Formulaire 2069-FA — le crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de CONCILIER leur vie familiale et leur vie professionnelle. Toute entreprise qui a des salariés peut en bénéficier dès lors qu'elle est soumise à un RÉGIME RÉEL d'imposition, normal ou simplifié, et qu'elle soit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés — une entreprise au régime de la micro-entreprise ne peut donc PAS en bénéficier. Le taux varie selon la catégorie de dépense : 50 % pour les dépenses d'accueil des enfants en établissement (création et fonctionnement d'établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans, ou versements pour l'accueil dans des établissements gérés par des organismes externes) ; 25 % pour les dépenses destinées à financer des services à la personne, DANS LA LIMITE de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire. Le calcul se fait par année civile et le montant total est plafonné à 500 000 € par an. Les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont DÉDUITES de la base de calcul. Le crédit diminue l'impôt dû, et lorsqu'il dépasse cet impôt, l'administration REMBOURSE le surplus. La fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : avec le relevé de solde n° 2572-SD pour une entreprise à l'IS, et avec sa déclaration pour une entreprise à l'IR.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Imprimé officiel2069-FA-SDGuide : environ 30 min

Échéances

Le calcul se fait par ANNÉE CIVILE: Le crédit d'impôt famille se calcule par année civile — y compris pour une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ce qui impose de découper les dépenses.
Entreprise à l'IS — avec le relevé de solde 2572-SD: L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés joint l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD, déposé auprès du SIE ou de la DGE.
Entreprise à l'IR — avec sa déclaration: DEUX FORMULATIONS OFFICIELLES, que nous ne tranchons pas : la fiche Entreprendre indique que l'entreprise à l'IR « doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro », tandis que la page du formulaire sur impots.gouv.fr indique un dépôt « avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu ». Les deux sources sont officielles et ne disent pas la même chose : faites confirmer le rattachement par votre SIE.
Le remboursement de l'excédent: Lorsque le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'administration rembourse le surplus. À l'IR, le montant dont le remboursement est demandé se reporte sur la déclaration n° 2042-C-PRO ; à l'IS, une demande de remboursement de crédits d'impôt est à faire, via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.

Pièces à préparer

La preuve que l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié
Les dépenses de création et de fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, exploité par l'entreprise
Les versements effectués pour l'accueil des enfants des employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics
Les dépenses destinées à financer des services à la personne, avec la liste des bénéficiaires
Le nombre de bénéficiaires, pour appliquer la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire
Le montant des aides publiques reçues au titre de ces dépenses, versées dans l'année du calcul, à déduire de la base
La fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD, millésime 2026
Le relevé de solde d'IS n° 2572-SD, si l'entreprise est à l'impôt sur les sociétés
La déclaration n° 2042-C-PRO, si l'entreprise est à l'impôt sur le revenu
L'accès au compte fiscal en ligne ou au compte Portailpro, pour demander le remboursement de l'excédent à l'IS

Télécharger le formulaire officiel (2069-FA-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise qui A DES SALARIÉS et qui est soumise à un régime réel d'imposition — régime réel normal ou régime réel simplifié
Les entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) comme celles à l'impôt sur les sociétés (IS) : le CIF n'est pas réservé à un régime d'imposition des bénéfices
L'entreprise qui crée et fait fonctionner un établissement privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, directement exploité par elle, et accueillant les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
L'entreprise qui effectue des versements directs pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics
L'entreprise, ou son comité d'entreprise, qui verse aux salariés des sommes destinées à financer ou faciliter l'accès à des activités entrant dans le champ des services à la personne, ou à des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans
NE peut PAS en bénéficier : une entreprise soumise au régime de la MICRO-ENTREPRISE — c'est l'exclusion la plus nette du dispositif

Exemple concret

Exemple officiel : 50 000 € de crèche et 275 000 € de services à la personne, soit 93 750 € de crédit

