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Facture d'avoir et facture rectificative

Une facture émise ne se corrige jamais en la modifiant ni en la détruisant. Deux voies existent : émettre une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente, ou — selon l'usage commercial établi — émettre une note d'avoir. Dans les deux cas, le document doit faire référence à la facture initiale. L'avoir doit en outre indiquer le montant hors taxe de la réduction accordée et le montant de TVA correspondant, sans quoi la TVA ne peut pas être récupérée.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 10 min

Ce contenu fait partie du parcours : Facturer et me faire payer· Étape 9 sur 11· Étape suivante : Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)

Échéances

Dès que la correction est acquise
L'avoir s'émet quand l'annulation ou la réduction est certaine, pas au moment de la réclamation du client.
Avant la déclaration de TVA de la période
C'est l'avoir qui porte le montant de TVA à imputer ou à restituer : sans lui, la déclaration reprend la TVA initialement facturée.

Pièces à préparer

  • Facture initiale : numéro et date
  • Montant hors taxe de l'annulation ou de la réduction
  • Taux et montant de TVA correspondants
  • Motif de la correction (annulation, rabais, remise, ristourne)
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Votre entreprise (émetteur de l'avoir)
Pourquoi cette question ?

La fiche officielle distingue l'identité d'un entrepreneur individuel (nom suivi de « EI ») de celle d'une société (dénomination, forme, capital) : ce choix fixe la ligne « Émetteur » du document.

Pourquoi cette question ?

Un avoir est une facture au sens fiscal : il porte l'identité de celui qui l'émet, comme la facture qu'il corrige.

Par exemple « SAS au capital de 10 000 € ». Sans objet pour un entrepreneur individuel.

Pourquoi cette question ?

Pour une société, la forme juridique et le montant du capital social sont des mentions obligatoires, écrites à la suite de la dénomination.

Pourquoi cette question ?

Elle complète l'identification de l'émetteur dans l'en-tête, comme sur toute facture.

14 chiffres

Pourquoi cette question ?

Identifiant de l'entreprise émettrice, écrit dans l'en-tête après la clé de contrôle vérifiée : un SIRET faux invalide la pièce comptable.

Tel qu'il figure sur vos factures (FR suivi de 11 caractères).

Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire de toute facture soumise à TVA, donc de l'avoir qui en corrige une : sans lui, la régularisation de taxe ne se rattache à personne.

Client
Pourquoi cette question ?

L'avoir désigne le client dont la facture est corrigée : c'est lui qui, de son côté, régularise la TVA déduite.

Pourquoi cette question ?

Elle identifie le client dans l'en-tête, comme la facture initiale le faisait.

Avoir, facture corrigée et motif

Dans la série chronologique de vos factures, jamais dans une série à part.

Pourquoi cette question ?

Un avoir se numérote dans la suite de vos factures : ce numéro est l'identité de la pièce et ouvre le document.

Date de l'avoir
Pourquoi cette question ?

Elle date l'avoir et la clôture du document : c'est à cette date que la réduction est constatée.

Par exemple : 27 3 1990

Recopié exactement : c'est la mention qui rattache l'avoir à l'opération corrigée.

Pourquoi cette question ?

C'est la référence exacte à la facture initiale qu'exige la doctrine : sans elle, l'avoir flotte, rien ne le rattache à l'opération corrigée.

Date de la facture corrigée
Pourquoi cette question ?

Avec le numéro, elle complète la référence exacte à la facture initiale, écrite dans la phrase qui rattache les deux pièces.

Par exemple : 27 3 1990

Pourquoi cette question ?

Il dit ce que l'avoir corrige — annulation, rabais, remise ou ristourne — et s'écrit en toutes lettres sur le document.

Ce sur quoi porte la réduction : la prestation, le lot de marchandises, la ligne concernée.

Pourquoi cette question ?

Elle nomme ce sur quoi porte la réduction, pour que le lecteur de l'avoir retrouve la ligne de la facture initiale.

Montants de la réduction

Le montant hors taxe de la réduction, pas le montant restant dû.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Mention exigée par la doctrine : le montant hors taxe de la réduction accordée figure sur sa propre ligne.

Le taux que portait la facture initiale, recopié tel quel — nous ne l'appliquons pas.

2 décimales au plus, séparées par une virgule

Pourquoi cette question ?

Il est écrit à côté de la TVA correspondante, pour que le lecteur voie sur quelle base la taxe a été régularisée.

La TVA correspondant à la réduction, calculée par vous : sans elle, l'avoir ne permet pas de récupérer la taxe.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Seconde mention exigée : la TVA correspondant à la réduction, séparément. C'est elle qui permet d'imputer ou d'obtenir la restitution de la taxe.

Hors taxe plus TVA, tel que vous l'avez calculé. Nous ne recomposons pas ce total.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le total toutes taxes de l'avoir, tel que vous l'avez calculé, écrit sous le hors taxe et la TVA.

Le hors taxe de la facture initiale diminué de la réduction, tel que vous l'avez calculé. Pour une annulation totale : 0.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La doctrine exige que la note d'avoir mentionne le total hors taxe de la facture après application de la réduction : il ouvre la section « Facture après application de la réduction ».

