Declaration d'accident du travail (DAT, Cerfa 14463)
La déclaration d'accident du travail (DAT, Cerfa 14463*03) est le document par lequel l'employeur signale à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que les accidents de trajet. L'employeur doit l'adresser dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, suivant le moment où il a connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, de son côté, dispose de 24 heures pour informer son employeur. En parallèle, l'employeur remet à la victime une feuille d'accident (S6201, Cerfa 11383*03) qui ouvre droit à la prise en charge des soins sans avance de frais.
À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel14463*03Guide : environ 15 min
Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la paie de mes salariés· Étape 11 sur 12· Étape suivante : Formulaire 2502 — déclaration annuelle de taxe sur les salaires
Échéances
- 48 heures
- Delai de transmission a la CPAM, dimanches et jours feries non compris. Il court de la CONNAISSANCE de l'accident par l'employeur, pas de sa survenue (CSS art. R441-3).
- 10 jours francs
- Delai pour joindre des reserves motivees, qui obligent la CPAM a une instruction contradictoire (CSS art. R441-6).
- Immediatement
- Remise a la victime de la feuille d'accident S6201, qui ouvre la prise en charge des soins sans avance de frais.
Pièces à préparer
- Certificat medical initial
- Rapport circonstancie : lieu, heure, temoins, circonstances exactes
- Temoignages ecrits, s'il y en a
- Trois derniers bulletins de paie du salarie
- Trace ecrite de la date a laquelle le salarie a informe l'employeur
Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Tout employeur informe d'un accident survenu a un salarie par le fait ou a l'occasion du travail, accident de trajet compris
- L'employeur qui CONTESTE le caractere professionnel doit declarer quand meme : les reserves motivees s'ajoutent ensuite, elles ne remplacent pas la declaration
- Le salarie, lui, dispose de 24 heures pour informer son employeur — c'est cette information qui declenche le delai de 48 heures
Exemple concret
Une lombalgie sur palette, declaree le lendemain
Un salarié de KSM Logistique se blesse au dos en manutentionnant une palette le lundi à 9 h et prévient son responsable dans l'heure. L'employeur lui remet aussitôt la feuille d'accident S6201 (Cerfa 11383*03), puis télédéclare la DAT sur net-entreprises.fr le mardi : il respecte le délai de 48 heures. Estimant que le salarié avait des antécédents lombaires, il joint des réserves motivées dans les 10 jours francs (article R441-6 CSS), ce qui déclenche une instruction contradictoire de la CPAM avant toute prise en charge au titre des accidents du travail.
Comment remplir, étape par étape
- Recueillez les informations auprès du salarié dans les 24 heures : identité, date, heure, lieu précis, circonstances détaillées, nature et siège des lésions, témoins éventuels et tiers responsable.
- Renseignez le Cerfa 14463*03 (ou le téléservice net-entreprises.fr) : coordonnées de l'établissement, numéro SIRET, CPAM de rattachement de la victime et description objective des faits.
- Remettez sans délai au salarié la feuille d'accident S6201 (Cerfa 11383*03) pour lui garantir la prise en charge des soins sans avance de frais.
- Transmettez la déclaration à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), en y joignant le cas échéant vos réserves motivées sur le caractère professionnel (délai de 10 jours francs — article R441-6 CSS).
- Établissez l'attestation de salaire (S6202) pour permettre le calcul et le versement des indemnités journalières par la CPAM.
Le formulaire, poste par poste
- Employeur et établissement
- Coordonnées de l'établissement, numéro SIRET et caisse primaire de rattachement de la victime : c'est à cette caisse que la déclaration est adressée.
- Circonstances de l'accident
- Date, heure, lieu précis, description objective des faits, nature et siège des lésions, témoins éventuels et tiers responsable — recueillis auprès du salarié dans les 24 heures.
- Réserves motivées
- L'employeur qui conteste le caractère professionnel déclare quand même, et formule ses réserves motivées dans les 10 jours francs (article R441-6 du code de la sécurité sociale).
- Exemplaires
- Quatre exemplaires : trois envoyés à la caisse primaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, le quatrième conservé cinq ans ; la déclaration est aussi réalisable en ligne.
Bon à savoir
- Le délai de 48 heures court à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'accident, pas de sa survenue : tenez une trace écrite de l'information reçue du salarié pour sécuriser le point de départ.
Erreurs fréquentes
- Transmettez toujours la DAT, même si vous contestez le caractère professionnel : la déclaration est obligatoire, les réserves motivées s'ajoutent ensuite dans le délai de 10 jours francs (article R441-6 CSS). Émettre des réserves ne dispense jamais de déclarer.
