Conditions générales de vente — ce qu'elles doivent contenir

Les conditions générales de vente informent le client des conditions de vente d'un produit ou d'une prestation : un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui fixe le cadre contractuel — modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour. En cas de litige, ce sont elles qui constituent le cadre juridique de référence permettant à l'entreprise de faire valoir ses droits. L'obligation dépend du client : envers un PROFESSIONNEL, les CGV ne sont pas obligatoires, mais si elles existent et qu'il en fait la demande, l'entreprise est tenue de les communiquer ; envers un PARTICULIER, le vendeur doit les fournir avant la conclusion du contrat, au titre de l'obligation précontractuelle d'information. Trois mentions ne se négocient pas entre professionnels : les conditions de règlement, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

Avant la conclusion du contrat, pour un particulier: Le vendeur a l'obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat : c'est une obligation précontractuelle d'information.
Sur demande, pour un professionnel: Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels ; si elles existent et qu'un client professionnel en fait la demande, l'entreprise est tenue de les communiquer.
30 jours à défaut de délai stipulé: Il n'est pas obligatoire d'indiquer le délai de paiement. En l'absence d'éléments sur les délais, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d'exécution de la prestation.
Plafonds légaux : 60 jours, ou 45 jours fin de mois: Les délais peuvent être fixés librement par les parties dans la limite de 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu et ne désavantage pas excessivement le vendeur. Pour une facture périodique, le délai ne peut pas dépasser 45 jours à compter de l'émission.

Pièces à préparer

Barème des prix unitaires et réductions pratiquées : rabais, remises, ristournes
Conditions de vente du bien ou d'exécution de la prestation, et garanties accordées
Délai de paiement retenu, à situer dans les plafonds légaux
Taux et modalités d'application des pénalités de retard, au moins trois fois le taux de l'intérêt légal
Conditions d'escompte, si vous en proposez un
Typologie de vos clients, pour prévoir les jeux de CGV adaptés

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise qui vend un produit ou une prestation de services, à des professionnels comme à des particuliers
Vendeurs à des clients particuliers, tenus de fournir les CGV AVANT la conclusion du contrat
Vendeurs à des clients professionnels, tenus de les communiquer sur demande lorsqu'elles existent
Entreprises vendant à distance ou hors établissement — salons, foires — à de petites entreprises, qui peuvent basculer dans le régime des particuliers
Entreprises qui négocient des conditions particulières de vente avec un client déterminé, à partir de leurs CGV

Exemple concret

Exemple : Ébénisterie Cavalier rédige deux jeux de CGV

Ébénisterie Cavalier vend du mobilier sur mesure à des architectes d'intérieur et à des particuliers. Elle rédige deux jeux de conditions générales de vente, car le contenu obligatoire diffère selon le client. Pour ses clients professionnels, les CGV portent les conditions de vente du bien — transfert de propriété, livraison en vente à distance, garanties —, les éléments de détermination du prix avec un barème de prix unitaires hors taxes et les éventuels rabais, remises et ristournes, puis les conditions de règlement : un délai de paiement de 45 jours fin de mois, expressément convenu ; les modalités et le taux des pénalités de retard, qui ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal ; et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès que le paiement intervient après la date portée sur la facture. Pour ses clients particuliers, elle applique le régime du droit de la consommation. Elle prend garde à un cas limite : un architecte exerçant seul, qui lui commande un meuble n'entrant pas dans son activité principale, sur un salon — trois conditions réunies qui l'assimilent à un consommateur, et font basculer les mentions applicables.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez clairement vos catégories de clients : le contenu obligatoire des CGV dépend de la nature du client, et il est préférable de prévoir différents jeux de CGV plutôt qu'un seul.
Vérifiez le cas d'assimilation au consommateur : un client professionnel est assimilé à un consommateur s'il réunit TROIS conditions — entreprise de 5 salariés au maximum, vente ou prestation n'entrant pas dans son activité principale, et contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce sont alors les mentions applicables aux particuliers qui s'imposent.
Pour un client professionnel, portez les conditions de vente du bien — transfert de propriété, livraison en cas de vente à distance, garanties — et d'exécution de la prestation, avec sa date d'exécution.
Portez les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions — rabais, remises, ristournes. Les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises ; un barème en prix hors taxes est préférable, pour concorder avec les règles de facturation. La durée de validité du prix se fixe librement.
Portez les conditions de règlement : délais de paiement, dans les plafonds légaux ; modalités d'application ET taux des pénalités de retard, qui doivent IMPÉRATIVEMENT figurer ; montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; et conditions d'escompte si vous en proposez.
Vérifiez le plancher des pénalités : elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Ajoutez librement les mentions facultatives utiles : modes de paiement acceptés, paiement en plusieurs fois, garantie commerciale — droit de retour, d'échange, « satisfait ou remboursé » —, clause de confidentialité, clause de fidélité, clause relative à la protection des données à caractère personnel.
Communiquez les CGV : avant la conclusion du contrat pour un particulier, sur demande pour un professionnel.

