DUERP — le document unique d'évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est OBLIGATOIRE dans toutes les entreprises DÈS L'EMBAUCHE DU 1er SALARIÉ. L'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise, puis consigne dans le DUERP le résultat de cette évaluation pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Le document comporte deux éléments : l'INVENTAIRE des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés, et la LISTE des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Il n'existe AUCUN MODÈLE IMPOSÉ par le code du travail, et l'employeur a le choix du support — papier ou numérique. Trois chiffres à retenir : le DUERP se conserve, dans ses versions successives, pendant 40 ANS à compter de son élaboration ; il se met à jour AU MOINS UNE FOIS PAR AN dès 11 salariés (en dessous de 11, seulement lors d'un aménagement modifiant les conditions de travail ou d'une information nouvelle) ; et son absence ou son défaut de mise à jour expose à l'amende des contraventions de 5e classe — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublées en récidive. Une amende ADMINISTRATIVE distincte, jusqu'à 4 000 €, peut en outre être appliquée AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS concernés par le manquement.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 90 min

Échéances

Dès l'embauche du 1er salarié — l'élaboration: Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. C'est l'embauche qui déclenche l'obligation, pas un seuil d'effectif ou un chiffre d'affaires.
Entreprise de moins de 11 salariés — mise à jour par événement: Le DUERP est mis à jour lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple), et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (apparition de maladies professionnelles par exemple). PAS d'obligation annuelle à ce niveau d'effectif.
Entreprise de 11 à 49 salariés — au moins une fois par an: Mêmes cas de mise à jour que ci-dessus, PLUS une mise à jour au moins 1 fois par an. Le CSE, lorsqu'il existe, est consulté à l'occasion des mises à jour, et le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Conservation : 40 ans: Le DUERP, dans ses versions SUCCESSIVES, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration. Ce n'est pas la dernière version qui se garde, c'est l'historique.

Pièces à préparer

La liste des dangers présents dans l'entreprise, classés selon vos propres critères de fréquence d'exposition et de gravité
Le résultat de l'évaluation des risques identifiés, par unité de travail
La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les six domaines d'évaluation : procédés de fabrication, équipements de travail, substances ou préparations chimiques, aménagement des lieux de travail, organisation du travail, définition des postes
Les données collectives de traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels, à annexer
La proportion de salariés exposés au-delà des seuils du code du travail, pour la déclaration au compte professionnel de prévention (C2P)
L'évaluation des risques du télétravail, s'il est en place
Le support choisi, papier ou numérique — aucun modèle n'est imposé
L'avis d'affichage des règles de consultation, à placer au même endroit que le règlement intérieur s'il en existe un
Les versions successives antérieures, à conserver 40 ans à compter de l'élaboration

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

TOUTES les entreprises, dès l'embauche du 1er salarié — il n'y a pas d'effectif plancher en dessous duquel le DUERP ne serait pas dû
L'employeur, sur qui pèse l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
Le salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels, lorsqu'il a été désigné par l'employeur : il contribue à l'évaluation
Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère, qui contribue à l'évaluation et à qui le DUERP est transmis à chaque mise à jour dès 11 salariés
Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent — le CSE est consulté à l'occasion des mises à jour dès 11 salariés
Les intervenants externes à l'entreprise : Carsat, MSA par exemple
Les entreprises pratiquant le TÉLÉTRAVAIL : sa mise en place implique également une évaluation des risques professionnels par l'employeur, par exemple sur l'aménagement physique du poste et l'isolement des salariés
Les travailleurs, anciens travailleurs et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, à qui le document est tenu à disposition

Exemple concret

Exemple : un artisan qui embauche son premier salarié, et ce que son DUERP doit contenir

