Formulaire 5000 — attestation de résidence et taux conventionnel

Le formulaire 5000 est le justificatif de résidence qui permet l'application du droit conventionnel aux revenus perçus en France. Sans lui, rien ne le justifie ; avec lui, l'établissement payeur applique le taux prévu par la convention fiscale conclue avec l'État de résidence du bénéficiaire. C'est un document à TROIS mains, et c'est ce qui en fait la difficulté : les cadres I, II et III sont à compléter par le bénéficiaire des revenus, le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère, et le cadre V doit être complété par l'établissement payeur des revenus. En cas de réclamation, le 5000 se joint du formulaire annexe correspondant au type de revenu : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.

À jour pour 2023 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel5000-SDGuide : environ 20 min

Échéances

Pour que le droit conventionnel s'applique: C'est ce justificatif qui permet à l'établissement payeur d'appliquer le droit conventionnel : sans lui, l'application d'un taux conventionnel n'est pas justifiée.
En cas de réclamation: Le formulaire 5000 doit alors être accompagné du formulaire annexe correspondant : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.

Pièces à préparer

Identité et coordonnées du bénéficiaire non résident des revenus
Nature du revenu versé : dividendes, intérêts ou redevances
Formulaire 5000 dans la langue du bénéficiaire (FR, DE, EN, ES, IT, NL, PT ou CN)
Cadre IV rempli par l'administration fiscale de l'État de résidence
Formulaire annexe 5001, 5002 ou 5003 si une réclamation est nécessaire
Convention fiscale applicable entre la France et l'État de résidence

Télécharger le formulaire officiel (5000-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises françaises qui versent des dividendes, des intérêts ou des redevances à un bénéficiaire résident d'un autre État : c'est à elles que revient le cadre V, et c'est leur retenue à la source qui est en jeu
Bénéficiaires de revenus de source française qui ne sont pas résidents fiscaux de France et demandent l'application du taux conventionnel
Sociétés versant des redevances de marque, de brevet ou de logiciel à un partenaire étranger
Experts-comptables et directions financières chargés de réunir le justificatif de résidence et son annexe avant qu'un taux conventionnel soit appliqué

Exemple concret

Exemple : Atelier Nord SAS verse une redevance de marque à un partenaire italien

Atelier Nord SAS, établie à Lille, exploite sous licence une marque appartenant à une société résidente d'Italie et doit lui verser 40 000 € de redevances. Sans justificatif de résidence, rien ne justifierait l'application du droit conventionnel. Elle demande donc à son partenaire italien de compléter les cadres I, II et III du formulaire 5000 — identification du bénéficiaire, nature des revenus, attestation —, puis de faire remplir le cadre IV par l'administration fiscale italienne, qui atteste de sa résidence. Le formulaire lui revient ; la SAS complète alors le cadre V en tant qu'établissement payeur et applique le taux prévu par la convention franco-italienne. Le document est disponible en plusieurs langues : la version 5000-IT existe à côté des versions FR, DE, EN, ES, NL, PT et CN, ce qui évite au partenaire de travailler sur un imprimé qu'il ne lit pas. En cas de réclamation, c'est le formulaire annexe 5003, propre aux redevances, qui se joint au 5000.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez le type de revenu versé : dividendes, intérêts ou redevances — c'est lui qui commande le formulaire annexe à joindre en cas de réclamation.
Téléchargez le formulaire 5000 dans la langue qui convient au bénéficiaire : les versions FR, DE, EN, ES, IT, NL, PT et CN sont servies par la même page officielle.
Faites compléter les cadres I, II et III par le bénéficiaire des revenus : c'est lui, et non le payeur, qui renseigne cette partie.
Faites remplir le cadre IV par l'administration fiscale étrangère : c'est elle qui atteste la résidence, et c'est cette signature qui donne sa valeur au document.
Complétez le cadre V en tant qu'établissement payeur des revenus.
Appliquez le taux conventionnel à la retenue à la source une fois le formulaire complet, et conservez-le à l'appui de votre déclaration.
En cas de réclamation, joignez le formulaire annexe correspondant au revenu : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.

Le formulaire, poste par poste

Cadres I, II et III: À compléter par le bénéficiaire des revenus. C'est la partie qui identifie le bénéficiaire et le revenu ; le payeur ne la remplit pas à sa place.
Cadre IV: À remplir par l'administration fiscale étrangère. C'est l'attestation de résidence proprement dite — un 5000 sans cadre IV ne justifie rien.
Cadre V: À compléter par l'établissement payeur des revenus, c'est-à-dire l'entreprise française qui verse.
Formulaire annexe 5001: À joindre pour les dividendes, en cas de réclamation.
Formulaire annexe 5002: À joindre pour les intérêts, en cas de réclamation.
Formulaire annexe 5003: À joindre pour les redevances, en cas de réclamation.

Bon à savoir

Le formulaire est servi en plusieurs langues sur la même page officielle : 5000-FR, 5000-DE, 5000-EN, 5000-ES, 5000-IT, 5000-NL, 5000-PT et 5000-CN — le bénéficiaire n'a pas à travailler sur un imprimé rédigé dans une langue qu'il ne lit pas.
Le millésime le plus récent servi par la page officielle est celui de 2023 : ce n'est pas un imprimé périmé, c'est le dernier que la DGFiP publie, et la lecture qui l'atteste porte la date du jour.
L'attestation vaut pour l'application du droit CONVENTIONNEL : sans convention entre la France et l'État de résidence, il n'y a pas de taux réduit à réclamer.
Les revenus versés à un bénéficiaire non résident se déclarent par ailleurs — pour les dividendes et produits de placement à revenu fixe, c'est la 2777 que dépose l'établissement payeur.

Erreurs fréquentes

Remplir le cadre IV soi-même ou le laisser vide : il revient à l'administration fiscale étrangère, et c'est lui qui atteste la résidence.
Appliquer un taux conventionnel sans détenir le formulaire complet, cadre IV compris : c'est ce document qui justifie l'application du droit conventionnel.
Oublier le formulaire annexe en cas de réclamation : 5001, 5002 et 5003 ne sont pas interchangeables, chacun porte un type de revenu.
Croire que l'attestation dispense de toute autre obligation : l'établissement payeur reste tenu de ses propres déclarations, la 2777 notamment.
Envoyer au bénéficiaire la version française alors qu'une version dans sa langue existe : huit langues sont servies par la même page.
Écarter le formulaire parce que son millésime paraît ancien : c'est le dernier millésime publié, et rien de plus récent n'est servi.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 5000 ?

C'est le justificatif de résidence qui permet l'application du droit conventionnel aux revenus perçus en France. Il permet à l'établissement payeur d'appliquer le taux prévu par la convention fiscale.

Qui remplit quoi ?

Les cadres I, II et III sont à compléter par le bénéficiaire des revenus ; le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère ; le cadre V doit être complété par l'établissement payeur des revenus.

Quel formulaire annexe faut-il joindre ?

En cas de réclamation, le 5001 pour les dividendes, le 5002 pour les intérêts et le 5003 pour les redevances.

Le formulaire existe-t-il dans d'autres langues que le français ?

Oui. La page officielle sert huit versions : 5000-FR, 5000-DE, 5000-EN, 5000-ES, 5000-IT, 5000-NL, 5000-PT et 5000-CN ; ces documents, disponibles en plusieurs langues, sont téléchargeables sur le site.

Le millésime 2023 signifie-t-il que le formulaire est périmé ?

Non. C'est le millésime le plus récent que la page officielle publie : aucun millésime postérieur n'est servi, et la lecture qui l'atteste est datée du jour.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.