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Facture pro forma pour l'export

La facture pro forma est un document commercial provisoire émis avant la transaction réelle : elle décrit précisément les marchandises, leur valeur et les conditions de vente, mais n'a aucune valeur comptable ni fiscale (ce n'est pas une vraie facture, elle ne collecte pas de TVA et ne s'enregistre pas en comptabilité). À l'export, elle sert aux formalités douanières, à l'ouverture d'un crédit documentaire bancaire et à formaliser un devis ferme. Elle doit porter la mention « Facture pro forma », l'Incoterm 2020 retenu, l'origine des biens, leur description douanière (code SH) et la valeur unitaire et totale.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 12 min

Ce contenu fait partie du parcours : Facturer et me faire payer· Étape 8 sur 11· Étape suivante : Facture d'avoir et facture rectificative

Échéances

Avant l'expedition
La pro forma precede la transaction : emise apres accord de principe, elle sert au dedouanement previsionnel et a l'ouverture du credit documentaire.
A l'expedition
La facture commerciale definitive remplace la pro forma. Elle seule est comptabilisee et justifie l'exoneration de TVA a l'export (CGI art. 262 I).

Pièces à préparer

  • Mention « Facture pro forma » visible, et la precision qu'elle est sans valeur fiscale
  • Identite complete du vendeur et de l'acheteur, avec le numero EORI de l'exportateur UE
  • Designation de chaque bien : code SH, pays d'origine, quantite, valeur unitaire et devise
  • Incoterm 2020 SUIVI DE SON LIEU NOMME — « FCA Lyon », jamais « FCA » seul
  • Duree de validite de l'offre et conditions de paiement
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vous (exportateur)
Pourquoi cette question ?

Le document identifie l'exportateur : c'est la première mention que la douane et la banque de l'acheteur rapprochent du contrat.

Pourquoi cette question ?

Elle complète l'identification de l'exportateur dans l'en-tête du document.

9 chiffres

Pourquoi cette question ?

Identifiant de l'entreprise exportatrice, écrit après vérification de sa clé de contrôle.

Identifiant douanier de l'exportateur dans l'Union (en France : FR suivi du SIRET). Laissez vide si vous ne l'avez pas encore.

Pourquoi cette question ?

Le numéro EORI identifie l'exportateur auprès des douanes de l'Union : il est écrit sur la ligne « Vendeur » quand vous le renseignez.

Pourquoi cette question ?

Écrit sur la ligne « Vendeur » quand il est renseigné : la facture commerciale à venir le portera, et la banque rapproche les deux documents.

Acheteur
Pourquoi cette question ?

Le document nomme l'acheteur : c'est lui qui le présente à sa banque pour un crédit documentaire.

Pourquoi cette question ?

Elle identifie l'acheteur dans l'en-tête, comme la facture commerciale le fera.

Le pays de destination : c'est lui qui décide du régime douanier et de l'exonération de TVA à l'export.

Pourquoi cette question ?

Écrit à la suite de l'adresse : le pays de destination est ce que la douane lit en premier.

Offre, devise et Incoterm
Pourquoi cette question ?

Il identifie l'offre et ouvre le document ; la facture commerciale y renverra.

Date d'émission
Pourquoi cette question ?

Elle date l'offre, ouvre le corps du document et le clôt avec le lieu.

Par exemple : 27 3 1990

Offre valable jusqu'au

Une pro forma est une offre : elle se périme. Trente jours est la durée de l'exemple du guide.

Pourquoi cette question ?

Elle borne l'offre dans le temps, sur la première ligne du document : passé cette date, les valeurs ne vous engagent plus.

Par exemple : 27 3 1990

La devise dans laquelle toutes les valeurs de ce document sont exprimées.

Pourquoi cette question ?

Elle est écrite sur sa propre ligne et accolée à chaque valeur du document : une pro forma en dollars ne porte pas de symbole euro.

La règle choisie parmi les onze règles Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale.

Pourquoi cette question ?

La règle Incoterms fixe qui paie le transport, l'assurance et les droits : elle est écrite sur sa propre ligne, suivie du lieu nommé.

Le lieu nommé qui suit la règle — « Casablanca » pour « CPT Casablanca ». Une règle sans lieu ne dit rien.

Pourquoi cette question ?

Le lieu nommé est ce qui donne son sens à la règle : « CPT Casablanca », jamais « CPT » seul. Il est écrit à la suite de la règle.

Marchandise 1
Pourquoi cette question ?

La désignation ouvre la ligne de marchandise : la douane s'en sert pour vérifier le code SH.

Code du Système harmonisé de la marchandise, au moins six chiffres (« 8483.40 »).

Pourquoi cette question ?

Le code SH est ce que la douane lit pour pré-évaluer les droits : il est écrit sur la ligne de la marchandise.

Pays d'origine douanière du bien (« UE — France »), pas le pays d'expédition.

