Déclaration de cessation des paiements (cerfa 10530) — le dépôt de bilan en 45 jours

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes — autrement dit lorsque l'ACTIF DISPONIBLE ne couvre plus le PASSIF EXIGIBLE. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 JOURS, déposer le formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530*02), anciennement appelé dépôt de bilan, auprès du greffe du tribunal compétent. En remplissant la déclaration, le dirigeant doit choisir entre l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT — s'il estime qu'un plan peut améliorer la situation financière — et celle d'une LIQUIDATION judiciaire — si la situation est irrémédiablement compromise ; mais c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement. Déposer au-delà des 45 jours expose le dirigeant à une INTERDICTION DE GÉRER : ce n'est pas une peine automatique, le tribunal recherchant s'il a volontairement tardé.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel10530*02Guide : environ 40 min

Échéances

45 jours pour déposer, à compter de la cessation des paiements: Le formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure.
45 jours, aussi, pour que la conciliation reste possible: L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à MOINS DE 45 JOURS. Passé ce délai, cette voie amiable se referme.
18 mois — la durée maximale de la période suspecte: La période comprise entre la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois.
1er janvier 2025 — les tribunaux des activités économiques: Depuis cette date, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de douze villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Pièces à préparer

Formulaire cerfa n° 10530*02, déclaration de cessation des paiements
État de l'actif disponible : trésorerie, chèques de banque émis à votre profit même non encaissés, aides d'établissements financiers, apports de dirigeant ou d'associé, avances en compte courant ni bloquées ni réclamées
État du passif exigible : factures échues, salaires à verser, échéances fiscales et sociales
Preuve, pour chaque dette écartée, qu'elle est contestée, indéterminée ou couverte par un moratoire
Date retenue de cessation des paiements, qui fait courir les 45 jours
Choix motivé entre redressement et liquidation judiciaire
Greffe compétent selon la nature de l'activité — simulateur du ministère de la Justice
Relevé des actes passés depuis la date de cessation, à confronter aux nullités de la période suspecte

Télécharger le formulaire officiel (10530*02)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise dont la trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes, dès que cet état est constaté par le dirigeant ou le chef d'entreprise, avec l'aide de l'expert-comptable
Les activités COMMERCIALES ou ARTISANALES, qui déposent auprès du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Les activités LIBÉRALES ou AGRICOLES, qui déposent auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques
Les professions réglementées du droit — avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires —, pour lesquelles le tribunal judiciaire est compétent
N'EST PAS en cessation des paiements : l'entreprise qui bénéficie de réserves de crédit, donc d'un actif disponible important, ou qui obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers, son passif exigible étant alors faible

Exemple concret

Exemple : une trésorerie de 12 000 € face à 31 000 € de dettes échues — et les deux chiffres qui ne comptent pas

Une société de second œuvre dispose de 9 000 € sur ses comptes et détient un chèque de banque de 3 000 € émis à son profit, non encore encaissé : son actif disponible est donc de 12 000 €, car un chèque de banque émis à son profit en fait partie même s'il n'est pas encaissé. Elle possède aussi une camionnette et un local, mais ces biens mobiliers et immobiliers NE SONT PAS des actifs disponibles : ils ne comptent pas ici. En face, elle doit 18 000 € de factures fournisseurs arrivées à échéance, 9 000 € de salaires à verser et 4 000 € d'échéances fiscales et sociales, soit 31 000 € de passif exigible — ces dettes sont certaines, puisqu'elles ne font l'objet d'aucune contestation devant le tribunal, liquides, puisque leur valeur est déterminée, et exigibles, puisqu'aucun créancier n'a accordé de moratoire ni de facilités de paiement. L'actif disponible ne couvre pas le passif exigible : l'entreprise est en cessation des paiements. Deux issues auraient pu l'éviter : un apport en compte courant non bloqué ni réclamé par un associé, ou des avances supplémentaires d'un établissement financier, auraient gonflé l'actif disponible ; des délais obtenus des créanciers auraient réduit le passif exigible. À défaut, la gérante doit déposer le cerfa n° 10530*02 au greffe dans les 45 jours, en choisissant entre redressement et liquidation — son activité étant artisanale, ce sera le tribunal de commerce ou, si son ressort en relève depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques. Le tribunal fixera lui-même la date de cessation des paiements, ouvrira la période suspecte — 18 mois au maximum — et décidera de la procédure. Si elle avait attendu quatre mois en vendant des participations dans l'espoir que l'activité reprenne, elle aurait eu « parfaitement conscience de l'importance des difficultés » et se serait exposée à une interdiction de gérer.

