Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal — gratuit, anonyme, en 24 heures

Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d'une MISSION DE PRÉVENTION des difficultés des entreprises. Cette mission se lit dans les deux sens, et c'est ce qu'il faut retenir. D'un côté, il peut CONVOQUER le chef d'entreprise à un entretien « prise de conscience » lorsqu'il détecte des difficultés — c'est l'alerte du président du tribunal, qui reste facultative de sa part. De l'autre, le chef d'entreprise peut DEMANDER SPONTANÉMENT un entretien pour faire le point sur sa situation : cet entretien est GRATUIT, ANONYME ET CONFIDENTIEL, et s'obtient en écrivant à prevention@tribunal-de-commerce.fr ou par une saisine via le Tribunal digital. Chaque tribunal de commerce ou des activités économiques est doté d'un juge délégué à la prévention et d'une cellule de détection et de prévention, avec laquelle il est possible d'obtenir un rendez-vous EN MOINS DE 24 HEURES.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

Moins de 24 heures — le rendez-vous avec la cellule de prévention: Chaque tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques est doté d'un juge délégué à la prévention et d'une cellule de détection et de prévention avec laquelle il est possible d'obtenir un rendez-vous en moins de 24 heures.
1 mois au moins — le délai de la convocation: Lorsque le président convoque, il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception ET par lettre simple, avec une note motivant sa demande d'entretien. La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.
3 mois — les pouvoirs d'enquête du président: Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.
1er janvier 2025 — les tribunaux des activités économiques: Depuis cette date, les tribunaux de commerce de douze villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques pour la prévention des difficultés comme pour le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Pièces à préparer

Dossier explicatif de la situation de l'entreprise — expressément recommandé
Comptes et situation de trésorerie permettant de faire le point
Relevé des signaux déjà enregistrés au greffe : privilèges Urssaf (> 20 000 €) et Trésor public (> 200 000 €), sûretés mobilières
État des fonds propres, et le cas échéant constat de perte de la moitié du capital
Justification du dépôt des comptes annuels, ou explication de son absence
Mesures de redressement envisagées, que le président vous demandera
Coordonnées de l'expert-comptable ou du conseil qui vous accompagnera
En cas de convocation : la lettre recommandée avec AR et la note motivant l'entretien

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le chef d'entreprise qui veut faire le point sur sa situation avant qu'elle ne se dégrade : il peut demander spontanément un entretien, gratuit, anonyme et confidentiel
Le chef d'entreprise convoqué par le président du tribunal, qui a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques pouvant compromettre la continuité de l'exploitation
Les activités COMMERCIALES et ARTISANALES, pour lesquelles le président du tribunal de commerce — ou du tribunal des activités économiques — est compétent
Les activités LIBÉRALES, pour lesquelles le président du tribunal judiciaire est compétent
NE PEUVENT PAS être convoqués par le président du tribunal judiciaire : les avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et officiers publics ou ministériels — notaires, commissaires de justice — ; le président peut toutefois informer leur ordre professionnel des difficultés rencontrées

Exemple concret

Exemple : un privilège Urssaf inscrit au greffe, et le rendez-vous demandé avant la convocation

Une gérante de société accumule un retard de cotisations sociales. Lorsque la dette dépasse 20 000 €, l'Urssaf inscrit son privilège au greffe du tribunal — un droit préférentiel qui lui permet d'inscrire ses dettes impayées au-delà de ce montant, le seuil étant de 200 000 € pour le Trésor public. Cette inscription est précisément l'un des signaux que surveille le président du tribunal, au même titre que des fonds propres négatifs, un défaut de dépôt des comptes annuels, la perte de la moitié du capital sans régularisation, des injonctions de payer à répétition ou un nombre important de sûretés mobilières enregistrées. Plutôt que d'attendre une convocation — qui reste facultative de la part du président —, la gérante prend les devants : elle écrit à prevention@tribunal-de-commerce.fr, et aurait pu tout aussi bien effectuer une saisine via le Tribunal digital. Son activité étant commerciale, c'est le président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques si son ressort en relève depuis le 1er janvier 2025, qui est compétent. Elle obtient un rendez-vous avec la cellule de détection et de prévention en moins de vingt-quatre heures. L'entretien est gratuit, anonyme et confidentiel. Elle s'y présente accompagnée de son expert-comptable, avec un dossier explicatif — deux choses que la fiche recommande. Le président fait le point sur la situation, puis cherche une solution adaptée : il l'informe de l'existence du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Il ne peut PAS l'obliger à désigner un mandataire ad hoc ni à ouvrir une conciliation ; c'est elle qui décide. Si elle avait été convoquée et ne s'était pas présentée, un procès-verbal de carence aurait été établi le jour même par le greffier, et le président aurait pu informer le ministère public s'il avait eu connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Comment remplir, étape par étape

