Aller au contenu

Mentions obligatoires d'une facture entre professionnels

Entre professionnels, la facture doit porter des mentions fixées par l'article L441-9 du code de commerce : identité et adresses des parties, date de l'opération, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors TVA, réductions acquises, date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, et le numéro du bon de commande s'il en existe un. Un manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 15 min

Ce contenu fait partie du parcours : Facturer et me faire payer· Étape 6 sur 11· Étape suivante : Facture d'acompte

Échéances

Dès la réalisation de l'opération
La facture est due au moment de la vente ou de la prestation, pas à l'encaissement.
Date de règlement portée sur la facture
C'est elle qui déclenche les pénalités de retard : le lendemain de cette date, les pénalités sont exigibles de plein droit.

Pièces à préparer

  • Identité et adresses des deux parties, adresse de facturation si différente
  • Date de la vente ou de la prestation
  • Détail des prestations : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors TVA
  • Date de règlement, conditions d'escompte et taux des pénalités de retard
  • Numéro du bon de commande établi par l'acheteur, le cas échéant
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vous (vendeur ou prestataire)
Pourquoi cette question ?

La fiche officielle distingue l'identité d'un entrepreneur individuel (nom et prénom suivis de « EI ») de celle d'une société (dénomination, forme, capital) : ce choix fixe la ligne « Vendeur » du document.

Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire : l'identité du vendeur ou du prestataire ouvre la ligne « Vendeur » de la facture.

Par exemple « SAS au capital de 10 000 € ». Sans objet pour un entrepreneur individuel.

Pourquoi cette question ?

Pour une société, la forme juridique et le montant du capital social sont des mentions obligatoires, écrites à la suite de la dénomination.

Pourquoi cette question ?

L'adresse du vendeur est une mention de l'article L441-9, portée sur la ligne « Vendeur ».

9 chiffres

Pourquoi cette question ?

Le numéro SIREN identifie l'entreprise émettrice ; sa clé de contrôle est vérifiée avant d'être écrite, une clé fausse invalidant la pièce.

Obligatoire sauf facture d'un total hors taxe inférieur ou égal à 150 € ; sans objet en franchise en base si vous n'en avez pas.

Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire de toute facture soumise à TVA au-delà de 150 € hors taxe : c'est sous ce numéro que la taxe collectée est rattachée.

Client
Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire : le nom de l'acheteur ou du client ouvre la ligne « Client » du document.

Pourquoi cette question ?

L'adresse du client est une mention de l'article L441-9, portée sur la ligne « Client ».

Nouvelle mention de la facturation électronique, lorsque le client est une entreprise.

9 chiffres

Pourquoi cette question ?

L'une des quatre mentions de la facturation électronique : il est écrit sur la ligne « Client » lorsque celui-ci est une entreprise.

À porter si le client professionnel est redevable de la TVA.

Pourquoi cette question ?

Le numéro du client professionnel redevable de la TVA figure à côté du sien : c'est lui qui déduira la taxe.

Seulement si elle diffère de l'adresse du client — cas des groupes à comptabilité centralisée.

Pourquoi cette question ?

Mention conditionnelle de l'article L441-9 : elle n'apparaît que lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, sur sa propre ligne.

Obligatoire dès que l'acheteur en a établi un : l'oubli le plus fréquent chez les fournisseurs de grands comptes.

Pourquoi cette question ?

Mention conditionnelle de l'article L441-9 : dès que l'acheteur a établi un bon de commande, son numéro figure sur la facture, sur sa propre ligne.

Facture et opération

Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue.

Pourquoi cette question ?

Le numéro unique est l'identité de la facture : il ouvre le document et s'inscrit dans votre séquence chronologique.

Date d'émission
Pourquoi cette question ?

La date d'émission est une mention obligatoire ; elle ouvre le corps du document et le clôt avec le lieu.

Par exemple : 27 3 1990

Date de la vente ou de la prestation

Le jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, pas la date d'édition.

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : la date de la vente ou de la prestation, distincte de la date d'émission, écrite sur sa propre ligne.

Par exemple : 27 3 1990

Pourquoi cette question ?

L'une des quatre mentions de la facturation électronique : livraison de biens, prestation de services ou les deux, écrite en toutes lettres.

Ligne 1
Pourquoi cette question ?

