Cerfa 3514 — avis d'acompte de TVA (régime simplifié)
Le 3514-SD est l'avis d'acompte de TVA du régime simplifié. L'administration vous l'adresse pré-rempli ; vous ne renvoyez que la page 2, qui permet trois choses : payer l'acompte attendu, le MODULER à la hausse ou à la baisse, ou le SUSPENDRE. L'imprimé porte son propre seuil de dispense : pas d'acompte si la TVA due de l'exercice précédent, avant déduction de celle sur les immobilisations (ligne 57 de la CA12), est inférieure à 1 000 €.
À jour pour 2015 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel3514-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 11 sur 11· Dernière étape du parcours
Échéances
- Aux échéances portées sur l'avis
- L'avis indique la date limite de dépôt. Tout retard, défaut de paiement ou minoration indue entraîne une majoration de 5 % du montant de l'acompte (article 1731-1 du CGI).
Pièces à préparer
- Dernière déclaration CA12 ou CA12E (ligne 57)
- Imprimé n° 3516, en cas de paiement par imputation
- Imprimé n° 3519, pour un remboursement de crédit de TVA sur investissements
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Entreprises au régime simplifié d'imposition à la TVA, qui versent des acomptes semestriels
- Celles dont la TVA due de l'exercice précédent atteint 1 000 €, seuil au-delà duquel les acomptes sont dus
- Experts-comptables qui modulent les acomptes de leurs clients en cours d'exercice
Exemple concret
Exemple : un acompte modulé à la baisse
Un artisan reçoit un avis d'acompte de 2 400 €. Son activité a nettement ralenti : la taxe réellement due pour le semestre, après imputation de la TVA sur immobilisations, ressort à 1 900 €, soit plus de 10 % en dessous. Il peut donc moduler : il porte 1 900 € en ligne 01, n'a aucun crédit de TVA antérieur à déduire (ligne 02 à zéro), et paie 1 900 € en ligne 03.
Comment remplir, étape par étape
- Vérifiez d'abord si un acompte est dû : si la TVA de l'exercice précédent, avant déduction de celle sur les immobilisations, est inférieure à 1 000 €, renvoyez l'avis avec la mention « Dispense de paiement ».
- Ligne 01 : indiquez le montant de l'acompte attendu, ou le montant modulé si vous modulez.
- Ligne 02 : déduisez le crédit ou l'excédent de TVA figurant sur votre précédente CA12 ou CA12E.
- Ligne 03 : portez le total à payer, soit la ligne 01 moins la ligne 02.
- Ligne 04 : cochez la case si vous demandez la suspension des acomptes restant à courir ; ou servez les lignes 05 à 08 si vous demandez un remboursement de TVA sur investissements.
Le formulaire, poste par poste
- La modulation à la hausse ou à la baisse
- La notice pose la même condition dans les deux sens : un écart d'AU MOINS 10 % entre la taxe réellement due et celle qui a servi de base à l'acompte. En dessous de cet écart, la modulation n'est pas ouverte.
- Ligne 02 — crédit de TVA antérieur
- Il vient de la précédente déclaration CA12 ou CA12E. Si le crédit imputable excède l'acompte, la ligne 03 est portée à « 0 » et le reliquat s'impute sur l'acompte suivant.
- Ligne 04 — suspension
- C'est une case à cocher, pas un montant. Elle s'utilise lorsque les acomptes déjà versés couvrent la TVA due de l'exercice : on indique alors « 0 » en ligne 01 et l'on coche la ligne 04.
- Ligne 08 — remboursement sur investissements
- L'imprimé le borne : « Ce montant doit être supérieur à 760 euros », et le remboursement se sollicite dans les conditions habituelles sur le formulaire n° 3519. En cas de remboursement, l'acompte à payer est égal à zéro.
- La majoration de 5 %
- La page 1 la rappelle : tout retard, défaut de paiement ou minoration INDUE entraîne une majoration de 5 % du montant de l'acompte (article 1731-1 du CGI). Moduler à la baisse sans en remplir les conditions est donc sanctionné.
Bon à savoir
- L'avis est pré-rempli par l'administration : le bloc SIE, numéro de dossier, clé, CDI, code service, régime, n° de TVA intracommunautaire et SIRET n'est pas à réécrire.
- Seule la page 2, marquée « EXEMPLAIRE À RENVOYER », est à compléter et à retourner.
- Le seuil de dispense se lit sur la ligne 57 de la dernière CA12 ou CA12E : c'est la TVA due AVANT déduction de celle sur les immobilisations.
- Le paiement par imputation suppose de joindre l'imprimé n° 3516.
- Un chèque doit être barré et libellé à l'ordre du Trésor public.
Erreurs fréquentes
- Moduler à la baisse pour un écart inférieur à 10 %, ce qui expose à la majoration de 5 % pour minoration indue.
- Réécrire le bloc d'identification pré-rempli de la page 1.
- Renvoyer la page 1 au lieu de la page 2, seule marquée « exemplaire à renvoyer ».
- Porter en ligne 08 un remboursement inférieur à 760 €, que l'imprimé exclut.
- Oublier de renvoyer l'avis avec la mention « Dispense de paiement » lorsque l'acompte n'est pas dû.
Questions fréquentes
Quand suis-je dispensé d'acompte ?
Lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations — la ligne 57 de la CA12 ou CA12E — est inférieure à 1 000 €. Vous renvoyez alors l'avis complété de la mention « Dispense de paiement ».
Puis-je diminuer mon acompte ?
Oui, si la taxe réellement due pour le semestre, après imputation de la TVA sur les immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant réclamé. Vous portez le montant modulé en ligne 01.
Quelle différence avec le formulaire 3519 ?
Le 3514 est l'avis d'acompte : il paie, module ou suspend. Le 3519 est la demande de remboursement de crédit de TVA, à laquelle la ligne 08 du 3514 renvoie pour les investissements.
Que se passe-t-il si je paie en retard ?
Une majoration de 5 % du montant de l'acompte s'applique, au titre de l'article 1731-1 du CGI. La même majoration frappe une minoration indue.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 3514-SD (cerfa 11744*10, millésime 2015, seul millésime servi par la page) : avis d'acompte de TVA au régime simplifié, dispense en deçà de 1 000 €, remboursement sur investissements au-delà de 760 €, majoration de 5 % de l'article 1731-1 du CGI — 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 3517-S-SD (CA12) : déclaration annuelle de TVA au régime simplifié, dont la ligne 57 sert de base au seuil de dispense — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.