA est exigible à la date d'encaissement — elle doit figurer sur la facture et être déclarée sur la CA3 du mois correspondant (article 269-2-b du CGI) ; pour les livraisons de biens, la TVA n'est exigible qu'à la livraison, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits. La facture de solde, émise à la livraison ou à l'achèvement de la prestation, mentionne les acomptes antérieurs et liquide la TVA sur le montant résiduel uniquement. L'absence de facturation expose le vendeur à une amende pouvant atteindre 50 % du montant non facturé (article 1737-I du CGI).Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Attestation de domicile sur l'honneur : modèle gratuit
AttestationsDomicile et résidenceGénérez gratuitement votre attestation de domicile sur l'honneur (Word et PDF) : quand elle suffit, quand un justificatif nominatif est exigé, mentions obligatoires et erreurs à éviter.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minParticulierÉtudiantEn résuméL'attestation de domicile sur l'honneur certifie l'adresse où vous résidez, quand l'organisme demandeur l'accepte à la place (ou en complément) d'une facture ou d'une quittance. Aucun CERFA n'est requis : générez ci-dessous votre attestation datée et signée, gratuitement (Word ou PDF).Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Déclaration de non-condamnation et de filiation : modèle gratuit
AttestationsSituation personnelleExigée à l'immatriculation au RCS et au RNE : générez gratuitement votre déclaration datée et signée (Word ou PDF), filiation comprise — c'est son oubli qui fait rejeter la formalité.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minDirigeantParticulierEn résuméLa déclaration de non-condamnation et de filiation est exigée à l'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises. Le dirigeant y atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de gérer une entreprise, et y indique sa filiation. Aucun formulaire n'est imposé : une déclaration datée et signée suffit — générez la vôtre ci-dessous, gratuitement.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Facture d'avoir et facture rectificative
FacturationÉmission de facturesCorriger une facture déjà émise sans casser la piste d'audit : référence à la facture initiale, montant HT de la réduction et TVA correspondante — les trois mentions qui conditionnent la récupération de la TVA. Générez la note d'avoir en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 10 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméUne facture émise ne se corrige jamais en la modifiant ni en la détruisant. Deux voies existent : émettre une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente, ou — selon l'usage commercial établi — émettre une note d'avoir. Dans les deux cas, le document doit faire référence à la facture initiale. L'avoir doit en outre indiquer le montant hors taxe de la réduction accordée et le montant de TVA correspondant, sans quoi la TVA ne peut pas être récupérée.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Mentions obligatoires d'une facture entre professionnels
FacturationÉmission de facturesLes mentions de l'article L441-9 du code de commerce, case par case, l'amende encourue jusqu'à 375 000 €, et pourquoi une facture pro forma ne vaut pas facture en droit français. Générez une facture conforme (jusqu'à trois lignes) en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméEntre professionnels, la facture doit porter des mentions fixées par l'article L441-9 du code de commerce : identité et adresses des parties, date de l'opération, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors TVA, réductions acquises, date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, et le numéro du bon de commande s'il en existe un. Un manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Attestation d'hébergement : modèle gratuit à générer
AttestationsDomicile et résidenceGénérez gratuitement votre attestation d'hébergement (Word et PDF) : mentions attendues, pièces à joindre, durée de validité — et le document prêt à imprimer et signer.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minParticulierÉtudiantEn résuméL'attestation d'hébergement est la déclaration par laquelle vous certifiez héberger une personne à votre domicile. Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée (carte d'identité, passeport, banque, préfecture…), accompagnée de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent à votre nom. Remplissez les champs ci-dessous pour générer l'attestation prête à imprimer (Word ou PDF) — gratuitement.Ce que vous obtenezPDF · Word · Dossier .zipMillésime 2026Attestation de non-imposition : modèle gratuit et avis officiel
AttestationsSituation personnelleLe justificatif officiel (avis d'impôt, ASDIR) se télécharge gratuitement sur impots.gouv.fr — et quand une attestation sur l'honneur suffit, générez-la ici (Word et PDF), avec les erreurs à éviter.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minParticulierÉtudiantEn résuméLe vrai justificatif de non-imposition est votre avis d'impôt (ou l'avis de situation déclarative, disponible dès la déclaration en ligne) — il se télécharge gratuitement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. L'attestation sur l'honneur générée ci-dessous sert uniquement quand l'organisme l'accepte en attendant ou à défaut d'avis.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Attestation de pension alimentaire : modèle gratuit
AttestationsSituation personnelleGénérez gratuitement votre attestation de versement de pension alimentaire (Word et PDF) : justificatif CAF ou bailleur, appui de la déduction fiscale, mentions obligatoires et erreurs à éviter.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minParticulierEn résuméL'attestation de versement de pension alimentaire certifie que vous versez (ou recevez) une pension à un proche : elle sert de justificatif auprès de la CAF, d'un bailleur ou d'une administration, et vient à l'appui de la déduction fiscale du payeur. Aucun CERFA n'existe : générez ci-dessous votre attestation datée et signée, gratuitement (Word ou PDF).Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Attestation sur l'honneur de résidence principale : modèle gratuit
AttestationsDomicile et résidenceGénérez gratuitement votre attestation de résidence principale (Word et PDF) : vente et exonération de plus-value, définition de la résidence effective, mentions obligatoires et erreurs à éviter.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 4 minParticulierEn résuméL'attestation sur l'honneur de résidence principale certifie qu'un logement est votre résidence effective et habituelle. Elle est souvent demandée lors d'une vente (l'exonération de plus-value de la résidence principale en dépend), d'un prêt ou d'un dossier administratif. Générez ci-dessous votre attestation datée et signée, gratuitement (Word ou PDF).Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Attestation sur l'honneur : modèle gratuit à générer
AttestationsSituation personnelleGénérez gratuitement votre attestation sur l'honneur (Word et PDF) : mentions obligatoires, valeur légale, erreurs à éviter — et le document prêt à imprimer et signer.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 4 minParticulierDirigeantEn résuméL'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez l'exactitude d'un fait ou d'une situation (résidence, hébergement, situation familiale, non-condamnation…). Aucun formulaire CERFA n'est requis dans le cas général : une déclaration datée et signée suffit. Remplissez les champs ci-dessous pour générer votre attestation prête à imprimer (Word ou PDF) — gratuitement.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Registre des mouvements de titres d'une SAS — ce qu'il doit porter et pourquoi il compte lors d'une cession
Formalités d'entrepriseTitres et associésLe registre que la SAS tient elle-même pour ses actions : les trois mentions obligatoires, ce qu'on y inscrit lors d'une cession, la mise à jour des comptes d'associés qui rend la cession opposable à la société, puis l'enregistrement et ses droits de 0,1 % (25 € au minimum). Générez l'inscription d'une cession en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableEn résuméUne SAS doit tenir un registre des mouvements d'actions et autres titres qu'elle a émis : apport, cession, donation, nantissement ou démembrement. Trois mentions y sont obligatoires : la date de l'opération ; les nom, prénoms et adresse des titulaires ; le nombre, la catégorie et les numéros des titres de chaque titulaire. Le registre se tient sur papier ou de manière électronique, via un dispositif d'enregistrement électronique partagé, et ses informations se conservent 6 ans. Ne pas le tenir n'est pas sanctionné — mais c'est lui qui prouve que les cessions qui y sont inscrites ont bien eu lieu, et lors d'une vente d'actions, la cession devient opposable à la société par son inscription au registre et la mise à jour des comptes individuels des associés. La cession s'enregistre ensuite auprès de l'administration fiscale, avec un droit de 0,1 % du prix, jamais inférieur à 25 €.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Rescrit fiscal : demander une prise de position opposable
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationTrois mois pour répondre — mais le silence ne vaut accord que pour les rescrits spécifiques, jamais pour le rescrit général. Aucun CERFA, et depuis 2025 plus aucun modèle imposé : générez la demande en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe rescrit est la prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur votre situation de fait. Elle lui devient opposable : aucun rehaussement ne peut ensuite être fondé sur une interprétation contraire. Le délai de droit commun est de trois mois — mais attention, pour le rescrit GÉNÉRAL, le silence ne vaut PAS accord. Seuls les rescrits spécifiques limitativement énumérés emportent accord tacite. Il n'existe aucun formulaire CERFA.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Quittance de loyer et reçu de paiement partiel
FacturationEncaissementGratuite, sur demande, loyer et charges distingués — et depuis avril 2024, la refuser est un délit. Le piège : un paiement partiel appelle un reçu, jamais une quittance. Générez l'un ou l'autre en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 5 minParticulierDirigeantEn résuméLe bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais ne peut être facturé pour cela. Deux points changent tout : en cas de paiement PARTIEL, le bailleur doit délivrer un reçu et non une quittance ; et depuis le 11 avril 2024, refuser de délivrer l'un ou l'autre est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Rémunération du gérant TNS : y a-t-il un bulletin de paie ?
