Aller au contenu

Formulaire 2069-A — crédit d'impôt recherche et innovation

Le 2069-A-SD est la déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII), qui passe par le même imprimé. Une société à l'IS le dépose au moment de son relevé de solde, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture ; une entreprise à l'IR, avec sa déclaration de résultats, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le crédit se calcule par année civile quelle que soit la date de clôture, puis s'impute sur le solde de l'impôt ; ce qui reste se reporte trois ans avant d'être remboursé. Le montant déclaré se reporte aussi sur le récapitulatif 2069-RCI.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel2069-A-SDGuide : environ 45 min

Ce contenu fait partie du parcours : Optimiser l'impôt de mon groupe· Étape 9 sur 12· Étape suivante : Formulaire 2069-RCI — réductions et crédits d'impôt

Échéances

Société à l'IS : avec le relevé de solde
Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice ; pour un exercice clos le 31 décembre, le calendrier fiscal de la DGFiP fixe le télépaiement du solde d'IS au 15 mai.
Entreprise à l'IR : avec la déclaration de résultats
Au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pièces à préparer

  • Détail des dépenses de recherche de l'année civile (personnel, amortissements, sous-traitance agréée)
  • Subventions publiques reçues pour les projets de recherche
  • Pour le CII : dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes, dans la limite de 400 000 €
  • Relevé de solde 2572 ou déclaration de résultats en cours de préparation
  • Au-delà de 10 millions d'euros de dépenses : éléments de l'état 2069-A-1-SD
Télécharger le formulaire officiel (2069-A-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (IS ou IR) qui engagent des dépenses de recherche
  • PME qui conçoivent un prototype ou une installation pilote d'un nouveau produit (crédit d'impôt innovation, même formulaire)
  • Entreprises exonérées d'impôt éligibles au CIR par leur statut : jeune entreprise innovante, reprise d'entreprise en difficulté, implantation dans certaines zones

Exemple concret

Exemple : Novatech SAS déclare son premier crédit d'impôt recherche

Novatech SAS, créée en 2024 à Lyon, clôture au 31 décembre. En 2025 elle a engagé 150 000 € de dépenses de recherche éligibles (salaires et charges de deux ingénieurs affectés au projet, amortissement d'un banc d'essai). Le crédit se calcule par année civile : au taux de 30 % applicable jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, le CIR 2025 est de 45 000 €. Novatech remplit le 2069-A-SD millésime 2026, reporte les 45 000 € sur son 2069-RCI, et dépose les deux avec son relevé de solde 2572 au plus tard le 15 mai 2026, date du calendrier fiscal de la DGFiP pour le solde d'IS des exercices clos le 31 décembre 2025. Son IS étant de 12 000 €, elle impute 12 000 € et, créée depuis moins de deux ans, demande le remboursement direct des 33 000 € restants en joignant les justificatifs des dépenses.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez que vous relevez d'un régime réel (normal ou simplifié) à l'IS ou à l'IR, ou d'un des statuts exonérés éligibles : c'est la première condition du dispositif.
  2. Rassemblez les dépenses de l'année civile, exercice décalé ou non : amortissements des biens affectés à la recherche, dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, opérations confiées à des organismes agréés — les frais de brevets et la veille technologique ne comptent plus pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 (loi de finances pour 2025, art. 55) — et retranchez les subventions publiques reçues pour ces projets.
  3. Séparez ce qui relève de la recherche (CIR) de ce qui relève de la conception d'un prototype ou d'une installation pilote (CII, PME seulement, plafond de 400 000 € de dépenses) : une même dépense ne peut pas compter deux fois.
  4. Calculez le crédit avec le calculateur lié à cette fiche, puis reportez les montants sur le 2069-A-SD et son récapitulatif 2069-RCI, sans jamais additionner CIR et CII sur une même ligne.
  5. Si vos dépenses de recherche dépassent 10 millions d'euros, joignez le 2069-A-1-SD (part de titulaires d'un doctorat, équivalents temps plein, rémunération moyenne) ; au-delà de 100 millions, décrivez aussi la nature et l'état d'avancement des travaux.
  6. Déposez en ligne (compte fiscal professionnel en mode EFI ou téléprocédure EDI-TDFC) à l'échéance de votre régime, et imputez le crédit sur le solde de l'impôt ; conservez trois ans le suivi de l'excédent avant son remboursement.

