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Attestation sur l'honneur de résidence principale : modèle gratuit

L'attestation sur l'honneur de résidence principale certifie qu'un logement est votre résidence effective et habituelle. Elle est souvent demandée lors d'une vente (l'exonération de plus-value de la résidence principale en dépend), d'un prêt ou d'un dossier administratif. Générez ci-dessous votre attestation datée et signée, gratuitement (Word ou PDF).

À jour pour 2026 — vérifié le 27 août 2026Modèle ActioFinGuide : environ 4 min

Ce contenu fait partie du parcours : Vendre un bien immobilier et déclarer ma plus-value· Étape 3 sur 4· Étape suivante : Formulaire 2042-C — déclaration de revenus complémentaire

Échéances

Vente immobilière
L'attestation se produit au plus tard à la signature — la résidence doit être principale AU JOUR de la cession pour l'exonération.

Pièces à préparer

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile récent

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vous et le bien
Pourquoi cette question ?

C'est vous qui attestez : votre nom ouvre le document et votre signature l'engage.

Adresse du bien que vous déclarez comme résidence principale.

Pourquoi cette question ?

C'est le bien dont vous déclarez qu'il est votre résidence principale — celui que vise l'exonération de plus-value.

Résidence principale depuis le

Depuis quand vous y résidez de manière effective et habituelle : c'est cette date qui fonde l'exonération de plus-value.

Pourquoi cette question ?

L'occupation effective et habituelle se prouve dans la durée : cette date est l'élément que l'administration examine en cas de contrôle.

Par exemple : 27 3 1990

Lieu et date de signature
Pourquoi cette question ?

Le lieu de signature clôt le document, forme attendue d'un écrit administratif.

Le (date)

En général la date du jour.

Pourquoi cette question ?

Elle date votre déclaration : l'organisme comme l'administration jugent de sa fraîcheur sur cette date, et elle clôt le document avec le lieu.

Par exemple : 27 3 1990

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Je soussigné(e) …, atteste sur l'honneur que le bien situé … constitue ma résidence principale, où je réside de manière effective et habituelle depuis le ….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Le vendeur d'un bien qui invoque l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale (le notaire la demande fréquemment).
  • Toute personne devant certifier que le logement est sa résidence principale (banque, assurance, administration).

Exemple concret

Exemple : Nadia vend son appartement

Nadia vend l'appartement qu'elle occupe. Le notaire lui demande d'attester sur l'honneur qu'il s'agit bien de sa résidence principale au jour de la vente. Elle rédige l'attestation, la date du jour de la signature et la joint au dossier avec un justificatif de domicile récent.

Comment remplir, étape par étape

  1. Indiquez vos nom, prénoms et date de naissance.
  2. Précisez l'adresse complète du bien concerné.
  3. Ajoutez la formule attestant qu'il s'agit de votre résidence principale et depuis quand.
  4. Datez et signez.
  5. Joignez un justificatif de domicile récent à votre nom.

Le modèle, mention par mention

Identité
Nom et prénom tels que sur la pièce d'identité.
Bien et ancienneté
Adresse complète du logement et date depuis laquelle il constitue votre résidence effective et habituelle — pas une simple domiciliation.
Lieu, date et signature
Datez, localisez, imprimez, signez à la main.

Bon à savoir

  • La résidence principale est le logement occupé effectivement la majeure partie de l'année — pas une simple adresse postale.
  • Une fausse attestation est punie par l'article 441-7 du Code pénal.

Erreurs fréquentes

  • Attester « résidence principale » pour un logement occupé occasionnellement : l'administration vérifie l'occupation effective (consommations, avis d'imposition) — fausse déclaration, article 441-7 du code pénal.
  • Confondre résidence principale (occupation effective) et simple adresse déclarée.
  • Oublier que l'exonération de plus-value exige la résidence principale au jour de la vente — pas seulement par le passé (calculateur maillé pour chiffrer votre cas).
  • Omettre lieu, date ou signature manuscrite.

Questions fréquentes

À quoi sert cette attestation lors d'une vente ?

La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée : l'attestation appuie cette qualification auprès du notaire. Notre calculateur de plus-value immobilière chiffre le cas où l'exonération ne s'applique pas.

Qu'est-ce qu'une résidence principale ?

Le logement occupé de manière effective et habituelle la majeure partie de l'année — un faisceau d'indices (consommations, courrier, impôts) peut être vérifié.

Ce générateur est-il gratuit ?

Oui, entièrement : un modèle librement disponible ne se vend pas.

Le garage ou la cave vendus avec le logement sont-ils aussi exonérés ?

Oui : l'exonération couvre la résidence principale et ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour…). Mentionnez-les dans l'attestation avec l'adresse du logement.

Nous sommes séparés et le logement est en vente : l'exonération tient-elle ?

Oui, à condition que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente. Celui qui y vit encore est le mieux placé pour attester.

Pour aller plus loin

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Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.