Déclaration sociale nominative (DSN) — la déclaration mensuelle de l'employeur

La déclaration sociale nominative remplace un très grand nombre de déclarations : elle permet à l'employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux — Urssaf, mutualité sociale agricole, France Travail, caisse primaire d'assurance maladie — les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. Elle se transmet une fois par mois en ligne sur net-entreprises.fr : c'est la « DSN périodique ». Sa date dépend de l'effectif : au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour une entreprise de moins de 50 salariés, le 5 pour une entreprise de 50 salariés ou plus. À cette déclaration mensuelle s'ajoutent des SIGNALEMENTS D'ÉVÉNEMENTS — arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat — qui obéissent à un délai propre : la « DSN signalement d'événement » doit être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Le 15 du mois suivant — moins de 50 salariés: La DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Le 5 du mois suivant — 50 salariés ou plus: La DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée, pour les employeurs dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail. En cas de décalage de paie, l'échéance est celle du 15.
5 jours pour un signalement d'événement: La « DSN signalement d'événement » — arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat — doit être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement.
Avril, pour le solde de la taxe d'apprentissage: Certaines déclarations annuelles passent par une DSN précise : le solde de la taxe d'apprentissage se déclare sur la DSN du mois d'avril.

Pièces à préparer

Données de paie du mois écoulé, produites par votre logiciel de paie
Effectif de l'entreprise, qui commande l'échéance du 5 ou du 15
Information sur le décalage de paie, qui ramène au 15 les employeurs de 50 salariés et plus
Événements du mois : arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat, à signaler sous 5 jours
Reprise du travail à la date prévue après un arrêt
Accès au téléservice net-entreprises.fr

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Tout employeur qui verse des salaires, quelle que soit sa taille
Entreprises de moins de 50 salariés, dont l'échéance est le 15 du mois suivant
Entreprises de 50 salariés ou plus, dont l'échéance est le 5 du mois suivant
Entreprises de 50 salariés ou plus pratiquant le décalage de paie, qui basculent à l'échéance du 15
Mandataires, experts-comptables et prestataires de paie qui transmettent la DSN pour le compte de leurs clients

Exemple concret

Exemple : Ateliers Vasseur, 52 salariés, et Boulangerie Tavernier, 2 salariés

Les Ateliers Vasseur emploient 52 salariés et paient les salaires de janvier le 28 janvier 2026, donc au cours du même mois que la période de travail : leur DSN de janvier doit être transmise le 5 février 2026. La Boulangerie Tavernier, qui emploie deux personnes, relève de l'échéance du 15 : sa DSN de janvier part le 15 février au plus tard. Le 3 février, un salarié des Ateliers Vasseur est arrêté pour maladie : l'entreprise ne peut pas attendre la DSN mensuelle suivante, elle envoie un signalement d'événement dans les 5 jours, et c'est ce signalement qui vaut attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières. Le même mécanisme jouerait pour un accident du travail ou une fin de contrat. En avril, les Ateliers Vasseur ajoutent à leur DSN la déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage, qu'ils paieront en mai. Si les Ateliers Vasseur avaient pratiqué le décalage de paie, leur échéance mensuelle aurait été le 15 et non le 5, malgré leurs 52 salariés.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez votre échéance : elle dépend de l'effectif — le 15 du mois suivant en dessous de 50 salariés, le 5 à partir de 50 salariés — et, à partir de 50 salariés, du décalage de paie, qui ramène l'échéance au 15.
Transmettez la DSN périodique une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr, au titre de la période de travail rémunérée du mois précédent.
Alimentez-la depuis votre logiciel de paie : c'est la paie qui produit les données individuelles et nominatives que la DSN transporte vers les organismes sociaux.
Payez vos cotisations sociales à votre échéance de cotisations, et non au seul dépôt de la déclaration : la DSN sert à la fois à déclarer et à payer, mais certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle — leur dépôt reste mensuel, leur règlement non.
Envoyez un signalement d'événement dans les 5 jours suivant un arrêt maladie, un accident du travail ou une fin de contrat — la « DSN signalement d'événement » est distincte de la DSN périodique et n'attend pas l'échéance mensuelle.
Renseignez sur la DSN mensuelle la reprise normale du travail à la date prévue, après un arrêt.
Portez sur la DSN les déclarations qui y ont été intégrées : la part principale de la taxe d'apprentissage chaque mois, son solde sur la DSN d'avril.
Conservez la cohérence entre la DSN et les documents qui en dérivent : le bulletin de paie, dont la DSN reprend les éléments, et l'attestation de salaire, que le signalement d'arrêt alimente.

