Demander une remise ou une modération d'impôt — quand payer est devenu impossible

Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une REMISE — l'abandon total d'un impôt — ou une MODÉRATION — une remise partielle — à l'administration fiscale. Il ne s'agit PAS d'une contestation de l'impôt à payer, mais bien de l'abandon d'une partie ou de la totalité de la somme due : la demande ne porte donc pas sur le bien-fondé de l'imposition. Le périmètre est étroit et il faut le connaître avant d'écrire : ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de CONCILIATION, de SAUVEGARDE ou de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, la remise est réservée aux entreprises les plus en difficulté, et elle intervient généralement APRÈS que des délais de paiement ont été accordés. Elle a pour objectif de faciliter la restructuration financière, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi : lorsque l'entreprise n'est plus viable, AUCUNE remise ou modération ne peut être accordée. La demande s'adresse au service des impôts des entreprises, et seulement APRÈS la mise en recouvrement de l'impôt.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

Après la mise en recouvrement — le point de départ: La demande ne peut être faite qu'APRÈS la mise en recouvrement de l'impôt concerné, c'est-à-dire le moment où l'impôt est exigible. Déposée avant, elle est prématurée.
2 mois — le délai de réponse, et le rejet implicite: L'administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant REJETÉE.
4 mois — l'allongement pour les demandes complexes: Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois. L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai.

Pièces à préparer

Preuve de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Trace des délais de paiement déjà demandés ou accordés
Demande écrite signée par son rédacteur, faite à titre individuel — ou rendez-vous avec un conseiller pour une demande orale
Indications permettant d'identifier l'imposition visée
Avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle — OU avis de mise en recouvrement ou sa copie
Date de mise en recouvrement, qui conditionne la recevabilité
Distinction claire entre remise (abandon total) et modération (remise partielle) demandée
Éléments établissant la viabilité de l'entreprise et la poursuite de l'activité

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de CONCILIATION, de SAUVEGARDE ou de REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ces demandes ne concernent qu'elle
L'entreprise qui a des difficultés à payer ses impôts, et pour laquelle des délais de paiement ont généralement déjà été accordés
Le mandataire de l'entreprise en difficulté, qui peut faire la demande à sa place
NE PEUT PAS obtenir de remise : l'entreprise qui n'est plus viable — la remise a pour objectif la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi
NE relève PAS de cette démarche : la contestation du bien-fondé de l'impôt, qui passe par le recours amiable ou contentieux, et la simple demande de délais de paiement, qui a sa propre fiche

Exemple concret

Exemple : une entreprise en conciliation, des majorations abandonnées et un impôt qui ne l'est pas

Une entreprise a ouvert une procédure de conciliation après plusieurs mois de trésorerie tendue. Elle avait déjà obtenu des délais de paiement du service des impôts des entreprises, qui n'ont pas suffi. Elle remplit donc la condition d'accès, qui est étroite : les demandes de remise ou de modération ne concernent que les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle adresse sa demande au service des impôts des entreprises dont elle dépend — par courrier, mais elle aurait pu la formuler oralement lors d'un rendez-vous avec un conseiller. La demande est faite à titre individuel et signée par la personne qui l'a rédigée. Elle y porte les indications nécessaires pour identifier les impositions visées, et joint son avis de mise en recouvrement — un avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle auraient également convenu. Elle demande l'abandon de majorations d'impôt définitives et de frais de poursuites, ainsi qu'une modération de l'impôt lui-même, qu'elle est dans l'impossibilité de payer par suite de ses difficultés financières. Deux lignes de sa demande sont sans objet et le resteront : les droits d'enregistrement et le prélèvement à la source ne peuvent PAS faire l'objet d'une remise ou d'une modération, au même titre que l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les taxes sur le chiffre d'affaires. L'administration dispose de deux mois pour répondre, portés à quatre si la demande est complexe — elle en serait alors informée. Une absence de réponse vaudrait REJET. Elle obtient finalement une remise SOUS CONDITION : l'administration lui demande de payer certaines impositions qui restent à sa charge et de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant d'accorder la remise.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord la condition d'accès, qui est la plus restrictive : ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Vérifiez que votre entreprise est encore VIABLE : la remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière, la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi ; lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.
Épuisez d'abord les délais de paiement : la remise ou la modération est réservée aux entreprises les plus en difficulté et intervient généralement APRÈS que des délais de paiement ont été accordés.
Distinguez votre demande d'une contestation : il ne s'agit pas de contester l'impôt à payer, mais de demander la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due.
Choisissez entre remise et modération : la remise correspond à l'abandon TOTAL d'un impôt, la modération à une remise PARTIELLE.
Vérifiez que l'imposition visée peut faire l'objet d'une remise : l'impôt lorsque vous êtes dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières, les amendes fiscales, les majorations d'impôt définitives et les frais de poursuites le peuvent.
Écartez les impositions exclues : droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d'affaires — par exemple la TGAP ou la contribution sur les boissons non alcooliques — et prélèvement à la source.
Attendez la MISE EN RECOUVREMENT de l'impôt concerné : la demande ne peut être faite qu'après ce moment, où l'impôt devient exigible.
Adressez la demande au service des impôts des entreprises dont votre entreprise dépend — par courrier, ou oralement lors d'un rendez-vous avec un conseiller.
Faites-la à titre individuel et signez-la : elle doit être signée par la personne qui a rédigé la demande.
Portez-y les indications nécessaires pour identifier l'imposition visée, et joignez l'un des documents suivants : avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle ; ou avis de mise en recouvrement ou sa copie.
Comptez le délai de réponse : 2 mois, portés à 4 pour une demande complexe, l'administration vous en informant. Sans réponse, la demande est considérée comme rejetée.