Social et emploiObligations déclarativesNon — et ce n'est pas une tolérance. Le gérant majoritaire n'est ni salarié ni au régime général : ce qui matérialise sa rémunération est le procès-verbal, pas un bulletin. Avec le vrai seuil de majorité, celui que « 51 % » rate — et le procès-verbal ou la décision d'associé unique à générer en PDF et Word.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableEn résuméUn gérant majoritaire de SARL, ou un gérant associé d'EURL relevant du régime des travailleurs indépendants, ne reçoit AUCUN bulletin de paie — et n'a pas à en établir un. Le bulletin est une obligation d'employeur envers un salarié, et ce gérant n'est ni salarié ni affilié au régime général. Ce qui matérialise sa rémunération, c'est la décision qui la fixe : statuts ou procès-verbal d'assemblée, plus l'écriture comptable et le virement.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026Mise en demeure de payer — relancer et recouvrer une facture impayée à l'amiable
FacturationEncaissementUne relance polie n'est pas une mise en demeure : il y faut une « interpellation suffisante ». Les trois formes admises, l'effet sur les intérêts déjà courus, l'obligation propre au sous-traitant, et ce qui reste quand l'amiable a échoué.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable, sans engager d'action judiciaire : cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure. Ces deux étapes NE SONT PAS OBLIGATOIRES, et la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ni d'une assignation en paiement devant le tribunal. La mise en demeure peut se faire de trois manières : par sommation, acte de commissaire de justice ; par lettre recommandée avec accusé de réception portant INTERPELLATION SUFFISANTE, c'est-à-dire rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure ; ou par le contrat lui-même lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, et la mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir depuis le défaut de paiement.Ce que vous obtenezPDF · WordMillésime 2026DUERP — le document unique d'évaluation des risques professionnels
Social et emploiEmbaucheObligatoire dès le premier salarié, sans modèle imposé, à conserver 40 ans dans ses versions successives. L'obligation annuelle de mise à jour ne commence qu'à 11 salariés, et l'amende administrative se multiplie par le nombre de travailleurs concernés.Modèle ActioFinGratuit, sans compteGuide : environ 90 minDirigeantDirecteur financierEn résuméLe document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est OBLIGATOIRE dans toutes les entreprises DÈS L'EMBAUCHE DU 1er SALARIÉ. L'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise, puis consigne dans le DUERP le résultat de cette évaluation pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Le document comporte deux éléments : l'INVENTAIRE des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés, et la LISTE des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Il n'existe AUCUN MODÈLE IMPOSÉ par le code du travail, et l'employeur a le choix du support — papier ou numérique. Trois chiffres à retenir : le DUERP se conserve, dans ses versions successives, pendant 40 ANS à compter de son élaboration ; il se met à jour AU MOINS UNE FOIS PAR AN dès 11 salariés (en dessous de 11, seulement lors d'un aménagement modifiant les conditions de travail ou d'une information nouvelle) ; et son absence ou son défaut de mise à jour expose à l'amende des contraventions de 5e classe — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublées en récidive. Une amende ADMINISTRATIVE distincte, jusqu'à 4 000 €, peut en outre être appliquée AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS concernés par le manquement.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Registre des recettes BNC
Impôts des particuliersRevenus des indépendantsObligatoire pour toute profession liberale a la declaration controlee (CGI art. 99). Tenue chronologique, a la date REELLE d'encaissement — la comptabilite BNC est une comptabilite de tresorerie, pas d'engagement.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 15 minExpert-comptableDirigeantParticulierEn résuméLe registre des recettes est le document comptable obligatoire pour tout professionnel liberal soumis au regime de la declaration controlee (formulaire 2035), en application de l'article 99 du CGI. Il doit etre tenu de facon chronologique et mentionner, pour chaque encaissement, la date reelle de perception, le montant, le mode de reglement et l'identite complete du client des lors que la recette depasse 76 EUR en especes ou est reglee par tout autre moyen. Les professionnels relevant du micro-BNC (recettes annuelles n'excedant pas 83 600 EUR HT en 2026) tiennent a la place un document simplifie : le total journalier des recettes suffit lorsque chaque encaissement en especes reste inferieur a 76 EUR. Le registre doit etre conserve six ans et presente sur toute requisition de l'administration fiscale.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Facture de portage salarial
FacturationÉmission de facturesEmise par la societe de portage au client final, pour le compte du consultant porte. Le point que la facture doit rendre lisible : la prestation d'un cote, les frais de gestion de l'autre.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 12 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa facture de portage salarial est émise par la société de portage — et non par le consultant — à destination de l'entreprise cliente, conformément aux articles L1254-1 à L1254-32 du Code du travail, introduits par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 qui a codifié le régime issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Elle retrace la prestation intellectuelle réalisée par le consultant porté, les frais de gestion facturés par la société de portage (généralement 5 % à 15 % du CA HT) et la TVA au taux normal de 20 % applicable aux prestations de services. Les mentions légales obligatoires sont régies par l'article 289 du Code général des impôts. Le RIB de la société de portage figure impérativement sur la facture, car c'est elle qui perçoit l'intégralité du règlement avant de verser le salaire au consultant porté. Ce document constitue la pièce comptable et contractuelle centrale du dispositif de portage salarial, encadré également par la convention collective nationale du portage salarial (IDCC 3219) conclue le 22 juin 2017 et étendue par arrêté du 1er octobre 2018.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Cotisations URSSAF du travailleur indépendant
Social et emploiObligations déclarativesDeux régimes derrière un sigle : le micro-social prélève un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré, le réel cotise sur les revenus professionnels. Confondre les deux fausse tout le calcul.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableParticulierEn résuméLe travailleur non salarié (TNS) — artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL — cotise auprès de l'URSSAF selon deux régimes distincts en 2026. Le micro-entrepreneur applique le prélèvement libératoire micro-social sur son chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement (taux 2026 : 12,3 % vente de marchandises, 21,2 % prestations de services BIC, 25,6 % activités libérales non réglementées BNC). Le TNS au régime réel verse des cotisations provisionnelles calculées sur ses revenus des deux années précédentes : celles de l'année N sont d'abord calculées sur le revenu N−2, puis ajustées sur le revenu N−1 dès qu'il est déclaré, et régularisées sur le revenu réel de l'année N une fois celui-ci déclaré à son tour (déclaration de revenus, formulaire 2042 C PRO, sur impots.gouv.fr). Tout défaut ou retard de déclaration expose à une majoration de 5 % et à des intérêts de retard de 0,2 % par mois d'impayé.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Attestation employeur destinée à France Travail
Social et emploiObligations déclarativesDue à la fin de tout contrat, sans numéro CERFA et par voie dématérialisée dès 11 salariés : quand la remettre, ce qu'elle contient, et les amendes encourues en cas de défaut.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 10 minDirigeantExpert-comptableParticulierEn résuméL'attestation employeur destinée à France Travail est due à la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif : c'est elle qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. À partir de 11 salariés, sa transmission à France Travail est obligatoirement dématérialisée. Elle n'a pas de numéro CERFA et se produit le plus souvent depuis le logiciel de paie, via la DSN.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Attestation de vigilance Urssaf
Social et emploiObligations déclarativesObligatoire dès 5 000 € HT de contrat : comment la télécharger depuis votre espace urssaf.fr, sa validité de six mois et la vérification par le donneur d'ordre — guide et exemple.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 5 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméL'attestation de vigilance prouve que votre entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales. Elle se télécharge depuis votre espace urssaf.fr, rubrique Attestations, doit être fournie à votre client pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, et se renouvelle tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration d'occupation — « Gérer mes biens immobiliers »
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationDepuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration ne connaît plus l'occupation des logements : chaque propriétaire, entreprise et SCI comprises, doit la déclarer. Les situations d'occupation documentées par la DGFiP, ce qu'il faut indiquer sur l'occupant, et la date limite du 1er juillet 2026, servie à la lecture du 12 septembre 2026 et déjà passée.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLa déclaration d'occupation est l'obligation qui a remplacé, pour l'administration, ce que la taxe d'habitation lui apprenait. En 2023 la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales, mais la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants ont été maintenues : l'administration doit donc connaître précisément la situation d'occupation des locaux à usage d'habitation. Chaque propriétaire — y compris une entreprise, une SCI, un usufruitier ou un propriétaire indivis — déclare, pour chacun de ses locaux, à quel titre il l'occupe et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants ou la raison de l'inoccupation. La déclaration se fait en ligne dans le service « Gérer mes biens immobiliers », depuis l'espace Finances publiques pour un particulier, depuis l'espace professionnel pour une entreprise.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration européenne de services (DES) — prestations vendues dans l'UE
TVADéclaration de TVAVous facturez un client professionnel en Belgique, en Irlande ou en Espagne : la prestation n'est pas taxée chez vous, mais elle se déclare chaque mois aux douanes. Les quatre conditions, les prestations exclues, le délai réel — le 10e jour ouvrable, pas dix jours — et pourquoi la franchise en base n'y échappe pas.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa déclaration européenne de services est le récapitulatif mensuel par lequel un prestataire établi en France métropolitaine transmet aux services des douanes les prestations qu'il a rendues à des clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle ne fait payer aucune TVA : elle permet à l'administration de contrôler a posteriori la taxation de ces prestations, qui sont taxées chez le client par autoliquidation. Elle est due lorsque quatre conditions sont réunies — le prestataire est établi en France métropolitaine, le client est dans un autre État membre, il est assujetti à la TVA et agit en cette qualité, et la prestation est taxable dans son État. Seul le PRESTATAIRE la dépose : l'obligation ne concerne pas le client, et elle vise aussi les entreprises en franchise en base de TVA, qui doivent pour cela demander un numéro de TVA intracommunautaire — l'administration ne le leur attribue pas d'office.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026État récapitulatif TVA et enquête EMEBI — échanges de biens dans l'UE
TVADéclaration de TVAVendre des biens dans l'Union européenne déclenche une formalité fiscale, l'état récapitulatif, et parfois une seconde, purement statistique, l'EMEBI — à laquelle on ne répond que si la douane vous a écrit. Ce qui les sépare, l'ordre dans lequel les faire, et les amendes de 750 € et 1 500 €.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméQuand une entreprise vend des biens à un client d'un autre État membre, elle doit transmettre aux douanes un état récapitulatif : le document par lequel le déclarant détaille les livraisons qu'il a effectuées, en général le mois précédent, à destination d'un État membre de l'Union européenne. Il permet à l'administration de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons intracommunautaires. À côté de lui, une seconde formalité existe, de nature différente : l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), à vocation STATISTIQUE, et à laquelle on ne répond que si l'on a reçu une lettre ou un courriel d'avis de la DGDDI. Les deux se font sur la même plateforme en ligne, DEBWEB2, et s'exécutent en même temps — en commençant par l'EMEBI quand on y est soumis. L'état récapitulatif ne concerne que les EXPÉDITIONS : une entreprise qui n'a réalisé que des acquisitions n'a pas à l'établir.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Demander des délais de paiement à l'administration fiscale
