Formulaire 2072-C — la déclaration complète d'une SCI à l'impôt sur le revenu

La déclaration n° 2072-C sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières NON SOUMISES à l'impôt sur les sociétés. C'est la version COMPLÈTE de la déclaration de résultats des SCI à l'impôt sur le revenu : les SCI soumises aux revenus fonciers souscrivent chaque année une déclaration de résultats à l'aide du formulaire 2072-C-SD (déclaration complète) OU 2072-S-SD (déclaration simplifiée), selon les cas. La 2072-C n'est pas un imprimé unique : elle est composée AU MINIMUM de la déclaration 2072-C-SD et des annexes 2072-C-A1-SD et 2072-C-A2-SD — les annexes ne sont pas optionnelles. Le représentant de la SCI doit OBLIGATOIREMENT télétransmettre sa déclaration et ses annexes, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures, depuis son espace professionnel, rubrique « Déclarer » puis « Revenus SCI non soumises IS ». La société déclare son résultat ; ce sont ensuite les ASSOCIÉS qui déclarent leur quote-part, chacun selon son propre régime — les particuliers sur leur 2044 jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, les entreprises au réel selon les règles de leur régime.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Imprimé officiel2072-C-SDGuide : environ 60 min

Échéances

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai: Le représentant de la SCI doit obligatoirement télétransmettre sa déclaration ET ses annexes avant cette date. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Chaque année: Les SCI soumises aux revenus fonciers doivent souscrire CHAQUE ANNÉE une déclaration de résultats. La dispense de dépôt annuel existe, mais elle est réservée à un cas précis et concerne la 2072-S, pas la 2072-C.
Avant tout : créer l'espace professionnel et l'habilitation: L'habilitation au service « Déclarer le résultat » est nécessaire pour accéder à la déclaration. Si le représentant ne dispose pas d'un espace professionnel pour la SCI, il doit le créer AU PRÉALABLE — c'est ce qui doit être anticipé, pas la veille de l'échéance. Il peut aussi solliciter un prestataire ayant la qualité de « partenaire EDI » qui effectuera la saisie pour lui.
Ensuite, les associés: La déclaration de la société ne solde pas l'obligation : chaque associé déclare sa quote-part selon son propre régime, les particuliers sur la 2044 jointe à leur déclaration d'ensemble des revenus.

Pièces à préparer

Le formulaire 2072-C-SD, millésime 2026
L'annexe 2072-C-A1-SD
L'annexe 2072-C-A2-SD
Les revenus de l'ensemble des propriétés bâties ET non bâties de la société
L'espace professionnel de la SCI, créé au préalable
L'habilitation du représentant au service « Déclarer le résultat »
À défaut, les coordonnées d'un prestataire ayant la qualité de « partenaire EDI »
La répartition du capital et la quote-part de chaque associé
Pour les associés particuliers : leur déclaration de revenus fonciers n° 2044
Pour les associés au réel : leur propre déclaration de résultats (IS, BIC ou BA)

Télécharger le formulaire officiel (2072-C-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Les sociétés immobilières NON soumises à l'impôt sur les sociétés, pour les revenus de l'ensemble de leurs propriétés bâties ET non bâties
Les SCI soumises aux revenus fonciers, qui souscrivent chaque année une déclaration de résultats — 2072-C-SD (complète) ou 2072-S-SD (simplifiée), selon les cas
Le REPRÉSENTANT de la SCI, sur qui pèse l'obligation de télétransmettre la déclaration et ses annexes depuis l'espace professionnel de la société
Les associés PARTICULIERS, les entreprises relevant des BNC quel que soit leur régime d'imposition, et les assujettis aux régimes micro-BIC ou micro-BA : chacun déclare sa quote-part sur sa déclaration de revenus fonciers n° 2044 jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus
Les associés SOCIÉTÉS ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d'un régime réel : chacun déclare sa quote-part suivant les règles de son propre régime, sur sa déclaration de résultats (IS, BIC ou BA)
Les SCI réunissant des associés des DEUX catégories : les mêmes règles s'appliquent, chaque associé suivant son régime
NE relèvent PAS de cette déclaration : les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option, qui télétransmettent une déclaration de résultats n° 2065 accompagnée des tableaux de la liasse fiscale