Le formulaire, poste par poste

Cadre des dépenses de recherche
Une ligne par nature de dépense de l'année civile : amortissements, personnel de recherche, opérations sous-traitées à des organismes agréés, frais de normalisation. Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et les dépenses de veille technologique sont exclus de l'assiette pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Les dépenses de fonctionnement s'y ajoutent forfaitairement, à partir des dépenses de personnel et des amortissements.
Subventions publiques
Les aides versées par des personnes morales de droit public, ou chargées d'une mission de service public, se déduisent des dépenses retenues au titre de l'année, ou des années, où les dépenses qu'elles ont vocation à couvrir sont exposées — et non l'année de leur versement : une subvention reçue en décembre pour des travaux de l'année suivante se déduit l'année suivante.
Crédit d'impôt innovation
Cadre distinct, réservé aux PME au sens européen, pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit, dans la limite de 400 000 € de dépenses. Les dépenses déjà retenues au CIR n'y entrent pas.
État annexe 2069-A-1-SD
Obligatoire au-delà de 10 millions d'euros de dépenses de recherche : part des docteurs financés ou recrutés, équivalents temps plein, rémunération moyenne. Au-delà de 100 millions, s'y ajoutent la nature des travaux, leur avancement, les moyens et leur localisation.

Bon à savoir

  • Le crédit se détermine par année civile, quelle que soit la date de clôture : une entreprise qui clôture au 30 septembre 2025 déclare les dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2025.
  • Le crédit non imputé n'est pas perdu : il sert au paiement de l'impôt des trois années suivantes, et ce qui reste ensuite est remboursé. Certaines entreprises peuvent demander la restitution immédiate sans attendre : les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles sous conditions, ainsi que les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation (page impots.gouv « Restitution de crédit d'impôt »). Pour une société à l'IS, la demande passe par le 2573-SD, en même temps que le relevé de solde.
  • Le 2069-A-SD ne remplace pas le 2069-RCI : le premier détaille le calcul, le second récapitule tous les crédits de l'exercice. Les deux se déposent.
  • Le crédit d'impôt innovation s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027 ; son taux est de 20 % en métropole, 60 % dans les départements d'outre-mer, 40 % ou 35 % en Corse selon la taille de l'entreprise.

Erreurs fréquentes

  • Compter la même dépense au CIR et au CII : la page officielle l'exclut expressément.
  • Raisonner par exercice comptable au lieu de l'année civile pour un exercice décalé.
  • Oublier de retrancher les subventions publiques reçues pour le projet de recherche.
  • Déclarer le crédit sur le 2069-A-SD sans l'imputer ensuite sur le relevé de solde ni le reporter sur le 2069-RCI — l'argent reste alors chez l'administration.
  • Retenir les dépenses de la phase de production du prototype au titre du CII : seule la conception ouvre droit au crédit.

Questions fréquentes

Le CIR et le CII se déclarent-ils sur deux formulaires différents ?

Non : le crédit d'impôt innovation se déclare sur le même formulaire 2069-A-SD que le crédit d'impôt recherche, dans son propre cadre. Le millésime 2026 comprend le formulaire principal, trois états annexes (2069-A-1, A-2, A-3) et une notice.

Quand une société à l'IS doit-elle déposer le 2069-A-SD ?

Au moment de son relevé de solde d'IS, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Une entreprise à l'IR le dépose avec sa déclaration de résultats, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Que devient un crédit supérieur à l'impôt dû ?

L'excédent sert au paiement de l'impôt des trois années suivantes ; ce qui n'a pas été utilisé à l'issue de ces trois ans est remboursé. Les entreprises créées depuis moins de deux ans, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure collective peuvent en demander le remboursement direct, avec les justificatifs des dépenses.

À partir de quel montant faut-il joindre l'état 2069-A-1-SD ?

Dès que les dépenses de recherche dépassent 10 millions d'euros : l'état indique la part de titulaires d'un doctorat financés ou recrutés, le nombre d'équivalents temps plein et leur rémunération moyenne. Au-delà de 100 millions, il décrit aussi la nature des travaux, leur avancement et les moyens engagés.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.