Le formulaire, poste par poste

DSN périodique: La déclaration mensuelle, transmise une fois par mois sur net-entreprises.fr au titre de la période de travail rémunérée. C'est le régime de droit commun.
DSN signalement d'événement: Le complément de la DSN périodique : arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. Elle doit être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement, sans attendre l'échéance mensuelle.
Échéance du 5: Pour les employeurs de 50 salariés ou plus dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
Échéance du 15: Pour les employeurs de moins de 50 salariés, ET pour les employeurs de 50 salariés ou plus en décalage de paie.
Organismes destinataires: Urssaf, mutualité sociale agricole, France Travail, caisse primaire d'assurance maladie : une seule transmission, plusieurs destinataires — c'est ce qui fait de la DSN un remplacement et non un ajout.

Bon à savoir

La DSN remplace un très grand nombre de déclarations : ce qu'on y porte cesse d'être déclaré ailleurs, ce qui explique que des obligations aussi différentes que la taxe d'apprentissage ou l'attestation de salaire y aient été intégrées.
Elle sert à la fois à DÉCLARER et à PAYER les cotisations sociales : ce n'est pas une déclaration informative.
Le signalement d'événement a son propre délai de 5 jours, indépendant de l'échéance mensuelle : un arrêt de travail survenu le 3 ne peut pas attendre la DSN du mois suivant.
Le décalage de paie change l'échéance d'une entreprise de 50 salariés ou plus : elle passe du 5 au 15.
Les fins de contrat font partie des événements à signaler, pour les besoins de France Travail.
La DSN est le canal qui alimente l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières : pour les employeurs en DSN, l'essentiel des éléments remonte automatiquement du logiciel de paie.

Erreurs fréquentes

Retenir une échéance unique : elle est le 15 en dessous de 50 salariés, le 5 au-delà, et de nouveau le 15 au-delà de 50 salariés en cas de décalage de paie.
Attendre la DSN mensuelle pour signaler un arrêt maladie, un accident du travail ou une fin de contrat : le signalement d'événement part dans les 5 jours.
Croire que la DSN ne sert qu'à déclarer : elle sert aussi à payer les cotisations sociales.
Continuer à produire séparément une déclaration que la DSN a absorbée.
Déclarer le solde de la taxe d'apprentissage sur une autre DSN que celle d'avril.
Omettre de renseigner la reprise normale du travail à la date prévue dans la DSN mensuelle après un arrêt.
Supposer qu'un mandataire ou un expert-comptable qui transmet la DSN endosse la responsabilité des données : elles restent celles de l'employeur.

Questions fréquentes

À quoi sert la déclaration sociale nominative ?

Elle remplace un très grand nombre de déclarations : elle permet à l'employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux — Urssaf, MSA, France Travail, CPAM — les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.

Quand faut-il la transmettre ?

Une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr : au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour une entreprise de moins de 50 salariés, le 5 pour une entreprise de 50 salariés ou plus dont la paie est versée le même mois que la période de travail. En cas de décalage de paie, l'échéance est celle du 15.

Qu'est-ce qu'un signalement d'événement ?

Le complément de la DSN périodique pour les arrêts maladie, accidents du travail et fins de contrat. La « DSN signalement d'événement » doit être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement.

La DSN sert-elle aussi à payer ?

Oui : elle permet à l'employeur de payer ses cotisations sociales en même temps qu'il transmet les informations, quand son règlement suit le dépôt mensuel. Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle : leur dépôt reste mensuel, leur paiement suit leur échéance de cotisations.

Quelles autres obligations passent par la DSN ?

Plusieurs, dont la taxe d'apprentissage : sa part principale est déclarée mensuellement en DSN, et son solde annuellement sur la DSN du mois d'avril.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.