Attestation de salaire — indemnités journalières d'un salarié arrêté

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié : c'est à partir d'elle que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Elle est obligatoire pour tout arrêt lié à la maladie, à la maternité, à la paternité ou accueil de l'enfant, à l'adoption, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et à une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Tous les employeurs sont concernés, entreprises comme particuliers, et un refus expose à des sanctions du tribunal des prud'hommes. Le canal ordinaire est aujourd'hui la déclaration sociale nominative, qui transmet automatiquement l'essentiel depuis le logiciel de paie ; hors DSN, l'attestation se dépose sur net-entreprises.fr ou s'envoie par courrier sur l'imprimé que l'Assurance Maladie sert pour le motif en cause : le Cerfa 11135*04 (S3201p) pour la maladie, la maternité, la paternité ou accueil de l'enfant, l'adoption ; l'« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » pour ce risque ; l'« Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » quand l'arrêt dépasse cette durée.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel11135*04 (S3201p)Guide : environ 25 min

Échéances

5 jours en DSN non subrogée: Pour les attestations de salaire non subrogées transmises par signalement d'arrêt via la DSN, quel que soit le risque, la loi impose une transmission dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
Aucun délai légal sur les autres canaux: Pour les autres canaux, aucun délai légal n'est imposé à l'employeur, mais l'attestation doit être transmise le plus rapidement possible : sans elle, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié.
Prolongation au-delà de 6 mois: Si la durée totale de l'arrêt prolongé dépasse 6 mois, la démarche de transmission de l'attestation de salaire doit être renouvelée — et hors DSN sur l'imprimé que l'Assurance Maladie sert pour ce cas, l'« Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois », non sur le Cerfa 11135*04.

Pièces à préparer

Identification de l'entreprise et du salarié
Éléments de rémunération, salaire rétabli et heures réelles travaillées
Motif de l'arrêt, dernier jour travaillé et date de fin prévisionnelle
Éléments spécifiques en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle
Dates de subrogation, si l'entreprise perçoit les indemnités à la place du salarié
Accès à votre logiciel de paie en DSN, ou à net-entreprises.fr, ou le Cerfa 11135*04 pour la voie postale

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Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, dès qu'un salarié est en arrêt de travail
Arrêts pour maladie, maternité, paternité ou accueil de l'enfant, adoption
Arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui appellent des éléments spécifiques
Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Chaque employeur d'un salarié qui en a plusieurs : chacun d'eux doit établir une attestation de salaire

Exemple concret

Exemple : Menuiserie Lefèvre déclare l'arrêt maladie d'un salarié, puis sa prolongation

Un salarié de la Menuiserie Lefèvre est arrêté pour maladie à compter du 3 mars ; l'employeur en a connaissance le 4. L'entreprise étant en DSN, le service paie signale l'arrêt dans le logiciel : l'identification de l'entreprise, celle du salarié, les éléments de rémunération, le salaire rétabli et les heures réelles travaillées remontent automatiquement depuis la DSN mensuelle, et seules cinq données restent à saisir — le motif de l'arrêt, le dernier jour travaillé, la date de fin prévisionnelle, les éléments propres à un accident du travail ou une maladie professionnelle s'il y en avait, et les dates de subrogation. L'attestation n'étant pas subrogée, elle est transmise dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt, soit au plus tard le 9 mars. L'arrêt est ensuite prolongé pour le même motif, sans interruption, pour une durée totale de quatre mois : aucune nouvelle attestation n'est nécessaire, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans le logiciel de paie. Si la prolongation avait porté la durée totale au-delà de 6 mois, il aurait fallu renouveler la démarche. Le salarié ayant un second employeur, celui-ci établit de son côté sa propre attestation.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que le motif ouvre l'obligation : maladie, maternité, paternité ou accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Réunissez les informations exigées quel que soit le canal : identification de l'entreprise, identification du salarié, éléments de rémunération, salaire rétabli, heures réelles travaillées, motif de l'arrêt, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, éléments spécifiques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dates de subrogation le cas échéant.
Si vous êtes en DSN, signalez l'arrêt depuis votre logiciel de paie : les éléments nécessaires à l'examen des droits et au calcul du montant sont transmis automatiquement, et seuls le motif, le dernier jour travaillé, la date de fin prévisionnelle, les éléments spécifiques d'accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle et les dates de subrogation restent à saisir.
Respectez le délai de 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt pour une attestation non subrogée signalée via la DSN ; sur les autres canaux, transmettez le plus rapidement possible.
Hors DSN, choisissez une voie numérique : dépôt sur net-entreprises d'un fichier « attestation de salaire » généré par un logiciel de paie ou de gestion certifié (mode EDI posté), ou saisie en ligne sur net-entreprises.fr après inscription au service « Attestation de salaire » (mode EFI).
Hors DSN et sans voie numérique, imprimez et renseignez l'imprimé qui correspond au motif — le Cerfa 11135*04 pour la maladie, la maternité, la paternité ou accueil de l'enfant, l'adoption ; l'« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » pour ce risque ; l'« Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » au-delà de cette durée — et adressez-le à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
En cas de prolongation, vérifiez les trois conditions qui dispensent d'une nouvelle attestation — même motif que l'arrêt initial, durée totale n'excédant pas 6 mois, aucune interruption entre les arrêts — et, en DSN, modifiez simplement la date de fin prévisionnelle.
Renseignez la reprise normale du travail à la date prévue dans la déclaration sociale nominative mensuelle.

