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Credit d'impot formation du dirigeant (2079-FCE)

Ce crédit d'impôt est ÉTEINT : la fiche officielle « Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? » (entreprendre.service-public.gouv.fr F23460, page vérifiée le 21 février 2026, lue le 2026-09-13) répond « Non, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024 » — et précise que depuis le 1er janvier 2025, les formations suivies ne sont plus éligibles au dispositif. Le formulaire 2079-FCE-SD (accompagné de la fiche d'aide au calcul 2079-FCE-FC) ne sert donc plus que pour les formations réalisées JUSQU'AU 31 décembre 2024, déclarées avec la liasse d'un exercice encore ouvert — une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ou qui dépose une déclaration rectificative, peut être dans ce cas ; l'administration ne sert d'ailleurs plus que les millésimes 2025 et 2024 de l'imprimé. Pour cette période, le crédit était prévu aux articles 244 quater M et 199 ter L du Code général des impôts et concernait les dirigeants soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, à l'IR comme à l'IS. Il était égal au nombre d'heures de formation professionnelle continue suivies par le dirigeant — dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise — multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), doublé depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€. Une précision que nous n'ajoutons pas : la doctrine déclarée écrit « le taux horaire du salaire minimum de croissance » (BOI-BIC-RICI-10-50 l. 94) SANS dire à quelle date ce taux se lit ; pour un exercice encore ouvert, faire confirmer le millésime du SMIC par le service des impôts des entreprises plutôt que de le supposer. Le montant s'imputait sur l'impôt dû, l'excédent étant restitué. Aucune formation postérieure au 31 décembre 2024 n'ouvre de droit, quelle que soit la date de dépôt.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel15448*10Guide : environ 30 min

Échéances

Formations jusqu'au 31 décembre 2024 uniquement
Le dispositif est éteint pour toute formation réalisée après cette date (F23460, lue le 2026-09-13). Ce qui reste à déposer ne concerne que des exercices encore ouverts portant des formations antérieures.
Avec la liasse fiscale
La 2079-FCE se joint a la declaration de resultat : 2065 a l'impot sur les societes, 2031 ou 2035 a l'impot sur le revenu.

Pièces à préparer

  • Attestations de presence delivrees par l'organisme de formation
  • Factures acquittees des formations suivies
  • Decompte des heures par dirigeant, si l'entreprise en compte plusieurs
  • Effectif de l'entreprise, qui commande l'application du taux double
Télécharger le formulaire officiel (15448*10)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Dirigeant d'entreprise qui suit lui-meme une formation professionnelle, quelle que soit la forme juridique
  • Entreprise de moins de dix salaries : le taux est DOUBLE pour elle depuis l'article 51 de la loi de finances 2023
  • Le plafond est de 40 heures par année civile ET par entreprise — deux cogérants se partagent ces 40 heures

Exemple concret

Quarante heures au taux double d'une TPE

Sophie Marchand dirige une SARL de 6 salariés réalisant 1,2 M€ de chiffre d'affaires. En 2024, dernière année ouvrant droit au crédit, elle suit 32 heures de formation en pilotage financier auprès d'un organisme certifié Qualiopi. Crédit de base : 32 h × 11,88 € (taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre 2024 — à confirmer sur impots.gouv.fr en cas de revalorisation) = 380,16 €. Sa société remplissant les critères de petite entreprise (moins de 10 salariés, CA inférieur à 2 M€), le crédit est doublé à 760,32 €. Ce montant s'impute directement sur l'IS dû au titre de l'exercice 2025, déclaré via le formulaire 2079-FCE-SD joint à la liasse fiscale.

Comment remplir, étape par étape

  1. Recensez les heures de formation professionnelle continue suivies par le dirigeant au cours de l'exercice en vous appuyant sur les attestations de présence délivrées par l'organisme déclaré (maximum 40 heures par entreprise et par année civile, art. 244 quater M du CGI).
  2. Multipliez le nombre d'heures retenu par le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'exercice concerné ; consultez impots.gouv.fr pour confirmer le taux exact (11,88 €/h au 31 décembre 2024 après la revalorisation du 1er novembre 2024, décret n°2024-951 — vérifier toute revalorisation ultérieure).
  3. Déterminez si l'entreprise remplit les critères de petite entreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€) ouvrant droit au doublement du crédit, et vérifiez le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices (règlement UE 2023/2831).
  4. Reportez le montant sur la déclaration 2069-RCI-SD, puis sur la déclaration de résultats : formulaire 2065 pour l'IS ou déclaration 2042-C-PRO pour l'IR ; joignez la 2079-FCE-FC comme pièce annexe.
  5. Le crédit s'impute sur l'impôt dû de l'exercice ; l'excédent éventuel non imputé est restitué par l'administration fiscale, sans report possible sur les exercices suivants.

