État récapitulatif TVA et enquête EMEBI — échanges de biens dans l'UE

Quand une entreprise vend des biens à un client d'un autre État membre, elle doit transmettre aux douanes un état récapitulatif : le document par lequel le déclarant détaille les livraisons qu'il a effectuées, en général le mois précédent, à destination d'un État membre de l'Union européenne. Il permet à l'administration de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons intracommunautaires. À côté de lui, une seconde formalité existe, de nature différente : l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), à vocation STATISTIQUE, et à laquelle on ne répond que si l'on a reçu une lettre ou un courriel d'avis de la DGDDI. Les deux se font sur la même plateforme en ligne, DEBWEB2, et s'exécutent en même temps — en commençant par l'EMEBI quand on y est soumis. L'état récapitulatif ne concerne que les EXPÉDITIONS : une entreprise qui n'a réalisé que des acquisitions n'a pas à l'établir.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

Délai de dépôt: Deux déclarations mensuelles, transmises à l'administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Période de référence des expéditions: Le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre de destination, au titre de l'acquisition correspondante. Aucune des deux formalités ne peut être réalisée avant cette date.
Période de référence des introductions: Le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.
Lettre-avis de l'EMEBI: Envoyée en général au mois de décembre de l'année précédente, mais elle peut survenir à tout moment — notamment si l'entreprise a été créée en cours d'année ou a connu une croissance importante de ses échanges intracommunautaires.

Pièces à préparer

Détail des livraisons de biens expédiées vers un autre État membre sur le mois de référence
Numéro de TVA de chaque client dans l'État membre de livraison, vérifié sur le portail VIES
Valeur fiscale de chaque expédition : montant net des marchandises et frais accessoires inclus dans la base d'imposition
Lettre ou courriel d'avis de la douane, si vous êtes dans l'échantillon de l'enquête EMEBI
Pour l'EMEBI : nomenclature des marchandises, masse nette hors emballages, mode de transport, pays d'origine et de destination
Compte sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA qui a réalisé des livraisons de biens à destination d'un État membre de l'Union européenne — expéditions
Y compris les entreprises qui ne sont PAS redevables de la TVA, celles bénéficiant du régime de la franchise en base notamment
Certaines entreprises assujetties établies dans un autre État membre sans numéro de TVA, lorsqu'elles ont exceptionnellement réalisé une transaction taxable et passent par un représentant désigné ponctuellement
Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA au titre de certains échanges, quand elles ont désigné un représentant accrédité
Pour l'EMEBI seulement : les personnes ayant reçu une lettre ou un courriel d'avis de la DGDDI les informant de cette obligation — elles font alors partie de « l'échantillon »

Exemple concret

Exemple : Maison Duval, fabricant de mobilier, déclare ses expéditions du mois

Maison Duval expédie en mars deux commandes de mobilier : l'une à un revendeur allemand, l'autre à un distributeur portugais, chacune exonérée en France et taxable dans l'État d'arrivée. Ayant reçu en décembre une lettre-avis de la DGDDI, l'entreprise fait partie de l'échantillon EMEBI et commence donc par l'enquête statistique : elle sélectionne le mois de référence, la nature du flux — expédition —, puis renseigne la nomenclature des marchandises, le pays de destination, la valeur fiscale arrondie à l'unité supérieure, la masse nette en kilogrammes hors emballages, la nature de la transaction, le mode de transport, le département de départ, le pays d'origine, le numéro de TVA du client et le code régime. Elle enchaîne sur l'état récapitulatif, sur la même plateforme DEBWEB2 : les cases « régime » sont pré-remplies au code 21 — livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d'arrivée — parce qu'elle a répondu à l'EMEBI d'abord. Elle vérifie les numéros de TVA de ses deux clients sur le portail VIES, comme elle l'avait fait au stade de la facturation, et transmet en mode DTI. Une commande à 0,48 € pour un échantillon n'est pas déclarée : arrondie à 0, elle ne doit pas l'être.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez si vous avez des EXPÉDITIONS à déclarer : l'état récapitulatif ne s'établit que si vous avez livré des biens dans l'Union européenne ; des acquisitions seules n'y obligent pas.
Vérifiez si vous êtes dans l'échantillon EMEBI : l'obligation de répondre à l'enquête suppose d'avoir reçu une lettre ou un courriel d'avis de la DGDDI ; sans cet avis, elle ne vous concerne pas.
Créez un compte personnel sur le portail de la DGDDI, ou connectez-vous à un compte existant.
Répondez d'abord à l'EMEBI si vous y êtes soumis : les deux formalités s'exécutent en même temps, et le pré-remplissage des cases « régime » de l'état récapitulatif en dépend.
Sélectionnez le mois de référence et la nature du flux — expédition ou introduction — précisée dans la lettre-avis, puis renseignez nomenclature, pays, valeur fiscale, masse nette, unités supplémentaires, nature de la transaction, mode de transport, département, pays d'origine, numéro de TVA du client en cas d'expédition, et code régime.
Établissez ensuite l'état récapitulatif sur la même plateforme DEBWEB2, en indiquant pour chaque expédition la valeur fiscale, le code régime et le numéro de TVA du client dans l'État membre de livraison.
Transmettez au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence, en mode DTI — la saisie manuelle la plus fréquente — ou en mode DTI+ si vous disposez de l'habilitation délivrée par votre centre de collecte.