Le formulaire, poste par poste

Salaire rétabli: L'une des informations exigées quel que soit le mode de transmission. En DSN, elle remonte automatiquement du logiciel de paie et n'a pas à être saisie.
Heures réelles travaillées: Également exigée quel que soit le canal, et transmise automatiquement pour les employeurs en DSN.
Dernier jour travaillé: À saisir dans tous les cas, DSN comprise : c'est l'une des cinq données que la DSN ne peut pas déduire.
Date de fin prévisionnelle de l'arrêt: À saisir, et c'est elle que l'on modifie en cas de prolongation sans nouvelle attestation, lorsque les trois conditions sont réunies.
Dates de subrogation: À renseigner le cas échéant. La subrogation détermine qui reçoit les indemnités journalières : le salarié directement, ou l'entreprise.
Éléments spécifiques accident du travail ou maladie professionnelle: Des éléments propres sont exigés dans ce cas, y compris en DSN où ils font partie des données à saisir — l'accident de trajet y est expressément visé.

Bon à savoir

Si votre salarié a plusieurs employeurs, CHACUN d'eux doit établir une attestation de salaire : l'obligation ne se partage pas.
Plus vite l'attestation parvient à la caisse, plus vite le salarié perçoit ses indemnités journalières — le délai légal de 5 jours ne vaut que pour la DSN non subrogée, mais l'intérêt du salarié ne dépend pas de lui.
La déclaration sociale nominative est une obligation réglementaire issue de la loi du 22 mars 2012 ; elle repose sur la transmission mensuelle des données individuelles après la paie et sur le signalement d'événements — arrêt et reprise, congé maternité, paternité ou adoption, rupture de contrat en cours de mois.
La DSN deviendra à terme la SEULE voie numérique disponible : les dépôts sur net-entreprises hors DSN sont un régime transitoire.
Un refus d'établir l'attestation expose l'employeur à des sanctions du tribunal des prud'hommes.
Il y a TROIS imprimés papier, pas un : le Cerfa 11135*04 (référence S3201p) pour la maladie, la maternité, la paternité ou accueil de l'enfant, l'adoption ; l'« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » ; l'« Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois ». Les trois se transmettent à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié, et ameli.fr les sert tous les trois dans ses « Documents utiles ».
Un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle suppose par ailleurs la déclaration propre à ce risque : l'attestation de salaire ne la remplace pas.

Erreurs fréquentes

Attendre la fin de l'arrêt pour transmettre l'attestation : sans elle, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié.
Croire que le délai de 5 jours s'applique à tous les canaux : il vise les attestations NON SUBROGÉES signalées via la DSN ; ailleurs, aucun délai légal n'est imposé, ce qui n'autorise pas à attendre.
Établir une nouvelle attestation à chaque prolongation : elle n'est pas nécessaire si le motif est le même, la durée totale n'excède pas 6 mois et il n'y a aucune interruption entre les arrêts.
Ne pas renouveler la démarche quand la durée totale de l'arrêt prolongé dépasse 6 mois.
Supposer qu'un seul employeur suffit quand le salarié en a plusieurs : chacun établit la sienne.
Oublier de renseigner les dates de subrogation, qui décident si les indemnités sont versées au salarié ou à l'entreprise.
Omettre de renseigner la reprise normale du travail à la date prévue dans la DSN mensuelle.
Compter sur le maintien d'un dépôt papier ou d'un dépôt hors DSN : la DSN deviendra à terme la seule voie numérique disponible.

Questions fréquentes

Dans quels cas l'attestation de salaire est-elle obligatoire ?

Pour tout arrêt de travail lié à la maladie, à la maternité, à la paternité ou accueil de l'enfant, à l'adoption, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et à une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés.

Quel est le délai de transmission ?

Pour les attestations non subrogées transmises par signalement d'arrêt via la DSN, quel que soit le risque, la loi impose 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Pour les autres canaux, il n'y a pas de délai légal, mais l'attestation doit être transmise le plus rapidement possible.

Faut-il une nouvelle attestation en cas de prolongation ?

Non, si la prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial, que la durée totale n'excède pas 6 mois et qu'il n'y a aucune interruption entre les arrêts. En DSN, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans le logiciel de paie. Au-delà de 6 mois, la démarche doit être renouvelée.

Comment faire si l'entreprise n'est pas en DSN ?

Par voie numérique : dépôt sur net-entreprises d'un fichier « attestation de salaire » généré par un logiciel certifié (mode EDI posté), ou saisie en ligne sur net-entreprises.fr après inscription au service « Attestation de salaire » (mode EFI). Par voie postale : l'imprimé dépend du motif — Cerfa 11135*04 pour la maladie, la maternité, la paternité ou accueil de l'enfant, l'adoption ; « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » pour ce risque ; « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » au-delà de cette durée. Dans tous les cas, il est adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié.

Quelles informations la caisse attend-elle ?

Identification de l'entreprise et du salarié, éléments de rémunération, salaire rétabli, heures réelles travaillées, motif de l'arrêt, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, éléments spécifiques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et dates de subrogation le cas échéant. En DSN, seules cinq d'entre elles restent à saisir.

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Sources officielles

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