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationUne échéance de TVA ou d'IS qu'on ne peut pas payer se négocie, mais à des conditions précises : être à jour de ses déclarations, offrir une garantie ou se porter caution, et savoir quelles dettes n'y ont pas droit. Le plan de règlement, sa durée maximale de deux ans, ce qu'une dénonciation déclenche, et quand passer par la CCSF.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméUne société qui fait face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale : le comptable public peut les accorder à titre exceptionnel, sous la forme d'un plan de règlement dont la durée est toujours inférieure à deux ans. La demande se fait par le représentant légal auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend, par écrit ou à l'oral lors d'un entretien, en fournissant les pièces qui justifient les difficultés et en détaillant les circonstances. Deux conditions commandent tout : la société doit être à jour de ses déclarations fiscales courantes, et le retard doit provenir de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Toutes les dettes n'y ont pas droit — le prélèvement à la source, les acomptes d'impôt sur le revenu et de CFE, les intérêts de retard de recouvrement en sont exclus, sans que l'énumération servie par l'administration soit limitative, comme les droits d'enregistrement lorsque leur paiement conditionne une formalité.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Cesser son activité d'entrepreneur individuel — déclaration et radiation
Formalités d'entrepriseImmatriculationFermer son entreprise, c'est une suite de délais qu'on confond : 30 jours pour déclarer la cessation au guichet des formalités, 60 jours pour la dernière déclaration de résultat, 30 jours pour la TVA au réel normal, 90 jours après la radiation pour l'Urssaf en entreprise individuelle. Les imprimés à déposer, et l'effet qu'on oublie — les patrimoines professionnel et personnel sont réunis.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméPour cesser définitivement son activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Cette déclaration ne suffit pas : il doit aussi accomplir plusieurs démarches fiscales et sociales. Pour l'entrepreneur individuel, c'est seulement une fois celles-ci effectuées que l'entreprise est radiée des différents registres et n'a plus d'existence légale ; pour le micro-entrepreneur, la fiche officielle qui lui est propre écrit que la déclaration de cessation entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises et, en cas d'activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés — les démarches fiscales et sociales restent dues, mais elles ne conditionnent pas cette radiation. Les délais se suivent et ne se confondent pas : 30 jours pour déclarer la cessation, puis 60 jours pour la dernière déclaration de résultat, 30 jours pour la dernière déclaration de TVA au réel normal, 60 jours pour la CVAE, et, en entreprise individuelle, 90 jours après la radiation pour la déclaration de revenus à l'Urssaf. Le délai de 60 jours de la déclaration de résultat est celui que la fiche de l'entrepreneur individuel pose pour les deux régimes, au réel comme en micro-entreprise ; la fiche propre au micro-entrepreneur renvoie, elle, à la campagne de déclaration des revenus. Les deux pages officielles divergent : tant que l'écart subsiste, le délai le plus court — 60 jours — est la conduite prudente. Un effet juridique majeur accompagne la cessation, et il est trop souvent ignoré : les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont RÉUNIS en un seul patrimoine, et les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de ses biens.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Immatriculer son entreprise au guichet des formalités
Formalités d'entrepriseImmatriculationDepuis 2023, il n'y a plus de centre de formalités : création, modification et cessation passent obligatoirement par un guichet unique en ligne. Ce que couvre la formalité de création, qui peut déclarer à votre place et sous quel écrit, et quelles entités en sont exclues.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est obligatoire : il remplace les centres de formalités des entreprises, qui sont supprimés, et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. À la création, il porte, selon l'entreprise, l'immatriculation, la déclaration de début d'activité ou la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Le déclarant crée un compte utilisateur personnel à sa première connexion, saisit les informations, joint les pièces dématérialisées, puis suit l'avancement depuis le tableau de bord de son espace personnel, pendant que les organismes compétents — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires — traitent les informations reçues.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Numéro de TVA intracommunautaire — obtenir le sien, vérifier celui d'un partenaire
TVADéclaration de TVAAutomatique si vous êtes redevable de la TVA, à demander sinon — et c'est la franchise en base qui s'y trompe le plus. Les quatre situations qui l'imposent, le piège qui fait perdre la franchise (le communiquer à un fournisseur, pas le demander), et la vérification VIES avant de facturer.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation. En France, il est constitué du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise, soit 9 chiffres. Il est obligatoire pour l'entreprise REDEVABLE de la TVA — celle qui doit la facturer et la reverser —, et le service des impôts des entreprises le lui transmet automatiquement. Une entreprise assujettie sans être redevable, celle en franchise en base par exemple, ne le reçoit pas d'office : elle doit le DEMANDER, par la messagerie de son compte professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux — facture, devis — et administratifs — déclaration de TVA — de l'entreprise.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'Union européenne
TVARemboursement de TVAHôtel, péages, carburant, salon professionnel : la TVA supportée dans un autre État membre se récupère, mais la demande se dépose en France, pas à l'étranger. La date limite du 30 septembre, les minimums de 400 € et 50 €, les seuils de pièces jointes et les dix codes de ventilation.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméUne entreprise établie en France et soumise à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée dans un autre État membre de l'Union européenne — le péage, l'hôtel, le carburant, la location de voiture d'un déplacement professionnel à l'étranger. La demande ne se fait pas auprès de l'État étranger : elle se dépose sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, qui la transmet. Trois conditions : être assujettie en France, demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre, et ne pas avoir réalisé dans cet État d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA. La date limite est le 30 septembre de l'année qui SUIT celle où la TVA était exigible, et l'État saisi a ensuite 4 mois pour traiter, délai porté à 6 ou 8 mois s'il demande des documents complémentaires.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Guichet unique de TVA (OSS-IOSS) — vendre à des particuliers dans l'UE
TVADéclaration de TVAVendre en ligne à des particuliers belges, allemands ou espagnols rend la TVA due dans leur pays pour la majorité des opérations, sous une condition que la page officielle énonce. Sans le guichet unique, il faut s'immatriculer chez chacun ; avec, une seule déclaration depuis votre espace professionnel — trimestrielle aux régimes UE et non-UE, mensuelle au régime d'importation. Les trois régimes, le calendrier d'inscription qui se rate facilement, et quand un intermédiaire devient obligatoire.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméDepuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens à des non-assujettis sont imposables, pour la majorité des opérations, dans l'État membre de CONSOMMATION. Sans le guichet unique, il faudrait s'immatriculer auprès de l'administration fiscale de chaque pays où l'on a des clients. Le guichet unique de TVA — OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop » et « Import One-Stop-Shop » — est le dispositif OPTIONNEL qui évite cela : on s'identifie dans le seul État membre où l'on est établi, on y déclare l'ensemble des opérations éligibles, et la TVA due dans les autres pays est déclarée et payée en une seule déclaration depuis l'espace professionnel. Il couvre trois régimes — OSS UE, OSS non UE, et IOSS pour les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 € — et il est ouvert à tout professionnel assujetti, y compris sous un régime dérogatoire comme la franchise en base de TVA.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Bulletin de paie — les sept zones et les mentions obligatoires
Social et emploiObligations déclarativesDepuis le 1er juillet 2023, la fiche de paie s'organise en sept zones, et trois montants qu'on confond y coexistent : net à payer, net imposable et montant net social. Ce qu'il faut y porter zone par zone, l'amende de 450 € par fiche non remise, et les trois durées de conservation.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméTout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire. Depuis 2017, la dématérialisation est le PRINCIPE et le format papier l'exception, sauf désaccord du salarié, qui peut refuser la remise électronique en le signalant à son employeur. Le contenu n'est pas libre : depuis le 1er juillet 2023, la fiche s'organise en sept zones — identification de l'employeur et du salarié, salaire, cotisations et contributions sociales, net à payer et net imposable, montant net social, impôt sur le revenu, et mentions finales. L'employeur conserve un double, papier ou électronique, pendant 5 ans dans les locaux de l'entreprise ; au-delà, il doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches soit pendant 50 ans à compter de leur émission, soit pendant 6 ans après son départ à la retraite. Ne pas remettre régulièrement la fiche expose à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise, et à des dommages et intérêts.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Registre unique du personnel — ce qu'il doit contenir dès le premier salarié
Social et emploiEmbaucheAucun modèle officiel n'existe, et c'est ce qui trompe : ce sont les mentions qui sont obligatoires, pas la forme. Les mentions littérales à porter selon le contrat, les parties spécifiques aux stagiaires et aux volontaires en service civique, et l'amende de 750 € par salarié concerné.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Il doit être ouvert dès l'embauche du PREMIER salarié. Aucune forme spécifique n'est imposée — ni modèle, ni support obligatoire — mais certaines mentions le sont, et elles diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique, ces deux derniers devant figurer dans une partie SPÉCIFIQUE du registre. Les informations s'inscrivent dans l'ordre d'embauche pour les salariés, et dans l'ordre d'arrivée pour les stagiaires et les volontaires. Le registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique, et il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE. L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclarer sa créance quand un client est en procédure collective
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationVotre client est en redressement ou en liquidation : relancer ne sert plus à rien, il faut déclarer, et vous avez deux mois depuis la publication au Bodacc. Ce que la déclaration doit contenir, pourquoi elle se signe et s'envoie d'une certaine façon, et ce qui reste possible quand le délai est passé.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméQuand un client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la facture impayée ne se réclame plus par une relance : elle se DÉCLARE. Le créancier adresse une déclaration de créances au mandataire judiciaire — en redressement ou en sauvegarde — ou au liquidateur judiciaire, dont le nom figure sur la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Le délai est de 2 MOIS à compter de cette publication, et la sanction est brutale : les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure et ne seront donc pas payées — le créancier est « forclos ». Il n'existe aucune condition de forme, mais le contenu est imposé, et les justificatifs — copie de facture, bon de commande, bon de livraison — se joignent sous bordereau. Un formulaire type existe.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Facture de sous-traitance BTP — l'autoliquidation de la TVA
