Cerfa 2033-F — composition du capital social (régime simplifié)
Le tableau 2033-F déclare QUI DÉTIENT la société : la liste des personnes physiques ou morales possédant directement au moins 10 % du capital, avec leur identité complète, leur pourcentage et leur nombre de parts. Les compteurs 901 à 906 en donnent le nombre. C'est l'exact équivalent du 2059-F pour le régime réel simplifié, à une différence près qui compte : l'en-tête demande ici le SIREN (neuf chiffres), là où le réel normal demande le SIRET (quatorze).
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2033-F-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déposer ma liasse au régime simplifié· Étape 10 sur 11· Étape suivante : Cerfa 2033-G — filiales et participations (régime simplifié)
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2033-F se dépose avec l'ensemble de la liasse simplifiée (tableaux 2033-A à 2033-G) et la déclaration de résultats 2031 ou 2065, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Registre des mouvements de titres à la clôture
- Statuts à jour et derniers procès-verbaux d'assemblée
- Extrait Kbis des associés personnes morales établies en France
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Sociétés au régime réel simplifié, quel que soit leur nombre d'associés
- Sociétés dont un associé détient au moins 10 % du capital, directement
- Experts-comptables et dirigeants qui établissent la liasse de clôture
Exemple concret
Exemple : la SARL Bertin et ses deux associés
La SARL Bertin a 1 000 parts. Son gérant, M. Marc Bertin, en détient 700 (70 %), et la holding familiale BERTIN INVEST SARL (SIREN 901 234 567) en détient 300 (30 %). Les compteurs affichent donc 901 = 1 personne morale pour 902 = 300 parts, et 903 = 1 personne physique pour 904 = 700 parts ; les totaux 905 et 906 valent 2 associés et 1 000 parts. Chacun occupe un bloc, avec sa forme juridique ou son état civil, son adresse et son pourcentage.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'en-tête : date de clôture, SIREN, dénomination, adresse, code postal et ville.
- Comptez les associés atteignant 10 % : personnes morales en case 901, personnes physiques en case 903, et les parts correspondantes en 902 et 904.
- Totalisez en cases 905 et 906.
- Détaillez chaque personne morale : forme juridique, dénomination, SIREN si établie en France, pourcentage, nombre de parts, adresse complète.
- Détaillez chaque personne physique : titre, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pourcentage, nombre de parts, adresse.
Le formulaire, poste par poste
- 901 à 906 — les compteurs
- 901 et 903 comptent des PERSONNES, 902 et 904 des PARTS ; 905 et 906 en sont les totaux. Ce sont des nombres, pas des montants en euros.
- SIREN de l'en-tête
- Neuf chiffres, là où le 2059-F du réel normal demande un SIRET à quatorze. Deux imprimés jumeaux, deux identifiants différents.
- N° SIREN de l'associé (si société établie en France)
- La parenthèse compte : un associé personne morale établi hors de France n'a pas de SIREN, ses cases restent vides, et c'est le pays de son adresse qui l'identifie.
- Titre (2)
- Le renvoi (2) impose la forme : « M » pour Monsieur, « MME » pour Madame. Ce n'est pas un champ libre.
- Son intitulé officiel : « tableau de composition du capital social » (CERFA n° 11622)
- Les tableaux du régime simplifié ne sont pas des imprimés isolés : ils sont les annexes du formulaire 2033-SD (CERFA n° 15948), lui-même joint à la déclaration de résultats 2031-SD.
Bon à savoir
- Le seuil de 10 % s'apprécie sur la détention DIRECTE : une participation indirecte, via une holding intermédiaire, n'entre pas dans ce tableau.
- Le tableau se dépose même si aucun associé n'atteint 10 % — la case « Néant » est alors cochée.
- L'imprimé offre quatre blocs pour les personnes morales et deux pour les personnes physiques ; au-delà, le renvoi (1) impose des tableaux supplémentaires numérotés.
- Une entreprise individuelle n'a pas de capital social : elle ne sert pas ce tableau.
Erreurs fréquentes
- Déclarer des associés sous le seuil de 10 %, ce que le tableau ne demande pas — et qui expose des données personnelles sans obligation.
- Porter un SIRET à quatorze chiffres dans l'en-tête, qui n'en attend que neuf.
- Confondre nom de famille et nom d'usage, ou ne porter que le second.
- Renseigner un SIREN pour une société étrangère : la case est réservée aux sociétés établies en France.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le tableau 2059-F ?
Le même objet dans deux régimes : liste des associés à 10 % et plus. Les différences sont l'identifiant de l'en-tête — SIREN ici, SIRET là — et les numéros de case des compteurs. Une entreprise dépose l'un ou l'autre, jamais les deux.
Faut-il déclarer tous les associés ?
Non : seulement ceux détenant DIRECTEMENT au moins 10 % du capital. Les compteurs 901 à 906 ne portent que sur ces associés-là.
Une EURL ou une SASU doit-elle le déposer ?
Oui, et il est alors très court : un seul associé, détenant 100 %, à détailler dans le bloc correspondant à sa nature.
Et si un associé est une société étrangère ?
Elle se déclare dans le bloc des personnes morales, sans SIREN, mais avec sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son pays.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2033-SD : liasse BIC/IS du régime réel simplifié, tableaux 2033-A à 2033-G (millésime 2026) — 8 septembre 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : obligations fiscales du régime simplifié (les tableaux 2033-A à 2033-G, leur intitulé officiel et leur CERFA, la dispense de bilan) — 13 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.