Repérez les signaux que le président du tribunal surveille, et qui déclenchent une alerte : fonds propres négatifs ; inscriptions de privilèges de l'Urssaf et du Trésor public au greffe ; défaut de dépôt des comptes annuels ; perte de la moitié du capital sans régularisation consécutive ; injonctions de payer à répétition ; nombre important de sûretés mobilières enregistrées au registre des sûretés mobilières.
N'attendez pas la convocation : le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien au président du tribunal, et cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel.
Identifiez le président compétent selon votre activité : celui du tribunal de commerce — ou du tribunal des activités économiques — pour une activité commerciale ou artisanale ; celui du tribunal judiciaire pour une activité libérale.
Demandez le rendez-vous par l'un des deux moyens prévus : écrire à prevention@tribunal-de-commerce.fr, ou effectuer une saisine via le Tribunal digital.
Visez la cellule de détection et de prévention : chaque tribunal de commerce ou des activités économiques en est doté, aux côtés d'un juge délégué à la prévention, et un rendez-vous peut s'obtenir en moins de 24 heures.
Constituez un dossier explicatif : la fiche le juge utile, et c'est lui qui rendra l'entretien productif.
Faites-vous accompagner : lors du rendez-vous, le chef d'entreprise peut être accompagné de son expert-comptable ou d'un conseil ; en cas de convocation, il peut se faire assister par un avocat ou un expert-comptable — mais il doit se présenter EN PERSONNE.
Si vous êtes convoqué, notez que la convocation arrive par lettre recommandée avec accusé de réception ET par lettre simple, au moins 1 mois à l'avance, avec une note motivant la demande d'entretien.
Préparez les mesures de redressement : durant l'entretien, le président s'informe de la situation et demande quelles mesures sont envisagées pour redresser l'entreprise.
Sachez ce qui est consigné : l'entretien est confidentiel, et le procès-verbal établi mentionne UNIQUEMENT la date, le lieu et l'identité des personnes présentes.
Anticipez les suites possibles : classement du dossier si les mesures envisagées apparaissent suffisantes ou si la continuité n'est pas compromise ; nouvel entretien s'il faut des éléments complémentaires ; ou demande, par vous, de la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.
Ne manquez pas une convocation : à défaut de présentation, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier, et le président peut informer le ministère public, qui peut alors demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Le formulaire, poste par poste

Privilège de l'Urssaf: Droit préférentiel permettant à l'Urssaf d'inscrire ses dettes impayées au greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent 20 000 €. Cette inscription est un signal de difficulté surveillé par le président.
Privilège du Trésor public: Même mécanisme, avec un seuil de 200 000 €.
Entretien « prise de conscience »: L'entretien auquel le président convoque le chef d'entreprise lorsqu'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.
Procès-verbal de l'entretien: Il mentionne uniquement la date, le lieu et l'identité des personnes présentes — rien du contenu, l'entretien étant confidentiel.
Procès-verbal de carence: Établi le jour même par le greffier lorsque le dirigeant convoqué ne se présente pas.
Cellule de détection et de prévention: Présente dans chaque tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques, aux côtés d'un juge délégué à la prévention. Un rendez-vous peut être obtenu en moins de 24 heures.
prevention@tribunal-de-commerce.fr: L'une des deux voies pour demander spontanément un rendez-vous ; l'autre est une saisine via le Tribunal digital.