FacturationÉmission de facturesLe sous-traitant du bâtiment facture sans TVA et porte la mention « autoliquidation » ; c'est l'entreprise preneuse qui verse la taxe. Les travaux concernés, les DEUX lignes de déclaration qui ne sont pas les mêmes de chaque côté, et l'amende de 5 % quand le preneur oublie.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméDans le bâtiment et les travaux publics, l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un SOUS-TRAITANT pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas la TVA : il indique la mention « autoliquidation » sur sa facture. C'est l'entreprise preneuse — celle qui fait appel au sous-traitant — qui verse directement la TVA à l'administration fiscale, et qui facture ensuite la TVA à son propre client. Le mécanisme déplace le redevable, il ne supprime pas la taxe. Deux conséquences déclaratives en découlent, et elles ne sont pas symétriques : l'entreprise preneuse porte le montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires, le sous-traitant porte les siennes à la ligne « Autres opérations non imposables ». Oublier d'autoliquider coûte une amende de 5 % de la somme déductible.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Taxe d'apprentissage — déclarer la part principale et le solde
Social et emploiObligations déclarativesDeux fractions, deux calendriers : 0,59 % déclarés chaque mois en DSN, 0,09 % déclarés une fois par an sur la DSN d'avril et payés en mai. L'exonération mensuelle des employeurs d'apprentis, les codes 995 et 996, et le cas de l'Alsace-Moselle, qui n'a pas de solde du tout.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa taxe d'apprentissage finance l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés et se déclare dans la déclaration sociale nominative — il n'existe pas d'imprimé séparé. Le point qui décide de tout : elle comprend DEUX fractions qui ne suivent pas le même calendrier. Dans le cas général, le taux est de 0,68 % de la masse salariale, dont une part principale de 0,59 % déclarée et payée MENSUELLEMENT en DSN, et un solde de 0,09 % déclaré ANNUELLEMENT sur la DSN d'avril et versé en mai. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 %, l'intégralité relève de la part principale, et il n'y a pas de fraction « solde » à déclarer ni à verser. Un employeur d'apprenti peut être exonéré, mois par mois, sous deux conditions cumulatives appréciées sur le mois précédent.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration sociale nominative (DSN) — la déclaration mensuelle de l'employeur
Social et emploiObligations déclarativesUne seule transmission par mois qui déclare ET paie les cotisations, et alimente l'Urssaf, France Travail et l'assurance maladie. L'échéance qui change avec l'effectif et le décalage de paie, et le signalement d'événement qui, lui, part en 5 jours sans attendre le mois suivant.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa déclaration sociale nominative remplace un très grand nombre de déclarations : elle permet à l'employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux — Urssaf, mutualité sociale agricole, France Travail, caisse primaire d'assurance maladie — les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. Elle se transmet une fois par mois en ligne sur net-entreprises.fr : c'est la « DSN périodique ». Sa date dépend de l'effectif : au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour une entreprise de moins de 50 salariés, le 5 pour une entreprise de 50 salariés ou plus. À cette déclaration mensuelle s'ajoutent des SIGNALEMENTS D'ÉVÉNEMENTS — arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat — qui obéissent à un délai propre : la « DSN signalement d'événement » doit être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Saisir le Médiateur des entreprises — litige avec un client ou un fournisseur
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationRetenues injustifiées, pénalités abusives, rupture brutale, CIR non versé : un dispositif gratuit, confidentiel, et qui préserve la relation commerciale là où une assignation la rompt. Les deux conditions d'accès, les six parties du formulaire, et l'effet sur vos délais de recours.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à régler à l'amiable leurs différends avec une autre entreprise ou avec l'administration. Le service est gratuit, rapide et confidentiel : tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises. La saisine se fait en ligne, par un formulaire en six parties, et un médiateur prend contact dans les 7 JOURS pour confirmer sa compétence et définir un schéma d'action — y compris pour convaincre l'autre partie d'accepter, puisque la médiation est volontaire des deux côtés. Deux conditions filtrent l'accès : les parties doivent être en relations d'affaires, c'est-à-dire dans une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée, et le litige est généralement d'un montant supérieur à 1 500 €.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Contribution à la formation professionnelle — CFP et CPF-CDD
Social et emploiObligations déclaratives0,55 % en dessous de 11 salariés, 1 % au-delà — mais franchir le seuil ne change rien avant cinq années consécutives. Et employer un seul CDD déclenche une contribution supplémentaire de 1 % que beaucoup oublient. Assiette, exclusions, codes DSN et régimes sectoriels.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative, et son taux dépend de l'effectif : 0,55 % de la masse salariale brute en dessous de 11 salariés, 1 % à partir de 11. Elle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif — il n'y a pas de plancher. Deux points font trébucher : employer des salariés en contrat à durée déterminée déclenche une contribution SUPPLÉMENTAIRE, la CPF-CDD, de 1 % de la masse salariale versée à ces salariés ; et le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'a d'effet qu'après CINQ années civiles consécutives au-dessus — ce n'est pas l'année du franchissement qui compte.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Contester à l'amiable auprès de l'administration fiscale
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationQuatre voies qui ne s'emploient pas au même moment : recours hiérarchique pendant un contrôle, recours gracieux hors contrôle, conciliateur fiscal départemental, médiateur. Les deux pièges qui coûtent le plus : le recours n'arrête ni le contrôle, ni le paiement réclamé.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméEn cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs recours amiables existent avant le tribunal, et ils ne s'emploient pas au même moment. PENDANT un contrôle fiscal : le recours hiérarchique de premier niveau, auprès de l'inspecteur divisionnaire ou principal dont le nom figure sur l'avis de vérification ; puis le recours de second niveau, auprès de l'interlocuteur départemental ; puis le médiateur des ministères économiques et financiers, qui suppose d'avoir d'abord fait un recours hiérarchique. HORS contrôle : le recours gracieux auprès du service des impôts des entreprises, pour obtenir une remise ou une modération ; puis le conciliateur fiscal départemental si la réponse ne satisfait pas ; puis le médiateur. Deux pièges dominent : le recours hiérarchique en cours de contrôle N'INTERROMPT PAS les opérations, et le recours gracieux N'OUVRE PAS DROIT au sursis de paiement — l'impôt reste réclamé pendant l'examen.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Devis obligatoire — quelles activités, quelles mentions
FacturationÉmission de facturesPlomberie, serrurerie, ramonage, dératisation : pour une liste fermée de travaux, le devis préalable n'est pas une courtoisie commerciale mais une obligation, sanctionnée jusqu'à 15 000 €. Les quatorze mentions exigées, le taux horaire qui s'affiche TTC, et la différence entre arrhes et acompte qui décide qui est engagé.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméAvant l'achat d'un produit ou d'une prestation, le client doit être informé des caractéristiques essentielles, du prix et du délai — informations souvent réunies dans un devis. Dans le bâtiment et l'équipement de la maison, la délivrance d'un devis préalable est OBLIGATOIRE, pour une liste fermée de travaux et de dépannages qui va de la maçonnerie au ramonage, de la serrurerie à l'entretien des extincteurs. Ne pas remettre ce devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Le contenu n'est pas libre : quatorze mentions sont exigées, dont le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, et l'indication que le devis est gratuit ou payant — avec son coût s'il est payant.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Attestation d'assurance décennale — ce que le constructeur doit remettre
Formalités d'entrepriseAccès à la professionL'attestation ne se fournit pas sur demande : elle se joint aux devis et à la facture, et se remet au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Le modèle officiel, les travaux qui doivent être déclarés au contrat, le point de départ des dix ans, et pourquoi un sous-traitant n'est pas couvert.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLes constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et de la souscrire AVANT le démarrage des travaux. Elle garantit la réparation des désordres qui, dans les dix ans suivant la réception, menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Deux obligations documentaires en découlent, et ce sont elles qui concernent la vie quotidienne d'une entreprise du bâtiment : avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit REMETTRE au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale — un modèle officiel existe — et cette attestation doit être JOINTE aux devis et à la facture. Ne pas souscrire la garantie est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou de 75 000 € d'amende.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Services à la personne — déclaration, agrément et avantage fiscal
Formalités d'entrepriseAccès à la professionC'est la déclaration, facultative, qui ouvre l'avantage fiscal à vos clients — et son prix est la condition d'activité exclusive. Les vingt-six métiers, les cinq qui exigent un agrément, la dispense ouverte aux micro-entreprises au 1er janvier 2025, et le logotype obligatoire sur vos devis et factures.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLes services à la personne regroupent vingt-six métiers qui doivent être exercés AU DOMICILE des personnes aidées. La déclaration est une démarche FACULTATIVE mais recommandée : c'est elle qui permet à l'organisme de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients, et elle concerne tous les métiers du secteur. L'agrément, lui, est obligatoire pour certaines activités seulement — deux en mode prestataire, cinq en mode mandataire —, toutes tournées vers la garde et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des moins de 18 ans handicapés. Déclaration comme agrément passent par la même téléprocédure, Nova. La contrepartie de l'avantage fiscal est exigeante : la condition d'activité exclusive engage l'organisme à se consacrer EXCLUSIVEMENT aux services à la personne.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Devenir agent immobilier — carte professionnelle et garantie financière
Formalités d'entrepriseAccès à la professionSix conditions à réunir avant d'ouvrir, dont celle qu'on sous-estime le plus : la garantie financière, 30 000 € puis 110 000 €, et par ACTIVITÉ exercée. Les diplômes admis et l'expérience qui les remplace, ce que le mandat doit contenir, et pourquoi la gestion n'admet aucune dispense.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméExercer comme agent immobilier indépendant suppose de réunir six conditions avant d'ouvrir : un diplôme de niveau bac+3 minimum OU une expérience professionnelle dans l'immobilier, le respect des conditions d'exercice d'une activité commerciale, l'absence de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer — ce que porte le bulletin n° 2 du casier judiciaire —, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et la carte professionnelle elle-même, à quoi s'ajoute la création de l'entreprise avec son immatriculation et ses numéros. La garantie financière est le point le plus souvent sous-estimé : 30 000 € minimum les deux premières années d'activité, puis 110 000 € minimum, et cette somme s'applique à CHAQUE activité exercée — transaction, gestion, syndic.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Conditions générales de vente — ce qu'elles doivent contenir