Pourquoi cette question ?

L'origine douanière conditionne droits et préférences tarifaires : elle est écrite sur la ligne de la marchandise.

Pourquoi cette question ?

La quantité est écrite sur la ligne de la marchandise, avant les valeurs.

Dans la devise choisie, sans symbole ; centimes après la virgule.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La valeur unitaire, dans la devise de l'offre, est écrite sur la ligne de la marchandise.

Quantité × valeur unitaire, calculée par vous : nous ne recomposons rien.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La valeur totale de la ligne clôt la description de la marchandise, telle que vous l'avez calculée.

Marchandise 2 (facultative)
Pourquoi cette question ?

Deuxième marchandise, si l'offre en porte plusieurs : même description que la première.

Pourquoi cette question ?

Code SH de la deuxième marchandise, écrit sur sa ligne.

Pourquoi cette question ?

Origine douanière de la deuxième marchandise, écrite sur sa ligne.

Pourquoi cette question ?

Quantité de la deuxième marchandise, écrite sur sa ligne.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Valeur unitaire de la deuxième marchandise, écrite sur sa ligne.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Valeur totale de la deuxième ligne, telle que vous l'avez calculée.

Marchandise 3 (facultative)
Pourquoi cette question ?

Troisième marchandise, si l'offre en porte trois : au-delà, le document ne convient plus et le dit.

Pourquoi cette question ?

Code SH de la troisième marchandise, écrit sur sa ligne.

Pourquoi cette question ?

Origine douanière de la troisième marchandise, écrite sur sa ligne.

Pourquoi cette question ?

Quantité de la troisième marchandise, écrite sur sa ligne.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Valeur unitaire de la troisième marchandise, écrite sur sa ligne.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Valeur totale de la troisième ligne, telle que vous l'avez calculée.

Valeur totale, paiement et lieu

Somme des lignes, telle que vous l'avez calculée, dans la devise choisie.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La valeur totale de l'offre, dans la devise choisie, ouvre la section « Valeur et conditions » : c'est le montant que la banque garantit.

Par exemple : « 30 % à la commande, solde par crédit documentaire irrévocable avant expédition ».

Pourquoi cette question ?

Elles disent comment l'acheteur paiera — acompte, crédit documentaire, délai — et closent la section des conditions.

Pourquoi cette question ?

Le lieu d'émission clôt le document avec sa date.

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

FACTURE PRO FORMA N° … — SANS VALEUR FISCALE NI COMPTABLE

Date : … — offre valable jusqu'au ….

Vendeur : … — … — SIREN … — EORI … — TVA intracommunautaire ….

Acheteur : … — … — ….

Incoterm : EXW … (Incoterms 2020).

Devise : EUR.

Marchandises

… — code SH … — origine : … — quantité : … — valeur unitaire : ……

… — code SH … — origine : … — quantité : … — valeur unitaire : ……

… — code SH … — origine : … — quantité : … — valeur unitaire : ……

Valeur et conditions

Valeur totale de l'offre…

Conditions de paiement : ….

Ce document est une facture pro forma établie à titre indicatif pour les formalités douanières et bancaires. Il ne constitue pas une facture : il ne collecte aucune TVA, ne s'enregistre pas en comptabilité et ne fonde ni créance ni droit à déduction. La facture commerciale sera émise à l'expédition.

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Exportateur etabli en France qui vend hors Union europeenne et doit fournir un document chiffre avant l'expedition
  • Vendeur dont l'acheteur ouvre un credit documentaire : la banque exige la pro forma pour instruire le dossier
  • Entreprise qui repond a un appel d'offres international et doit formaliser une offre ferme, chiffree et datee

Exemple concret

Douze pieces mecaniques vers le Maroc, 10 200 EUR

Une SASU d'usinage à Lyon prospecte un client au Maroc pour 12 pièces mécaniques à 850 € l'unité, soit 10 200 €. Avant commande, elle émet une facture pro forma mentionnant : « Facture pro forma — sans valeur fiscale », code SH 8483.40, origine UE (France), Incoterm CPT Casablanca (Incoterms 2020), validité 30 jours, devise EUR. Le client présente ce document à sa banque pour ouvrir un crédit documentaire ; la douane s'en sert pour pré-évaluer les droits. La vraie facture commerciale, exonérée de TVA à l'export hors UE (art. 262 I du CGI), ne sera émise qu'à l'expédition.

Comment remplir, étape par étape

  1. Renseigner l'identité complète du vendeur (raison sociale, SIRET, numéro EORI) et de l'acheteur étranger, puis apposer la mention « Facture pro forma — sans valeur fiscale ».
  2. Décrire chaque article : désignation précise, quantité, code SH (6 chiffres international / 8 chiffres Nomenclature Combinée export UE), pays d'origine et valeur unitaire en devise.
  3. Choisir et indiquer l'Incoterm 2020 avec le lieu nommé (ex. FCA Lyon, CPT Casablanca) pour répartir frais et risques transport/douane.
  4. Calculer la valeur totale, préciser la devise, les conditions de paiement (ex. crédit documentaire) et la durée de validité de l'offre.
  5. Transmettre la pro forma à l'acheteur et à sa banque ; émettre ensuite la facture commerciale définitive uniquement au moment de l'expédition, en justifiant l'exonération TVA par le message IE599 (preuve de sortie électronique).

