Prélèvement à la source — les obligations de l'employeur

Le prélèvement à la source consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. L'employeur n'en fixe jamais le taux : celui-ci est déterminé POUR CHAQUE SALARIÉ par l'administration fiscale, à partir de sa dernière déclaration de revenus, puis transmis à l'employeur — chaque mois, afin qu'il applique le taux reflétant la situation la plus récente. L'employeur dispose de 60 JOURS pour appliquer le taux mis à sa disposition. Le dispositif est totalement intégré à la déclaration sociale nominative : l'employeur prélève la retenue en même temps que les cotisations sociales, puis la reverse au service des impôts des entreprises. Trois taux coexistent : le taux individualisé, applicable de principe, le taux du foyer, que le salarié peut demander, et le taux neutre, qui ne dépend que de la rémunération versée.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Chaque mois: L'employeur prélève mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, et la reverse au service des impôts des entreprises.
60 jours pour appliquer un nouveau taux: Le taux est transmis chaque mois par l'administration fiscale ; l'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition.

Pièces à préparer

Taux transmis chaque mois par l'administration fiscale, salarié par salarié
Date de mise à disposition du taux, qui fait courir le délai de 60 jours
Rémunérations concernées du mois, traitements, salaires, participation et intéressement versés immédiatement
Grilles de taux neutre, pour les salariés sans taux personnalisé transmis
Accès à la DSN, dans laquelle le dispositif est totalement intégré
Coordonnées du service des impôts des entreprises, destinataire du reversement

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Tout employeur versant des traitements et salaires, qui effectue chaque mois la retenue
Salariés percevant des sommes versées immédiatement au titre de la participation ou de l'intéressement, lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d'épargne salariale
Organismes versant des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie, accident ou maternité
France Travail pour les allocations chômage et de préretraite, et les caisses de retraite pour les pensions — c'est toujours la personne ou l'organisme QUI VERSE qui retient
Les travailleurs indépendants ne relèvent PAS d'une collecte à la source : leurs revenus donnent lieu à des acomptes calculés par l'administration à partir des revenus déclarés l'année précédente
Employeurs adhérant au service Titre emploi service entreprise, pour lesquels ce service prend en charge l'ensemble des opérations

Exemple concret

Exemple : Imprimerie Lombard applique trois taux différents le même mois

L'Imprimerie Lombard verse les salaires de mars. Pour sa responsable d'atelier, l'administration fiscale a transmis un taux individualisé, calculé sur sa dernière déclaration de revenus et différent de celui de son conjoint, puisque ce taux ne porte que sur les revenus personnels de chacun. Pour son chef d'équipe, marié, c'est le taux du foyer fiscal qui s'applique : il en a fait la demande depuis son espace en ligne, par le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour un salarié embauché en février qui n'a jamais souscrit de déclaration de revenus, aucun taux personnalisé n'a été transmis : l'imprimerie applique le taux neutre, déterminé par des grilles établies par l'administration et dépendant uniquement du montant de la rémunération qu'elle verse. Le même taux neutre s'appliquerait à un salarié ayant choisi de ne pas communiquer son taux personnalisé. L'imprimerie prélève les trois retenues en même temps que les cotisations sociales, les déclare dans la DSN de mars et reverse le tout au service des impôts des entreprises. Un nouveau taux reçu le 20 mars n'a pas à être appliqué immédiatement : elle dispose de 60 jours.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez les rémunérations concernées : traitements et salaires, sommes versées immédiatement au titre de la participation ou de l'intéressement lorsqu'elles ne sont pas affectées à un plan d'épargne salariale.
Récupérez le taux transmis chaque mois par l'administration fiscale pour chaque salarié : l'employeur ne le calcule jamais lui-même.
Appliquez le taux dans le délai de 60 jours dont vous disposez à compter de sa mise à disposition.
À défaut de taux personnalisé transmis — salarié n'ayant jamais souscrit de déclaration, taux non transmis ou transmis tardivement, ou salarié ayant choisi de ne pas le communiquer —, appliquez le taux neutre, déterminé par les grilles établies par l'administration fiscale en fonction de la seule rémunération versée.
Prélevez mensuellement la retenue à la source en même temps que les cotisations sociales.
Déclarez les salaires et la retenue dans la déclaration sociale nominative, dans laquelle le dispositif est totalement intégré.
Reversez la retenue au service des impôts des entreprises.
Si vous adhérez au service Titre emploi service entreprise, laissez-le prendre en charge l'ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.