L'exemple est celui que publie la source officielle, et il a l'intérêt de montrer les deux taux dans un même calcul. Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne. Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € × 50 % + 275 000 € × 25 % = 93 750 €. Si son impôt est égal à 250 000 €, avec le bénéfice du crédit d'impôt ce montant sera égal à 250 000 € − 93 750 € = 156 250 €. Deux précisions que l'exemple officiel ne détaille pas mais que la même page pose ailleurs, et qui changent le résultat dans la vraie vie. D'abord, la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire s'applique à la part « services à la personne » : sur 275 000 € de dépenses SAP, l'assiette retenue dépend du nombre de bénéficiaires, chacun ne comptant qu'à hauteur de 2 540 € par an. Ensuite, les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise au titre de ses dépenses éligibles sont déduites de la base de calcul — elles ne sont pas comptabilisées comme une dépense —, et les aides à déduire sont celles versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit est calculé. Une entreprise qui aurait perçu 10 000 € de subvention sur ses dépenses d'accueil calculerait donc son crédit sur 40 000 € et non sur 50 000 €. Enfin, le montant total reste plafonné à 500 000 € par an : ici, les 93 750 € y sont très largement.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que vous êtes éligible : avoir des salariés, et être soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. Une entreprise au régime de la micro-entreprise est exclue.
Classez vos dépenses dans les deux catégories du dispositif, car elles n'ont pas le même taux.
Première catégorie, à 50 % : les dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie), et les versements effectués pour l'accueil des enfants dans des établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise.
Seconde catégorie, à 25 % : les dépenses versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même, destinées à financer ou faciliter l'accès à des activités entrant dans le champ des services à la personne, ou à des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Appliquez à cette seconde catégorie la limite de 2 540 € par année civile ET PAR BÉNÉFICIAIRE : ce n'est pas un plafond global, il se compte tête par tête.
Déduisez de la base de calcul les aides publiques (subventions) reçues au titre de vos dépenses éligibles : elles ne sont pas comptabilisées comme une dépense. Ne retenez que celles versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit est calculé.
Calculez le crédit par ANNÉE CIVILE, et vérifiez qu'il reste sous le plafond de 500 000 € par an.
Remplissez la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD, millésime de l'année concernée.
Si vous êtes à l'IS : joignez l'imprimé n° 2069-FA à votre relevé de solde d'IS n° 2572-SD, déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
Si vous êtes à l'IR : joignez la fiche à votre déclaration — les deux sources officielles divergeant sur le support exact, faites confirmer par votre SIE.
Si le crédit dépasse l'impôt dû, demandez le remboursement du surplus : à l'IR, en reportant le montant sur la déclaration n° 2042-C-PRO ; à l'IS, par une demande de remboursement de crédits d'impôt, via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.

Le formulaire, poste par poste

Taux de 50 %: Pour les dépenses d'accueil des enfants au sein d'un établissement : création et fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie), et versements pour l'accueil dans des établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise.
Taux de 25 %: Pour les dépenses destinées à financer des services à la personne, versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même. S'applique dans la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire.
Moins de 6 ans, moins de 3 ans: La source emploie les deux âges dans la même phrase pour l'établissement exploité par l'entreprise : l'établissement doit accueillir des enfants âgés de moins de 6 ans, et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans. Les versements directs de l'entreprise pour l'accueil, eux, visent les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans.
Limite de 2 540 € par bénéficiaire: Par année civile ET par bénéficiaire. Elle ne concerne que la catégorie « services à la personne » à 25 %, pas les dépenses d'accueil à 50 %.
Plafond de 500 000 € par an: Plafond du montant du crédit d'impôt lui-même, par an — à distinguer de la limite par bénéficiaire, qui porte sur l'assiette d'une seule catégorie.
Déduction des subventions: Les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont déduites de la BASE DE CALCUL : elles ne comptent pas comme une dépense. Seules les aides versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit est calculé se déduisent.
Support de dépôt: Relevé de solde n° 2572-SD pour une entreprise à l'IS ; déclaration pour une entreprise à l'IR. Dépôt auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Bon à savoir