Exemple concret

Exemple : une SCI de rapport à trois associés, et les deux étages de la déclaration

Une SCI détient deux immeubles de rapport et un terrain non bâti. Elle n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés : elle relève donc des revenus fonciers, et souscrit chaque année une déclaration de résultats. Son patrimoine et sa situation la placent dans le cas de la déclaration COMPLÈTE : elle dépose la 2072-C, qui se compose au minimum de la déclaration 2072-C-SD et des deux annexes 2072-C-A1-SD et 2072-C-A2-SD. La déclaration porte sur les revenus de l'ENSEMBLE des propriétés bâties et non bâties — le terrain non bâti n'en est pas exclu. Le représentant de la SCI, le gérant, doit télétransmettre le tout : il se connecte à l'espace professionnel de la SCI, va dans la rubrique « Déclarer » puis clique sur « Revenus SCI non soumises IS ». Ce chemin suppose deux choses acquises AVANT : que la SCI ait un espace professionnel, et que le représentant soit habilité au service « Déclarer le résultat ». S'il ne les a pas, il les crée au préalable, ou passe par un prestataire « partenaire EDI » qui effectuera la saisie pour lui. L'échéance est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires puisqu'il utilise les téléprocédures. Vient alors le second étage, que beaucoup oublient : la SCI a déclaré son RÉSULTAT, personne n'a encore payé d'impôt. Les trois associés sont deux particuliers et une SARL au réel. Les deux particuliers portent chacun leur quote-part sur leur déclaration de revenus fonciers n° 2044, jointe à leur déclaration d'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. La SARL, elle, déclare sa quote-part suivant les règles applicables au régime fiscal d'imposition de ses bénéfices, sur sa propre déclaration de résultats. Le fait que la SCI réunisse des associés des deux catégories ne change rien : chacun suit son régime.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord que votre société immobilière n'est PAS soumise à l'impôt sur les sociétés : si elle l'est, de droit ou sur option, c'est la déclaration 2065 accompagnée des tableaux de la liasse fiscale qu'elle télétransmet, pas la 2072.
Déterminez si votre cas relève de la déclaration COMPLÈTE (2072-C-SD) ou de la déclaration SIMPLIFIÉE (2072-S-SD) : les deux formulaires servent la même obligation, selon les cas.
Réunissez les trois imprimés de la déclaration complète : la déclaration 2072-C-SD et ses annexes 2072-C-A1-SD et 2072-C-A2-SD, qui en font partie AU MINIMUM.
Recensez les revenus de l'ENSEMBLE des propriétés bâties et non bâties de la société : la déclaration ne se limite pas aux immeubles bâtis.
Assurez-vous, bien avant l'échéance, que la SCI dispose d'un espace professionnel : sans lui, l'accès au service de saisie en ligne est impossible.
Faites habiliter le représentant au service « Déclarer le résultat » : cette habilitation est nécessaire pour accéder à la déclaration.
À défaut, sollicitez un prestataire ayant la qualité de « partenaire EDI », qui effectuera la saisie à votre place.
Télétransmettez la déclaration ET ses annexes depuis l'espace professionnel : rubrique « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises IS ».
Respectez l'échéance : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires de délai supplémentaire pour les utilisateurs des téléprocédures.
Communiquez à chaque associé sa QUOTE-PART : c'est elle qui alimente sa propre déclaration.
Rappelez aux associés particuliers, aux entreprises relevant des BNC et aux assujettis micro-BIC ou micro-BA qu'ils déclarent leur quote-part sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044, jointe à leur déclaration d'ensemble des revenus.
Rappelez aux associés sociétés ou entreprises au réel qu'ils déclarent leur quote-part suivant les règles de leur propre régime, sur leur déclaration de résultats (IS, BIC ou BA).