Karim est plombier-chauffagiste en entreprise individuelle et embauche son premier salarié. L'obligation de DUERP naît à cette embauche : jusque-là seul, il n'y était pas tenu. Il commence par RECENSER les dangers, puis les CLASSE selon des critères propres à son entreprise — la fréquence d'exposition et la gravité, par exemple. La source officielle donne l'exemple de la distinction à tenir : les escaliers et l'électricité représentent un DANGER dans l'entreprise ; l'électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont les RISQUES. Karim évalue les risques de son activité notamment dans les domaines que le texte énumère : choix des procédés de fabrication, choix des équipements de travail, choix des substances ou préparations chimiques, aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations, organisation du travail, définition des postes de travail. Son évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe du salarié. Il consigne ensuite dans le document deux choses, et deux seulement au titre du contenu obligatoire : l'inventaire des dangers avec le résultat de l'évaluation des risques identifiés, et la liste des actions de prévention et de protection. Aucun modèle ne lui est imposé — sa branche professionnelle, comme le bâtiment, propose des outils d'aide à l'élaboration du document, et il choisit le support papier ou numérique qui lui convient. Il annexe les données collectives utiles à la traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels et indique la proportion de salariés exposés au-delà des seuils définis par le code du travail : ces informations lui permettront d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P). Enfin, il affiche à une place convenable et aisément accessible les règles de consultation du document. Ayant moins de 11 salariés, il n'a pas d'obligation de mise à jour annuelle : il mettra à jour lors d'un aménagement modifiant les conditions de travail ou quand une information nouvelle intéressera l'évaluation d'un risque. Il conservera ses versions successives 40 ans. S'il n'avait rien établi, il aurait risqué l'amende des contraventions de 5e classe — jusqu'à 1 500 € en tant que personne physique — et, en l'absence de sanctions pénales, un avertissement ou une amende administrative allant jusqu'à 4 000 €, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Comment remplir, étape par étape

Établissez le DUERP dès l'embauche de votre 1er salarié : c'est l'embauche qui déclenche l'obligation.
RECENSEZ d'abord les risques présents dans l'entreprise, puis CLASSEZ-les selon des critères propres à votre entreprise — fréquence d'exposition et gravité, par exemple.
Distinguez le danger du risque : les escaliers et l'électricité sont des dangers ; la chute dans un escalier et l'électrocution en changeant une ampoule sont les risques.
Évaluez les risques de votre activité en particulier dans ces domaines : choix des procédés de fabrication, choix des équipements de travail, choix des substances ou préparations chimiques, aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations, organisation du travail, définition des postes de travail.
Prenez en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du SEXE du salarié — le texte l'exige expressément.
Si vous avez mis en place du télétravail, évaluez aussi les risques qu'il emporte : aménagement physique du poste, isolement des salariés.
Consignez dans le DUERP l'INVENTAIRE des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise.
Consignez la LISTE des actions de prévention des risques et de protection des salariés : c'est le second élément obligatoire du contenu.
Choisissez librement le support, papier ou numérique : il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail, mais certaines branches professionnelles — propreté, bâtiment par exemple — proposent des outils d'aide à l'élaboration.
Annexez au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels, et indiquez la proportion de salariés exposés au-delà des seuils définis par le code du travail : ces informations servent à établir la déclaration des expositions sur le compte professionnel de prévention (C2P).
Tenez le document à la disposition des personnes qui y ont droit, et AFFICHEZ les règles de consultation à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail — au même emplacement que le règlement intérieur s'il en existe un.
Mettez à jour selon votre effectif : sur événement en dessous de 11 salariés ; sur événement ET au moins 1 fois par an de 11 à 49 salariés, en consultant le CSE lorsqu'il existe et en transmettant le document au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Conservez les versions SUCCESSIVES du DUERP pendant 40 ans à compter de son élaboration.

Le modèle, mention par mention

Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation: Premier des deux éléments obligatoires du contenu. L'inventaire porte sur les DANGERS identifiés dans l'entreprise, et le résultat sur l'évaluation des RISQUES qui en découlent.
Liste des actions de prévention et de protection: Second élément obligatoire. L'identification, l'analyse et le classement des risques servent précisément à définir et à PRIORISER ces actions, sur les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Cohérence, commodité, traçabilité: Les trois exigences auxquelles répond la retranscription des résultats. Cohérence : regrouper sur un SEUL support les données issues de l'analyse des risques. Commodité : réunir sur un même document les résultats des différentes analyses, pour faciliter le suivi. Traçabilité : un report systématique doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Annexe de traçabilité des expositions: Données collectives utiles à la traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels — contrainte physique importante, environnement physique agressif, rythme de travail particulier — et proportion de salariés exposés au-delà des seuils définis par le code du travail : vibrations mécaniques, température extrême, mouvements répétitifs par exemple.
Support: Papier ou numérique, au choix de l'employeur. Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail ; certaines branches (propreté, bâtiment) proposent des outils d'aide.
Affichage des règles de consultation: L'employeur doit afficher les règles de consultation du document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Durée de conservation: 40 ans à compter de l'élaboration, et pour les versions SUCCESSIVES — pas seulement la dernière.