FacturationÉmission de facturesObligatoires avant le contrat avec un particulier, communicables sur demande à un professionnel : le contenu change avec le client, et un professionnel de 5 salariés peut basculer dans le régime des particuliers. Les trois mentions qui ne se négocient pas, et le prix du silence sur les délais de paiement.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLes conditions générales de vente informent le client des conditions de vente d'un produit ou d'une prestation : un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui fixe le cadre contractuel — modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour. En cas de litige, ce sont elles qui constituent le cadre juridique de référence permettant à l'entreprise de faire valoir ses droits. L'obligation dépend du client : envers un PROFESSIONNEL, les CGV ne sont pas obligatoires, mais si elles existent et qu'il en fait la demande, l'entreprise est tenue de les communiquer ; envers un PARTICULIER, le vendeur doit les fournir avant la conclusion du contrat, au titre de l'obligation précontractuelle d'information. Trois mentions ne se négocient pas entre professionnels : les conditions de règlement, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese)
Social et emploiEmbaucheUn service gratuit de l'Urssaf qui établit les bulletins de paie, calcule cotisations et impôt, et transmet la DSN à votre place. Ce qui change tout depuis le 1er janvier 2026 : vous pouvez n'y inscrire qu'une partie de vos salariés, le reste restant chez votre expert-comptable.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe Titre emploi service entreprise est un dispositif du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités liées à l'embauche de salariés, avec pour objectif de faire gagner du temps à l'employeur dans la gestion administrative de son personnel. Le service est GRATUIT, et il ne se contente pas de collecter : il établit les bulletins de paie, calcule les cotisations et contributions sociales dues, calcule l'impôt sur le revenu des salariés, produit le décompte de cotisations et du prélèvement à la source, transmet la déclaration sociale nominative et certaines déclarations annuelles — état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission de la masse salariale brute annuelle. Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise peut l'utiliser pour UNE PARTIE seulement de ses salariés, le reste pouvant être géré par un tiers déclarant, un expert-comptable par exemple.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Prélèvement à la source — les obligations de l'employeur
Social et emploiObligations déclarativesVous ne calculez jamais le taux : l'administration le transmet, salarié par salarié, et vous avez 60 jours pour l'appliquer. Les trois taux — individualisé, foyer, neutre —, les trois cas qui déclenchent le taux neutre, et pourquoi un indépendant n'est pas prélevé mais acompté.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLe prélèvement à la source consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. L'employeur n'en fixe jamais le taux : celui-ci est déterminé POUR CHAQUE SALARIÉ par l'administration fiscale, à partir de sa dernière déclaration de revenus, puis transmis à l'employeur — chaque mois, afin qu'il applique le taux reflétant la situation la plus récente. L'employeur dispose de 60 JOURS pour appliquer le taux mis à sa disposition. Le dispositif est totalement intégré à la déclaration sociale nominative : l'employeur prélève la retenue en même temps que les cotisations sociales, puis la reverse au service des impôts des entreprises. Trois taux coexistent : le taux individualisé, applicable de principe, le taux du foyer, que le salarié peut demander, et le taux neutre, qui ne dépend que de la rémunération versée.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Versement libératoire — opter, calculer, en sortir
Impôts des particuliersRevenus des indépendantsUn seul paiement pour l'impôt et les cotisations, calculé au fil du chiffre d'affaires — mais l'accès dépend du revenu fiscal de référence du foyer, pas du chiffre d'affaires, et l'option se déclare à l'Urssaf avant le 30 septembre. Les taux de 1 % et 1,7 %, et la seconde déclaration annuelle qui ne taxe rien.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLe versement forfaitaire libératoire est un mécanisme de traitement de l'impôt disponible SUR OPTION, que le micro-entrepreneur peut choisir lorsqu'il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont alors regroupés en un seul et même paiement, effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, et l'impôt se calcule en appliquant un taux directement sur le chiffre d'affaires hors taxes déclaré — 1 % pour le commerce, la restauration et le logement hors location de meublés, 1,7 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Deux conditions commandent l'accès : un revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 sous un seuil qui dépend de la situation familiale, et une option déclarée à l'Urssaf dans un calendrier strict — avant le 30 septembre de l'année précédente, ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la création.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration artiste-auteur à l'Urssaf (ex-Agessa)
Social et emploiObligations déclarativesL'Urssaf a remplacé l'AGESSA pour le recouvrement depuis 2019 et pour l'affiliation depuis avril 2026. Taux 2026, assiettes selon le régime, et la règle que tout le monde rate : être précompté ne dispense pas de déclarer.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméLes cotisations des artistes-auteurs sont recouvrées par l'Urssaf depuis le 1er janvier 2019, et depuis le 1er avril 2026 c'est aussi l'Urssaf qui prononce l'affiliation : l'AGESSA et la Maison des artistes ne remplissent plus ces missions. Le taux global à la charge de l'artiste est d'environ 16,20 % en 2026, et le diffuseur ajoute 1,10 %. Point capital : être précompté ne dispense JAMAIS de la déclaration annuelle.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026DPAE — déclaration préalable à l'embauche
Social et emploiEmbaucheLa formalité obligatoire avant toute embauche : fenêtre des 8 jours, Urssaf ou MSA, informations à préparer, accusé de réception — et le coût réel de l'embauche avec les calculateurs maillés.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 10 minDirigeantEn résuméLa DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est la formalité obligatoire AVANT toute prise de fonction d'un salarié : elle se transmet à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole), en ligne, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche et au plus tard avant le début du travail ou de la période d'essai. Une seule déclaration couvre l'immatriculation du salarié, sa protection sociale et la visite d'information et de prévention.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
Impôt sur les sociétésObligations déclarativesLe locataire déclare chaque année le loyer des locaux professionnels occupés au 1er janvier, par EDI-TDFC et sans imprimé papier : qui est concerné, quelle échéance, et pourquoi ces loyers pèsent sur la CFE.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméDECLOYER est la déclaration par laquelle une entreprise indique le loyer des locaux professionnels ou commerciaux dont elle est locataire au 1er janvier. Elle se transmet exclusivement par la filière EDI-TDFC, en même temps que la déclaration de résultats : il n'existe ni numéro CERFA ni version papier. Elle est due même si le loyer n'a pas bougé.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Extrait Kbis : l'obtenir, et à quel prix
Formalités d'entrepriseImmatriculationGratuit via MonIdenum pour le dirigeant sur sa propre société, payant pour tout le monde d'autre. Kbis, extrait K et attestation RNE ne sont pas le même document — et la règle des trois mois n'existe pas.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 10 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméL'extrait Kbis atteste l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés ; l'extrait K en est l'équivalent pour une personne physique commerçante. Le dirigeant l'obtient gratuitement pour SA propre entreprise via MonIdenum. Pour toute autre demande, il reste payant : 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe. Aucun formulaire, aucun numéro CERFA : la délivrance est un acte du greffier sur simple demande.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Donner son entreprise individuelle à un proche — les 7 étapes et le coût réel
Impôts des particuliersTransmission320 000 € transmis à son fils, c'est 44 000 € de droit sans rien faire, et bien moins avec le pacte Dutreil (75 % exonérés) et la transmission anticipée (−50 % avant 70 ans), qui se cumulent. Les sept étapes, les trois délais de publicité et d'opposition, et ce que le transfert universel N'emporte PAS.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantExpert-comptableParticulierEn résuméIl est possible de transmettre son entreprise à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise. La démarche tient en sept étapes : choisir le type de donation (donation simple, donation-partage, ou donation de la seule nue-propriété avec réserve d'usufruit), identifier les éléments à transmettre, rédiger l'acte de cession — sa rédaction est OBLIGATOIRE —, l'enregistrer au service fiscal de l'enregistrement, payer le droit de donation, respecter les formalités de publicité, puis réaliser les déclarations de résultat et de TVA. Deux dispositifs réduisent fortement le coût : le pacte Dutreil, qui ouvre droit à une exonération partielle de 75 % de la valeur de l'entreprise, et la transmission anticipée, qui ajoute une réduction de 50 % du droit de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans. Ils sont CUMULABLES entre eux et avec les abattements liés au lien de parenté.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Donner des parts de société civile — agrément, acte notarié, garantie de passif
Impôts des particuliersTransmissionLe don manuel est IMPOSSIBLE ici : l'acte notarié est obligatoire à peine de nullité. Qui doit être agréé et qui en est dispensé, les 6 mois qui valent agrément tacite, les sept clauses d'une garantie de passif utile, et 320 000 € donnés à son fils ramenés de 44 000 € à 22 000 € de droits.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantExpert-comptableParticulierEn résuméLa donation de parts sociales consiste, pour un associé (le donateur), à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Une donation de parts sociales doit OBLIGATOIREMENT être réalisée par acte notarié : elle ne peut donc pas être consentie au moyen d'un don manuel, et l'acte est établi sous la forme authentique à peine de nullité (code civil, article 931). Cinq étapes : choisir le mode de transmission à titre gratuit — donation simple ou donation-partage, cette dernière n'étant ouverte qu'aux héritiers présomptifs du donateur ou à leurs enfants —, vérifier si un agrément des associés est nécessaire, faire rédiger l'acte par un notaire, prévoir une garantie de l'actif ou du passif, puis calculer et payer les droits d'enregistrement. La règle d'agrément varie selon la qualité du donataire : la donation à un ascendant ou un descendant est DISPENSÉE d'agrément, sauf stipulation contraire des statuts, tandis que celle consentie à un associé, à un conjoint ou à un tiers y est en principe soumise.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Recouvrer une créance de moins de 5 000 € — la procédure simplifiée par commissaire de justice
FacturationEncaissementUn titre exécutoire sans juge, en un mois, pour 14,92 € de dépôt et 29,76 € seulement si ça marche. Le barème exact des émoluments par tranches, le silence du débiteur qui vaut refus, et la prescription suspendue dès son accord.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Elle est menée par un COMMISSAIRE DE JUSTICE et permet de réclamer le paiement dans un délai réduit d'un mois, sans passer par un juge. C'est une procédure PARTICIPATIVE : le débiteur peut accepter ou refuser d'y participer, et son absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite. S'il accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement ; l'accord conclu, il délivre un TITRE EXÉCUTOIRE, dont une copie est remise sans frais au débiteur. S'il refuse — expressément ou par son silence — ou s'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions proposées, la procédure prend fin et le créancier peut saisir le juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement. Les frais de dépôt du dossier, 14,92 € TTC, sont à la charge du créancier ; les frais d'émission du titre exécutoire, 29,76 € TTC, ne sont dus qu'en cas d'acceptation.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Dispense de prélèvement forfaitaire — l'attestation à remettre avant le 30 novembre
