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Cerfa 11414 — attestation de capacité transport léger

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger permet d'exercer la profession de transporteur avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Elle se demande à la DREAL — la DRIEAT en Île-de-France — au moyen du formulaire cerfa 11414*05, et s'obtient par examen, par diplôme ou par expérience professionnelle. Elle n'est qu'une des trois conditions d'accès : la capacité financière et un local établi sont exigés en plus.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel11414*05Guide : environ 25 min

Échéances

Avant l'inscription au registre des transporteurs
La capacité professionnelle conditionne l'autorisation d'exercer : elle se demande donc en amont de l'inscription, pas après.
Examen une fois par an
Pour la voie de l'examen, les inscriptions ouvrent au printemps et l'épreuve écrite a lieu à l'automne : manquer la fenêtre coûte une année.

Pièces à préparer

  • Formulaire cerfa 11414*05 complété
  • Justificatifs de la voie choisie : diplôme, attestation d'examen ou preuves d'expérience
  • Identifiant SIREN et preuves d'activité de l'entreprise dirigée (voie expérience)
  • Pièce d'identité du demandeur
Télécharger le formulaire officiel (11414*05)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Toute personne qui veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules légers, c'est-à-dire n'excédant pas 3,5 tonnes.
  • Le même formulaire couvre plusieurs professions : transporteur routier de marchandises, déménageur, loueur de véhicules industriels avec conducteur, transporteur public routier de personnes et commissionnaire de transport.
  • C'est la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport qui doit détenir la capacité — pas nécessairement le dirigeant statutaire.

Exemple concret

Exemple : Yanis crée une activité de livraison en véhicule léger

Yanis veut lancer une activité de livraison avec deux fourgons de 3,5 tonnes. Il justifie de plusieurs années de direction dans une entreprise de transport routier de marchandises et demande donc son attestation par la voie de l'expérience : il remplit le cerfa 11414*05, y joint son numéro SIREN et ses justificatifs d'activité, et adresse le dossier à la DREAL de sa région. L'attestation obtenue, il lui reste à démontrer sa capacité financière et à disposer d'un local établi avant d'être inscrit au registre des transporteurs.

Comment remplir, étape par étape

  1. Déterminez votre voie d'accès : examen écrit, diplôme reconnu, ou expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport.
  2. Rassemblez vos justificatifs — pour la voie de l'expérience : identifiant SIREN et preuves d'inscription et d'activité de l'entreprise dirigée.
  3. Complétez le formulaire cerfa 11414*05, en cochant la ou les attestations demandées : marchandises, personnes, commissionnaire.
  4. Adressez le dossier à la DREAL de votre région — la DRIEAT en Île-de-France, la DEAL en outre-mer.
  5. Une fois l'attestation obtenue, préparez les deux autres conditions d'accès : la capacité financière, dont le montant dépend du nombre et du poids des véhicules, et un local établi.

Le formulaire, poste par poste

Nature de l'attestation demandée
Le même imprimé couvre marchandises, personnes et commission de transport. Cocher la mauvaise case fait repartir le dossier.
Voie d'obtention
Examen, diplôme ou expérience : chaque voie appelle ses propres pièces. L'expérience se justifie par l'identifiant SIREN et les preuves d'inscription et d'activité de l'entreprise dirigée.
Léger ou lourd
Le transport léger vise les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Au-delà, c'est la capacité en transport lourd qui est exigée.

Bon à savoir

  • La capacité professionnelle ne suffit pas à exercer : il faut aussi la capacité financière, dont le montant varie selon le poids et le nombre de véhicules, et disposer d'un local établi.
  • Le dossier ne se dépose pas au greffe ni au guichet unique des entreprises mais auprès de la direction régionale compétente — DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer.
  • Un service en ligne dédié aux transporteurs routiers permet de faire ces démarches par voie dématérialisée.

Erreurs fréquentes

  • Confondre capacité professionnelle et autorisation d'exercer : la première est une qualification personnelle, la seconde une inscription de l'entreprise au registre.
  • Demander la capacité lourde quand l'activité se limite à des véhicules de 3,5 tonnes, ou l'inverse.
  • Adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce : le destinataire est la direction régionale, pas le registre du commerce.
  • Croire que l'attestation suffit à démarrer : sans capacité financière ni local établi, l'inscription au registre est refusée.

Questions fréquentes

Quel formulaire faut-il utiliser ?

Le cerfa 11414*05, « Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle », commun aux transporteurs publics routiers et aux commissionnaires de transport.

À qui adresser la demande ?

À la DREAL de votre région dans le cas général, à la DRIEAT en Île-de-France, et à la DEAL en outre-mer.

Peut-on obtenir la capacité sans passer l'examen ?

Oui. Elle s'obtient aussi par un diplôme reconnu ou par l'expérience professionnelle de direction d'une entreprise de transport routier de marchandises, justifiée notamment par l'identifiant SIREN et les preuves d'activité de l'entreprise dirigée.

L'attestation suffit-elle pour exercer ?

Non. C'est l'une des trois conditions d'accès à la profession, avec la capacité financière — dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules — et la disposition d'un local établi.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.