Cerfa 2059-F — composition du capital social
Le tableau 2059-F déclare QUI DÉTIENT la société : la liste des personnes physiques ou morales qui possèdent directement au moins 10 % du capital, avec leur identité complète, leur pourcentage de détention et leur nombre de parts. Il commence par les compteurs — nombre d'associés personnes morales (P1) et personnes physiques (P2), et les nombres de parts correspondants (P3, P4) — puis détaille bloc par bloc. C'est l'obligation de l'article 38 II de l'annexe III au CGI, et c'est le seul tableau de la liasse qui parle des personnes plutôt que des chiffres.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2059-F-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Renseigner le capital et les filiales de ma société· Étape 5 sur 6· Étape suivante : Cerfa 2059-G — filiales et participations
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2059-F se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Registre des mouvements de titres à la clôture
- Statuts à jour et derniers procès-verbaux d'assemblée
- Extrait Kbis des associés personnes morales établies en France
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Sociétés au régime réel normal, quel que soit leur nombre d'associés
- Sociétés dont un associé détient au moins 10 % du capital, directement
- Experts-comptables et dirigeants qui établissent la liasse de clôture
Exemple concret
Exemple : la SAS Delmas et ses deux associés significatifs
La SAS Delmas a 10 000 parts. Son capital est détenu à 60 % par la holding DELMAS PARTICIPATIONS SAS (6 000 parts, SIREN 812 345 678) et à 25 % par sa dirigeante, Mme Claire Delmas (2 500 parts) ; le solde est réparti entre de petits porteurs sous le seuil de 10 %. Les compteurs affichent donc P1 = 1 personne morale pour P3 = 6 000 parts, et P2 = 1 personne physique pour P4 = 2 500 parts. Seuls ces deux associés sont détaillés : le tableau ne recense que les détentions d'au moins 10 %.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'en-tête : date de clôture, SIRET, dénomination et adresse de l'entreprise déclarante.
- Comptez les associés atteignant 10 % : personnes morales en P1, personnes physiques en P2, et les parts correspondantes en P3 et P4.
- Détaillez chaque personne morale : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage, nombre de parts et adresse complète.
- Détaillez chaque personne physique : titre, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pourcentage, nombre de parts et adresse.
- Si les associés excèdent le nombre de blocs, utilisez des tableaux supplémentaires et numérotez-les comme le prévoit le renvoi (1).
Le formulaire, poste par poste
- P1 à P6 — les compteurs
- P1 et P2 comptent des PERSONNES, P3 et P4 des PARTS. P5 et P6 en sont les totaux. Ce sont des nombres, pas des montants en euros.
- N° SIREN (si société établie en France)
- Neuf cases, et la parenthèse compte : un associé personne morale établi hors de France n'a pas de SIREN, ses cases restent vides et c'est le pays de son adresse qui l'identifie.
- Titre (2)
- Le renvoi (2) de l'imprimé impose la forme : « M » pour Monsieur, « MME » pour Madame. Ce n'est pas un champ libre.
- Nom de famille et nom d'usage
- Deux champs distincts : le nom de famille est celui de l'état civil, le nom d'usage celui porté dans la vie courante. Les confondre est l'erreur la plus fréquente du tableau.
- Son intitulé officiel : « Composition du capital social » (CERFA n° 11624)
- Ce tableau appartient aux tableaux FISCAUX de la liasse (2058-A à 2059-G), ceux qui portent les retraitements et les suivis propres à l'impôt — par opposition aux huit tableaux comptables (2050 à 2057), qui reprennent la comptabilité telle qu'elle est tenue.
Bon à savoir
- Le seuil de 10 % s'apprécie sur la détention DIRECTE : une participation indirecte, via une holding intermédiaire, n'entre pas dans ce tableau.
- Le tableau se dépose même si aucun associé n'atteint 10 % — la case « Néant » est alors cochée.
- Les détentions étrangères se déclarent comme les autres : sans SIREN, mais avec l'adresse et le pays.
- Lorsque les associés dépassent le nombre de blocs imprimés, le renvoi (1) impose de numéroter chaque tableau supplémentaire en haut à gauche et d'indiquer le nombre total en bas à droite.
Erreurs fréquentes
- Déclarer des associés sous le seuil de 10 %, ce que le tableau ne demande pas — et qui expose des données personnelles sans obligation.
- Confondre nom de famille et nom d'usage, ou porter le nom d'usage seul.
- Écrire le titre en toutes lettres alors que le renvoi (2) impose « M » ou « MME ».
- Renseigner un SIREN pour une société étrangère : la case est réservée aux sociétés établies en France.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer tous les associés ?
Non : seulement ceux détenant DIRECTEMENT au moins 10 % du capital, comme le rappelle le sous-titre de l'imprimé. Les compteurs P1 à P6 ne portent que sur ces associés-là.
Une société unipersonnelle doit-elle le déposer ?
Oui, et il est alors très simple : un seul associé, détenant 100 %, à détailler dans le bloc correspondant à sa nature — personne morale ou personne physique.
Que faire si un associé est une société étrangère ?
Elle se déclare dans le bloc des personnes morales, sans SIREN — la case est expressément réservée aux sociétés établies en France — mais avec sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son pays.
Et si le nombre d'associés dépasse les blocs du formulaire ?
Le renvoi (1) prévoit l'usage de tableaux supplémentaires : chacun est numéroté en haut à gauche, et le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas à droite de cette même case.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2050-LIASSE : liasse fiscale du régime réel normal (tableaux 2050 à 2059, millésime 2026) — 8 septembre 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : forme et contenu de la déclaration de résultats au réel normal (les tableaux fiscaux 2058-A à 2059-G, leur intitulé officiel et leur CERFA) — 13 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.