AttestationsObligations déclaratives12,8 % retenus à la source sur vos dividendes ou vos intérêts, alors que vous êtes sous les seuils : une attestation sur l'honneur les évite. Les quatre seuils qu'on confond, le modèle officiel du BOFiP mot à mot, et ce que la dispense ne couvre pas.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 10 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméQuand une société verse des dividendes ou qu'un placement produit des intérêts, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est retenu À LA SOURCE, en acompte de l'impôt sur le revenu. Un contribuable dont le revenu fiscal de référence est sous les seuils peut en être DISPENSÉ — il ne paie pas moins d'impôt, il évite une avance de trésorerie qui ne lui sera restituée que l'année suivante. La dispense s'obtient par une ATTESTATION SUR L'HONNEUR remise à l'établissement financier AVANT LE 30 NOVEMBRE de l'année précédant celle du paiement des revenus. Les seuils de revenu fiscal de référence de l'année N-2 sont au nombre de QUATRE, et il faut prendre le bon : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) s'agissant des INTÉRÊTS ; 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple s'agissant des DIVIDENDES. Deux avertissements que la source pose expressément : la dispense ne concerne PAS les prélèvements sociaux, qui restent dus ; et pour les produits des contrats d'assurance-vie et la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite, la demande peut être formulée au plus tard à l'encaissement des revenus. Le texte de l'attestation n'est pas à inventer : l'administration en publie le modèle au BOFiP, dans deux versions selon qu'il s'agit d'intérêts (article 125 A du CGI) ou de dividendes (article 117 quater).Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Adhérer à un service de santé au travail (SPSTI) — obligation et cotisation 2026
Social et emploiEmbaucheObligatoire en dessous de 500 salariés, et le prix n'est pas libre : entre 80 % et 120 % du coût moyen national, fixé à 116 € pour 2026. Soit entre 92,80 € et 139,20 € par salarié — les deux bornes que la source publie, et le seul contrôle qu'un dirigeant peut faire seul.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierEn résuméDans le cadre de son obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés, une entreprise de MOINS DE 500 SALARIÉS doit ADHÉRER à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Ce n'est pas une option ni une prestation à comparer : c'est une obligation, et elle se déclenche avec le premier salarié. Les entreprises de plus de 500 salariés ont, quant à elles, le choix entre adhérer à un SPSTI ou mettre en place un service de prévention et de santé au travail AUTONOME. Le coût est encadré par arrêté, pas librement fixé par le service : pour chaque salarié, l'employeur verse des cotisations dont le montant doit se situer ENTRE 80 % ET 120 % du coût moyen national précisé par arrêté. En 2026, ce coût moyen national est fixé à 116 € — la cotisation due par salarié doit donc se situer ENTRE 92,80 € ET 139,20 €. Un SPSTI qui facture au-delà de cette fourchette sort du cadre fixé par l'arrêté du 25 septembre 2025, et c'est la seule vérification chiffrée qu'un dirigeant puisse faire seul sur son appel de cotisation.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Demande d'Acre — l'exonération de début d'activité, et ses 60 jours
Formalités d'entrepriseImmatriculationElle n'est pas automatique, et le délai court depuis la date portée sur le justificatif de création. 25 % d'exonération pour un micro-entrepreneur, 12 mois pour les autres créateurs — et le silence de l'Urssaf pendant 30 jours vaut accord.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantParticulierEn résuméL'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une EXONÉRATION TEMPORAIRE de cotisations sociales en début d'activité. Trois choses à savoir avant tout le reste. Premièrement, elle N'EST PAS AUTOMATIQUE : il faut la demander. Deuxièmement, la demande doit être déposée DANS LES 60 JOURS qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité — passé ce délai, c'est perdu. Troisièmement, elle n'est pas ouverte à tous : il faut relever de l'une des situations limitativement énumérées (demandeur d'emploi, RSA ou ASS, 18-25 ans, moins de 30 ans non indemnisé, reprise d'une entreprise en difficulté, Cape, quartier prioritaire, zone France ruralités revitalisation, PreParE). Pour un MICRO-ENTREPRENEUR, le bénéficiaire profite d'un taux minoré égal à 75 % du taux normal — l'exonération est donc de 25 % —, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée. Pour les AUTRES créateurs ou repreneurs, l'exonération est partielle et dure 12 mois, sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours, et EN L'ABSENCE DE RÉPONSE l'Acre est considérée comme ACCORDÉE.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Option pour la TVA sur les débits — la demander, la mesurer, y renoncer
TVADéclaration de TVAUne seule date d'exigibilité au lieu de deux, alignée sur la facture : le gain est en simplicité, le coût en trésorerie. Demande écrite au SIE, effet au 1er du mois suivant, renonciation par lettre simple — et aucun imprimé à chercher.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 15 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméEn matière de TVA, il faut distinguer la date du FAIT GÉNÉRATEUR et celle de l'EXIGIBILITÉ. Pour les LIVRAISONS DE BIENS, les deux coïncident : c'est la date de la remise matérielle du bien. Pour les PRESTATIONS DE SERVICES, elles ne coïncident pas — le fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation, tandis que l'exigibilité correspond à la date d'ENCAISSEMENT. Une entreprise qui fait les deux se retrouve donc avec deux dates d'exigibilité différentes pour deux opérations parfois facturées ensemble. Elle a le choix : conserver le régime de la TVA collectée et ces dates distinctes, ou OPTER pour le régime de la TVA SUR LES DÉBITS, qui les regroupe. Sous ce régime, la TVA est exigible à la date du débit — l'inscription du débit sur le compte client —, qui correspond généralement à la date de FACTURATION. L'option n'a pas d'imprimé : elle se DEMANDE PAR ÉCRIT au service des impôts dont l'entreprise relève pour la TVA. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois SUIVANT celui au cours duquel elle a été exercée, et s'applique à toutes les opérations concernées. On y renonce par LETTRE SIMPLE au même service, le régime de la TVA collectée reprenant le 1er jour du mois suivant l'arrêt. Le prix à payer est un prix de TRÉSORERIE : la TVA devient due à la facture, avant même d'avoir été encaissée.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déposer les comptes annuels au greffe — délais, pièces et confidentialité
Formalités d'entrepriseImmatriculationLe délai part de l'approbation, pas de la clôture : un mois sur papier, deux mois en ligne. Les pièces dépendent de trois seuils de taille, la confidentialité s'obtient par une simple déclaration jointe, et le non-dépôt coûte 1 500 € au dirigeant plus une astreinte quotidienne.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméAprès la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit DÉPOSER les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le délai est court et compté depuis l'approbation, pas depuis la clôture : DANS LE MOIS suivant l'approbation des comptes par l'assemblée, ou DANS LES 2 MOIS lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, par courrier en recommandé avec avis de réception, ou sur place au greffe. Ce qui est déposé dépend de la TAILLE de la société — micro-entreprise, petite, moyenne —, et ces trois catégories sont définies par des seuils précis qu'il faut vérifier avant de constituer le dossier. Point que beaucoup ignorent : certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre CONFIDENTIELS certains documents comptables, ou ne donner qu'une présentation simplifiée — il suffit de joindre une déclaration de confidentialité, dont un modèle-type officiel existe. Le non-dépôt n'est pas une simple négligence : il expose le dirigeant à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et le président du tribunal de commerce peut lui adresser une INJONCTION de déposer sous un mois, le plus souvent assortie d'une ASTREINTE par jour de retard.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Déclarer ses bénéficiaires effectifs (RBE) — seuil, délais et radiation d'office
Formalités d'entrepriseImmatriculationPlus de 25 % du capital ou des droits de vote — et si personne n'y arrive, c'est le dirigeant qu'on déclare. 30 jours pour signaler un simple déménagement, 19,33 € puis 35,36 €, et une radiation d'office du RCS au bout de trois mois de silence.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent : ce sont les BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS, et leurs informations sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le bénéficiaire effectif est la personne physique, associée ou actionnaire, qui détient DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. Si aucune de ces conditions n'est remplie, le bénéficiaire effectif est LE REPRÉSENTANT LÉGAL de la société — il y a donc toujours au moins un bénéficiaire effectif à déclarer, et c'est le point que les petites sociétés à associé unique manquent le plus souvent. La déclaration se fait au guichet des formalités des entreprises lors de l'immatriculation (19,33 €), et toute modification — déménagement, mariage changeant le nom d'usage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire — impose une inscription modificative DANS LES 30 JOURS (35,36 €). Les sanctions ont été durcies et sont hors de proportion avec la simplicité de la démarche : le greffier peut mettre en demeure la société de régulariser sous 3 mois puis procéder à sa RADIATION D'OFFICE du RCS, et le représentant légal encourt une amende de 200 000 € et une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Saisir la CCSF — un seul dossier pour étaler ses dettes fiscales ET sociales
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationGratuit, confidentiel, sans publication au tribunal de commerce, et les poursuites publiques sont suspendues. Deux conditions d'accès qui ferment la porte à beaucoup — et un silence de deux mois qui vaut REJET, contrairement à ce qu'on croit.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 60 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméEn cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise peut s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). C'est un GUICHET UNIQUE : au lieu de négocier séparément avec l'administration fiscale et avec l'Urssaf, l'entreprise centralise ses demandes de délais dans un DOSSIER UNIQUE. La saisine est GRATUITE et CONFIDENTIELLE — il n'y a pas de publication au tribunal de commerce, et ni les tiers ni les autres créanciers ne sont informés. Deux conditions d'entrée, strictes : l'entreprise doit être à jour du DÉPÔT de ses déclarations fiscales et sociales, et à jour du PAIEMENT DE LA PART SALARIALE de ses cotisations. La commission étudie le dossier avec le comptable public ou l'organisme de recouvrement et décide, À L'UNANIMITÉ de ses membres, un plan de règlement échelonné. Attention au sens du silence : la CCSF a 2 MOIS à compter de la réception du dossier pour répondre, et EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE LA DEMANDE EST CONSIDÉRÉE COMME REJETÉE. L'effet principal du plan est puissant : il SUSPEND LES POURSUITES des créanciers publics — l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus exiger le paiement immédiat.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Saisir le Codefi — l'accompagnement public des entreprises en difficulté
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationMoins de 400 salariés : un comité départemental présidé par le préfet, qui oriente, audite avec votre accord et peut proposer des prêts. Aucune procédure judiciaire ouverte, et l'audit produit le plan de trésorerie que la CCSF vous réclamera ensuite.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantDirecteur financierEn résuméL'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière. Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement relève de l'une de deux structures, selon un seul critère — L'EFFECTIF : moins de 400 salariés, c'est le CODEFI, comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ; plus de 400 salariés, c'est le CIRI, comité interministériel de restructuration industrielle. Le Codefi est une structure DÉPARTEMENTALE présidée par le préfet du département, présentée comme un interlocuteur de proximité. Il fait trois choses : il ACCUEILLE ET ORIENTE vers les interlocuteurs compétents — par exemple vers la CCSF pour obtenir des délais de paiement ; il DÉTECTE les difficultés, en menant, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE, des audits destinés à évaluer sa situation financière, économique et sociale, à valider les hypothèses de redressement et à établir un plan prévisionnel de trésorerie ; il DIAGNOSTIQUE et propose un traitement adapté, des PRÊTS pouvant être proposés pour le développement économique et social. La saisine se fait par un dossier simplifié, envoyé par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu du siège social — ou, au choix, au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Remise des majorations de retard Urssaf — le droit à l'erreur d'abord
