Formulaire 2734 — révéler un don de plus de 15 000 € et différer les droits au décès

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d'un montant SUPÉRIEUR À 15 000 €, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur — et non au moment du don. Pour exercer cette option, vous devez compléter le formulaire n° 2734-SD afin de révéler le don reçu à l'administration et lui indiquer l'option pour la déclaration et le paiement différé des droits. Le formulaire mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés, et il comporte l'option elle-même. Une condition commande tout : la révélation doit être SPONTANÉE — par le dépôt du formulaire n° 2734 — et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. Le formulaire s'adresse en DOUBLE EXEMPLAIRE au service en charge de l'enregistrement de votre domicile. Au décès du donateur, il faudra déclarer ce don et payer les droits éventuels dans le délai d'un mois suivant la date du décès.

À jour pour 2019 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel2734-SDGuide : environ 15 min

Échéances

Avant toute demande de l'administration — la spontanéité: L'option n'est ouverte que si la révélation est spontanée. Elle ne peut pas être la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ni d'une procédure de contrôle fiscal : c'est une condition d'exercice, pas une formalité.
1 mois après le décès du donateur — la déclaration et le paiement: Au décès du donateur, le donataire doit déclarer ce don et payer les droits éventuels dans le délai d'un mois suivant la date du décès.
Plus de 15 000 € — le seuil d'accès: L'option pour le paiement différé n'est ouverte que lorsque le don manuel consenti est d'un montant supérieur à 15 000 €.

Pièces à préparer

Formulaire n° 2734-SD, en double exemplaire
Montant du don, à vérifier au-dessus du seuil de 15 000 €
Renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés
Mention expresse de l'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur
Coordonnées du service en charge de l'enregistrement du domicile du DONATAIRE
Preuve du dépôt, qui établira le caractère spontané de la révélation
Au décès : acte de décès et déclaration en ligne, ou 2735-SD en double exemplaire en cas de dispense, avec la case d'option cochée

Télécharger le formulaire officiel (2734-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le donataire — celui qui REÇOIT — d'un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 €, qui souhaite différer le paiement des droits au décès du donateur
Celui qui révèle le don de sa propre initiative, avant toute demande de l'administration et hors de toute procédure de contrôle fiscal
NE PEUT PAS exercer l'option : le donataire dont la révélation répond à une demande de l'administration ou résulte d'une procédure de contrôle fiscal — la révélation doit être spontanée
NE relève PAS de ce formulaire : le don manuel de 15 000 € ou moins, et le don manuel déclaré et payé immédiatement, qui passent par la déclaration en ligne ou, en cas de dispense, par le formulaire n° 2735-SD

Exemple concret

Exemple : 40 000 € reçus d'un oncle, des droits reportés, et la case à cocher le jour venu

Un neveu reçoit de son oncle un don manuel de 40 000 €. Le montant dépassant 15 000 €, l'option pour le paiement différé lui est ouverte : plutôt que d'acquitter les droits maintenant, il peut choisir de les payer dans le mois qui suivra le décès du donateur. Il complète donc le formulaire n° 2734-SD, qui mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés, et qui comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur. Le point décisif est le moment où il le dépose : la révélation doit être SPONTANÉE. S'il avait attendu une demande de l'administration, ou si la révélation était intervenue au cours d'une procédure de contrôle fiscal, l'option lui aurait été fermée. Il adresse le formulaire en DOUBLE EXEMPLAIRE au service en charge de l'enregistrement de son domicile, dont il trouve les coordonnées à la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr. Des années plus tard, l'oncle décède. Le neveu dispose alors d'un mois à compter de la date du décès pour déclarer ce don et payer les droits éventuels. Il le fait en ligne, depuis la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » de son espace Finances publiques. S'il relevait d'un cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne, il adresserait une déclaration de dons n° 2735-SD en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend son domicile, accompagnée du paiement des droits. Dans les deux cas, il devra cocher la case prévue à cet effet pour préciser que sa déclaration fait suite à l'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez le seuil : l'option pour le paiement différé n'est ouverte que lorsque le don manuel qui vous est consenti dépasse 15 000 €.
Vérifiez la spontanéité de la révélation : elle ne doit être ni la conséquence d'une réponse à une demande de l'administration, ni le résultat d'une procédure de contrôle fiscal. C'est la condition qui commande l'accès à l'option.
Complétez le formulaire n° 2734-SD en y portant les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés.
Indiquez-y expressément l'option pour la déclaration et le paiement différé des droits au décès du donateur : le formulaire la comporte.
Adressez le formulaire en DOUBLE EXEMPLAIRE au service en charge de l'enregistrement de votre domicile, dont les coordonnées figurent à la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr.
Conservez la trace du dépôt : c'est elle qui établira, le jour venu, que la révélation a bien été spontanée.
Au décès du donateur, déclarez le don et payez les droits éventuels DANS LE MOIS suivant la date du décès.
Faites cette déclaration en ligne depuis la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » de votre espace Finances publiques.
En cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne, adressez une déclaration de dons n° 2735-SD en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend votre domicile, accompagnée du paiement des droits.
Cochez la case prévue à cet effet pour préciser que votre déclaration fait suite à l'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.

