Attestation de versement de pension alimentaire — sur l'honneur (paiement)
Attestation sur l'honneur du versement d'une pension alimentaire (CAF, impots, juge). Reference au jugement fixant la pension.
À quoi sert l'attestation de pension alimentaire ?
Elle justifie le versement ou la perception d'une pension alimentaire auprès de l'administration fiscale, de la CAF ou d'un juge aux affaires familiales. Elle est couramment demandée pour permettre la déduction fiscale du débiteur sur sa déclaration de revenus, ou pour que le bénéficiaire déclare les sommes perçues. Elle peut également être produite dans le cadre d'une procédure judiciaire de révision du montant de la pension.
Source : service-public.gouv.fr — Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
L'attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire permet de justifier les sommes versées ou perçues au titre d'une obligation alimentaire, notamment auprès de l'administration fiscale, de la CAF ou d'un juge aux affaires familiales. Elle fait référence, le cas échéant, au jugement ou à la convention qui fixe la pension. En France, la pension alimentaire versée à un enfant (mineur ou majeur), à un ex-conjoint ou à un ascendant est déductible du revenu imposable du débiteur (art. 156, II, 2° du Code général des impôts, et art. 205 à 211 du Code civil), à condition d'en justifier le paiement effectif. Elle est corrélativement imposable chez le bénéficiaire. L'attestation, accompagnée de relevés de virement ou de tout justificatif de paiement, constitue le document de preuve central en cas de contrôle fiscal, de demande auprès de la CAF ou d'une procédure judiciaire. Sa rédaction rigoureuse — identités complètes, montants précis, période couverte — est indispensable pour éviter tout rejet.
Exemple concret
Paul verse 300 € par mois à son ex-épouse pour l'entretien de leur fille majeure non rattachée à son foyer, conformément au jugement de divorce du tribunal judiciaire. Il rédige une attestation sur l'honneur indiquant 3 600 € versés sur l'année 2025, datée et signée, qu'il conserve avec ses relevés de virement. Il déclare ce montant en case 6EL de sa déclaration 2042, dans la limite du plafond de 6 855 € applicable pour 2025. Son ex-épouse déclare corrélativement les 3 600 € perçus dans la catégorie pensions et rentes viagères.
Comment remplir le formulaire
- Indiquez l'identité complète du débiteur (qui verse) et du bénéficiaire (qui perçoit) de la pension : nom, prénom, adresse et, si disponible, numéro fiscal.
- Précisez le lien juridique (enfant mineur, enfant majeur, ex-conjoint, ascendant) et la référence du jugement ou de la convention fixant la pension, le cas échéant.
- Mentionnez le montant versé, la périodicité (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et la période exacte concernée (ex. : du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- Datez et signez l'attestation sur l'honneur ; conservez les justificatifs de paiement (relevés de virement bancaire, reçus signés) pendant au moins trois ans.
- Joignez-la à votre déclaration de revenus 2042 dans la rubrique « Charges déductibles » (case 6EL ou 6EM pour un enfant majeur non rattaché au foyer ; consultez la notice 2041 pour identifier la case applicable à votre situation), à un dossier CAF ou à une procédure judiciaire, selon le besoin.
Bon à savoir
- La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable du débiteur (art. 156, II, 2° du CGI) et imposable chez le bénéficiaire pour le montant admis en déduction. Ces deux effets doivent être reflétés dans chacune des déclarations de revenus 2042 respectives des deux parties.
- Pour un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal du débiteur, la déduction est plafonnée à 6 855 € par enfant pour les revenus 2025 déclarés en 2026 (art. 156, II, 2° du CGI). Ce plafond est revalorisé annuellement ; vérifiez le montant actualisé lors de chaque nouvelle déclaration.
- Conservez les justificatifs de paiement (relevés de virement, reçus signés) pendant au moins 3 ans, délai de reprise fiscale ordinaire (art. L. 169 du LPF). En cas de paiement en espèces, exigez un reçu signé du bénéficiaire — sans preuve, l'administration peut rejeter la déduction.
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de pension alimentaire ?
Elle justifie le versement ou la perception d'une pension alimentaire auprès de l'administration fiscale, de la CAF ou d'un juge aux affaires familiales. Elle est couramment demandée pour permettre la déduction fiscale du débiteur sur sa déclaration de revenus, ou pour que le bénéficiaire déclare les sommes perçues. Elle peut également être produite dans le cadre d'une procédure judiciaire de révision du montant de la pension.
La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?
Oui. La pension versée dans le cadre d'une obligation alimentaire est déductible du revenu imposable du débiteur en application de l'art. 156, II, 2° du CGI, à condition de pouvoir la justifier (relevés de virement, reçus). Elle est corrélativement imposable chez le bénéficiaire pour le montant admis en déduction. Les deux parties doivent la déclarer dans leur propre déclaration de revenus 2042.
Quel est le plafond de déduction pour un enfant majeur ?
Pour un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal du débiteur, la déduction est plafonnée à 6 855 € par enfant pour les revenus 2025 déclarés en 2026 (art. 156, II, 2° du CGI). Ce plafond est revalorisé chaque année selon l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour les enfants mineurs dont le parent a la charge exclusive, les pensions fixées par jugement se déduisent sans ce plafond spécifique.
L'attestation suffit-elle seule ?
Non. L'attestation sur l'honneur doit impérativement être accompagnée des preuves de paiement effectif (relevés de virement bancaire, reçus signés) et, le cas échéant, du jugement ou de la convention fixant la pension. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut écarter la déduction si ces justificatifs font défaut. Les paiements en espèces sans reçu présentent un risque élevé de rejet.
La pension versée à un ex-conjoint est-elle déductible ?
Oui. Les pensions versées à un ex-époux ou ex-partenaire de PACS en vertu d'un jugement de divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel (déposée chez un notaire pour les divorces sans enfants mineurs demandant audience depuis le 1er janvier 2017, ou homologuée par le juge dans les autres cas) sont déductibles du revenu global du débiteur (art. 156, II, 2° du CGI). La preuve du paiement reste obligatoire. La pension est imposable chez le bénéficiaire dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Une pension fixée à l'amiable, sans jugement, est-elle déductible ?
Les sommes versées à l'amiable, sans décision de justice, peuvent être déductibles si elles correspondent à une obligation alimentaire légale (art. 205 à 211 du Code civil) et sont proportionnées aux besoins du bénéficiaire et aux ressources du débiteur. L'administration peut exiger la preuve de l'obligation et du paiement effectif. Un accord écrit signé entre les parties et des virements traçables renforcent considérablement la solidité du dossier en cas de contrôle.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
Une question sur ce formulaire ?
Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.
5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit