Attestation d'assurance décennale — ce que le constructeur doit remettre

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et de la souscrire AVANT le démarrage des travaux. Elle garantit la réparation des désordres qui, dans les dix ans suivant la réception, menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Deux obligations documentaires en découlent, et ce sont elles qui concernent la vie quotidienne d'une entreprise du bâtiment : avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit REMETTRE au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale — un modèle officiel existe — et cette attestation doit être JOINTE aux devis et à la facture. Ne pas souscrire la garantie est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou de 75 000 € d'amende.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Avant le démarrage des travaux: La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et l'ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Avant l'ouverture du chantier: Le professionnel a l'obligation de remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Dix ans à compter du lendemain de la réception: La garantie couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans ; le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Aucune action en justice contre le constructeur ne peut être exercée au-delà.

Pièces à préparer

Contrat d'assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité
Liste des travaux déclarés au contrat, à confronter au chantier envisagé
Dénomination sociale, adresse et numéro Siret de l'assuré
Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur, et de la succursale le cas échéant
Date prévue d'ouverture du chantier, à situer dans la période de validité du contrat
Procès-verbal de réception des travaux, dont le lendemain fait courir les dix ans

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Constructeurs professionnels liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, artisan, auto-entrepreneur
Constructeurs étrangers, qui doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats réalisés en France
Maîtres d'ouvrage, qui ont de leur côté l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages
Les SOUS-TRAITANTS sont EXCLUS du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage — ils restent responsables des obligations souscrites envers le constructeur

Exemple concret

Exemple : Maçonnerie Estève prépare un chantier d'extension

Maçonnerie Estève est retenue pour l'extension d'une maison. Avant toute chose, elle vérifie que son contrat de responsabilité civile décennale est en cours et que les travaux d'extension figurent parmi ceux déclarés au contrat — seuls les travaux déclarés sont couverts. Elle s'assure que l'ouverture du chantier interviendra pendant la période de validité du contrat. Au moment d'envoyer son devis, elle y joint l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, établie sur le modèle officiel, et la joindra de nouveau à la facture. Avant l'ouverture du chantier, elle remet cette attestation au maître d'ouvrage. Elle confie le lot électrique à un sous-traitant : celui-ci est hors du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais il reste responsable envers Maçonnerie Estève des obligations qu'il a souscrites. Le procès-verbal de réception est signé le 12 mars : la garantie court à compter du 13 mars et pour dix ans. Si l'entreprise déposait le bilan dans l'intervalle, le maître d'ouvrage pourrait toujours s'adresser directement à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.

Comment remplir, étape par étape

Souscrivez la garantie AVANT le démarrage des travaux : une souscription postérieure ne rattrape pas un chantier déjà ouvert.
Vérifiez que les travaux envisagés figurent parmi ceux déclarés dans le contrat d'assurance : seuls les travaux déclarés sont couverts.
Assurez-vous que l'ouverture du chantier intervient pendant la période de validité du contrat.
Établissez l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale sur le modèle officiel mis à disposition — un modèle existe pour le contrat individuel, un autre pour le contrat collectif.
Joignez l'attestation à vos DEVIS et à votre FACTURE : ce n'est pas une pièce qu'on fournit sur demande, elle accompagne les documents commerciaux.
Remettez l'attestation au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Rappelez au maître d'ouvrage qu'il lui incombe, de son côté, de souscrire une assurance dommages-ouvrages.
Conservez la date de signature du procès-verbal de réception : c'est le lendemain qui fait courir les dix ans.

Le formulaire, poste par poste

Travaux déclarés au contrat: Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. Élargir son activité sans mettre le contrat à jour revient à travailler sans garantie sur la partie nouvelle.
Ouverture du chantier: Elle doit intervenir PENDANT la période de validité du contrat : c'est la date d'ouverture, et non celle de la réception, qui rattache le chantier à un contrat.
Attestation jointe aux devis et à la facture: Obligation distincte de la remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier : l'attestation accompagne les documents commerciaux eux-mêmes.
Point de départ des dix ans: Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux — pas le jour de la signature, pas la fin du chantier.
Assurance dommages-ouvrages: Elle incombe au MAÎTRE D'OUVRAGE et permet de rembourser ou d'effectuer les réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Vente d'un logement dans les dix ans: La mention de l'existence ou de l'ABSENCE des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Bon à savoir

La garantie concerne les constructions nouvelles comme les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant, selon leur importance ; l'ajout d'un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.
Le champ des dommages couverts est large : fondations et ossature, ouvrages de viabilité et réseaux, voirie, ouvrages avec fondations comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée, et éléments d'équipement indissociables — canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Un défaut du terrain — vice du sol — menaçant la solidité de la construction est couvert.
Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale : ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais restent responsables de leurs engagements envers le constructeur.
Si le constructeur dépose le bilan, la garantie peut être mise en œuvre : le maître d'ouvrage s'adresse à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation, ou au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective.
Les sanctions pénales ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
L'auto-entrepreneur est expressément cité parmi les constructeurs professionnels tenus de souscrire : le régime micro n'exonère de rien ici.

Erreurs fréquentes

Souscrire après le démarrage des travaux : la garantie doit l'être AVANT.
Ouvrir un chantier en dehors de la période de validité du contrat.
Réaliser des travaux non déclarés au contrat d'assurance en croyant être couvert : seuls les travaux déclarés le sont.
Ne fournir l'attestation que sur demande : elle doit être JOINTE aux devis et à la facture, et remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Compter les dix ans à partir de la signature du procès-verbal : le délai démarre le LENDEMAIN.
Croire qu'un sous-traitant est couvert par la garantie décennale : il en est exclu, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage.
Penser qu'un auto-entrepreneur échappe à l'obligation : il figure expressément parmi les constructeurs tenus de souscrire.
Omettre, lors de la vente d'un logement de moins de dix ans, d'annexer au contrat la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires.

Questions fréquentes

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Le constructeur professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, artisan, auto-entrepreneur. Les constructeurs étrangers doivent justifier d'une garantie couvrant la responsabilité décennale selon la loi française.

Quand l'attestation doit-elle être fournie ?

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de la remettre au maître d'ouvrage. Elle doit en outre être jointe aux devis et à la facture.

Quand commencent les dix ans ?

Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Aucune action en justice contre le constructeur ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.

Un sous-traitant est-il concerné ?

Non. Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage ; ils restent responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Quelle sanction en l'absence de garantie ?

6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour lui-même ou un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

Que se passe-t-il si le constructeur dépose le bilan ?

La garantie peut être mise en œuvre malgré tout : le maître d'ouvrage s'adresse à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation remise, ou au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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