La TVA qui reste due sur la facture initiale après la réduction, telle que vous l'avez calculée. Nous ne la recomposons pas.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Avec le total hors taxe, c'est l'autre montant que la doctrine exige sur la note : la TVA que le client conserve en déduction une fois la réduction appliquée.

Lieu d'émission
Pourquoi cette question ?

Le lieu d'émission clôt le document avec sa date, comme sur une facture.

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

NOTE D'AVOIR N° …

Émetteur : …, …, … — SIRET … — TVA intracommunautaire ….

Client : …, ….

Avoir du …, se rapportant à la facture n° … du ….

Motif : annulation de la facture.

Objet : ….

Montants de la réduction

Montant hors taxe…

TVA correspondante (…)…

Montant toutes taxes comprises…

Facture après application de la réduction

Total hors taxe…

TVA due…

Le présent avoir vient en déduction de la facture visée ci-dessus. Il indique le montant hors taxe de la réduction accordée et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Tout professionnel qui doit annuler une vente ou une prestation, en tout ou partie, après avoir facturé.
  • Tout professionnel qui accorde après coup un rabais, une remise ou une ristourne sur une opération déjà facturée.
  • Celui qui veut récupérer la TVA sur la partie du prix devenue non exigible : c'est cette récupération qui rend les mentions obligatoires.

Exemple concret

Exemple : la remise de 600 € accordée après coup par l'atelier Perrin

L'atelier Perrin a facturé 6 000 € hors taxes, soit 1 200 € de TVA à 20 %. Un mois plus tard, il accorde une remise commerciale de 10 % pour un défaut constaté. Il émet une note d'avoir qui référence la facture initiale et porte 600 € hors taxes de réduction et 120 € de TVA correspondante. C'est cette mention chiffrée de la TVA qui lui permet d'imputer les 120 € ; sans elle, l'avoir aurait la valeur d'un geste commercial mais pas d'un acte fiscal.

Comment remplir, étape par étape

  1. Choisissez la voie : nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente, ou note d'avoir selon l'usage établi dans votre secteur.
  2. Portez la référence exacte de la facture initiale — numéro et date : c'est la mention qui rattache les deux documents.
  3. Si vous annulez et remplacez, indiquez expressément l'annulation de la facture initiale et reprenez toutes les mentions obligatoires.
  4. Sur l'avoir, indiquez le montant HORS TAXE de la réduction accordée et le montant de TVA correspondant, séparément.
  5. Conservez les deux documents ensemble : c'est le couple facture + avoir qui justifie la TVA effectivement due.

Le formulaire, poste par poste

Référence à la facture initiale
Obligatoire dans les deux voies. Sans elle, l'avoir flotte : rien ne rattache la correction à l'opération qu'elle corrige.
Mention expresse de l'annulation
Requise lorsque l'on émet une facture annulant et remplaçant la précédente : la nouvelle facture doit dire qu'elle annule, pas seulement corriger.
Montant HT et TVA de la réduction
Les deux montants figurent séparément sur l'avoir. C'est la condition pour imputer ou obtenir la restitution de la TVA sur la partie du prix qui n'est plus exigible.

Bon à savoir

  • La facture rectificative doit reprendre toutes les mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI : ce n'est pas une note libre, c'est une facture.
  • Une facture émise ne se modifie pas et ne se détruit pas — la corriger en éditant le fichier d'origine casse la piste d'audit et la numérotation continue.
  • L'avoir n'est pas réservé aux annulations : il couvre aussi les rabais, remises et ristournes consentis après la facturation.

Erreurs fréquentes

  • Rééditer la facture initiale avec le bon montant au lieu d'émettre un avoir ou une facture d'annulation.
  • Émettre un avoir sans référence à la facture initiale : la correction devient inopposable.
  • Indiquer uniquement le montant TTC de la remise : sans le montant hors taxe et la TVA correspondante, la TVA n'est pas récupérable.
  • Confondre avoir et geste commercial non facturé : seul le document conforme produit un effet fiscal.

Questions fréquentes

Peut-on corriger une facture en la modifiant directement ?

Non. La rectification passe soit par une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente — avec référence exacte à celle-ci et mention expresse de son annulation — soit par une note d'avoir, selon les usages commerciaux établis.

Que doit porter la note d'avoir pour permettre de récupérer la TVA ?

La référence à la facture initiale, le montant hors taxe de la réduction accordée, et le montant de TVA correspondant. Ces mentions conditionnent l'imputation ou la restitution de la TVA sur le prix devenu non exigible.

Avoir ou facture d'annulation : laquelle choisir ?

Les deux voies sont admises. La facture annulant et remplaçant convient quand toute l'opération est refaite ; l'avoir, quand seule une partie du prix est réduite — c'est aussi l'usage commercial le plus répandu pour les rabais et ristournes.

Un avoir est-il obligatoire pour une simple remise ?

Il l'est dès lors que la remise intervient APRÈS la facturation et que vous entendez récupérer la TVA correspondante. Une réduction déjà acquise au moment de l'opération se porte directement sur la facture initiale.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.