Social et emploiObligations déclaratives5 % puis 0,2 % par mois entamé dès le premier jour. Mais sous 30 jours et trois conditions, les majorations ne s'appliquent PAS — rien à demander. Au-delà, il faut un recours gracieux au directeur, justifié.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des MAJORATIONS DE RETARD, dues dès le 1er JOUR de dépassement. Elles se composent de deux étages : une majoration initiale égale à 5 % du montant non payé à temps, et une majoration COMPLÉMENTAIRE de 0,2 % du montant dû par mois ou fraction de mois écoulé, décomptée depuis la date d'exigibilité tant que le défaut de paiement n'est pas régularisé — son calcul définitif n'intervient qu'APRÈS le paiement intégral des cotisations. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut en demander la remise. Mais avant même de demander, il faut savoir qu'il existe des cas où les majorations NE S'APPLIQUENT PAS : c'est le DROIT À L'ERREUR, ouvert à l'entreprise qui paye dans les 30 jours suivant la date limite, n'a pas eu de retard au cours des 24 derniers mois, a respecté ses obligations déclaratives, et dont les majorations seraient inférieures à 4 005 €. Passé 30 jours, la remise se demande par un RECOURS GRACIEUX auprès du DIRECTEUR de l'Urssaf, en justifiant les raisons du retard.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Obtenir un délai de paiement Urssaf — 48 heures en ligne, 12 mois au plus
Social et emploiObligations déclarativesLa part patronale peut attendre, la part salariale non : c'est la condition qui ferme le dispositif. Demander en ligne répond en 48 h au lieu de 15 jours, l'échéancier se renégocie, et un plan pris sous 30 jours évite les majorations.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantDirecteur financierEn résuméLorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, il peut demander un DÉLAI DE PAIEMENT à l'Urssaf. Deux conditions, et elles sont fermes : avoir effectué ses déclarations sociales — c'est-à-dire avoir transmis sa DSN — et avoir versé la TOTALITÉ DE LA PART SALARIALE des cotisations. La part patronale peut donc être en retard ; la part salariale, non. La demande n'est pas un simple message : elle expose le CONTEXTE (autres dettes, existence d'un plan d'apurement en cours), l'ORIGINE ET LA NATURE des difficultés, les ACTIONS mises en place pour rétablir la situation, et l'ESTIMATION de la durée nécessaire ainsi que la durée souhaitée de l'échéancier. Le canal choisi change le délai de réponse du simple au septuple : 48 HEURES en ligne sur l'espace de l'entreprise, 15 JOURS par téléphone ou par courrier. Si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé, le délai est accordé AUTOMATIQUEMENT et la rubrique « paiement » s'ouvre directement. Le délai accordé NE PEUT PAS DÉPASSER 12 MOIS, et l'échéancier proposé peut être renégocié.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Facturation électronique — se mettre en conformité, et l'échéance déjà passée
FacturationÉmission de facturesDepuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques : « 2027 » ne concerne que l'émission des PME. La franchise en base n'exclut pas, la plateforme agréée est obligatoire, et l'annuaire sert aussi à vérifier ses clients.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 60 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméDepuis le 1er SEPTEMBRE 2026, TOUTES les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être EN MESURE DE RECEVOIR des factures électroniques — micro-entreprises et PME comprises. L'obligation d'ÉMETTRE, elle, est échelonnée : depuis le 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, et à compter du 1er SEPTEMBRE 2027 pour les PME et micro-entreprises. Deux obligations distinctes coexistent, et beaucoup d'entreprises relèvent des deux : l'E-INVOICING, qui vise les opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — Y COMPRIS celles bénéficiant de la franchise en base ; et l'E-REPORTING, transmission de certaines données à l'administration fiscale, qui vise les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger. Le passage n'est pas qu'un changement de format : il impose de recourir OBLIGATOIREMENT à une PLATEFORME AGRÉÉE (PA, anciennement PDP), seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Une « solution compatible » peut être utilisée, mais elle n'est pas immatriculée et doit être raccordée à une plateforme agréée.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Franchise en base de TVA — quatre seuils, deux effets, et le piège du prorata
TVADéclaration de TVA85 000 / 93 500 € en commerce, 37 500 / 41 250 € en services : le seuil de base repousse au 1er janvier, le seuil majoré vous assujettit le jour même. Seuils 2026 inchangés — le seuil unique à 25 000 € a été abandonné.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLa franchise en base de TVA est un régime qui EXONÈRE les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. La contrepartie est directe : il n'est PAS possible de déduire la TVA sur les achats professionnels. Il y a QUATRE seuils, pas deux, et ils se lisent par paires selon l'activité. Activité COMMERCIALE ET D'HÉBERGEMENT : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1), et 93 500 € de seuil MAJORÉ pour l'année en cours (N). Activité de PRESTATION DE SERVICES : 37 500 € (N-1) et 41 250 € (seuil majoré, N). Les conséquences d'un dépassement ne sont pas les mêmes : dépasser le seuil de base rend l'entreprise redevable de la TVA dès le 1er JANVIER DE L'ANNÉE SUIVANTE, tandis que dépasser le seuil majoré la rend redevable DÈS LE 1er JOUR DE DÉPASSEMENT. Pour l'année 2026, les seuils restent INCHANGÉS : la proposition de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été ABANDONNÉE. Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur CHAQUE facture ou note d'honoraires, sous peine de redressement pour non-respect du formalisme.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Dissoudre et liquider une société à l'amiable — les trois temps et leurs délais
Formalités d'entrepriseImmatriculationDissolution, liquidation, radiation : un mois pour déclarer, trois ans pour clôturer, et la mention « société en liquidation » oubliée coûte 1 500 €. Le boni est taxé à 2,5 % — sauf en SASU et en EURL.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 90 minDirigeantExpert-comptableEn résuméLa cessation volontaire d'activité concerne les sociétés qui NE SONT PAS en cessation des paiements. Elle se fait en TROIS temps, dans cet ordre : la DISSOLUTION, la LIQUIDATION, puis la RADIATION. Les associés décident de la dissolution et nomment un LIQUIDATEUR AMIABLE — qui peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure — dont le mandat ne peut pas dépasser 3 ANS. Dans le MOIS qui suit cette décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises. À partir de là, la société est EN LIQUIDATION : sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, elle conserve son siège et son patrimoine, mais elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur TOUTES les lettres, factures et annonces — à défaut, 1 500 € d'amende. La clôture doit intervenir DANS UN DÉLAI DE 3 ANS à compter de la dissolution, faute de quoi le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. Si les comptes se soldent par un BONI, le procès-verbal s'enregistre auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, et le boni est taxé à 2,5 % — sauf pour les SASU et les EURL.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Fiscalité de la dissolution — imposition immédiate et quatre délais qui ne s'alignent pas
Impôt sur les sociétésRésultat imposableLes provisions devenues sans objet sont taxées, les plus-values aussi. 60 jours pour les résultats, mais 30 seulement pour la TVA au réel normal — et la CFE reste due, au prorata seulement si vous la demandez.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantDirecteur financierExpert-comptableEn résuméLa dissolution d'une société a des conséquences sur TROIS terrains fiscaux, et ils ont chacun leur délai : l'imposition de ses BÉNÉFICES, sa déclaration de TVA, et ses TAXES FONCIÈRES. Le principe central est l'IMPOSITION IMMÉDIATE : la dissolution rend imposables sans attendre les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé, les bénéfices EN SURSIS D'IMPOSITION — principalement les provisions constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées —, et les PLUS-VALUES d'actifs immobilisés réalisées lors de la dissolution. Point capital : le TYPE de dissolution — volontaire, statutaire ou consécutive à une liquidation judiciaire — N'A PAS D'INCIDENCE sur les conséquences fiscales ; seuls les délais peuvent différer. Les délais, précisément, ne sont pas alignés : 60 JOURS à compter de l'approbation des comptes définitifs pour la déclaration de résultats, 60 jours aussi pour la TVA en réel simplifié mais 30 JOURS SEULEMENT en réel normal, et 60 jours pour la CVAE. Enfin, la dissolution n'exonère PAS des taxes foncières : la CFE reste due, pour l'année entière si la dissolution a lieu le 31 décembre, ou au prorata sur demande si elle a lieu avant.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Taxe de séjour — collecter, déclarer et reverser sans se tromper de régime
Impôts des particuliersLocation meubléeAu réel ou au forfait, ce n'est pas la même taxe : ni le même redevable, ni le même calcul, ni la même facture, ni le même traitement en TVA. Les quatre différences, la déclaration à déposer un mois avant la saison, et la confusion avec la déclaration du meublé en mairie.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantParticulierExpert-comptableEn résuméLes communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour AU RÉEL, due par les résidents occasionnels, ou AU FORFAIT, due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients. La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, et c'est elle qui détermine les critères de la taxe : période de perception correspondant à la saison touristique, montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. Tout dépend donc de la délibération locale, et les deux régimes n'ont ni le même redevable, ni le même mode de calcul, ni le même traitement en TVA. Au réel, la taxe se calcule au nombre de nuitées, doit figurer sur la facture DISTINCTEMENT du prix de la chambre, et n'entre pas dans la base d'imposition de la TVA. Au forfait, elle est assise sur la capacité d'accueil avec un abattement de 10 % à 80 % selon la durée d'ouverture, et elle est INCLUSE dans la base de TVA du logeur. Dans tous les cas, la taxe doit être perçue par le logeur AVANT LE DÉPART des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Passer son entreprise individuelle à l'IS — l'option pour l'assimilation à une EURL
Impôt sur les sociétésRésultat imposablePas de cerfa : un courrier au SIE, cinq mentions, et une seule fenêtre — avant la fin du 3e mois de l'exercice. Ce que l'assimilation change vraiment (rémunération en traitements et salaires, distributions cotisées au-delà de 10 % du bénéfice net), et la renonciation qui reste ouverte cinq exercices.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméEn tant qu'entrepreneur individuel, que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes AUTOMATIQUEMENT soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, il n'existe qu'une voie : opter pour être ASSIMILÉ À UNE EURL — et cette option n'est ouverte que si vous relevez d'un régime réel d'imposition. La demande se fait par simple COURRIER adressé au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement principal, en y indiquant vos nom, prénom, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre signature. Elle doit être notifiée AVANT LA FIN DU 3e MOIS de l'exercice. L'option pour l'assimilation est irrévocable ; mais vous pouvez renoncer à l'impôt sur les sociétés jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Modifier son entreprise au guichet unique — adresse, activité, enseigne, mise en sommeil
Formalités d'entrepriseImmatriculationLes CFE sont supprimés depuis 2023 : tout passe par le guichet des formalités. Ce qui se déclare, ce qui ne se publie PAS au journal d'annonces légales, et le déménagement qui change votre SIRET sans toucher à votre SIREN.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméL'entreprise individuelle — EI, EIRL, micro-entrepreneur — a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence, et ces modifications doivent être ENREGISTRÉES au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ces démarches dans un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés, et la déclaration se fait sur le site du GUICHET DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES, qui concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Trois familles de modifications s'y déclarent : celles qui touchent le chef d'entreprise, celles qui touchent l'établissement, et la radiation pour cessation définitive d'activité. Deux points à retenir : la publication de la modification dans un support d'annonces légales n'est PAS nécessaire, et en cas de déménagement de l'entreprise, un nouveau numéro SIRET est délivré en remplacement, tandis que le numéro SIREN, lui, est conservé.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2024Demander un mandat ad hoc — négocier ses dettes sans que personne ne le sache
