Registre des mouvements de titres d'une SAS — ce qu'il doit porter et pourquoi il compte lors d'une cession
Une SAS doit tenir un registre des mouvements d'actions et autres titres qu'elle a émis : apport, cession, donation, nantissement ou démembrement. Trois mentions y sont obligatoires : la date de l'opération ; les nom, prénoms et adresse des titulaires ; le nombre, la catégorie et les numéros des titres de chaque titulaire. Le registre se tient sur papier ou de manière électronique, via un dispositif d'enregistrement électronique partagé, et ses informations se conservent 6 ans. Ne pas le tenir n'est pas sanctionné — mais c'est lui qui prouve que les cessions qui y sont inscrites ont bien eu lieu, et lors d'une vente d'actions, la cession devient opposable à la société par son inscription au registre et la mise à jour des comptes individuels des associés. La cession s'enregistre ensuite auprès de l'administration fiscale, avec un droit de 0,1 % du prix, jamais inférieur à 25 €.
À jour pour 2026 — vérifié le 26 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 20 min
Échéances
- À chaque mouvement de titres
- Apport, cession, donation, nantissement ou démembrement : chaque opération s'inscrit avec sa date, l'identité et l'adresse des titulaires et le détail des titres concernés.
- Dans le mois qui suit une cession
- L'acte de cession se présente à l'enregistrement dans le délai d'un mois suivant sa signature ; sans acte écrit, la cession se déclare à l'administration fiscale dans le mois.
- Pendant 6 ans
- Durée de conservation des informations du registre indiquée pour la SAS.
Pièces à préparer
- Date de l'opération (apport, cession, donation, nantissement ou démembrement)
- Nom, prénoms et adresse de chaque titulaire des titres
- Nombre, catégorie et numéros des titres détenus par chaque titulaire
- Pour une cession : identité du cédant et du cessionnaire, nombre d'actions transférées et références des actions concernées
- Les comptes individuels d'associés à mettre à jour à la suite de l'inscription
- L'acte de cession s'il en existe un, à présenter à l'enregistrement dans le mois de sa signature
Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.
Ce que vous obtenez
- Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
- Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
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Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie
REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRES — INSCRIPTION D'UNE CESSION D'ACTIONS
La société … (SIREN …) inscrit à son registre des mouvements de titres la cession d'actions intervenue le ….
Mouvement inscrit
Nature de l'opérationCession
Date de l'opération…
Cédant (nom, prénoms, adresse)…, …
Cessionnaire (nom, prénoms, adresse)…, …
Nombre d'actions transférées…
Catégorie des actions…
Numéros des actions…
Comptes individuels d'associés
Les actions désignées ci-dessus sont retirées du compte individuel de … et inscrites au compte individuel de …. C'est à compter de cette inscription, constatée dans les registres de la société, que la cession est opposable à la société.
À faire ensuite
Le registre porte en outre, pour chaque titulaire, le nombre, la catégorie et les numéros de tous les titres qu'il détient : mettre à jour cette mention pour le cédant et pour le cessionnaire après le mouvement.
Faire enregistrer la cession dans le mois : présenter l'acte de cession au service de l'enregistrement ou, sans acte écrit, la déclarer (formulaire n° 2759 ou espace impots.gouv.fr).
Les apports, donations, nantissements et démembrements s'inscrivent aussi au registre, chacun avec sa date, l'identité et l'adresse des titulaires et le détail des titres ; ce modèle ne couvre que la cession.
Inscription portée par …, pour la société.
Fait à …, le …
Signature
Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.
Qui est concerné
- Toute société par actions simplifiée (SAS), pour les actions et autres titres qu'elle a émis
- La SAS unipersonnelle (SASU), qui tient le même registre des mouvements de titres que la SAS pluripersonnelle
- L'associé qui cède ses actions et celui qui les acquiert : c'est l'inscription de la cession qui permet à la société d'identifier son nouvel associé
- Le dirigeant de la SAS, puisque c'est la société qui constate la cession dans son registre
Exemple concret
Exemple : Studio Pradelle SAS inscrit la cession de 500 actions sur 1 000
Studio Pradelle, une SAS dont le capital compte 1 000 actions, enregistre la sortie d'Inès Morvan, qui cède ses 500 actions à Karim Delorme pour un prix de 100 000 €. La société constate la cession dans son registre des mouvements de titres : la date de la cession, l'identité de la cédante et du cessionnaire, le nombre d'actions transférées (500), la nature de l'opération — une cession — et les références des actions concernées, par exemple leurs numéros. Elle met ensuite à jour les comptes individuels d'associés : les 500 actions sortent du compte d'Inès Morvan et entrent sur celui de Karim Delorme, que la société reconnaît dès lors comme titulaire. Les parties ayant signé un acte de cession, celui-ci est présenté à l'enregistrement dans le mois. Les droits sont de 100 000 € × 0,1 % = 100 €, à la charge de Karim Delorme en l'absence d'accord contraire. Si le prix n'avait été que de 100 €, le calcul aurait donné 10 €, et c'est le minimum de 25 € qui aurait été dû.
Comment remplir, étape par étape
- Ouvrez le registre au nom de la SAS : il porte les mouvements de toutes les actions et autres titres qu'elle a émis.
- Choisissez le support : un registre papier, ou un registre électronique tenu via un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
- Inscrivez chaque opération — apport, cession, donation, nantissement ou démembrement — avec sa date.
- Portez, pour chaque titulaire, ses nom, prénoms et adresse, ainsi que le nombre, la catégorie et les numéros des titres qu'il détient.
- Lors d'une cession, mentionnez la date, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre d'actions transférées, la nature de l'opération et les références des actions concernées.