Comment remplir, étape par étape

Calculez votre ACTIF DISPONIBLE : la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise — chèque de banque émis à votre profit même non encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou un associé, avances en compte courant consenties par les associés qui ne sont ni bloquées ni réclamées.
N'y comptez PAS les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire : ce ne sont pas des actifs disponibles.
Calculez votre PASSIF EXIGIBLE : l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement — factures échues, salaires à verser, échéances fiscales et sociales.
Vérifiez que chaque dette retenue est certaine (elle ne fait l'objet d'aucune contestation ni d'aucun litige devant le tribunal), liquide (sa valeur est déterminée) et exigible (le créancier n'a accordé ni moratoire ni facilités de paiement).
Comparez les deux : si l'actif disponible couvre le passif exigible, il n'y a pas cessation des paiements. Obtenir des réserves de crédit ou des délais de paiement de vos créanciers peut suffire à l'éviter.
Si la cessation est constatée, datez-la : c'est de cette date que courent les 45 jours, et c'est du moment où vous en avez conscience que naît l'obligation de déclarer.
Remplissez le formulaire de déclaration de cessation des paiements, cerfa n° 10530*02, avec l'aide de votre expert-comptable.
Choisissez dans la déclaration entre l'ouverture d'une procédure de redressement — si un plan peut permettre d'améliorer la situation financière de l'entreprise — et celle d'une liquidation judiciaire — si la situation est irrémédiablement compromise. Sachez que c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Identifiez le greffe compétent selon la nature de votre activité : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale ; tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques pour une activité libérale ou agricole ; tribunal judiciaire pour les professions réglementées du droit. Le ministère de la Justice met un simulateur à disposition.
Transmettez la déclaration au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Si la cessation remonte à MOINS de 45 jours, examinez avec votre conseil la possibilité d'ouvrir plutôt une procédure de conciliation : elle reste possible dans cette fenêtre.
Suspendez tout acte susceptible d'être annulé au titre de la période suspecte : payer une facture non arrivée à échéance, conclure un contrat de prêt en sachant la société très endettée, ou consentir une donation sur un bien de la société à un créancier.

Le formulaire, poste par poste

Actif disponible: La trésorerie et les réserves de crédit : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même non encaissé, aides supplémentaires d'établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou un associé, avances en compte courant ni bloquées ni réclamées. Les biens mobiliers et immobiliers en sont exclus.
Passif exigible: L'ensemble des dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement : factures échues, salaires à verser, échéances fiscales et sociales.
Dette certaine, liquide et exigible: Trois conditions cumulatives : aucune contestation ni litige devant le tribunal (certaine), valeur déterminée (liquide), aucun moratoire ni facilité de paiement accordés par le créancier (exigible).
Choix entre redressement et liquidation: Le dirigeant opte pour le redressement si un plan peut permettre d'améliorer la situation financière de l'entreprise, pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Le tribunal, lui, décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Date de cessation des paiements: C'est le TRIBUNAL qui la fixe, en fonction de la situation financière de l'entreprise — pas le dirigeant.
Période suspecte: La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, limitée à 18 mois. Son objectif est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Greffe compétent: Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale ; tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques pour une activité libérale ou agricole ; tribunal judiciaire pour les professions réglementées du droit.