Le formulaire, poste par poste

Heures de formation du dirigeant
Heures de formation professionnelle continue suivies par le chef d'entreprise lui-même, attestées par l'organisme, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Taux horaire du SMIC au 31 décembre
Le crédit vaut heures retenues × taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année : vérifiez le taux de l'année concernée avant de multiplier.
Doublement pour les petites entreprises
Moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€ : le crédit est doublé, sous réserve du plafond des aides de minimis de 300 000 € sur trois exercices.
Report sur la 2069-RCI
Le montant se reporte sur le récapitulatif 2069-RCI puis sur la déclaration de résultats (2065 à l'IS, 2042-C-PRO à l'IR), la fiche 2079-FCE-FC jointe en annexe.

Bon à savoir

  • Conservez systématiquement les attestations de présence et les factures de l'organisme de formation : elles constituent les justificatifs exigés en cas de contrôle fiscal (art. 244 quater M du CGI). La date de fin de formation détermine l'année civile d'imputation du crédit.
  • Seules les formations du chef d'entreprise lui-même sont éligibles : celles du conjoint collaborateur ou d'un associé non dirigeant n'ouvrent pas droit au crédit (BOI-BIC-RICI-10-50). Un gérant minoritaire de SARL reste éligible s'il est soumis au régime réel d'imposition.

Erreurs fréquentes

  • Le plafond de 40 h s'apprécie par entreprise et par année civile, pas par dirigeant. Pour les petites entreprises bénéficiant du doublement (art. 244 quater M, II du CGI), vérifiez que le cumul des aides de minimis ne dépasse pas 300 000 € sur 3 exercices glissants (règlement UE 2023/2831).
  • Déclarer une formation suivie en 2025 ou après : le crédit d'impôt est supprimé pour toute formation réalisée après le 31 décembre 2024, quelle que soit la date de dépôt de la déclaration (fiche F23460).
  • Compter les heures de l'exercice comptable au lieu de celles de l'année civile : quand l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit se calcule sur les heures suivies pendant la dernière année civile écoulée (BOI-BIC-RICI-10-50, § 50).

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation du dirigeant ?

Les chefs d'entreprise soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, qu'ils soient à l'IR ou à l'IS. La formation doit être suivie par le dirigeant lui-même et relever de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont exclus, sauf option pour le régime réel. Les gérants minoritaires de SARL sont éligibles s'ils sont soumis au régime réel.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt 2079-FCE ?

Montant = nombre d'heures de formation (plafonné à 40 h par an et par entreprise) × taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'exercice (art. 244 quater M du CGI). Pour les petites entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€, le montant est doublé depuis le 1er janvier 2022. Le taux horaire brut du SMIC au 31 décembre 2024 était de 11,88 € (après la revalorisation du 1er novembre 2024, décret n°2024-951) ; consultez impots.gouv.fr pour confirmer le taux applicable à votre exercice avant de déposer.

Où reporter le crédit d'impôt formation ?

Le montant calculé sur la 2079-FCE-SD se reporte sur la déclaration 2069-RCI-SD (ligne crédit d'impôt formation), puis sur la déclaration de résultats : formulaire 2065 pour les sociétés soumises à l'IS, ou la déclaration 2042-C-PRO pour les entreprises à l'IR. En cas d'excédent non imputé sur l'impôt de l'exercice, le solde est restitué par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun (art. 199 ter L du CGI).

Quand déposer le formulaire 2079-FCE ?

Le formulaire s'accompagne de la déclaration de résultats de l'exercice concerné : généralement à la mi-mai pour une clôture au 31 décembre (IS) ou lors du dépôt de la déclaration de revenus (IR). Pour les exercices à clôture décalée, le dépôt intervient dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture (délai légal pour la télédéclaration EDI, obligatoire). Un dépôt hors délai expose à des pénalités de retard et au risque de rejet du crédit par l'administration ; une déclaration rectificative spontanée reste toutefois recevable dans le délai de reprise de trois ans (art. L169 du LPF).

Quels types de formation sont éligibles et y a-t-il un plafond d'aide ?

Toute action de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail est éligible : stages présentiels, e-learning, webinaires, bilans de compétences, VAE. L'organisme de formation doit être déclaré auprès de la DREETS et remettre une attestation individuelle d'assiduité. Les colloques, conférences et lectures de documentation autonome sont exclus. Par ailleurs, le cumul des aides de minimis perçues par l'entreprise ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices glissants (règlement UE 2023/2831 applicable depuis le 1er janvier 2024).

Le plafond de 40 heures s'apprécie-t-il par dirigeant ou par entreprise ?

Par entreprise, et non par personne. Si deux cogérants de la même société suivent chacun une formation, leurs heures cumulées ne peuvent pas dépasser 40 heures par année civile pour cette société. Une SARL à deux cogérants ne peut donc pas retenir 40 heures pour chacun : le total de l'entreprise reste plafonné à 40 heures par an.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.