- Ne pas déclarer ou déclarer hors délai expose à une amende contravention de 4e classe (jusqu'à 3 750 € pour une personne morale, article R471-3 CSS) et au remboursement des frais à la CPAM ; utilisez toujours la version Cerfa à jour (14463*03) pour éviter un rejet de formulaire.
- Croire que certains salariés échappent à la déclaration : la DAT est due pour tous, quel que soit le lieu d'activité (télétravail, déplacement) ou le contrat (CDI, CDD, apprentissage). Un accident de trajet appelle les mêmes démarches, et un stagiaire accidenté est déclaré par l'organisme d'accueil, qui en adresse sans délai une copie à son établissement d'enseignement.
- Oublier l'inspection du travail après un accident mortel : l'employeur doit l'informer au plus tard 12 heures après le décès, par un moyen qui prouve la date d'envoi (courriel, lettre recommandée). À défaut, l'amende est de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale — la DAT à la CPAM ne remplace pas cette information.
- Laisser le salarié reprendre sans visite de reprise après une longue absence : dès 30 jours d'arrêt pour accident professionnel, l'employeur doit l'organiser. L'accident impose aussi de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques (DUERP).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
L'employeur dispose de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il a eu connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, lui, doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par formulaire Cerfa 14463*03 adressé à la CPAM.
À quoi sert la feuille d'accident du travail S6201 ?
La feuille d'accident (S6201, Cerfa 11383*03) est remise par l'employeur au salarié victime dès l'accident. Elle permet la prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident, sans avance de frais (tiers payant intégral), chez le médecin, le pharmacien ou l'hôpital. Le salarié la conserve jusqu'à la guérison ou la consolidation, puis la rend à la CPAM.
Que risque l'employeur qui ne déclare pas un accident du travail ?
Le défaut de déclaration ou la déclaration tardive est une contravention de 4e classe : amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale (article R471-3 du Code de la sécurité sociale, renvoyant à l'article 131-13 du Code pénal). La CPAM peut en outre réclamer à l'employeur le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident.
L'employeur peut-il contester le caractère professionnel de l'accident ?
Oui. L'employeur reste tenu de transmettre la DAT dans les 48 heures, mais il peut y joindre ou émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration (article R441-6 du Code de la sécurité sociale). Ces réserves obligent la CPAM à mener une instruction contradictoire avant de se prononcer.
Comment déclarer un accident du travail en ligne ?
La DAT se télédéclare gratuitement sur net-entreprises.fr, dans l'espace dédié à la déclaration d'accident du travail ou de trajet. Le téléservice reprend les rubriques du Cerfa 14463*03 (identité de la victime, circonstances, lieu, témoins, siège des lésions) et transmet directement à la CPAM compétente, avec accusé de réception.
Y a-t-il un délai de carence pour les indemnités journalières en accident du travail ?
Non. Contrairement à un arrêt maladie (3 jours de carence), il n'y a pas de délai de carence en AT : les indemnités journalières sont versées dès le premier jour suivant l'arrêt. La journée de l'accident reste à la charge de l'employeur. Le taux est de 60 % du salaire journalier de référence (SJR) durant les 28 premiers jours calendaires, puis 80 % à partir du 29e jour. Le SJR est plafonné à 1/30,42 de 0,834 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS, environ 3 925 €/mois en 2026) : les rémunérations supérieures au plafond SS ne sont donc pas intégralement couvertes par les IJ.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- DPAE — déclaration préalable à l'embauche
- Attestation employeur destinée à France Travail
- Attestation de salaire — indemnités journalières d'un salarié arrêté
- Déclaration sociale nominative (DSN) — la déclaration mensuelle de l'employeur
- Adhérer à un service de santé au travail (SPSTI) — obligation et cotisation 2026
- DUERP — le document unique d'évaluation des risques professionnels
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclarer un accident du travail ou de trajet, formulaire R14587 (page vérifiée le 17 avril 2026) : cerfa 14463*03 (ex-60-3682, DAT-PRE S6200), à remplir en quatre exemplaires, trois envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire dont dépend le salarié dans les 48 heures après connaissance de l'accident, le quatrième conservé cinq ans, réalisable aussi en ligne — 11 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Réagir en cas d'accident du travail : obligations de l'employeur (fiche F39640, vérifiée le 16 avril 2026) : DAT pour tous les salariés quel que soit le lieu d'activité ou le contrat, stagiaire déclaré par l'organisme d'accueil, inspection du travail informée sous 12 heures en cas de décès (amende 1 500 € / 7 500 €), mise à jour du DUERP, visite de reprise après au moins 30 jours d'absence — 24 septembre 2026
- Legifrance — Code de la securite sociale, art. L441-2 : obligation de declaration a la charge de l'employeur — 18 avril 2026
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