Cerfa 2039 — report en arrière des déficits (carry-back)
Le formulaire 2039-SD porte l'option pour le REPORT EN ARRIÈRE du déficit — le carry-back de l'article 220 quinquies du CGI. Au lieu d'attendre des bénéfices futurs, la société impute son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent et obtient une CRÉANCE sur le Trésor. Deux limites tiennent tout : le report ne porte que sur l'exercice précédent — et sur la seule fraction NON DISTRIBUÉE de son bénéfice — et il est plafonné au plus faible du bénéfice d'imputation et de 1 000 000 €.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2039-SDGuide : environ 35 min
Ce contenu fait partie du parcours : Optimiser l'impôt de mon groupe· Étape 11 sur 12· Étape suivante : Cerfa 2058-B — déficits reportables et provisions non déductibles
Échéances
- Avec la déclaration de résultats
- L'option se formule LORS DU DÉPÔT de la déclaration de résultats de l'exercice déficitaire — l'imprimé le souligne. Passé ce dépôt, l'option n'est plus ouverte pour cet exercice.
Pièces à préparer
- Déclaration de résultats de l'exercice déficitaire
- Tableau 2058-A (ligne XJ) ou 2033-B (ligne 354) de l'exercice
- Avis d'imposition à l'IS de l'exercice précédent
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit et disposaient d'un bénéfice imposé l'exercice précédent
- Groupes intégrés au sens de l'article 223 A du CGI, pour le déficit d'ensemble
- Experts-comptables et DAF qui arbitrent entre report en avant et report en arrière
Exemple concret
Exemple : la SAS Verrier après un exercice déficitaire
La SAS VERRIER dégage un déficit de 180 000 € sur l'exercice clos le 31/12/2025, après un bénéfice de 240 000 € imposé à 25 % l'exercice précédent. Le bénéfice d'imputation étant supérieur au déficit et le plafond de 1 000 000 € n'étant pas atteint, elle reporte la totalité : 180 000 € en ligne 15, et une créance de 45 000 € en ligne 19 (180 000 × 25 %). Son déficit reportable en avant tombe à zéro en ligne 18.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'identification : dénomination et adresse du principal établissement, SIREN, adresse du siège si elle diffère, téléphone, activités exercées, et cochez la case si la société relève du régime des groupes.
- Section II : indiquez le nom, le prénom et la qualité du signataire, puis datez l'exercice déficitaire — ouverture et clôture — sur la ligne 1, ou sur la ligne 2 s'il s'agit d'un déficit d'ensemble de groupe.
- Calculez sur la page 2 le bénéfice d'imputation (lignes 1 à 12), en excluant les bénéfices distribués et ceux dont l'impôt a été payé par crédits d'impôt.
- Portez en ligne 13 la fraction du déficit reportée en arrière, dans la limite du plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice d'imputation, et totalisez en ligne 15.
- Reportez le montant de la ligne 15 sur la ligne « Le déficit reporté en arrière s'élève à » de la page 1, et calculez la créance en ligne 19.
Le formulaire, poste par poste
- Ligne 13 — le double plafond
- L'imprimé l'écrit en toutes lettres : « dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d'imputation ». Ce sont bien deux plafonds, et c'est le plus bas qui s'applique.
- Ligne 2 — bénéfice d'imputation
- Ce n'est pas le bénéfice comptable de l'exercice précédent, mais le bénéfice fiscal EFFECTIVEMENT SOUMIS à l'IS, au taux normal ou au taux réduit. Les bénéfices exonérés en sont exclus.
- Lignes 3 à 11 — le bénéfice exclu
- On retranche du bénéfice d'imputation ce qui a été distribué et ce dont l'impôt a été acquitté au moyen de crédits ou réductions d'impôt : le carry-back ne peut pas rembourser un impôt qui n'a pas été payé en numéraire.
- Ligne 19 — la créance
- Le renvoi 3 de l'imprimé la définit : « la créance de report en arrière du déficit est égale à l'impôt acquitté à raison du bénéfice d'imputation » (article 220 quinquies I, 4e alinéa du CGI). Elle se calcule au taux de la colonne, 25 % ou 15 %.
- Les deux colonnes de taux
- La page 2 sépare le taux normal de 25 % et le taux réduit de 15 %. Le renvoi 1 rappelle qui relève du taux réduit : chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois.
Bon à savoir
- Le report en arrière ne remonte que d'UN exercice : celui qui précède immédiatement l'exercice déficitaire.
- L'option s'exerce au titre de l'exercice où le déficit est constaté, dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration de résultats ; elle ne se rattrape pas ensuite.
- Le déficit reporté en arrière cesse d'être reportable en avant : la ligne 18 le constate en retranchant la ligne 17 de la ligne 16.
- La créance n'est pas remboursée immédiatement : l'article 220 quinquies la rembourse au terme des CINQ années suivant celle de la clôture de l'exercice d'option, la société pouvant l'imputer sur son IS entre-temps.
- Le montant du déficit de l'exercice se reporte de la ligne XJ du tableau 2058-A ou de la ligne 354 du tableau 2033-B, comme l'indique le renvoi 2.
Erreurs fréquentes
- Reporter le déficit sur plusieurs exercices antérieurs : le carry-back ne remonte que d'un exercice.
- Retenir le bénéfice comptable au lieu du bénéfice fiscal effectivement soumis à l'IS.
- Oublier d'exclure les bénéfices distribués et ceux dont l'impôt a été payé par crédits d'impôt.
- Appliquer le plafond de 1 000 000 € sans le comparer au bénéfice d'imputation : c'est le plus FAIBLE des deux qui s'applique.
- Formuler l'option après le dépôt de la déclaration de résultats, ce qui la rend inopérante.
Questions fréquentes
Report en avant ou report en arrière : lequel choisir ?
Le report en arrière donne une créance immédiate sur le Trésor, mais consomme le déficit et ne remonte que d'un exercice. Le report en avant est illimité dans le temps mais n'a de valeur que si des bénéfices futurs apparaissent. L'arbitrage dépend de la trésorerie et des perspectives.
Quel est le plafond du report en arrière ?
Le plus faible de deux montants : 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d'imputation de l'exercice précédent. L'imprimé le précise à la ligne 13.
Quand puis-je encaisser la créance ?
Pas immédiatement. L'article 220 quinquies prévoit qu'elle est remboursée au terme des CINQ années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée ; pendant ces cinq ans, la société peut l'imputer sur l'IS des exercices clos.
Un groupe intégré peut-il reporter en arrière ?
Oui : la ligne 2 de la section II est prévue pour le déficit d'ensemble du groupe au sens de l'article 223 A du CGI, et la case « société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés » se coche en section I.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2039-SD (cerfa 14471*15, millésime 2026) : report en arrière des déficits, article 220 quinquies du CGI, plafond du plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice d'imputation — 8 septembre 2026
- Légifrance — article 220 quinquies du code général des impôts : report limité à la fraction non distribuée du bénéfice et plafonné à 1 000 000 €, créance remboursée au terme des CINQ années suivant celle de la clôture, option exercée dans les délais de dépôt de la déclaration de résultats. En vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) — 8 septembre 2026
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