Le CIF est l'un des rares dispositifs à récompenser une dépense SOCIALE plutôt qu'un investissement : ce sont les dépenses permettant aux employés de concilier vie familiale et vie professionnelle qui l'ouvrent.
Un crédit d'impôt, pas une réduction : lorsque son montant dépasse l'impôt dû, l'administration REMBOURSE le surplus — une entreprise déficitaire peut donc en profiter.
Le régime réel est la condition d'entrée. L'exclusion de la micro-entreprise est explicite, et c'est ce qui écarte la plus grande partie des très petites structures.
La limite de 2 540 € se compte PAR BÉNÉFICIAIRE et par année civile : sur dix salariés bénéficiaires, l'assiette SAP retenue peut donc atteindre dix fois ce montant.
Le plafond annuel du crédit lui-même, 500 000 €, ne concerne en pratique que les entreprises engageant des sommes très importantes.
Les subventions publiques ne s'additionnent pas au crédit : elles se retranchent de la base de calcul, ce qui évite de financer deux fois la même dépense.
Le calcul par année civile oblige les entreprises dont l'exercice est décalé à découper leurs dépenses — un point d'organisation comptable à prévoir dès le début de l'année.
Le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et de l'entreprise prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé par arrêté annuel : la source cite l'arrêté du 23 décembre 2025 pour 2026.
Les textes de référence sont l'article 244 quater F du CGI, les articles 49 septies Y à 49 septies YC de l'annexe 3 au CGI, et les articles L7233-4 à L7233-9 du code du travail.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un micro-entrepreneur peut en bénéficier : une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise est expressément exclue.
Appliquer 50 % à des dépenses de services à la personne : leur taux est de 25 %.
Oublier la limite de 2 540 € sur la part « services à la personne », ou l'appliquer globalement au lieu de la compter par bénéficiaire.
Appliquer la limite de 2 540 € aux dépenses d'accueil en établissement : elle ne concerne que la catégorie à 25 %.
Compter les subventions reçues comme une dépense : elles se DÉDUISENT de la base de calcul.
Déduire des subventions d'une autre année : seules se déduisent celles versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit est calculé.
Calculer sur l'exercice comptable alors que le crédit se calcule par ANNÉE CIVILE.
Confondre le plafond de 500 000 € par an, qui porte sur le crédit, et la limite de 2 540 €, qui porte sur l'assiette d'une catégorie et par bénéficiaire.
Renoncer parce que l'entreprise est déficitaire : l'excédent de crédit sur l'impôt est remboursé.
Déposer la 2069-FA seule : elle s'accompagne du relevé de solde n° 2572-SD à l'IS, ou de la déclaration à l'IR.
Oublier de DEMANDER le remboursement de l'excédent : à l'IS, il faut une demande de remboursement de crédits d'impôt, via le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro.

Questions fréquentes

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille ?

Toute entreprise qui a des salariés, dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition — réel normal ou réel simplifié. Elle peut être à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés. Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut pas en bénéficier.

Quelles dépenses ouvrent droit au CIF ?

Trois catégories : les dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans, directement exploité par l'entreprise et accueillant les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans ; les versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics ; et les dépenses destinées à financer des services à la personne.

Quels sont les taux ?

50 % pour les dépenses d'accueil des enfants au sein d'un établissement — création et fonctionnement d'établissements privés pour enfants de moins de 6 ans, et versements pour l'accueil dans des établissements gérés par des organismes externes. 25 % pour les dépenses destinées à financer des services à la personne, dans la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire.

Comment se calcule-t-il ?

Par année civile, en appliquant chaque taux à sa catégorie de dépenses. L'exemple officiel : une entreprise qui dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants et 275 000 € pour des services à la personne obtient 50 000 € × 50 % + 275 000 € × 25 % = 93 750 €. Si son impôt est de 250 000 €, il tombe à 156 250 €. Le montant du crédit est plafonné à 500 000 € par an.

Les subventions reçues changent-elles le calcul ?

Oui. Les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont déduites de la base de calcul et ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense. Les aides à déduire sont celles versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Comment déposer la 2069-FA ?

À l'IS : en joignant l'imprimé n° 2069-FA au relevé de solde d'IS n° 2572-SD, déposé auprès du SIE ou de la DGE. À l'IR : les deux sources officielles divergent — la fiche Entreprendre vise la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro, la page du formulaire sur impots.gouv.fr vise la déclaration de résultats. Nous ne tranchons pas entre deux sources officielles : faites confirmer le rattachement par votre service des impôts des entreprises.

Que se passe-t-il si le crédit dépasse mon impôt ?

L'administration fiscale rembourse le surplus. À l'IR, l'entreprise reporte le montant dont elle demande le remboursement sur sa déclaration n° 2042-C-PRO. À l'IS, elle fait une demande de remboursement de crédits d'impôt, soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

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Sources officielles

Lire en anglais

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