- Mettez à jour les comptes individuels d'associés : retirez les actions cédées du compte du cédant et inscrivez-les sur celui du cessionnaire.
- Faites enregistrer la cession dans le mois : présentez l'acte de cession au service de l'enregistrement compétent, ou, sans acte écrit, déclarez-la en ligne depuis l'espace impots.gouv.fr ou par le formulaire n° 2759.
- Acquittez les droits d'enregistrement de 0,1 % du prix de cession, 25 € au minimum, et conservez les informations du registre 6 ans.
Le formulaire, poste par poste
- Date de l'opération
- Première des trois mentions obligatoires, pour tout mouvement : apport, cession, donation, nantissement ou démembrement.
- Nom, prénoms et adresse des titulaires
- L'adresse fait partie de la mention : un nom seul ne suffit pas. Lors d'une cession, le registre identifie à la fois le cédant et le cessionnaire.
- Nombre, catégorie et numéros des titres
- Pour chaque titulaire. C'est ce qui permet de suivre des actions précises d'un compte à l'autre, et pas seulement un total.
- Nature de l'opération
- Pour une vente, la mention « cession ». Le registre sert aussi aux autres mouvements : apport, donation, nantissement, démembrement.
- Comptes individuels d'associés
- Ils se mettent à jour après l'inscription du mouvement : débit du compte du cédant, crédit du compte du cessionnaire. C'est à compter de cette inscription en compte, constatée dans les registres de la société, que la cession lui est opposable.
Bon à savoir
- Aucune sanction ne frappe la non-tenue du registre. Son intérêt est ailleurs : il permet de prouver que les cessions qui y sont inscrites sont bien intervenues.
- Tant que l'inscription n'est pas faite, la cession n'est pas opposable à la société : le cessionnaire n'est reconnu comme titulaire qu'une fois le mouvement inscrit et les comptes mis à jour.
- Une cession d'actions de SAS n'exige pas d'acte écrit ; sans acte, elle doit néanmoins être déclarée à l'administration fiscale dans le mois.
- Le taux des droits d'enregistrement passe de 0,1 % à 5 % lorsque les actions cédées sont celles d'une société à prépondérance immobilière.
- Les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur, mais les parties peuvent convenir d'une autre répartition.
- Un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions peut s'appliquer à une cession consentie à un salarié de l'entreprise ou à un membre de la famille du cédant, sous des conditions de durée de détention et de poursuite de l'activité détaillées par la fiche officielle.
- Les articles L228-1 et R228-8 du code de commerce, qui régissent le transfert par inscription en compte et la tenue des registres de titres nominatifs, sont cités ici tels que les nomme service-public : leur texte sur Légifrance n'a pas été lu.
Erreurs fréquentes
- Croire que la signature de l'acte suffit : envers la société, c'est l'inscription au registre et la mise à jour des comptes d'associés qui rendent la cession opposable.
- Inscrire le nom du nouvel associé sans son adresse, ou sans le nombre, la catégorie et les numéros de ses titres.
- Ne consigner que les cessions : apports, donations, nantissements et démembrements sont aussi des mouvements de titres.
- Mettre à jour le registre sans modifier les comptes individuels d'associés, ou l'inverse.
- Laisser passer le délai d'un mois pour faire enregistrer la cession, qu'il y ait un acte ou non.
- Calculer les droits à 0,1 % sans appliquer le minimum de 25 €, ou appliquer 0,1 % à une société à prépondérance immobilière, taxée à 5 %.
Questions fréquentes
Le registre des mouvements de titres est-il obligatoire dans une SAS ?
Oui, la société doit le tenir pour les actions et autres titres qu'elle a émis. Sa non-tenue n'est toutefois pas sanctionnée ; il sert de preuve des cessions qui y sont inscrites.
Que doit-il contenir ?
La date de l'opération, les nom, prénoms et adresse des titulaires, et le nombre, la catégorie et les numéros des titres de chaque titulaire.
Peut-il être tenu sous forme électronique ?
Oui : le registre peut être tenu sur papier ou de manière électronique, via un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
À partir de quand une cession d'actions est-elle opposable à la société ?
Par son inscription dans le registre des mouvements de titres et la mise à jour des comptes individuels des associés : c'est l'inscription du transfert dans les comptes d'actionnaires, constatée dans les registres de la société, qui la rend opposable.
Combien coûte l'enregistrement d'une cession d'actions de SAS ?
Un droit de 0,1 % du prix de cession, jamais inférieur à 25 € ; 5 % pour les actions d'une société à prépondérance immobilière. Pour 100 000 €, les droits sont de 100 €.
Combien de temps conserver le registre ?
Les informations du registre d'une SAS se conservent pendant 6 ans.
Pour aller plus loin
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Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Registres obligatoires d'une société (vérifié le 21 février 2026), lu le 2026-09-26, section SAS « Registre des mouvements de titres » (l. 135-143) : opérations concernées, trois mentions obligatoires, support papier ou dispositif d'enregistrement électronique partagé, conservation 6 ans, absence de sanction et valeur probante ; section SASU (l. 150-158) ; référence au code de commerce, article R228-8 (l. 364-365) — 26 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession d'actions d'une SAS / SASU (vérifié le 22 juillet 2026), lu le 2026-09-26 : opposabilité par inscription au registre et mise à jour des comptes individuels (l. 307-323), références code de commerce L228-1 et R228-8 citées par la fiche (l. 325-328 — texte Légifrance NON LU, réponse 403), enregistrement dans le mois avec ou sans acte et formulaire n° 2759 (l. 330-351), droits de 0,1 %, 5 % en cas de prépondérance immobilière, minimum de 25 € et exemples chiffrés (l. 353-368), abattement de 500 000 € (l. 370-376) — 26 septembre 2026
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