Le formulaire, poste par poste

Taux individualisé: Le taux applicable de principe. Calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun, il diffère donc entre conjoints mariés ou pacsés imposés en commun, et ne porte que sur les revenus PERSONNELS de chaque époux ou partenaire.
Taux du foyer fiscal: Le salarié peut en demander l'application, par les démarches menées depuis son espace en ligne, service « Gérer mon prélèvement à la source ». C'est SA démarche, pas celle de l'employeur.
Taux neutre (ou taux par défaut): Il s'applique dans trois cas : le salarié choisit de ne pas communiquer son taux personnalisé ; il n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ; ou le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur, ou lui est transmis tardivement. Il ne dépend QUE du montant de la rémunération versée par l'employeur, selon des grilles établies par l'administration.
Délai de 60 jours: Le temps dont dispose l'employeur pour appliquer le taux mis à sa disposition — ce qui explique qu'un changement de situation ne se répercute pas sur la paie du mois suivant.
Intégration à la DSN: Le dispositif est TOTALEMENT intégré à la déclaration sociale nominative : il n'y a pas de déclaration séparée de prélèvement à la source.

Bon à savoir

L'employeur n'a aucune marge sur le taux : il est déterminé par l'administration fiscale pour chaque salarié et lui est transmis.
Le prélèvement prend la forme d'une RETENUE à la source pour les salaires, mais certains revenus ne font l'objet d'aucune collecte à la source et donnent lieu à des ACOMPTES calculés par l'administration — c'est notamment le cas des revenus d'un travailleur indépendant.
Le taux individualisé sert à prendre en compte les disparités de revenus au sein d'un couple : il n'est pas un avantage à demander, c'est le régime de principe.
Le taux du foyer relève d'une démarche du SALARIÉ, depuis son espace en ligne : l'employeur n'a pas à l'y inviter ni à la faire à sa place.
Le taux neutre ne dépend que de la rémunération versée par l'employeur : il ne révèle donc rien de la situation fiscale du salarié, ce qui est précisément sa raison d'être.
Le champ du prélèvement dépasse le salaire : indemnités journalières de sécurité sociale, allocations chômage et de préretraite, pensions de retraite y sont soumises, chacune retenue par l'organisme qui verse.
Un employeur adhérent au service Titre emploi service entreprise voit ce service prendre en charge l'ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.

Erreurs fréquentes

Calculer soi-même un taux : il est déterminé par l'administration fiscale pour chaque salarié et transmis à l'employeur.
Appliquer immédiatement chaque nouveau taux reçu : l'employeur dispose de 60 jours, et la paie n'a pas à être refaite dans l'urgence.
Oublier d'appliquer un taux au-delà de ce délai de 60 jours.
Appliquer un taux personnalisé lorsqu'il n'a pas été transmis ou l'a été tardivement : c'est le taux neutre qui joue.
Faire la démarche de taux du foyer à la place du salarié : elle se fait depuis SON espace en ligne.
Chercher à appliquer un prélèvement à la source sur des revenus d'indépendant : ceux-ci donnent lieu à des acomptes calculés par l'administration, non à une collecte à la source.
Produire une déclaration séparée de prélèvement à la source : le dispositif est totalement intégré à la déclaration sociale nominative.
Omettre de reverser la retenue au service des impôts des entreprises après l'avoir prélevée.

Questions fréquentes

Qui fixe le taux de prélèvement à la source ?

L'administration fiscale, pour chaque salarié, à partir de sa dernière déclaration de revenus. Elle le transmet ensuite à l'employeur, chaque mois, afin qu'il applique le taux reflétant la situation la plus récente.

Quels sont les trois taux possibles ?

Le taux individualisé, applicable de principe et calculé sur les revenus personnels de chacun ; le taux du foyer fiscal, que le salarié peut demander depuis son espace en ligne ; et le taux neutre, qui ne dépend que du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Quand le taux neutre s'applique-t-il ?

Lorsque le salarié choisit de ne pas communiquer son taux personnalisé, lorsqu'il n'a jamais souscrit de déclaration de revenus, ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Dans quel délai appliquer un nouveau taux ?

L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux mis à sa disposition par l'administration.

Comment le prélèvement est-il déclaré et reversé ?

Le dispositif est totalement intégré à la déclaration sociale nominative transmise chaque mois. L'employeur prélève la retenue en même temps que les cotisations sociales, puis la reverse au service des impôts des entreprises.

Un travailleur indépendant est-il concerné ?

Pas par une collecte à la source : ses revenus donnent lieu à des acomptes, calculés par l'administration fiscale à partir des revenus déclarés l'année précédente.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.