Le formulaire, poste par poste

Mention « Facture pro forma — sans valeur fiscale »
Bien visible : le document n'est pas une facture, ne collecte aucune TVA et ne s'enregistre pas ; seule la facture commerciale émise à l'expédition est probante.
Identité et numéro EORI
Vendeur (raison sociale, SIRET, numéro EORI de l'exportateur dans l'Union) et acheteur étranger.
Désignation, code SH, origine, valeur en devise
Chaque article : désignation précise, quantité, code SH, pays d'origine, valeur unitaire dans la devise du contrat.
Incoterm 2020 avec lieu nommé
Règle et lieu nommé ensemble — « FCA Lyon », « CPT Casablanca » — pour répartir frais et risques ; une règle sans lieu ne dit rien.
Validité et conditions de paiement
Durée de validité de l'offre et mode de paiement, par exemple par crédit documentaire : ce que la banque de l'acheteur lit.

Bon à savoir

  • Piège : ne jamais comptabiliser ni déclarer une pro forma. Elle ne génère ni TVA collectée ni créance ; seule la facture commerciale finale est une pièce probante.

Erreurs fréquentes

  • Incoterm imprécis = litige garanti. Toujours associer l'Incoterm 2020 à un lieu nommé (FCA Lyon, pas seulement FCA) pour fixer précisément le transfert de risques et la prise en charge des frais de douane.
  • Code SH erroné = blocage en douane et redressement des droits. Sécurisez le classement par un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès des douanes françaises pour les flux récurrents.
  • Recopier la pro forma en facture définitive sans la mention d'exonération. À l'expédition, la facture commerciale doit porter, pour chaque ligne, le taux de TVA applicable ou, à défaut, la mention du bénéfice de l'exonération : un montant hors taxe sans cette mention se lit comme une TVA oubliée.

Questions fréquentes

Une facture pro forma a-t-elle une valeur comptable ou fiscale ?

Non. La facture pro forma n'est pas une pièce comptable : elle ne s'enregistre pas dans les livres, ne collecte aucune TVA et ne constitue pas un justificatif de créance. Seule la facture commerciale définitive, émise au moment de la livraison ou de l'expédition, déclenche les obligations fiscales et comptables.

Quelle est la différence entre facture pro forma et devis ?

Les deux sont des documents pré-contractuels sans valeur fiscale. Le devis est surtout utilisé en France comme proposition de prix ; la facture pro forma, mise en forme comme une facture, est attendue à l'international par les douanes et les banques car elle reprend le code SH, l'Incoterm et l'origine, indispensables au dédouanement et au crédit documentaire.

Quelles mentions obligatoires sur une facture pro forma export ?

Mention « Facture pro forma » bien visible, identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur (avec numéro EORI pour l'exportateur UE), description détaillée des biens, quantités, valeur unitaire et totale en devise, code SH (nomenclature du Système harmonisé, 6 chiffres internationaux, 8 chiffres à l'export UE via la Nomenclature Combinée), pays d'origine, Incoterm 2020 avec lieu nommé, poids et conditions de livraison, durée de validité de l'offre.

Doit-on mettre la TVA sur une facture pro forma à l'export ?

Pour une exportation hors Union européenne, la livraison est exonérée de TVA en application de l'article 262 I du CGI. La facture pro forma indique donc un montant hors taxe avec la mention d'exonération. La justification de l'exonération repose ensuite sur la preuve de sortie du territoire (message IE599 issu du système DELTA G ou visa douanier), pas sur la pro forma elle-même.

Le code SH est-il obligatoire et où le trouver ?

Le code SH (Système harmonisé de l'OMD) est indispensable au dédouanement : il détermine droits de douane et formalités. Les 6 premiers chiffres sont communs à tous les pays ; à l'export depuis l'UE on utilise un code à 8 chiffres (Nomenclature Combinée). On le détermine via le tarif douanier en ligne TARIC ou par un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) délivré par l'administration des douanes.

Une banque peut-elle exiger une facture pro forma pour un crédit documentaire ?

Oui. Pour ouvrir une lettre de crédit (crédit documentaire), la banque de l'acheteur demande généralement une facture pro forma car elle fixe le montant, la devise, la description des biens et l'Incoterm avant tout engagement. Les documents finaux (facture commerciale, connaissement, certificat d'origine) devront ensuite être strictement conformes à cette pro forma.

Pour aller plus loin

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Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.