Cerfa 2035-F — composition du capital social (liasse BNC)
Le tableau 2035-F déclare la COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL de la structure qui dépose la déclaration 2035 : la liste des personnes, morales et physiques, détenant directement au moins 10 % du capital. C'est le pendant du 2035-G, qui déclare l'inverse — les filiales et participations que la société détient. Il ne concerne que les sociétés et groupements ; un professionnel libéral en nom propre n'a pas de capital social.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2035-F-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes résultats en BNC· Étape 11 sur 12· Étape suivante : Cerfa 2035-G — filiales et participations (liasse BNC)
Échéances
- Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
- L'article 40 A de l'annexe III au CGI fixe le dépôt de la déclaration 2035 et de ses annexes « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année ». Le 2035-F part avec l'ensemble du fascicule, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Statuts à jour et registre des mouvements de titres
- Extraits Kbis des associés personnes morales établies en France
- Tableau 2035-G du même exercice
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- SCP, SEL, SCM et sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale sous le régime de la déclaration contrôlée
- Groupements relevant de la déclaration contrôlée dont un associé détient au moins 10 % du capital
- Experts-comptables établissant la liasse 2035 d'une structure d'exercice libéral
Exemple concret
Exemple : la SELARL Marchand et ses deux associés
La SELARL MARCHAND ET ASSOCIES a un capital de 1 000 parts. La HOLDING MARCHAND SAS (SIREN 903 456 789), à Nantes, en détient 600, soit 60 % : c'est la seule personne morale, portée en I. Le docteur Claire Marchand, née le 12/04/1978 à Rennes (35), en détient 400, soit 40 % : c'est la seule personne physique, portée en II. Les compteurs affichent donc 1 et 600 pour les personnes morales, 1 et 400 pour les personnes physiques.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'en-tête : exercice clos, SIRET à 14 chiffres, dénomination, adresse, code postal et ville.
- Renseignez les quatre compteurs : nombre d'associés personnes morales et parts correspondantes, puis nombre d'associés personnes physiques et parts correspondantes.
- Détaillez en I chaque associé personne morale : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage, nombre de parts et adresse.
- Détaillez en II chaque associé personne physique : titre, nom de famille, prénoms, nom d'usage, pourcentage, nombre de parts, date et lieu de naissance, adresse.
- Si les associés excèdent les blocs de l'imprimé, utilisez des tableaux supplémentaires numérotés selon le renvoi (1).
Le formulaire, poste par poste
- Seuil de 10 %
- Seuls les associés détenant DIRECTEMENT au moins 10 % du capital sont listés. Un associé à 8 % ne figure pas dans les blocs — mais il compte dans les compteurs, qui portent le nombre TOTAL d'associés.
- Quatre compteurs, et pas de total
- L'imprimé BNC ne demande que quatre chiffres : associés personnes morales, parts correspondantes, associés personnes physiques, parts correspondantes. Le tableau équivalent du réel normal (2059-F) en demande six, avec un total de chaque colonne. Ici, il n'y a pas de ligne de total à servir.
- Titre (2)
- Le renvoi (2) de l'imprimé l'indique : M pour Monsieur, Mme pour Madame. Le cadre est étroit — deux ou trois caractères.
- Nom d'usage
- Distinct du nom de famille : c'est le nom porté dans la vie courante, souvent celui du conjoint. Il se sert en plus du nom de famille, jamais à sa place.
- N° SIREN (si société établie en France)
- Neuf chiffres. Un associé personne morale étranger n'a pas de SIREN : le cadre reste vide et c'est le pays de son adresse qui l'identifie.
- Nb de parts ou actions
- Un compte de titres, pas un montant en euros. Il doit être cohérent avec le pourcentage déclaré et avec le compteur de parts de la même nature d'associé.
Bon à savoir
- L'obligation vient de l'article 40 A de l'annexe III au CGI, qui impose aux personnes morales de déclarer leurs associés détenant au moins 10 % du capital et leurs filiales et participations.
- Le 2035-F et le 2035-G forment une paire : l'un regarde vers le haut de la chaîne de détention, l'autre vers le bas.
- Le seuil de 10 % s'apprécie sur la détention DIRECTE, à la clôture de l'exercice.
- Le fascicule 2035-LIASSE-BNC porte cinq imprimés distincts (2035-A, 2035-B, 2035-E, 2035-F, 2035-G) dans un seul fichier PDF, sous le numéro cerfa 15945*08.
- Le tableau se dépose même sans associé à 10 % : la case « néant » est alors cochée.
Erreurs fréquentes
- Ne compter dans les compteurs que les associés à plus de 10 %, alors qu'ils portent le nombre TOTAL d'associés.
- Porter le nombre de parts en euros au lieu d'un nombre de titres.
- Servir le nom d'usage à la place du nom de famille au lieu de le servir en plus.
- Renseigner un SIREN pour un associé personne morale étranger.
- Chercher une ligne de total, qui existe sur le 2059-F du réel normal mais pas ici.
Questions fréquentes
Un professionnel libéral en nom propre doit-il servir ce tableau ?
Non. Ce tableau déclare la composition d'un CAPITAL SOCIAL : il suppose une société ou un groupement. Un praticien exerçant en nom propre coche la case « néant ».
Faut-il déclarer un associé qui détient 8 % du capital ?
Il n'a pas de bloc à lui : les blocs sont réservés aux détentions d'au moins 10 % directes. Il est en revanche compté dans le nombre total d'associés et ses parts dans le total des parts.
Quelle différence avec le tableau 2035-G ?
Le 2035-F déclare qui détient la société. Le 2035-G déclare ce que la société détient — ses filiales et participations. Même seuil de 10 %, même exigence de détention directe, sens inverse.
Et si les associés dépassent le nombre de blocs de l'imprimé ?
Le renvoi (1) prévoit des tableaux supplémentaires : chacun est numéroté en haut à gauche de la case prévue, et le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas à droite de cette même case.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2035-SD, fichier « Formulaire 2035-LIASSE-BNC » (millésime 2026), revenus non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée — 8 septembre 2026
- Légifrance — article 40 A de l'annexe III au code général des impôts (obligations déclaratives de la déclaration contrôlée, dont les associés détenant au moins 10 % du capital) — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.