Le formulaire, poste par poste

Renseignements relatifs au donateur: Le formulaire n° 2734 les mentionne, aux côtés de ceux relatifs au donataire et aux biens donnés.
Option pour le paiement des droits après le décès: Elle figure dans le formulaire lui-même : c'est ce qui distingue le 2734 d'une simple révélation.
Révélation spontanée: Condition d'exercice de l'option. La révélation ne doit pas être la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ni d'une procédure de contrôle fiscal.
Double exemplaire: Le formulaire n° 2734-SD est adressé en deux exemplaires au service en charge de l'enregistrement du domicile du donataire.
Case à cocher au décès: Sur la déclaration déposée au décès du donateur, une case permet de préciser qu'elle fait suite à l'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès.
Millésime 2019: Le formulaire n° 2734-SD est servi au millésime 2019 : l'administration ne l'a pas réédité depuis, ce qui ne le rend pas périmé.

Bon à savoir

Le 2734 n'est PAS la déclaration du don : c'est sa RÉVÉLATION assortie d'une option. La déclaration proprement dite, et le paiement des droits, interviendront au décès du donateur.
La spontanéité de la révélation n'est pas une formalité mais la condition même de l'option : une révélation provoquée par l'administration la ferme.
Le seuil de 15 000 € s'apprécie sur le don consenti : en dessous, l'option n'existe pas et le don se déclare selon le droit commun.
Au décès, le délai est court — un mois à compter de la date du décès pour déclarer ET payer.
La voie normale au décès est la déclaration en ligne, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ; le formulaire papier n° 2735-SD ne subsiste qu'en cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne.
Le formulaire n° 2734-SD est servi au millésime 2019 : c'est le dernier édité, et une page servie le 12 septembre 2026 continue de le proposer.
Ne pas oublier la case à cocher au moment de la déclaration au décès : c'est elle qui rattache la déclaration à l'option exercée des années plus tôt.

Erreurs fréquentes

Utiliser le formulaire n° 2735 pour exercer l'option de paiement différé : c'est le formulaire n° 2734-SD qui la porte.
Attendre une demande de l'administration pour révéler le don : la révélation cesse alors d'être spontanée, et l'option est fermée.
Révéler le don au cours d'une procédure de contrôle fiscal en croyant préserver l'option : elle ne l'est pas.
Exercer l'option sur un don de 15 000 € ou moins : le seuil exige un montant SUPÉRIEUR à 15 000 €.
Adresser le formulaire en un seul exemplaire : il s'envoie en double exemplaire.
L'adresser au service de l'enregistrement du domicile du DONATEUR : c'est celui du donataire qui est compétent.
Croire que le dépôt du 2734 solde la question : la déclaration et le paiement des droits restent dus dans le mois suivant le décès du donateur.
Laisser passer le délai d'un mois après le décès.
Oublier de cocher, sur la déclaration déposée au décès, la case précisant qu'elle fait suite à l'option.
Écarter le formulaire au motif que son millésime est 2019 : c'est le dernier édité, et la page officielle le sert toujours.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire n° 2734 ?

Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés, et il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation APRÈS le décès du donateur. Il sert donc à révéler un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € tout en différant le paiement des droits.

À partir de quel montant peut-on l'utiliser ?

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d'un montant supérieur à 15 000 €.

Quelle condition ferme l'option ?

Le défaut de spontanéité. Afin de pouvoir exercer l'option, la révélation doit être spontanée — par le dépôt du formulaire n° 2734 — et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Où et en combien d'exemplaires l'adresser ?

En double exemplaire, au service en charge de l'enregistrement de votre domicile, dont les coordonnées se trouvent à la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr.

Que faut-il faire au décès du donateur ?

Déclarer ce don en ligne, depuis la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » de votre espace Finances publiques, et payer les droits éventuels dans le délai d'un mois suivant la date du décès. En cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne, il faut adresser une déclaration de dons n° 2735-SD en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend votre domicile, accompagnée du paiement des droits.

Y a-t-il une mention particulière à porter sur cette déclaration ?

Oui. Il convient, en cochant la case prévue à cet effet, de préciser que votre déclaration fait suite à l'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.

Le millésime 2019 du formulaire pose-t-il problème ?

Non. La page officielle du formulaire n° 2734-SD, lue le 12 septembre 2026, sert le millésime 2019 : c'est le dernier édité par l'administration.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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