Le formulaire, poste par poste

Composition de la déclaration: « Elle est composée au minimum de la déclaration n° 2072-C-SD et des annexes n° 2072-C-A1-SD et n° 2072-C-A2-SD. » Les deux annexes font partie du dépôt minimal — ce ne sont pas des pièces facultatives.
Propriétés bâties et non bâties: La déclaration sert à déclarer les revenus de l'ENSEMBLE des propriétés bâties ET non bâties de la société : terrains compris.
2072-C ou 2072-S: Les SCI soumises aux revenus fonciers souscrivent leur déclaration de résultats à l'aide du formulaire 2072-C-SD (déclaration complète) ou 2072-S-SD (déclaration simplifiée), « selon les cas » — ce sont deux versions d'une même obligation.
Chemin de télétransmission: Espace professionnel → rubrique « Déclarer » → « Revenus SCI non soumises IS ». La télétransmission est obligatoire, pour la déclaration comme pour ses annexes.
Habilitation « Déclarer le résultat »: Nécessaire pour accéder à la déclaration. Sans espace professionnel pour la SCI, il faut le créer au préalable — ou passer par un partenaire EDI.
Quote-part de chaque associé: C'est l'unité de report vers les déclarations personnelles : chaque associé déclare « en fonction de sa quote-part dans la SCI » les revenus afférents à cette activité.
Millésime 2026: L'administration sert le millésime 2026 de la 2072-C-SD et de ses deux annexes, les millésimes 2025 et 2024 restant accessibles.

Bon à savoir

La déclaration de la SCI ne fait payer d'impôt à personne : elle établit un RÉSULTAT que les associés reprennent ensuite, chacun selon son régime. C'est un dispositif à deux étages, et l'oubli du second est l'erreur structurante du sujet.
Les deux annexes A1 et A2 font partie du dépôt minimal de la déclaration complète : les omettre, c'est déposer un dossier incomplet.
La télétransmission est OBLIGATOIRE, et elle suppose deux prérequis administratifs — un espace professionnel pour la SCI, et l'habilitation du représentant au service « Déclarer le résultat ». Les deux se créent à l'avance, pas la veille du 1er mai.
Le recours à un « partenaire EDI » est une voie prévue par l'administration elle-même pour qui ne veut pas gérer l'espace professionnel.
Une fiche d'aide à la téléprocédure de déclaration est disponible sur impots.gouv.fr.
Une dispense de dépôt annuel existe, mais pour un cas étroit et sur la déclaration SIMPLIFIÉE : les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés — les SCI dites « familiales » — souscrivent une seule 2072-S-SD au titre de l'année de leur constitution, et sont dispensées ensuite sous TROIS conditions cumulatives : aucune modification des éléments portés à la connaissance de l'administration (répartition du capital, liste des immeubles, conditions d'occupation, au sens des a, b et c du I de l'article 46 C de l'annexe III au CGI) ; aucun revenu perçu, y compris des produits financiers ; aucune rémunération versée aux associés, en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité comme la gérance, quelles qu'en soient les modalités — paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local.
Les SCI à l'IS relèvent d'un tout autre calendrier : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice est clos au 31 décembre, ou dans les trois mois suivant la clôture si elle intervient un autre jour, avec dans les deux cas 15 jours calendaires de délai supplémentaire pour les téléprocédures.
Les associés personnes physiques d'une SCI soumise à l'IS déclarent à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les dividendes qu'ils perçoivent de cette SCI — ce n'est plus du foncier.