Le formulaire, poste par poste

Valeur fiscale: Le plus souvent la valeur fiscale des biens : le montant net des marchandises et les frais accessoires inclus dans la base d'imposition (assurance, fret, frais de dossier). Elle s'indique en euros, arrondie à l'unité SUPÉRIEURE ; une valeur arrondie à 0, par exemple une transaction à 0,48 €, ne doit pas être déclarée.
Code régime: Le code correspondant au mouvement de marchandises ou à l'élément à déclarer. Le cas le plus fréquent — livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d'arrivée — correspond au code 21.
Numéro de TVA du client: Le numéro du client dans l'État membre où sont livrées les marchandises. Il est en général demandé par le vendeur dès le stade de la facturation, et son existence comme sa validité se vérifient sur le portail VIES.
Masse nette (EMEBI): La masse en kilogrammes des marchandises SANS leurs éventuels emballages — c'est la précision qui distingue la masse nette du poids expédié.
Nomenclature des marchandises (EMEBI): Le code d'identification européen de la marchandise échangée. Un outil de recherche est proposé directement dans le formulaire, par le bouton « recherche nomenclature ».
Mois sans réponse statistique (EMEBI): Même en l'absence de flux à déclarer, le déclarant reste obligé de répondre à l'enquête : il saisit alors un « mois sans réponse statistique ».

Bon à savoir

Les informations fournies dans le cadre de l'enquête statistique ne peuvent EN AUCUN CAS être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique : l'EMEBI et l'état récapitulatif n'ont ni la même finalité ni le même régime.
Les cases « régime » de l'état récapitulatif peuvent être pré-remplies lorsque l'EMEBI a été renseignée avant — mais seulement pour les livraisons exonérées en France et taxables dans l'État membre d'arrivée, celles du code régime 21. Même sans EMEBI, certains champs restent pré-remplis, comme le modèle de bien livré ou sa référence interne.
Bien qu'elle ne fasse pas partie de l'Union européenne, l'Irlande du Nord est incluse dans le champ de l'EMEBI : tout échange avec ce pays peut déclencher l'obligation de répondre à l'enquête statistique.
Le portail de la DGDDI met à disposition un simulateur pour l'état récapitulatif comme pour l'EMEBI, sur la plateforme DEBWEB2 elle-même.
La réponse à l'EMEBI peut être effectuée par un tiers déclarant — prestataire, société distincte assujettie ou non, association —, choisi librement et sans condition ; l'entreprise soumise à l'obligation reste SEULE responsable des informations déclarées.
Les prestations de SERVICES intracommunautaires relèvent d'une formalité distincte, la déclaration européenne de services, sur un autre téléservice.

Erreurs fréquentes

Établir un état récapitulatif alors qu'on n'a réalisé que des acquisitions : l'obligation ne naît que des livraisons, c'est-à-dire des expéditions.
Croire qu'une entreprise en franchise en base est dispensée : l'obligation vise toute entreprise assujettie à la TVA, redevable ou non.
Répondre à l'EMEBI sans y être tenu, ou ne pas y répondre alors qu'on a reçu la lettre-avis : c'est cet avis, et lui seul, qui fait entrer dans l'échantillon.
Ne pas répondre à l'EMEBI un mois sans flux : l'obligation subsiste, et le déclarant saisit un « mois sans réponse statistique ».
Déclarer une transaction dont la valeur arrondie tombe à 0 : une transaction à 0,48 € ne doit pas être déclarée.
Déclarer la masse brute au lieu de la masse nette : la masse nette s'entend sans les emballages.
Commencer par l'état récapitulatif quand on est soumis à l'EMEBI : les deux s'exécutent en même temps, en commençant par l'enquête, et c'est elle qui permet le pré-remplissage.
Confier la démarche à un tiers déclarant et se croire déchargé : l'entreprise reste seule responsable des informations déclarées.

Questions fréquentes

Qui doit établir un état récapitulatif ?

Toute entreprise assujettie à la TVA qui a réalisé des livraisons de biens à destination d'un État membre de l'Union européenne. Cela inclut les entreprises redevables de la TVA comme celles qui ne le sont pas, par exemple sous le régime de la franchise en base.

Quelle différence entre l'état récapitulatif et l'EMEBI ?

L'état récapitulatif est un document fiscal qui permet de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons intracommunautaires. L'EMEBI est une enquête à vocation statistique, à laquelle on ne répond qu'après avoir reçu une lettre ou un courriel d'avis de la DGDDI, et dont les informations ne peuvent en aucun cas servir à un contrôle fiscal.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d'absence de déclaration de l'état récapitulatif ou de réponse à l'EMEBI dans le délai prévu, une amende de 750 € est encourue, portée à 1 500 € si l'obligation n'est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude constatée est passible d'une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 €.

Faut-il répondre à l'enquête un mois où il n'y a eu aucun échange ?

Oui. Même en l'absence de flux à déclarer, le déclarant reste obligé de répondre à l'enquête et saisit un « mois sans réponse statistique » sur le formulaire.

Comment les informations sont-elles transmises ?

Sur le service en ligne DEBWEB2 du portail de la DGDDI, en mode DTI — saisie manuelle, le plus fréquent — ou en mode DTI+, qui consiste à déposer un fichier et exige une habilitation délivrée par le centre de collecte de rattachement.

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Sources officielles

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