La dénomination précise est une mention de l'article L441-9 : elle ouvre la ligne de décompte.

Nombre d'unités, de jours, d'heures — avec l'unité si elle n'est pas évidente (« 3 jours »).

Pourquoi cette question ?

La quantité est une mention de l'article L441-9, écrite sur la ligne de décompte après la dénomination.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le prix unitaire hors TVA est une mention de l'article L441-9, écrit sur la ligne de décompte.

Quantité × prix unitaire, calculé par vous : nous ne recomposons rien.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le montant hors taxe de la ligne clôt le décompte de la prestation ou du produit, tel que vous l'avez calculé.

Ligne 2 (facultative)
Pourquoi cette question ?

Deuxième prestation ou produit, si la facture en porte plusieurs : même décompte que la première ligne.

Pourquoi cette question ?

Quantité de la deuxième ligne, écrite après sa dénomination.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Prix unitaire hors taxe de la deuxième ligne, écrit sur sa ligne de décompte.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Montant hors taxe de la deuxième ligne, tel que vous l'avez calculé.

Ligne 3 (facultative)
Pourquoi cette question ?

Troisième prestation ou produit, si la facture en porte trois : au-delà, le document ne convient plus et le dit.

Pourquoi cette question ?

Quantité de la troisième ligne, écrite après sa dénomination.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Prix unitaire hors taxe de la troisième ligne, écrit sur sa ligne de décompte.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Montant hors taxe de la troisième ligne, tel que vous l'avez calculé.

Réductions, totaux et TVA

Seules les réductions ACQUISES à la date de l'opération se portent ici ; laissez vide s'il n'y en a pas, le document écrira « néant ».

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : les réductions de prix acquises à la date de l'opération figurent sur leur propre ligne — ou « néant », pour que la mention soit portée.

Somme des lignes moins les réductions, telle que vous l'avez calculée.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le total hors taxe est une mention de la fiche officielle, écrit sous le décompte tel que vous l'avez calculé.

En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le taux et le montant.

Pourquoi cette question ?

Il décide de la ligne de TVA : taux et montant, ou la mention de franchise en base que la fiche officielle impose.

Le taux applicable à l'opération, recopié tel quel — nous ne l'appliquons pas.

2 décimales au plus, séparées par une virgule

Pourquoi cette question ?

Le taux applicable est une mention de la fiche officielle, écrit à côté du montant de TVA.

Calculé par vous sur le total hors taxe.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le montant de TVA figure sur sa propre ligne, sous le total hors taxe, tel que vous l'avez calculé.

Hors taxe plus TVA, tel que vous l'avez calculé.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le total toutes taxes comprises à payer clôt les totaux, tel que vous l'avez calculé.

Règlement et lieu d'émission
Date de règlement
Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : la date à laquelle le règlement doit intervenir ouvre la section « Règlement ».

Par exemple : 27 3 1990

Si vous n'en accordez pas, écrivez « Escompte pour paiement anticipé : néant », formule que la fiche officielle demande.

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « néant », sur leur propre ligne.

Le taux que vous appliquez, tel que vos conditions générales le fixent ; le guide dit le minimum légal et sa source.

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, sur sa propre ligne.

Le montant fixé par le code de commerce, cité dans le guide avec son article et sa date ; il ne peut être réclamé qu'à un client professionnel.

Pourquoi cette question ?

Mention de la fiche officielle : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sur sa propre ligne de la section « Règlement ».

Pourquoi cette question ?

Le lieu d'émission clôt le document avec la date d'émission.

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

FACTURE N° …

Date d'émission : ….

Vendeur : …, … — … — SIREN … — TVA intracommunautaire ….

Client : … — … — SIREN … — TVA intracommunautaire ….

Adresse de facturation : ….

Numéro du bon de commande : ….

Date de la vente ou de la prestation : ….

Nature des opérations facturées : prestation de services.

Décompte des prestations et produits

… — quantité : … — prix unitaire hors taxe : ……

… — quantité : … — prix unitaire hors taxe : ……

… — quantité : … — prix unitaire hors taxe : ……

Totaux

Réductions de prix acquises à la date de l'opération : ….

Total hors taxe…

TVA (…)…

Total toutes taxes comprises à payer…

Règlement

Date de règlement : ….

Conditions d'escompte pour paiement anticipé : ….

Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement : ….

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : ….

