Attestation de capacité transport léger — DREAL

Toute personne désignée gestionnaire de transport dans une entreprise de transport public routier de marchandises utilisant exclusivement des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes doit en être titulaire. Cela vise les créateurs d'entreprise, les repreneurs et tout responsable de la fonction transport. L'obligation découle de l'article L. 3211-1 du Code des transports et de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié, qui transposent le cadre du règlement (CE) n° 1071/2009 en droit français. Les artisans livrant leurs propres produits avec un seul véhicule peuvent bénéficier d'une exemption au titre du transport pour compte propre.

La formation de 105 heures est dispensée par un organisme agréé par la DREAL de région. Elle couvre huit matières définies par l'arrêté du 28 décembre 2011 : droit civil et commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché des transports, normes techniques et opérations de transport, sécurité routière, et environnement. Elle s'étale généralement sur trois à cinq semaines en présentiel ou en modules à distance. La liste des organismes agréés est publiée sur le site de chaque DREAL régionale. Des financements via les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou le CPF sont possibles.

Les droits d'inscription à l'examen DREAL varient de 130 € à 200 € selon la région. La formation de 105 heures représente un coût supplémentaire généralement compris entre 1 500 € et 3 000 € selon l'organisme agréé. Des aides de l'OPCO Mobilités, de France Travail ou via le Compte Personnel de Formation (CPF) peuvent couvrir tout ou partie de la formation. La capacité financière minimale exigée pour l'inscription au Registre des Transporteurs est de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009 tel que modifié par le règlement (UE) n° 2020/1055 du 15 juillet 2020, dont la France applique la dérogation prévue pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Oui. L'arrêté du 28 décembre 2011 modifié n'impose pas la formation préalable comme condition d'accès à l'examen. Tout candidat peut se présenter directement, à condition de payer les droits d'inscription et de satisfaire aux conditions d'honorabilité professionnelle. Toutefois, les statistiques de réussite des candidats ayant suivi la formation de 105h sont nettement supérieures. Par ailleurs, une dispense totale d'examen était accessible aux professionnels justifiant d'au moins dix années d'expérience de cadre dans le transport avant le 4 décembre 2011, voie désormais fermée en 2026.

L'attestation de capacité professionnelle transport léger est délivrée à titre permanent et ne nécessite pas de renouvellement périodique. Cependant, l'honorabilité professionnelle fait l'objet d'un contrôle continu : toute condamnation pénale définitive pour certaines infractions (article L. 3211-4 du Code des transports) ou sanction administrative grave peut entraîner la suspension ou la perte de l'honorabilité, rendant l'attestation inopérante. En cas de cessation temporaire d'activité du gestionnaire de transport, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour désigner un remplaçant.

Non directement. L'activité VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) relève d'un régime distinct, régi par les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports et la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, qui exige une carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture après réussite à un examen spécifique. En revanche, un opérateur souhaitant exercer simultanément une activité de livraison légère de marchandises pour compte d'autrui doit impérativement détenir l'attestation de capacité transport léger, les deux titres répondant à des obligations distinctes.