Modifier son entreprise au guichet unique — adresse, activité, enseigne, mise en sommeil

L'entreprise individuelle — EI, EIRL, micro-entrepreneur — a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence, et ces modifications doivent être ENREGISTRÉES au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ces démarches dans un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés, et la déclaration se fait sur le site du GUICHET DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES, qui concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Trois familles de modifications s'y déclarent : celles qui touchent le chef d'entreprise, celles qui touchent l'établissement, et la radiation pour cessation définitive d'activité. Deux points à retenir : la publication de la modification dans un support d'annonces légales n'est PAS nécessaire, et en cas de déménagement de l'entreprise, un nouveau numéro SIRET est délivré en remplacement, tandis que le numéro SIREN, lui, est conservé.

À jour pour 2024 — vérifié le 3 octobre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

1er janvier 2023 — la fin des CFE: Depuis cette date, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises, qui sont supprimés.
Suivi en continu de l'état d'avancement: L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel : il n'y a pas d'accusé de traitement à attendre passivement.
Pas de publication au support d'annonces légales: La publication de la modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire — c'est une formalité, et un coût, qu'il n'y a pas lieu d'engager.

Pièces à préparer

Nature exacte de la modification : chef d'entreprise, établissement, ou radiation
Pièces justificatives dématérialisées propres à la modification déclarée
Compte utilisateur du guichet — personnel — ou compte « e-procédures » INPI existant
Le cas échéant, délégation écrite au salarié délégataire, ou contrat de mandat (modèle disponible sur le site)
Copie de l'acte de délégation ou du mandat, à transmettre lors de la formalité
Après un déménagement : liste des documents portant l'ancien SIRET à mettre à jour (factures, contrats, documents commerciaux)

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entrepreneur individuel, l'EIRL et le micro-entrepreneur qui change une information relative à sa personne : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint — conjoint collaborateur ou salarié
Celui qui change une information relative à son établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir
Celui qui cesse définitivement son activité et doit demander sa radiation
Le salarié désigné comme DÉLÉGATAIRE pour réaliser la formalité pour le compte de l'entreprise, sur la base d'une délégation écrite
Toute autre personne désignée comme MANDATAIRE par un contrat de mandat — un modèle est disponible sur le site
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité : le guichet unique n'est pas réservé aux entreprises individuelles

Exemple concret

Exemple : un déménagement d'atelier, et le numéro qui change sans que l'entreprise change

Un artisan menuisier exerce en entreprise individuelle et déménage son atelier d'une commune à l'autre. Il doit déclarer cette modification à l'administration : l'adresse d'un établissement fait partie des informations modifiables, et le changement doit être enregistré au registre national des entreprises. Il ne passe plus par un centre de formalités des entreprises — ils sont supprimés depuis le 1er janvier 2023 — mais par le site du guichet des formalités des entreprises. À sa première connexion, il crée un compte utilisateur, qui est personnel ; s'il avait déjà un compte « e-procédures » à l'INPI, il aurait pu l'utiliser directement. Il saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires ; comme il lui manque une pièce, il sauvegarde sa démarche en brouillon et la termine le lendemain. Les organismes compétents — l'Insee, les services sociaux et fiscaux, les greffes de tribunaux de commerce, les chambres consulaires — traitent ensuite les informations reçues, et il suit l'état d'avancement depuis le tableau de bord de son espace personnel. Deux conséquences qu'il n'attendait pas. D'abord, un NOUVEAU numéro SIRET lui est délivré en remplacement de l'ancien, parce que le SIRET identifie l'établissement ; en revanche il conserve le même numéro SIREN, qui identifie l'entreprise. Ensuite, il n'a rien à publier : la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire. S'il avait préféré déléguer, il aurait pu confier la formalité à un salarié en rédigeant une délégation, ou à toute autre personne — son expert-comptable, par exemple — en rédigeant un contrat de mandat, à charge de transmettre une copie de cet acte lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez la nature de la modification : information relative au chef d'entreprise (nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint), information relative à l'établissement (nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir), ou radiation pour cessation définitive d'activité.
Décidez qui réalisera la formalité : le chef d'entreprise lui-même, un salarié désigné délégataire au moyen d'une délégation écrite, ou toute autre personne désignée mandataire au moyen d'un contrat de mandat — un modèle de mandat est disponible sur le site.
Préparez, le cas échéant, la copie de l'acte de délégation ou du mandat : elle devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Rendez-vous sur le site du guichet des formalités des entreprises : depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ces démarches dans un centre de formalités des entreprises.
Créez votre compte utilisateur à la première connexion — il est personnel. Si vous détenez déjà un compte « e-procédures » à l'INPI, vous pouvez l'utiliser pour accéder au guichet.
Saisissez en ligne les informations et joignez les pièces dématérialisées nécessaires.
Sauvegardez la démarche en brouillon s'il vous manque une pièce : il est possible de commencer une démarche et de la terminer plus tard.
Laissez les organismes compétents traiter les informations reçues — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires.
Suivez l'état d'avancement de la formalité à tout moment, depuis le tableau de bord de votre espace personnel sur le guichet.
En cas de déménagement, attendez-vous à recevoir un NOUVEAU numéro SIRET en remplacement, et vérifiez que vous conservez bien le même numéro SIREN : mettez à jour vos factures, vos contrats et vos documents commerciaux en conséquence.
N'engagez PAS de publication dans un support d'annonces légales : elle n'est pas nécessaire pour une modification d'entreprise individuelle.