Bon à savoir

L'entretien demandé spontanément est GRATUIT, ANONYME ET CONFIDENTIEL : c'est le point d'entrée le moins coûteux de tout le parcours des difficultés.
Le rendez-vous avec la cellule de détection et de prévention peut s'obtenir en moins de 24 heures — un délai sans équivalent dans le reste du parcours.
L'alerte reste FACULTATIVE de la part du président du tribunal : ne pas être convoqué ne signifie pas que la situation n'est pas détectée.
Le président ne peut PAS obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ni à ouvrir une procédure de conciliation : il informe de leur existence, il ne les impose pas.
Le procès-verbal de l'entretien ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes : rien de ce qui s'y dit n'y figure.
Le président dispose de pouvoirs d'enquête pendant 3 mois à compter de l'envoi de la convocation, auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques dont l'administration fiscale, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale et des services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements.
Ne pas se présenter à une convocation n'est pas neutre : au procès-verbal de carence peut s'ajouter l'information du ministère public, qui peut demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Les avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires et commissaires de justice ne peuvent pas être convoqués par le président du tribunal judiciaire — mais leur ordre professionnel peut être informé de leurs difficultés.
Depuis le 1er janvier 2025, la prévention des difficultés relève, dans douze villes, du tribunal des activités économiques et non plus du tribunal de commerce.

Erreurs fréquentes

Attendre d'être convoqué : l'alerte est facultative de la part du président, et la demande spontanée est gratuite, anonyme et confidentielle.
Croire que l'entretien engage à quelque chose : le président ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ni à ouvrir une conciliation.
Redouter une trace écrite de ce qui se dit : le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes.
Ne pas se présenter à une convocation : un procès-verbal de carence est établi le jour même, et le président peut saisir le ministère public.
Envoyer un représentant à sa place en cas de convocation : le chef d'entreprise doit se présenter EN PERSONNE, même s'il peut se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.
Venir sans dossier : constituer un dossier explicatif est expressément recommandé.
S'adresser au tribunal de commerce pour une activité libérale : c'est le président du tribunal judiciaire qui est compétent.
Ignorer les signaux d'alerte que le greffe enregistre déjà : privilèges de l'Urssaf au-delà de 20 000 € et du Trésor public au-delà de 200 000 €, fonds propres négatifs, défaut de dépôt des comptes annuels, perte de la moitié du capital non régularisée, injonctions de payer à répétition.
Croire que la convocation arrive sans préavis : elle est envoyée au moins 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec AR et par lettre simple, avec une note motivée.

Questions fréquentes

Peut-on demander soi-même un rendez-vous avec le président du tribunal ?

Oui. Un chef d'entreprise en difficulté peut demander spontanément un entretien au président du tribunal. Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel. Deux voies existent : écrire à prevention@tribunal-de-commerce.fr, ou effectuer une saisine via le Tribunal digital.

Quel président est compétent ?

Le président du tribunal de commerce — ou du tribunal des activités économiques — pour les entreprises ayant une activité commerciale ou artisanale ; le président du tribunal judiciaire pour les entreprises ayant une activité libérale. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes relèvent d'un tribunal des activités économiques pour la prévention des difficultés.

Quels signaux déclenchent une convocation ?

Des fonds propres négatifs ; l'inscription de privilèges de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal — l'Urssaf inscrivant ses dettes impayées au-delà de 20 000 € et le Trésor public au-delà de 200 000 € ; un défaut de dépôt des comptes annuels ; la perte de la moitié du capital et l'absence de régularisation consécutive ; des injonctions de payer à répétition ; un nombre important de sûretés mobilières enregistrées au registre des sûretés mobilières.

Comment se passe la convocation ?

Le président convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple, avec une note motivant sa demande d'entretien. La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance. Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre.

Que se passe-t-il pendant l'entretien ?

Le chef d'entreprise doit se présenter en personne, avec la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable. Le président s'informe de la situation de l'entreprise et demande quelles mesures sont envisagées pour la redresser. Il informe également le dirigeant de l'existence de procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. L'entretien est confidentiel : le procès-verbal établi mentionne uniquement la date, le lieu et l'identité des personnes présentes.

Le président peut-il imposer une procédure ?

Non. Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation.

Que risque-t-on à ne pas se présenter ?

Si le dirigeant ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal. Le président peut en outre informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et le ministère public peut alors en demander l'ouverture.

De quels pouvoirs d'enquête le président dispose-t-il ?

Il dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société. Il peut adresser sa demande de renseignements aux commissaires aux comptes, aux membres et représentants du personnel, aux administrations publiques dont l'administration fiscale, aux organismes de sécurité et de prévoyance sociale, et aux services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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