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationLa procédure confidentielle de ceux qui paient encore mais ne tiendront pas. Qui peut la demander, l'attestation sur l'honneur qui conditionne l'accès, et les deux limites qu'il faut connaître avant d'y entrer : rien n'est imposable aux créanciers, et leurs poursuites continuent.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 35 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l'entreprise QUI N'EST PAS EN CESSATION DES PAIEMENTS de rétablir rapidement sa situation, en négociant amiablement avec ses créanciers — fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs. Toutes les entreprises y ont accès, y compris le micro-entrepreneur, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires. Seul le dirigeant peut en demander la nomination, par une demande adressée au tribunal, accompagnée d'un dossier dont la pièce décisive est une ATTESTATION SUR L'HONNEUR certifiant l'absence d'état de cessation des paiements. Le président du tribunal reçoit le dirigeant, puis rend une ordonnance de nomination s'il juge la demande fondée. Deux caractères font tout l'intérêt de la procédure : elle est CONFIDENTIELLE — la désignation n'est pas publiée, ni le CSE ni les salariés ne sont informés — et le dirigeant continue à diriger et gérer SEUL son entreprise, le mandataire n'intervenant pas dans la gestion. En contrepartie, rien ne peut être imposé aux créanciers, et leurs poursuites ne sont pas suspendues. Le recours à cette procédure est payant.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Ouvrir une procédure de conciliation — négocier ses dettes avec un conciliateur
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationLa seule procédure amiable qui reste ouverte après le début de la cessation des paiements, dans une fenêtre de 45 jours. Ce qu'elle bloque immédiatement, les 2 ans de délais que le juge peut accorder, et le choix entre constat confidentiel et homologation qui débloque l'argent frais.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 40 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa procédure de conciliation permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers — fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers — avec l'aide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. Elle est ouverte lorsque l'entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, EXISTANTE OU PRÉVISIBLE, et qu'elle n'est pas en cessation des paiements OU l'est depuis MOINS DE 45 JOURS : c'est ce qui la distingue du mandat ad hoc, fermé dès la cessation. Seul le dirigeant peut former la requête. Dès que la procédure est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le conciliateur est désigné pour 4 mois maximum, prolongeables d'un mois à sa seule demande, sans excéder 5 mois. L'accord obtenu peut être simplement CONSTATÉ — il reste confidentiel — ou HOMOLOGUÉ, ce que seul le chef d'entreprise peut demander : l'existence de l'accord est alors publiée, mais pas son contenu, et les apporteurs d'argent frais obtiennent un privilège de new money.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025TVA à 5,5 % ou 10 % sur les travaux — la mention qui remplace l'attestation 1301
FacturationÉmission de facturesL'attestation cerfa 1301-SD est supprimée depuis la loi de finances pour 2025 : une mention sur le devis ou la facture suffit, et c'est le CLIENT qui certifie. Les trois taux, les six cas exclus, les chaudières fossiles passées à 20 %, et les deux points de départ différents des 5 ans de conservation.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 20 minDirigeantExpert-comptableParticulierEn résuméLes travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions : 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, et 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. CE QUI A CHANGÉ : jusqu'à présent, il fallait remplir une attestation simplifiée — le formulaire cerfa n° 1301-SD — garantissant le respect des conditions. Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est REMPLACÉE par une simple MENTION sur le devis ou la facture des travaux effectués, qui doit attester que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41). Le prestataire joint une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité ; le client en conserve une copie jusqu'au 31 décembre de la 5e année. Et c'est bien le CLIENT qui certifie : s'il atteste à tort, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Autorisation de changement d'usage — la démarche oubliée avant de louer en meublé de tourisme
Impôts des particuliersLocation meubléeEnregistrer son meublé ne suffit pas : dans la plupart des grandes communes, il faut D'ABORD une autorisation de changement d'usage. Oublier la déclaration coûte jusqu'à 5 000 € ; oublier l'autorisation, jusqu'à 100 000 €, plus la remise en l'état et 1 000 € par jour et par m².Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 30 minParticulierDirigeantExpert-comptableEn résuméDans la plupart des grandes communes, mettre un logement en meublé de tourisme suppose une DÉCLARATION AVEC ENREGISTREMENT, qui se compose de DEUX démarches distinctes : d'abord demander à la mairie une AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE — le passage de logement à meublé touristique —, puis enregistrer le meublé. Pour obtenir l'autorisation, si le meublé est situé en métropole, il faut fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Énergie). Selon la commune, l'autorisation délivrée est définitive, définitive soumise à COMPENSATION — ce qui impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux —, ou temporaire pour moins de 5 ans et non renouvelable automatiquement. Le coût de l'oubli est d'un autre ordre que celui de la déclaration : ne pas demander l'autorisation de changement d'usage est puni d'une AMENDE POUVANT ALLER JUSQU'À 100 000 €, et la remise en l'état initial du logement ainsi qu'une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Demander une remise ou une modération d'impôt — quand payer est devenu impossible
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationCe n'est pas contester l'impôt, c'est demander son abandon. Une condition d'accès que peu connaissent — être en conciliation, sauvegarde ou redressement —, six impositions exclues, et un silence de deux mois qui vaut rejet.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméSi une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une REMISE — l'abandon total d'un impôt — ou une MODÉRATION — une remise partielle — à l'administration fiscale. Il ne s'agit PAS d'une contestation de l'impôt à payer, mais bien de l'abandon d'une partie ou de la totalité de la somme due : la demande ne porte donc pas sur le bien-fondé de l'imposition. Le périmètre est étroit et il faut le connaître avant d'écrire : ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de CONCILIATION, de SAUVEGARDE ou de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, la remise est réservée aux entreprises les plus en difficulté, et elle intervient généralement APRÈS que des délais de paiement ont été accordés. Elle a pour objectif de faciliter la restructuration financière, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi : lorsque l'entreprise n'est plus viable, AUCUNE remise ou modération ne peut être accordée. La demande s'adresse au service des impôts des entreprises, et seulement APRÈS la mise en recouvrement de l'impôt.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026Demander une procédure de sauvegarde — se protéger AVANT la cessation des paiements
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationLa seule procédure collective qu'on demande au lieu de la subir : elle gèle les poursuites et les intérêts, et vous laisse à la tête de l'entreprise. Le délai de carence de 18 mois qui la ferme, l'inventaire qui sépare vos deux patrimoines, et les salaires que l'AGS ne couvre PAS.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 45 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLa procédure de sauvegarde intervient AVANT la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est PAS EN MESURE DE SURMONTER, et facilite sa réorganisation pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes. Elle s'adresse à toutes les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris, quelle que soit l'activité — commerciale, artisanale, libérale ou agricole — comme aux sociétés. Seul le chef d'entreprise peut en demander l'ouverture, en remplissant le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel, déposé en DEUX exemplaires. Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une PÉRIODE D'OBSERVATION de 12 mois au maximum, durant laquelle l'entrepreneur RESTE À LA TÊTE de son entreprise. Trois effets changent tout du côté des créanciers : interdiction de payer les créances antérieures, suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2025Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal — gratuit, anonyme, en 24 heures
Formalités d'entrepriseRelations avec l'administrationLe point d'entrée le moins coûteux de tout le parcours des difficultés, et le moins connu : un entretien qu'on DEMANDE, gratuit et confidentiel, obtenu en moins de 24 heures. Les six signaux qui déclenchent sinon une convocation, et ce que le président ne peut PAS vous imposer.Démarche officielle, sans impriméGratuit, sans compteGuide : environ 25 minDirigeantExpert-comptableDirecteur financierEn résuméLe président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d'une MISSION DE PRÉVENTION des difficultés des entreprises. Cette mission se lit dans les deux sens, et c'est ce qu'il faut retenir. D'un côté, il peut CONVOQUER le chef d'entreprise à un entretien « prise de conscience » lorsqu'il détecte des difficultés — c'est l'alerte du président du tribunal, qui reste facultative de sa part. De l'autre, le chef d'entreprise peut DEMANDER SPONTANÉMENT un entretien pour faire le point sur sa situation : cet entretien est GRATUIT, ANONYME ET CONFIDENTIEL, et s'obtient en écrivant à prevention@tribunal-de-commerce.fr ou par une saisine via le Tribunal digital. Chaque tribunal de commerce ou des activités économiques est doté d'un juge délégué à la prévention et d'une cellule de détection et de prévention, avec laquelle il est possible d'obtenir un rendez-vous EN MOINS DE 24 HEURES.Ce que vous obtenezLe guide et le lien vers le site officiel.Millésime 2026
Comment ces formulaires sont établis
Sources officielles datées
Chaque fiche cite au moins deux sources publiques — impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, urssaf.fr — avec la date à laquelle elles ont été relues.
Millésime vérifié
L'année de l'imprimé et sa date de vérification sont portées en tampon sur la fiche. Un millésime périmé déclenche un bandeau : jamais un silence.
Revue juridique tracée
Aucun livrable ne peut devenir payant sans revue juridique datée et signée : le verrou est dans le code. Aucune fiche n'est vendue aujourd'hui.
Refus plutôt que dégradation
Quand le calage d'un imprimé n'est pas vérifié, ou quand l'administration le réédite, nous désactivons le remplissage et le disons — plutôt que d'écrire à côté de la case.
ActioFin n'est pas l'administration. Nos guides et nos documents ne sont ni officiels ni opposables : le dépôt, le paiement et la télétransmission se font sur les sites de l'État, et un imprimé pré-rempli reste un brouillon à relire avant signature.
Questions fréquentes sur les formulaires
Un imprimé pré-rempli sur ActioFin a-t-il une valeur officielle ?
Non. Nous reprenons l'imprimé publié par l'administration (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit) et nous y reportons vos saisies. Le résultat est un brouillon à relire : le dépôt, le paiement et la télétransmission se font sur les sites de l'État, jamais ici.
Pourquoi certains formulaires se remplissent en ligne et d'autres non ?
Parce que nous n'activons le remplissage que sur les imprimés dont le calage des cases a reçu une vérification visuelle datée. Les autres portent leurs repères, mais ceux-ci n'ont pas été contrôlés à l'image : nous les gardons désactivés et l'écrivons sur la fiche, plutôt que d'écrire une valeur à côté de sa case.
Que deviennent les informations que je saisis ?
Rien n'est conservé sans votre demande. Le document est produit à la demande, puis oublié. Vos saisies voyagent dans le corps de la requête et jamais dans l'adresse de la page : elles n'atterrissent donc ni dans l'historique du navigateur, ni dans les journaux d'un intermédiaire. Recharger la page efface tout — c'est voulu. Si vous avez un compte, le bouton « Enregistrer dans mon espace » garde vos saisies pour les reprendre plus tard ; vous pouvez les supprimer à tout moment.
Comment savoir si un formulaire est à jour ?
Chaque fiche porte le millésime de l'imprimé et la date à laquelle il a été vérifié. Quand ce millésime devient antérieur à l'année en cours, un bandeau apparaît sur la fiche jusqu'à la mise à jour. Le millésime est une donnée affichée, jamais un morceau d'URL : l'adresse d'une fiche ne change pas d'une année sur l'autre.
Quelle est la différence entre un CERFA officiel et un modèle ActioFin ?
Un CERFA officiel est un imprimé de l'administration, identifié par son numéro : nous en expliquons chaque case et renvoyons vers le site officiel. Un modèle ActioFin est un document que nous rédigeons — attestation d'hébergement, attestation sur l'honneur — qui n'a pas d'équivalent officiel et engage celui qui le signe, mention pénale à l'appui.