Bon à savoir

La cessation des paiements n'est pas une question de résultat ni de dettes totales : c'est la confrontation de l'actif DISPONIBLE au passif EXIGIBLE. Une entreprise propriétaire d'un local peut être en cessation des paiements, puisque ce bien n'est pas un actif disponible.
Une avance en compte courant d'associé compte dans l'actif disponible à condition de n'être NI BLOQUÉE NI RÉCLAMÉE — c'est ce qui la distingue d'une dette.
Obtenir des délais de paiement de ses créanciers réduit le passif exigible : une dette ayant donné lieu à un moratoire ou à des facilités de paiement n'est plus exigible, et sort du calcul.
Le dirigeant propose, le tribunal dispose : le choix entre redressement et liquidation porté sur la déclaration n'engage pas le tribunal, qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
La conciliation reste possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours : la fenêtre de la voie amiable se referme en même temps que court le délai de déclaration.
Certains actes de la période suspecte sont annulés AUTOMATIQUEMENT par le tribunal — payer une facture non arrivée à échéance, conclure un prêt en sachant la société très endettée, consentir une donation sur un bien de la société à un créancier.
L'interdiction de gérer n'est pas automatique : le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement tardé, et ne prononce pas la sanction lorsqu'il n'avait pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, douze villes relèvent d'un tribunal des activités économiques pour le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Un simulateur du ministère de la Justice donne le tribunal compétent.
Le formulaire permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avec ou sans rétablissement professionnel.

Erreurs fréquentes

Compter les biens mobiliers et immobiliers dans l'actif disponible : ils n'en font pas partie, et les y inclure fait croire à tort que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Oublier le chèque de banque émis au profit de l'entreprise et non encore encaissé, qui compte pourtant dans l'actif disponible.
Retenir dans le passif exigible une dette contestée devant le tribunal : elle n'est pas certaine.
Retenir une dette pour laquelle le créancier a accordé un moratoire ou des facilités de paiement : elle n'est plus exigible.
Compter les 45 jours à partir du dépôt des comptes ou de la fin de l'exercice : ils courent à compter de la CESSATION DES PAIEMENTS.
Attendre en espérant un retournement : c'est précisément ce que le tribunal examine pour prononcer l'interdiction de gérer, et vendre des participations dans cet espoir démontre au contraire la conscience des difficultés.
Déposer au tribunal de commerce pour une activité libérale : c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques qui est alors compétent.
Ignorer la bascule du 1er janvier 2025 : douze villes relèvent désormais d'un tribunal des activités économiques pour ces procédures.
Payer un fournisseur en priorité juste avant le dépôt : un paiement de facture non arrivée à échéance est annulé automatiquement au titre de la période suspecte.
Croire que le choix porté sur la déclaration s'impose au tribunal : il décide seul de la procédure à ouvrir.
Renoncer à la conciliation sans la regarder : elle reste ouverte tant que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements, exactement ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes, c'est-à-dire lorsque son actif disponible ne couvre plus son passif exigible. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit ; le passif exigible, l'ensemble des dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Quel est le délai pour déclarer ?

45 jours à compter de la cessation des paiements. Le formulaire cerfa n° 10530*02 doit être transmis dans ce délai au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Quel tribunal saisir ?

Pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. Pour une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques. Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes relèvent d'un tribunal des activités économiques, et le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Faut-il choisir entre redressement et liquidation ?

Oui, le dirigeant doit choisir en complétant la déclaration : le redressement si un plan peut permettre d'améliorer la situation financière de l'entreprise, la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Qu'est-ce que la période suspecte ?

C'est la période comprise entre la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa durée est limitée à 18 mois. Son objectif est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers : certains sont annulés automatiquement, comme le paiement d'une facture non arrivée à échéance, la conclusion d'un contrat de prêt alors que le dirigeant sait sa société très endettée, ou une donation consentie sur un bien de la société à un créancier.

Que risque-t-on à déposer trop tard ?

Lorsque la déclaration est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Ce n'est pas une peine automatique : le tribunal recherche s'il a volontairement tardé. S'il démontre que le dirigeant avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction ; à défaut d'une telle connaissance, il ne la prononce pas.

Peut-on encore éviter la procédure collective ?

Oui, dans deux cas. Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit — donc d'un actif disponible important — ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers — son passif exigible devenant faible —, elle n'est pas en cessation des paiements. Et l'ouverture d'une procédure de conciliation reste possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Qui constate la cessation des paiements, et qui en fixe la date ?

Elle est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise, avec l'aide de l'expert-comptable. Mais c'est le TRIBUNAL qui fixe la date de cessation des paiements, en fonction de la situation financière de l'entreprise, et cette date commande l'étendue de la période suspecte.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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