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Tout professionnel qui facture un autre professionnel : la facture est obligatoire dans les relations entre entreprises.
  • L'acheteur autant que le vendeur : les deux doivent conserver la facture, et l'acheteur doit la réclamer si elle n'est pas remise.
  • Micro-entrepreneurs compris : le régime fiscal ne change pas les mentions du code de commerce, seule la mention relative à la TVA diffère.

Exemple concret

Exemple : la facture de 4 800 € de l'agence Novi à un client professionnel

L'agence Novi facture 4 800 € hors taxes une prestation livrée le 12 mars, sur bon de commande n° BC-2026-118. Sa facture porte les deux raisons sociales et adresses, la date de la prestation, le détail des jours et le prix unitaire hors taxes, une remise commerciale de 5 % acquise à cette date, la date de règlement au 11 avril, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités de retard, et le numéro du bon de commande. Sans ce dernier — pourtant établi par l'acheteur — la facture serait incomplète au regard de l'article L441-9.

Comment remplir, étape par étape

  1. Identifiez les deux parties : nom, adresse, et l'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse du siège.
  2. Datez l'opération : c'est la date de la vente ou de la prestation qui est exigée, pas seulement la date d'édition.
  3. Détaillez les prestations : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors TVA, et toute réduction de prix acquise à la date de l'opération.
  4. Portez la date de règlement, les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé, et le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date.
  5. Reportez le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un : c'est une mention à part entière, souvent oubliée.

Le formulaire, poste par poste

Réductions de prix
Seules les réductions ACQUISES à la date de l'opération se portent sur la facture. Une remise conditionnelle ultérieure passera par une facture d'avoir.
Taux des pénalités de retard
Il figure sur la facture et les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement inscrite, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Numéro du bon de commande
Obligatoire dès lors que l'acheteur en a préalablement établi un. C'est l'oubli le plus courant chez les fournisseurs de grands comptes.
Adresse de facturation
À mentionner séparément lorsqu'elle diffère de l'adresse de la partie — cas fréquent des groupes à comptabilité centralisée.

Bon à savoir

  • Facture, devis et facture pro forma ne sont pas la même chose. Le devis est un document prévisionnel qui n'engage les parties qu'une fois accepté. La facture pro forma, elle, n'a AUCUNE définition légale en droit français : c'est un usage commercial, souvent utilisé à l'export pour annoncer un prix. Ne lui prêtez pas la valeur d'une facture — elle ne fonde ni la créance ni le droit à déduction de la TVA.
  • Les mentions du code de commerce se cumulent avec celles exigées en matière de TVA (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI) : les deux corps de règles s'appliquent à la même facture.
  • Une facture est un élément de preuve du contrat de vente ou de prestation : sa valeur dépasse l'obligation formelle.
  • Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent — le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». L'obligation vise d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026).

Erreurs fréquentes

  • Omettre le numéro du bon de commande alors que l'acheteur en a établi un.
  • Ne dater que l'édition de la facture, sans la date de la vente ou de la prestation.
  • Oublier le taux des pénalités de retard ou les conditions d'escompte, considérés à tort comme des clauses facultatives.
  • Envoyer une facture pro forma en croyant avoir facturé : elle n'a pas de valeur légale en France et ne rend pas la créance exigible.
  • Faire figurer une remise non encore acquise au lieu de la traiter par un avoir.

Questions fréquentes

Quelles sanctions en cas de mention manquante ?

Tout manquement aux obligations de facturation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces maxima sont portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du caractère définitif de la première sanction.

La facture pro forma remplace-t-elle une facture ?

Non. Elle n'a pas de définition légale en droit français : c'est un usage commercial, fréquent à l'export pour annoncer un prix avant l'opération. Elle ne rend pas la créance exigible et n'ouvre pas de droit à déduction de la TVA. Seule la facture définitive le fait.

Faut-il indiquer les pénalités de retard même entre partenaires de confiance ?

Oui : le taux des pénalités est une mention obligatoire de l'article L441-9, indépendante de la relation commerciale. Son absence est un manquement sanctionnable.

Les micro-entrepreneurs sont-ils soumis aux mêmes mentions ?

Oui pour les mentions du code de commerce. Ce qui change relève de la TVA : un micro-entrepreneur en franchise porte la mention d'absence de TVA, mais les mentions de facturation restent dues.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.