Obtenir un délai de paiement Urssaf — 48 heures en ligne, 12 mois au plus

Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, il peut demander un DÉLAI DE PAIEMENT à l'Urssaf. Deux conditions, et elles sont fermes : avoir effectué ses déclarations sociales — c'est-à-dire avoir transmis sa DSN — et avoir versé la TOTALITÉ DE LA PART SALARIALE des cotisations. La part patronale peut donc être en retard ; la part salariale, non. La demande n'est pas un simple message : elle expose le CONTEXTE (autres dettes, existence d'un plan d'apurement en cours), l'ORIGINE ET LA NATURE des difficultés, les ACTIONS mises en place pour rétablir la situation, et l'ESTIMATION de la durée nécessaire ainsi que la durée souhaitée de l'échéancier. Le canal choisi change le délai de réponse du simple au septuple : 48 HEURES en ligne sur l'espace de l'entreprise, 15 JOURS par téléphone ou par courrier. Si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé, le délai est accordé AUTOMATIQUEMENT et la rubrique « paiement » s'ouvre directement. Le délai accordé NE PEUT PAS DÉPASSER 12 MOIS, et l'échéancier proposé peut être renégocié.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

48 heures — réponse en ligne: Lorsque la demande est faite en ligne sur l'espace de l'entreprise, l'Urssaf envoie une réponse dans les 48 heures qui suivent la demande.
15 jours — réponse par téléphone ou par courrier: Par ces canaux, l'Urssaf envoie sa réponse dans les 15 jours qui suivent la demande. Le choix du canal multiplie donc le délai par sept.
12 mois maximum: Le délai de paiement accordé NE PEUT PAS DÉPASSER 12 mois. C'est le plafond du dispositif, à intégrer dans la durée souhaitée que l'on indique dans sa demande.
Dans les 30 jours, pour éviter les majorations: Souscrire un plan de délais de paiement auprès de l'Urssaf DANS LES 30 JOURS qui suivent la date limite de paiement évite l'application des majorations de retard, sous trois conditions : aucun retard de paiement au cours des 24 derniers mois, obligations déclaratives respectées, et majorations inférieures à 4 005 €.

Pièces à préparer

La preuve que votre DSN a été transmise
La preuve que la totalité de la part salariale des cotisations a été versée
Le contexte : vos autres dettes, et l'existence éventuelle d'un plan d'apurement en cours
L'origine et la nature des difficultés rencontrées pour payer vos cotisations
Les actions déjà mises en place pour rétablir la situation
Votre estimation de la durée nécessaire au rétablissement
La durée d'échéancier souhaitée, dans la limite de 12 mois
Tout autre document utile à l'examen de la demande
L'accès à votre espace Urssaf en ligne, qui divise le délai de réponse par sept

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'EMPLOYEUR qui rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés
L'employeur qui a effectué ses déclarations sociales, c'est-à-dire qui a transmis sa DSN : c'est une condition d'accès
L'employeur qui a versé la TOTALITÉ de la part salariale des cotisations sociales : seconde condition, non négociable
L'employeur qui remplit tous les critères du délai de paiement automatisé, et pour qui le délai est accordé sans examen
L'employeur qui ne les remplit pas, et dont la demande sera étudiée par un gestionnaire de compte
L'employeur à qui l'échéancier proposé ne convient pas : il peut en demander la renégociation
L'employeur déjà engagé dans un plan d'apurement, qui doit le signaler dans le contexte de sa demande

Exemple concret

Exemple : un employeur de 8 salariés, l'échéance qu'il ne peut pas honorer, et les 48 heures