Erreurs fréquentes

Déposer la 2072-C alors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés : c'est alors la 2065 avec les tableaux de la liasse fiscale.
Déposer la seule 2072-C-SD sans les annexes 2072-C-A1-SD et 2072-C-A2-SD, qui font partie du dépôt minimal.
Croire que la déclaration de la société suffit : chaque associé doit ensuite déclarer sa quote-part selon son propre régime.
Faire déclarer à un associé société au réel sa quote-part sur une 2044 : la 2044 est la voie des associés particuliers, des entreprises relevant des BNC et des assujettis micro-BIC ou micro-BA.
Oublier les propriétés NON BÂTIES : la déclaration porte sur l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Découvrir la veille de l'échéance que la SCI n'a pas d'espace professionnel, ou que le représentant n'est pas habilité au service « Déclarer le résultat ».
Déposer sur papier : la télétransmission de la déclaration et de ses annexes est obligatoire.
Compter sur le délai supplémentaire de 15 jours sans utiliser les téléprocédures : il est accordé à leurs utilisateurs.
Étendre aux SCI de rapport la dispense de déclaration annuelle des SCI familiales : elle suppose l'absence de tout revenu, y compris financier, et l'absence de toute rémunération aux associés.
Croire la dispense acquise malgré un avantage en nature : la simple jouissance d'un local, affecté ou non à l'habitation, est une rémunération au sens de la troisième condition.

Questions fréquentes

À quoi sert la déclaration 2072-C ?

À déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est la version complète ; la version simplifiée est la 2072-S-SD.

De quoi se compose-t-elle ?

Au minimum de la déclaration n° 2072-C-SD et des annexes n° 2072-C-A1-SD et n° 2072-C-A2-SD. Le millésime 2026 sert ces trois imprimés.

Quand et comment la déposer ?

Le représentant de la SCI doit obligatoirement télétransmettre la déclaration et ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai — un délai supplémentaire de 15 jours calendaires étant accordé aux utilisateurs des téléprocédures — depuis son espace professionnel, en accédant à la rubrique « Déclarer » puis en cliquant sur « Revenus SCI non soumises IS ».

Que faut-il avoir avant de pouvoir déclarer ?

L'habilitation au service « Déclarer le résultat » est nécessaire pour accéder à la déclaration. Si le représentant ne dispose pas d'espace professionnel pour la SCI, il doit au préalable le créer. Il peut également solliciter un prestataire ayant la qualité de « partenaire EDI », qui effectuera la saisie pour lui. Une fiche d'aide à la téléprocédure est disponible sur impots.gouv.fr.

Les associés ont-ils quelque chose à déclarer ?

Oui. Les associés particuliers, les entreprises relevant des BNC quel que soit leur régime, et les assujettis micro-BIC ou micro-BA déclarent leur quote-part sur leur déclaration de revenus fonciers n° 2044, jointe à leur déclaration d'ensemble des revenus. Les associés sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d'un régime réel déclarent leur quote-part suivant les règles de leur propre régime, sur leur déclaration de résultats (IS, BIC ou BA). Ces règles s'appliquent aussi lorsque la SCI réunit des associés des deux catégories.

Une SCI familiale doit-elle déclarer chaque année ?

Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés souscrivent une seule déclaration n° 2072-S-SD, prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI, au titre de l'année de leur constitution. Elles sont dispensées au titre des années ultérieures sous trois conditions : aucune modification des éléments portés à la connaissance de l'administration (répartition du capital, liste des immeubles, conditions d'occupation) ; aucun revenu perçu, y compris des produits financiers ; aucune rémunération versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité telle que la gérance, par paiement direct ou avantage en nature comme la jouissance d'un local.

Et si ma SCI est à l'impôt sur les sociétés ?

Elle ne dépose pas de 2072 : elle télétransmet chaque année une déclaration de résultats n° 2065 accompagnée des tableaux de la liasse fiscale, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice est clos au 31 décembre, ou dans les trois mois suivant la clôture si celle-ci intervient un autre jour — avec 15 jours calendaires de délai supplémentaire pour les utilisateurs des téléprocédures.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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