Formulaire 3516 — payer une échéance avec une créance fiscale
Le 3516-SD sert à payer une échéance à venir avec une créance que l'administration vous doit — un crédit de TVA dont vous avez demandé le remboursement, un excédent d'impôt sur les sociétés — au lieu d'attendre le remboursement puis de payer. Il s'adresse au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en deux volets : le premier joint à la demande de remboursement, le second envoyé avec l'échéance réglée par imputation. La demande ne peut viser qu'une échéance dont la date limite de paiement tombe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement, et elle n'est plus possible si le remboursement a déjà été mis en paiement.
À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel3516-SDGuide : environ 15 min
Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 10 sur 11· Étape suivante : Cerfa 3514 — avis d'acompte de TVA (régime simplifié)
Échéances
- Au moins 30 jours avant l'échéance visée
- La date limite de paiement de l'échéance doit se situer au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement à laquelle l'imputation se rattache.
- Avant la mise en paiement du remboursement
- Une fois le remboursement mis en paiement, l'imputation n'est plus possible : la créance est réglée, l'échéance se paie normalement.
Pièces à préparer
- Référence de la demande de remboursement (3519) ou de la réclamation qui porte la créance
- Montant et nature de la créance à imputer
- Échéance visée : impôt, période, date limite de paiement, montant
- Relevé ou déclaration de l'échéance, avec la case « paiement par imputation »
Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Entreprises qui ont déposé une demande de remboursement de crédit de TVA (3519) et ont une échéance à venir : acompte ou solde d'IS, taxe assimilée
- Sociétés dont le relevé de solde d'IS fait apparaître un excédent, à employer sur un acompte suivant
- Redevables qui, dans une réclamation, optent pour l'imputation du dégrèvement attendu sur une échéance future
Exemple concret
Exemple : Atelier Perrin emploie son crédit de TVA pour payer son acompte d'IS
Atelier Perrin SARL dépose le 5 mai 2026 une demande de remboursement de crédit de TVA de 9 000 € (formulaire 3519). Son acompte d'IS du 15 juin 2026 s'élève à 6 000 €. Le 15 juin tombant plus de 30 jours après le 5 mai, elle joint à sa demande de remboursement le premier volet du 3516-SD, qui désigne la créance (crédit de TVA, 9 000 €, demande du 5 mai) et l'échéance (acompte d'IS du 15 juin, 6 000 €). Le 15 juin, elle envoie le second volet avec son relevé d'acompte 2571 en cochant le paiement par imputation. Si le service admet le remboursement, 6 000 € s'imputent sur l'acompte et 3 000 € lui sont remboursés ; si le remboursement avait déjà été mis en paiement avant la réception du 3516, l'acompte aurait dû être payé en totalité.
Comment remplir, étape par étape
- Identifiez précisément la créance : nature (crédit de TVA, excédent d'IS, dégrèvement attendu), montant et référence de la demande de remboursement ou de la réclamation qui la porte.
- Désignez précisément l'échéance à payer : impôt, période, date limite de paiement et montant — elle doit tomber au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement.
- Joignez le premier volet du 3516-SD à votre demande de remboursement (ou à votre réclamation), adressée au service des impôts des entreprises dont vous relevez.
- À l'échéance, envoyez le second volet avec le relevé ou la déclaration réglés par imputation, en cochant ce mode de paiement quand l'imprimé le prévoit (relevé 2571, déclaration 3310-A, avis 3514).
- Si l'échéance dépasse la créance, payez le complément par télépaiement : l'imputation ne couvre que le montant admis.
Le formulaire, poste par poste
- Créance à imputer
- Nature, montant et référence de la demande de remboursement ou de la réclamation. L'imputation n'est acceptée que si le remboursement est admis : une créance contestée ne paie rien.
- Échéance à régler
- Impôt, période et date limite de paiement, au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement. Une échéance déjà passée ne peut pas être payée par imputation.
- Deux volets
- Le premier accompagne la demande de remboursement, le second accompagne l'échéance réglée par imputation. Les deux désignent la même créance et la même échéance.
Bon à savoir
- L'imputation concerne les impôts affectés au budget de l'État recouvrés par le service des impôts des entreprises. Un excédent d'impôt sur le revenu ne peut pas être employé ainsi : c'est un impôt du particulier.
- Si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que le service reçoive la demande d'imputation, l'opération n'est plus possible — c'est le seul cas où le calendrier joue contre vous.
- Dans une réclamation, vous pouvez opter dès le dépôt pour l'imputation d'un dégrèvement attendu ; le service vous demandera alors par écrit de préciser l'échéance concernée.
- Le 3516-SD est nommément cité par l'avis d'acompte de TVA 3514 et la déclaration 3310-A pour le paiement par imputation : sans lui, l'imputation cochée ne peut pas être traitée.
Erreurs fréquentes
- Viser une échéance trop proche : moins de 30 jours entre le dépôt de la demande de remboursement et la date limite de paiement.
- Cocher « paiement par imputation » sur un relevé sans joindre le 3516-SD, ou sans avoir déposé la demande de remboursement à laquelle il se rattache.
- Désigner la créance sans sa référence, ou l'échéance sans sa date limite : le service ne peut pas rapprocher les deux.
- Ne pas payer le complément quand l'échéance dépasse la créance : l'imputation ne vaut que pour le montant admis.
Questions fréquentes
À qui s'adresse le 3516-SD ?
Au service des impôts des entreprises dont dépend le professionnel — le même que celui qui gère votre TVA et votre IS. Le premier volet accompagne la demande de remboursement, le second l'échéance réglée par imputation.
Puis-je imputer un crédit de TVA sur un acompte d'IS ?
Oui : la doctrine cite précisément le cas d'une demande de remboursement de crédit de TVA employée pour régler une échéance telle qu'un acompte d'IS, dès lors que le remboursement est admis et que l'échéance tombe au moins 30 jours après le dépôt de la demande.
Que se passe-t-il si le remboursement est refusé ou déjà payé ?
L'imputation n'est acceptée que si le remboursement du crédit est admis ; elle n'est plus possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant réception de la demande. Dans les deux cas, l'échéance se paie normalement, dans les délais.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 3516-SD, demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (millésime 2026, dernier servi par la page) : à envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend le professionnel ; premier volet joint à la demande de remboursement, second volet envoyé avec l'échéance réglée par imputation — 11 septembre 2026
- bofip.impots.gouv.fr — Paiement des impositions des professionnels, paiement par imputation sur échéances futures (BOI-REC-PRO-10-20-30, 16 décembre 2013) : formulaire 3516-SD (CERFA 12619), créance clairement précisée et échéance précisément désignée, dépôt au SIE, imputation acceptée dès lors que le remboursement est admis et impossible si le remboursement a déjà été mis en paiement, échéances dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement, exclusion de l'excédent d'impôt sur le revenu — 11 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.