Déclaration de non-condamnation et de filiation : modèle gratuit
La déclaration de non-condamnation et de filiation est exigée à l'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises. Le dirigeant y atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de gérer une entreprise, et y indique sa filiation. Aucun formulaire n'est imposé : une déclaration datée et signée suffit — générez la vôtre ci-dessous, gratuitement.
À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 5 min
Ce contenu fait partie du parcours : Immatriculer mon entreprise et démarrer· Étape 7 sur 10· Étape suivante : Déclarer ses bénéficiaires effectifs (RBE) — seuil, délais et radiation d'office
Échéances
- Au dépôt du dossier d'immatriculation
- La déclaration accompagne le dossier déposé au guichet unique : sans elle, la formalité n'est pas complète.
- À chaque nouveau dirigeant
- Une déclaration par personne concernée : elle est nominative et ne se transmet pas d'un dirigeant à l'autre.
Pièces à préparer
- Nom d'usage et nom de naissance
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Nom du père et nom de naissance de la mère
Ce que vous obtenez
- Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
- Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Générez votre document
Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l'article A. 123-51 du code de commerce :
Je soussigné(e) …, né(e) sous le nom de … le … à …, de … et de … (nom de naissance), demeurant …, déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Article L. 123-5 du code de commerce (alinéa 1) : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois. »
Fait à …, le …
Signature
Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.
Qui est concerné
- Toute personne qui immatricule une entreprise au RCS ou au RNE via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Le dirigeant ou le représentant permanent, selon la forme juridique : c'est lui qui date et signe l'original.
- Également demandée lors de certains changements de dirigeant en cours de vie sociale.
Exemple concret
Exemple : Nadia immatricule sa SASU
Nadia crée une SASU et dépose son dossier au guichet unique. Outre les statuts et le justificatif de domiciliation, il lui faut une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Elle y écrit son nom de naissance, sa date et son lieu de naissance, les noms de ses parents — celui de sa mère sous son nom de naissance — puis atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de diriger une société. Elle date, signe, et joint le document au dossier. Sans le nom de naissance de sa mère, la formalité aurait été rejetée.
Comment remplir, étape par étape
- Indiquez votre identité complète : nom d'usage, nom de naissance s'il diffère, date et lieu de naissance, adresse.
- Renseignez la filiation : le nom de votre père et le nom de naissance de votre mère — c'est cette mention qui est le plus souvent oubliée.
- Reprenez la formule de non-condamnation : aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative interdisant de gérer, administrer ou diriger.
- Datez et signez l'original de votre main : une déclaration non signée n'a aucune valeur.
- Joignez la déclaration au dossier déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Le modèle, mention par mention
- Nom de naissance
- À indiquer même s'il est identique au nom d'usage. La filiation se vérifie sur le nom de naissance : un nom d'usage seul suffit à faire recaler la déclaration.
- Nom de naissance de la mère
- C'est bien le nom de naissance qui est attendu, et non le nom d'épouse. C'est l'omission la plus fréquente.
- Portée de la déclaration
- Elle vise l'absence de condamnation pénale et de sanction civile ou administrative interdisant de créer, gérer, administrer ou diriger une entreprise — pas l'absence de tout antécédent.
Bon à savoir
- Aucun formulaire n'est imposé : le modèle proposé par l'administration est une facilité, pas une obligation de forme. Une déclaration datée et signée qui porte les bonnes mentions convient.
- La déclaration est nominative : dans une société à plusieurs dirigeants, il en faut une par personne.
- Une fausse déclaration expose aux sanctions pénales de l'article 441-7 du code pénal — la mention figure au bas du document généré.
Erreurs fréquentes
- Oublier la filiation et ne déclarer que la non-condamnation : le document est alors incomplet et la formalité rejetée.
- Indiquer le nom d'épouse de la mère au lieu de son nom de naissance.
- Faire signer la déclaration par une autre personne que le dirigeant concerné : elle est nominative et personnelle.
- Réutiliser la déclaration d'un précédent dirigeant lors d'un changement de gérance.
Questions fréquentes
Existe-t-il un formulaire CERFA obligatoire ?
Non. L'administration met un modèle à disposition, mais aucune forme n'est imposée : une déclaration sur l'honneur datée et signée portant l'identité, la filiation et la formule de non-condamnation suffit.
Pourquoi la filiation est-elle demandée ?
Elle permet d'identifier la personne sans ambiguïté au registre, homonymes compris. C'est pour cette raison que le nom de naissance de la mère est exigé, et non son nom d'épouse.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
Elle expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sans préjudice du refus ou de l'annulation de la formalité.
Faut-il une déclaration par dirigeant ?
Oui. Elle est nominative : chaque personne appelée à diriger, administrer ou représenter l'entreprise établit la sienne.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration de non-condamnation et de filiation pour l'immatriculation au RCS et au RNE (service R44809) : document exigé à l'immatriculation, daté et signé par le dirigeant ou le représentant permanent selon la forme juridique — 6 septembre 2026
- service-public.gouv.fr — Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation (simulateur officiel) : modèle personnalisable, à imprimer et signer — 6 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (fiche F36763) : la déclaration de non-condamnation figure parmi les pièces du dossier — 6 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.