Le formulaire, poste par poste

Registre d'enregistrement: Les modifications doivent être enregistrées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (RNE).
Statut du conjoint: Fait partie des informations modifiables relatives au chef d'entreprise : conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
Mise en sommeil: Figure parmi les modifications d'établissement déclarables, au même titre que la fermeture ou l'ouverture d'un établissement secondaire.
Fondé de pouvoir: Sa modification est également une modification d'établissement à déclarer.
Délégataire: Un salarié à qui le chef d'entreprise demande de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise, en rédigeant une délégation.
Mandataire: Toute autre personne à qui le chef d'entreprise donne cette mission, en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site, et une copie de l'acte doit être transmise lors de la formalité.
Compte utilisateur: Créé par le déclarant — chef d'entreprise, mandataire ou délégataire — lors de sa première connexion. Il est personnel. Un compte « e-procédures » à l'INPI permet d'accéder au guichet.
Numéro Siret et numéro Siren après déménagement: Un nouveau numéro Siret est délivré en remplacement ; le numéro Siren, lui, est conservé.

Bon à savoir

Le guichet des formalités des entreprises concerne TOUTES les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité : ce n'est pas un dispositif réservé aux entreprises individuelles.
Les centres de formalités des entreprises sont SUPPRIMÉS depuis le 1er janvier 2023 : il n'est plus possible d'y effectuer ses démarches, et chercher son ancien CFE est une impasse.
La publication de la modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire — une dépense évitée, et une étape de moins.
Un déménagement change le numéro SIRET mais pas le numéro SIREN : le premier identifie l'établissement, le second l'entreprise. Tous les documents qui portent le SIRET sont donc à mettre à jour.
La formalité peut être déléguée à un salarié, ou confiée à un tiers par contrat de mandat — un modèle de mandat est disponible sur le site, et la copie de l'acte se transmet au moment de la formalité.
Le compte utilisateur du guichet est PERSONNEL : c'est le déclarant, et non l'entreprise, qui en est titulaire.
Un compte « e-procédures » à l'INPI suffit pour accéder au guichet : il n'est pas nécessaire d'en créer un second.
Une démarche peut être commencée puis sauvegardée en brouillon pour être terminée plus tard — utile quand une pièce manque.
Le traitement est réparti entre plusieurs organismes — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires — et l'état d'avancement se suit depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Erreurs fréquentes

Chercher à déposer la modification auprès d'un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.
Publier un avis dans un support d'annonces légales : cette publication n'est pas nécessaire pour une modification d'entreprise individuelle.
Continuer à utiliser l'ancien numéro SIRET après un déménagement : un nouveau numéro est délivré en remplacement.
Croire que le numéro SIREN change aussi lors d'un déménagement : il est conservé.
Omettre de déclarer un changement ou un AJOUT d'activité : il fait partie des modifications d'établissement à déclarer.
Oublier que la mise en sommeil et la modification du fondé de pouvoir sont elles aussi des modifications déclarables.
Oublier de déclarer un changement de statut du conjoint — conjoint collaborateur ou salarié.
Confier la formalité à un tiers sans rédiger de délégation ni de contrat de mandat, ou sans en transmettre la copie lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Créer un second compte alors qu'on détient déjà un compte « e-procédures » à l'INPI, utilisable tel quel.
Abandonner une démarche incomplète au lieu de la sauvegarder en brouillon pour la terminer plus tard.
Attendre passivement une confirmation alors que l'état d'avancement est consultable à tout moment depuis le tableau de bord.

Questions fréquentes

Où déclarer une modification de mon entreprise ?

Sur le site du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ces démarches dans un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés, et le guichet unique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Quelles modifications faut-il déclarer ?

Trois familles. Celles qui concernent le chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié). Celles qui concernent l'établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir. Et la radiation, en cas de cessation définitive d'activité.

Faut-il publier un avis dans un journal d'annonces légales ?

Non. La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Que devient mon numéro Siret si je déménage ?

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Puis-je confier la formalité à quelqu'un d'autre ?

Oui. Le chef d'entreprise peut réaliser lui-même les formalités en ligne, demander à un salarié — appelé délégataire — de les réaliser pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation, ou donner cette mission à toute autre personne — appelée mandataire — en rédigeant un contrat de mandat, dont un modèle est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité.

Comment fonctionne le guichet ?

Le déclarant — chef d'entreprise, mandataire ou délégataire — crée un compte utilisateur personnel lors de sa première connexion ; les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte. Il saisit ensuite en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires, avec la possibilité de sauvegarder la démarche en brouillon pour la terminer plus tard.

Qui traite la déclaration, et comment savoir où elle en est ?

Les organismes compétents — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc. — traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Où la modification est-elle enregistrée ?

Au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (RNE).

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Modifier les statuts de sa société

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.