Le formulaire, poste par poste

Remise: L'abandon TOTAL d'un impôt.
Modération: Une remise PARTIELLE d'impôt.
Condition de procédure: Les demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Mise en recouvrement: Le moment où l'impôt est exigible. La demande ne peut être faite qu'après.
Pièce jointe obligatoire: L'un des deux : avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle ; ou avis de mise en recouvrement ou sa copie.
Signature: La demande est faite à titre individuel et signée par la personne qui l'a rédigée.
Remise sous condition: Troisième réponse possible : l'administration peut demander de payer certaines impositions qui restent à charge, ou de se mettre à jour de ses obligations déclaratives, avant d'accorder la remise ou la modération.

Bon à savoir

La condition d'accès est la première chose à vérifier, et elle surprend : ces demandes ne concernent QUE les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'ordre compte : la remise intervient généralement APRÈS que des délais de paiement ont été accordés. Demander la remise d'emblée, c'est brûler une étape que l'administration attend.
La viabilité de l'entreprise est un critère de fond : lorsqu'elle n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée, puisque le dispositif vise la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.
La demande peut être ORALE, lors d'un rendez-vous avec un conseiller — elle n'a pas à être écrite pour exister.
Le silence de l'administration vaut REJET au bout de 2 mois : il faut donc compter les mois, et non attendre une réponse.
L'allongement à 4 mois n'est pas silencieux : l'administration informe l'entreprise de l'augmentation du délai.
Six familles d'impositions sont exclues : droits d'enregistrement, IFI, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d'affaires, prélèvement à la source. Les amendes fiscales, majorations d'impôt définitives et frais de poursuites, eux, sont remissibles.
Un mandataire peut faire la demande à la place de l'entreprise en difficulté.
Le dispositif repose sur les articles L247 et R247-1 du livre des procédures fiscales.

Erreurs fréquentes

Demander une remise sans être en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire : ces demandes ne concernent que ces entreprises.
Confondre remise et contestation : la demande ne porte pas sur le bien-fondé de l'impôt mais sur l'abandon de la somme due. Contester relève du recours amiable ou contentieux.
Demander la remise avant d'avoir sollicité des délais de paiement : elle intervient généralement après.
Déposer la demande avant la mise en recouvrement de l'impôt : elle ne peut être faite qu'après ce moment.
Omettre la pièce justificative : avis d'imposition, sa copie, extrait de rôle, ou avis de mise en recouvrement ou sa copie.
Ne pas signer la demande, ou la faire signer par une autre personne que son rédacteur.
Demander la remise de droits d'enregistrement, d'IFI, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou du prélèvement à la source : ces impositions en sont exclues.
Attendre indéfiniment une réponse : l'absence de réponse au bout de 2 mois vaut rejet.
Croire qu'une entreprise non viable peut obtenir une remise : le dispositif vise la poursuite de l'activité, et aucune remise ne lui est accordée.
Prendre une remise sous condition pour un accord définitif : l'administration peut exiger le paiement d'impositions restant à charge ou la mise à jour des obligations déclaratives avant de l'accorder.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une remise et une modération ?

La remise correspond à l'abandon total d'un impôt ; la modération correspond à une remise partielle d'impôt.

Quelles entreprises peuvent en faire la demande ?

Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La remise ou la modération est en outre réservée aux entreprises les plus en difficulté, et elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés.

Quels impôts peuvent être remis ?

L'impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières, ainsi que les amendes fiscales, les majorations d'impôt définitives et les frais de poursuites. En revanche, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération : les droits d'enregistrement, l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les taxes sur le chiffre d'affaires — par exemple la TGAP ou la contribution sur les boissons non alcooliques — et le prélèvement à la source.

Comment et à qui adresser la demande ?

L'entreprise en difficulté ou un mandataire adresse la demande au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend. Il peut s'agir d'une demande écrite par courrier ou orale lors d'un rendez-vous avec un conseiller. La demande doit être faite à titre individuel et signée par la personne qui l'a rédigée.

Quand peut-on déposer la demande ?

Seulement après la mise en recouvrement de l'impôt concerné, c'est-à-dire le moment où l'impôt est exigible.

Quels documents joindre ?

La demande doit contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition visée, et être accompagnée de l'un des documents suivants : un avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle ; ou un avis de mise en recouvrement ou sa copie.

Dans quel délai l'administration répond-elle ?

Elle dispose de 2 mois pour répondre. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée. Lorsque la demande est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois, l'administration informant alors l'entreprise de cette augmentation.

Quelles réponses l'administration peut-elle donner ?

Trois. Le rejet. La remise ou la modération. Ou la remise ou modération SOUS CONDITION : l'administration peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à sa charge avant d'accorder la remise, ou de se mettre à jour de ses obligations déclaratives.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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