Cerfa 1327-S-CET — plafonnement de la CET au régime micro
Le 1327-S-CET-SD est la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale pour les redevables au régime « micro-entreprises » (BIC) ou « déclaratif spécial » (BNC). Même plafond que pour les autres — 1,438 % de la valeur ajoutée, article 1647 B sexies du CGI — mais un calcul beaucoup plus court : la valeur ajoutée tient en trois lignes, et le plafonnement se calcule « Cadre C, Ligne 7 x 80 % x 1,438 % ».
À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel1327-S-CET-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 9 sur 11· Étape suivante : Cerfa 1329-AC — relevé d'acompte de CVAE
Échéances
- Après clôture des comptes de l'année d'imposition
- Un exemplaire dûment rempli, daté et signé est adressé au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal. Comme sa version « réel », cette demande vaut réclamation.
Pièces à préparer
- Avis d'imposition de CFE de l'établissement principal
- Relevé des recettes encaissées de l'année d'imposition
- Justificatifs des achats et des rétrocessions d'honoraires
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Micro-entrepreneurs et entreprises au régime micro-BIC dont la CFE dépasse le plafond de valeur ajoutée
- Professionnels libéraux au régime déclaratif spécial (micro-BNC) dans la même situation
- Experts-comptables qui vérifient chaque année si le plafonnement est ouvert à leurs clients au micro
Exemple concret
Exemple : Claire Delmas, architecte au déclaratif spécial
Claire Delmas encaisse 96 000 € de recettes, sans achats ni rétrocessions : sa valeur ajoutée produite s'établit à 96 000 € en ligne 7. Le plafonnement vaut 96 000 × 80 % × 1,438 % = 1 105 €, porté en ligne 8. Sa CFE à plafonner étant de 1 480 €, le dégrèvement demandé est de 375 € en ligne 9. N'étant pas assujettie à la cotisation minimum, elle reporte ce montant en ligne 12.
Comment remplir, étape par étape
- Servez le cadre A : dénomination, activités, adresse du principal établissement, SIRET, comptable.
- Cadre B : récapitulez les impositions de CFE, portez la cotisation minimum en ligne 2 et le montant à plafonner en ligne 3.
- Cadre C : portez les recettes totales (ligne 4), les achats (ligne 5) et les rétrocessions d'honoraires (ligne 6), puis la valeur ajoutée produite en ligne 7.
- Cadre D : calculez le plafonnement en ligne 8 — ligne 7 × 80 % × 1,438 %.
- Cadres E et F : le dégrèvement demandé est la différence entre les lignes 3 et 8 ; reportez-le en ligne 12 si vous n'êtes pas assujetti à la cotisation minimum, en ligne 13 si vous l'êtes.
Le formulaire, poste par poste
- Le coefficient de 80 %
- Il est propre à ces régimes : la valeur ajoutée y est forfaitairement bornée à 80 % des recettes avant application du taux de 1,438 %. L'imprimé écrit la formule complète au cadre D.
- Ligne 6 — rétrocessions d'honoraires
- Elles se DÉDUISENT des recettes, comme sur le 2035-A des BNC. C'est la même logique : ce qui est reversé à un confrère n'a jamais été un produit de l'activité.
- Ligne 9 — dégrèvement demandé
- La soustraction est imprimée sur le formulaire : le report de la ligne 3, moins le report de la ligne 8. Les deux cases intermédiaires ne sont pas décoratives, elles rendent le calcul lisible.
- Lignes 10 et 11 — la limitation
- Elles ne se remplissent QUE par l'entreprise NON assujettie à la cotisation minimum. La ligne 10 reprend la cotisation minimum figurant ligne 189 de l'avis de CFE ; la ligne 11 en déduit le dégrèvement maximum.
- Lignes 12 et 13 — deux cases, un seul résultat
- La ligne 12 vaut pour l'entreprise NON assujettie à la cotisation minimum, la ligne 13 pour celle qui l'est. Une seule des deux est servie.
Bon à savoir
- Le choix de l'imprimé dépend du RÉGIME, pas de l'activité : micro-BIC et micro-BNC utilisent celui-ci, tous les autres le 1327-CET-SD (cerfa 14108*16).
- Le plafonnement ne s'applique pas à la cotisation minimum de l'article 1647 D du CGI, et le dégrèvement ne peut pas ramener la CET en dessous d'elle.
- L'imprimé impose l'arrondi à l'euro : la part inférieure à 0,50 € est négligée, celle égale ou supérieure est arrondie à l'unité supérieure.
- Les copies des avis d'imposition du rôle général de CFE n'ont pas à être jointes ; l'obligation demeure pour les rôles supplémentaires.
- Un micro-entrepreneur n'est redevable de CVAE que si son chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, ce qui est incompatible avec les plafonds du régime : en pratique, sa CET se réduit à la CFE.
Erreurs fréquentes
- Utiliser cet imprimé alors qu'on est imposé d'après le bénéfice réel, ou l'inverse.
- Oublier le coefficient de 80 % et appliquer 1,438 % directement aux recettes.
- Porter les rétrocessions d'honoraires en recettes au lieu de les déduire.
- Servir à la fois la ligne 12 et la ligne 13.
- Remplir les lignes 10 et 11 alors qu'on est assujetti à la cotisation minimum, ce que l'imprimé exclut expressément.
Questions fréquentes
Quel imprimé dois-je utiliser, le 1327-CET ou le 1327-S-CET ?
Celui-ci si vous relevez du régime micro-entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (BNC). Le 1327-CET-SD dans tous les autres cas, c'est-à-dire si vous êtes imposé d'après le bénéfice réel.
Comment se calcule le plafonnement ?
La formule est imprimée au cadre D : valeur ajoutée produite (ligne 7) × 80 % × 1,438 %. Les 80 % sont le forfait propre à ces régimes, les 1,438 % le taux de l'article 1647 B sexies du CGI.
Le dégrèvement est-il automatique ?
Non. Il s'obtient sur demande, par cet imprimé adressé au service des impôts des entreprises après clôture des comptes.
Que porter en ligne 10 ?
Le montant de la cotisation minimum figurant ligne 189 de l'avis d'imposition de CFE de l'établissement principal — et uniquement si vous n'êtes PAS assujetti à cette cotisation minimum.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 1327-S-CET-SD (cerfa 14109*16, millésime 2025, dernier millésime servi par la page) : demande de plafonnement de la CET pour les régimes micro-entreprises et déclaratif spécial, calcul « Ligne 7 x 80 % x 1,438 % » — 11 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547 (page vérifiée le 2 avril 2026) — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.