Un employeur de 8 salariés voit sa trésorerie se tendre après le retard de règlement d'un donneur d'ordre. L'échéance Urssaf approche et il sait qu'il ne pourra pas la payer en totalité. Avant toute chose, il vérifie les deux conditions : il a bien transmis sa DSN, et il verse la TOTALITÉ de la part salariale des cotisations — c'est ce second point qu'il doit protéger en priorité, quitte à décaler d'autres paiements, car sans lui la demande est fermée. Il fait ensuite sa demande EN LIGNE sur l'espace de l'entreprise plutôt que par courrier : la réponse arrive dans les 48 heures, contre 15 jours par téléphone ou par courrier, et l'écart est décisif quand une échéance court. Dans sa demande, il expose les quatre éléments attendus : le CONTEXTE — il indique ses autres dettes et précise qu'aucun plan d'apurement n'est en cours ; l'ORIGINE ET LA NATURE des difficultés — le retard de règlement de son client principal ; les ACTIONS mises en place pour rétablir la situation — relance, mise en demeure, réduction temporaire de charges ; et l'ESTIMATION de la durée nécessaire pour se rétablir, assortie de la durée d'échéancier qu'il souhaite. Il sait que le délai accordé ne peut pas dépasser 12 MOIS et cale sa demande en conséquence. Remplissant tous les critères du délai de paiement automatisé, il obtient le délai automatiquement : la rubrique « paiement » s'affiche directement et il met en place le télépaiement des échéances. S'il n'avait pas rempli ces critères, la rubrique ne se serait pas affichée et il aurait dû valider sa demande par le bouton « envoi » pour qu'un gestionnaire de compte l'étudie. L'échéancier proposé lui paraissant trop serré, il en demande la renégociation, ce que la source prévoit expressément. Bénéfice supplémentaire, souvent ignoré : ayant souscrit son plan dans les 30 jours suivant la date limite, sans retard sur les 24 derniers mois et à jour de ses déclarations, il évite les majorations de retard — alors que payer trois mois plus tard les lui aurait coûtées.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord la première condition : avoir effectué vos déclarations sociales, c'est-à-dire avoir transmis votre DSN.
Vérifiez la seconde, qui est la plus contraignante : avoir versé la TOTALITÉ de la part salariale des cotisations sociales. La part patronale peut être en retard, la part salariale non.
Agissez vite : souscrire un plan DANS LES 30 JOURS suivant la date limite de paiement évite les majorations de retard, sous réserve de n'avoir eu aucun retard sur 24 mois, d'être à jour de vos obligations déclaratives et que les majorations soient inférieures à 4 005 €.
Préférez la demande EN LIGNE sur l'espace de l'entreprise : la réponse arrive sous 48 heures, contre 15 jours par téléphone ou par courrier.
Exposez le CONTEXTE de la demande : autres dettes, existence d'un plan d'apurement en cours, etc.
Exposez l'ORIGINE ET LA NATURE des difficultés rencontrées pour payer vos cotisations.
Décrivez les ACTIONS mises en place pour rétablir la situation : c'est ce qui distingue une demande instruite favorablement d'un simple constat de difficulté.
Donnez votre ESTIMATION de la durée nécessaire pour rétablir votre situation, et la durée souhaitée de l'échéancier — en sachant que le délai accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Joignez tout autre document qui pourrait être utile à l'examen de la demande.
Si vous remplissez tous les critères du délai automatisé, accédez directement à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances.
Sinon, validez votre demande en appuyant sur le bouton « envoi » pour qu'elle soit étudiée par un gestionnaire de compte, puis validez le paiement en ligne une fois la demande acceptée, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.
Si l'échéancier proposé ne vous convient pas, demandez que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.
Au besoin, appuyez-vous sur le mode d'emploi étape par étape mis à disposition par l'Urssaf.

Le formulaire, poste par poste

Condition — DSN transmise: L'employeur doit avoir effectué ses déclarations sociales, c'est-à-dire avoir transmis sa déclaration sociale nominative. Déclarer et payer sont deux choses distinctes : c'est la déclaration qui est exigée ici.
Condition — part salariale intégralement versée: L'employeur doit avoir versé la TOTALITÉ de la part salariale des cotisations sociales. C'est la condition qui ferme le plus souvent l'accès au dispositif.
Contexte de la demande: Premier élément attendu : autres dettes, existence d'un plan d'apurement en cours, etc.
Origine et nature des difficultés: Deuxième élément : ce qui explique l'impossibilité de payer les cotisations, et non seulement son constat.
Actions mises en place: Troisième élément : ce que l'entreprise fait déjà pour rétablir sa situation.
Durées: Quatrième élément : l'estimation de la durée nécessaire pour rétablir la situation ET la durée souhaitée de l'échéancier. Le délai accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Délai de paiement automatisé: Si tous ses critères sont remplis, le délai est accordé automatiquement et l'employeur accède directement à la rubrique « paiement ». Sinon, cette rubrique ne s'affiche pas et la demande doit être validée par le bouton « envoi » pour être étudiée par un gestionnaire de compte.
Renégociation de l'échéancier: Une fois le délai accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. S'il ne lui convient pas, il peut demander que le montant des échéances ET la durée soient renégociés.