Le formulaire, poste par poste

Conditions de règlement: Les conditions dans lesquelles le client doit payer. Elles regroupent les délais, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, l'escompte.
Pénalités de retard: Les modalités d'application ET le taux doivent IMPÉRATIVEMENT figurer dans les CGV. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de 40 €: Due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture. Son montant doit figurer dans les CGV : ce n'est pas une faculté commerciale.
Barème des prix unitaires: Avec les éventuelles réductions — rabais, remises, ristournes. Les prix peuvent être hors taxes ou toutes taxes comprises, mais un barème hors taxes concorde avec les règles de facturation, qui imposent le prix unitaire hors taxes.
Escompte: Ses conditions doivent figurer dans les conditions de règlement SI vous en proposez un.
Conditions particulières de vente: Les CGV peuvent servir de base de négociation : certaines clauses adaptées ou modifiées pour une situation spécifique deviennent des conditions particulières applicables à un client déterminé.

Bon à savoir

Une entreprise n'est PAS tenue de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf si celui-ci démontre qu'il souhaite passer une commande de produits ou de services.
Ne pas confondre CGV et CGU : les conditions générales d'utilisation réglementent l'usage d'un service — un site internet notamment —, les CGV encadrent les relations commerciales.
En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l'entreprise de faire valoir ses droits : les rédiger est un acte de protection, pas une formalité.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer un délai de paiement, mais le silence a un prix : le prix est alors payable le 30e jour suivant la réception du bien ou l'exécution de la prestation.
La durée de validité du prix se fixe librement, contrairement aux délais de paiement, qui sont plafonnés.
Un client professionnel de 5 salariés au maximum peut être assimilé à un consommateur, ce qui fait basculer l'ensemble des mentions applicables — d'où l'intérêt de prévoir plusieurs jeux de CGV.
Les CGV sont définies par l'article L441-1 du code de commerce.

Erreurs fréquentes

Rédiger un seul jeu de CGV pour tous ses clients : le contenu obligatoire dépend de la nature du client, et un professionnel peut être assimilé à un consommateur.
Omettre les modalités d'application et le taux des pénalités de retard : ils doivent IMPÉRATIVEMENT figurer dans les CGV.
Fixer des pénalités inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoirement due dès que le paiement intervient après la date portée sur la facture.
Stipuler un délai de paiement au-delà des plafonds : 60 jours à compter de l'émission de la facture, 45 jours fin de mois si expressément convenu, et 45 jours à compter de l'émission pour une facture périodique.
Croire que l'absence de délai stipulé laisse le client libre : le prix est alors payable au 30e jour suivant la réception ou l'exécution.
Communiquer ses CGV à un concurrent qui le demande sans qu'il démontre vouloir passer commande.
Confondre CGV et CGU, et croire qu'une page de conditions d'utilisation de son site tient lieu de conditions de vente.
Fournir les CGV après la conclusion du contrat à un particulier : l'obligation est PRÉCONTRACTUELLE.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Cela dépend du client. Envers un professionnel, elles ne sont pas obligatoires, mais si elles existent et qu'il en fait la demande, l'entreprise est tenue de les communiquer. Envers un particulier, le vendeur doit les fournir avant la conclusion du contrat.

Quelles mentions sont obligatoires entre professionnels ?

Les conditions de vente du bien et d'exécution de la prestation, les éléments de détermination du prix — barème des prix unitaires et réductions —, et les conditions de règlement : délais de paiement, modalités et taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et conditions d'escompte si un escompte est proposé.

Quel est le plancher des pénalités de retard ?

Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Que se passe-t-il si aucun délai de paiement n'est indiqué ?

Le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d'exécution de la prestation.

Un client professionnel peut-il relever du régime des particuliers ?

Oui, s'il réunit trois conditions : une entreprise de 5 salariés au maximum, une vente ou une prestation n'entrant pas dans le cadre de son activité principale, et un contrat conclu à distance ou hors établissement — salons, foires. Ce sont alors les mentions applicables aux particuliers qui s'imposent.

Doit-on communiquer ses CGV à un concurrent ?

Non, sauf s'il démontre qu'il souhaite passer une commande de produits ou de services.

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Sources officielles

Lire en anglais

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