Bon à savoir

L'obligation naît à l'embauche du PREMIER salarié : un indépendant seul n'y est pas tenu, il l'est le jour où il embauche.
Il n'y a pas de modèle officiel à remplir : le code du travail n'en impose aucun. Ce qui est imposé, c'est le CONTENU (inventaire des dangers et résultat de l'évaluation, liste des actions de prévention) et les trois exigences de cohérence, commodité et traçabilité.
L'obligation de mise à jour ANNUELLE ne commence qu'à 11 salariés. En dessous, la mise à jour est liée à des événements : décision d'aménagement modifiant les conditions de travail, ou information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque.
La conservation de 40 ans porte sur les versions SUCCESSIVES : l'historique du document est ce qui est conservé, pas seulement sa version courante.
Le DUERP n'est pas un document interne confidentiel : il est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, de toute personne ou instance justifiant d'un intérêt à y avoir accès, des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail, des agents de prévention de la Carsat, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, et des inspecteurs de la radioprotection.
Le télétravail entre dans le champ : sa mise en place implique une évaluation des risques professionnels, portant par exemple sur l'aménagement physique du poste et l'isolement des salariés.
L'évaluation doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque selon le SEXE du salarié : c'est une exigence explicite du texte, souvent ignorée.
Les données annexées servent à autre chose qu'au DUERP lui-même : elles permettent d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Deux sanctions se cumulent potentiellement : la contravention de 5e classe (pénale) et l'amende administrative de l'article L8115-1, cette dernière pouvant être appliquée AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS concernés par le manquement.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une TPE d'un ou deux salariés est dispensée : le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
Chercher un cerfa ou un modèle officiel à remplir : il n'en existe pas, le code du travail n'impose aucun modèle.
Confondre danger et risque : l'escalier est le danger, la chute est le risque — le classement des risques en dépend.
Ne consigner que l'inventaire des dangers en oubliant la LISTE DES ACTIONS de prévention et de protection : les deux éléments sont obligatoires.
Mettre à jour une fois par an en dessous de 11 salariés en croyant y être tenu, ou — plus grave — ne PAS mettre à jour entre 11 et 49 salariés, où l'obligation annuelle existe.
Oublier de consulter le CSE lors des mises à jour lorsqu'il existe, et de transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Ne conserver que la dernière version : ce sont les versions SUCCESSIVES qui se conservent, pendant 40 ans à compter de l'élaboration.
Garder le document par-devers soi : il est tenu à la disposition d'une liste précise de personnes et d'instances, et les règles de consultation doivent être AFFICHÉES.
Oublier d'évaluer les risques du télétravail quand il a été mis en place.
Négliger l'impact différencié de l'exposition selon le sexe du salarié, que le texte exige de prendre en compte.
Sous-estimer l'amende administrative : elle peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, ce qui la rend très supérieure à la contravention sur un effectif même modeste.
Ne pas mettre le DUERP à la disposition du CSE : c'est un délit d'entrave, puni jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Questions fréquentes

À partir de quand le DUERP est-il obligatoire ?

Dès l'embauche du 1er salarié, et dans toutes les entreprises. Il n'y a pas de seuil d'effectif en dessous duquel l'obligation ne s'appliquerait pas.

Que doit contenir le DUERP ?

Deux éléments : l'inventaire des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise, et la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Les résultats doivent être retranscrits pour répondre à trois exigences : cohérence, commodité et traçabilité.

Existe-t-il un modèle officiel ?

Non. Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Certaines branches professionnelles — propreté et bâtiment par exemple — proposent des outils d'aide à l'élaboration du document, et l'employeur a le choix du support, papier ou numérique.

À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?

Cela dépend de l'effectif. En dessous de 11 salariés : lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie. De 11 à 49 salariés : les mêmes cas, plus au moins 1 fois par an, avec consultation du CSE lorsqu'il existe et transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

40 ans à compter de son élaboration, dans ses versions successives.

Qui peut consulter le DUERP ?

Les travailleurs et anciens travailleurs, toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, les agents du système d'inspection du travail, les agents des services de prévention de la Carsat, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, et les inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. L'employeur doit afficher les règles de consultation à une place convenable et aisément accessible.

Quelles sanctions en l'absence de DUERP ?

Pénalement, l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive). En l'absence de sanctions pénales, un avertissement ou une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 €, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement — portée à 8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans suivant la notification d'une amende de même nature, et à 6 000 € en cas de récidive dans le délai d'1 an suivant un avertissement de même nature. Ne pas mettre le DUERP à la disposition du CSE constitue par ailleurs un délit d'entrave, puni jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Le télétravail change-t-il quelque chose ?

Oui : sa mise en place implique également une évaluation des risques professionnels par l'employeur, portant par exemple sur l'aménagement physique du poste et l'isolement des salariés.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.