Bon à savoir

Le canal de la demande change le délai de réponse du simple au septuple : 48 heures en ligne, 15 jours par téléphone ou courrier. Quand une échéance court, ce n'est pas un détail.
La part salariale est la ligne rouge : la part patronale peut être en retard, la part salariale doit avoir été intégralement versée.
Déclarer n'est pas payer : la condition porte sur la TRANSMISSION de la DSN, pas sur le règlement.
Le délai accordé est plafonné à 12 mois : une demande portant sur une durée supérieure ne peut pas aboutir telle quelle.
L'accord peut être AUTOMATIQUE : si tous les critères du délai de paiement automatisé sont remplis, aucun examen humain n'est nécessaire et la rubrique « paiement » s'ouvre directement.
L'absence de la rubrique « paiement » est un signal : elle signifie que les critères ne sont pas tous remplis et que la demande doit être envoyée à un gestionnaire de compte.
L'échéancier proposé n'est pas à prendre ou à laisser : sa durée ET le montant des échéances peuvent être renégociés.
Demander un délai tôt vaut mieux que payer tard : un plan souscrit dans les 30 jours suivant la date limite évite les majorations de retard, aux trois conditions posées par la fiche sur les majorations.
Un plan d'apurement déjà en cours ne ferme pas la porte, mais doit être signalé dans le contexte de la demande.
L'Urssaf met à disposition un mode d'emploi étape par étape pour la démarche en ligne.

Erreurs fréquentes

Demander un délai sans avoir transmis sa DSN : la déclaration est une condition d'accès.
Demander un délai en ayant laissé courir la part SALARIALE des cotisations : elle doit avoir été intégralement versée.
Confondre « avoir déclaré » et « avoir payé » : seule la déclaration est exigée comme condition.
Passer par le courrier ou le téléphone quand l'échéance est proche : la réponse prend 15 jours, contre 48 heures en ligne.
Envoyer une demande qui se limite à constater la difficulté, sans exposer le contexte, l'origine et la nature des difficultés, les actions engagées et les durées.
Omettre de signaler un plan d'apurement en cours dans le contexte de la demande.
Demander un échéancier de plus de 12 mois, alors que c'est le plafond du délai accordé.
S'inquiéter de l'absence de la rubrique « paiement » sans valider la demande par le bouton « envoi » : sans cette validation, aucun gestionnaire ne l'étudie.
Accepter un échéancier intenable alors que son montant et sa durée peuvent être renégociés.
Attendre plus de 30 jours après la date limite pour demander le délai, et perdre ainsi le bénéfice de la non-application des majorations de retard.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement ?

Deux : avoir effectué ses déclarations sociales, c'est-à-dire avoir transmis sa DSN, et avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

Que faut-il indiquer dans la demande ?

Le contexte de la demande (autres dettes, existence d'un plan d'apurement en cours, etc.) ; l'origine et la nature des difficultés rencontrées pour payer les cotisations ; les actions mises en place pour rétablir la situation ; l'estimation de la durée nécessaire pour rétablir la situation et la durée souhaitée de l'échéancier ; ainsi que tout autre document utile à l'examen de la demande.

En combien de temps l'Urssaf répond-elle ?

Dans les 48 heures qui suivent la demande lorsqu'elle est faite en ligne sur l'espace de l'entreprise, et dans les 15 jours lorsqu'elle est faite par téléphone ou par courrier.

Le délai est-il accordé automatiquement ?

Il l'est si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé : il accède alors directement à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances. Sinon, cette rubrique ne s'affiche pas et l'employeur doit valider sa demande par le bouton « envoi » afin qu'elle soit étudiée par un gestionnaire de compte.

Quelle est la durée maximale du délai ?

Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.

Puis-je discuter l'échéancier proposé ?

Oui. Lorsque le délai a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier ; s'il ne lui convient pas, il peut demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.

Demander un délai évite-t-il les majorations de retard ?

Oui, à condition de souscrire le plan dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement des cotisations, de n'avoir eu aucun retard de paiement au cours des 24 derniers mois, d'avoir respecté ses obligations déclaratives, et que le montant des majorations qui devrait s'appliquer soit inférieur à 4 005 €.

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Sources officielles

Lire en anglais

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