Extrait Kbis : l'obtenir, et à quel prix
L'extrait Kbis atteste l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés ; l'extrait K en est l'équivalent pour une personne physique commerçante. Le dirigeant l'obtient gratuitement pour SA propre entreprise via MonIdenum. Pour toute autre demande, il reste payant : 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe. Aucun formulaire, aucun numéro CERFA : la délivrance est un acte du greffier sur simple demande.
À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 10 min
Ce contenu fait partie du parcours : Immatriculer mon entreprise et démarrer· Étape 9 sur 10· Étape suivante : Demande d'Acre — l'exonération de début d'activité, et ses 60 jours
Échéances
- À l'immatriculation, sans démarche
- Le greffier transmet le premier Kbis à la personne qui a déposé la formalité. Il n'y a pas à le demander.
- À chaque fois qu'un tiers l'exige
- Un extrait indique l'état des inscriptions à la date de sa délivrance : c'est le destinataire qui décide de sa fraîcheur, aucun texte général ne le fait périmer.
Pièces à préparer
- Identifiants MonIdenum (dirigeant, pour sa propre société)
- Dénomination sociale ou numéro SIREN
- Pour un tiers : moyen de paiement — 3,06 € en ligne, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe
Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Les sociétés commerciales, immatriculées au RCS : c'est pour elles que le Kbis existe.
- Les personnes physiques commerçantes — entreprise individuelle, micro-entrepreneur commerçant — qui obtiennent un extrait K, et non un Kbis.
- Les artisans et les professions libérales, qui relèvent du registre national des entreprises : leur justificatif est l'attestation d'immatriculation au RNE, délivrée gratuitement par l'INPI.
- Tout tiers — banque, client, acheteur — qui vérifie l'existence légale d'une entreprise, et qui paie l'extrait.
Exemple concret
Exemple : la SAS Levasseur ouvre un compte professionnel
La SAS Levasseur doit fournir un Kbis à sa banque. Sa dirigeante se connecte à MonIdenum, s'authentifie, et télécharge gratuitement l'extrait de sa propre société. Le même jour, un fournisseur veut vérifier la société : lui devra payer 3,06 € pour l'obtenir par voie électronique, la gratuité ne valant que pour le dirigeant sur sa propre entreprise. La banque exige un document de moins de trois mois — un usage de sa part, non une règle légale.
Comment remplir, étape par étape
- Vérifiez d'abord de quel document vous avez besoin : Kbis pour une société commerciale, extrait K pour une personne physique commerçante, attestation RNE pour un artisan ou un libéral.
- Si vous êtes le dirigeant et que la demande porte sur votre propre entreprise : authentifiez-vous sur MonIdenum, service du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et téléchargez l'extrait gratuitement.
- Si la demande porte sur une AUTRE entreprise, ou si vous n'êtes pas le dirigeant : passez par le canal payant du greffe — 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier, 2,44 € sur place.
- Pour une entreprise non commerciale, ou lorsqu'un justificatif gratuit et universel suffit : téléchargez l'attestation d'immatriculation au RNE, délivrée par l'INPI seul.
- Avant de commander un extrait pour une administration, vérifiez qu'elle ne peut pas se contenter de votre numéro SIREN : depuis 2021, l'exigence de Kbis a été supprimée dans de nombreuses procédures.
Le formulaire, poste par poste
- Contenu de l'extrait
- Dénomination sociale, numéro SIREN, code APE, forme juridique, capital social, adresses, date de création, activité détaillée, identité du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes, et les autorisations pour les professions réglementées.
- Kbis ou attestation RNE
- Le Kbis a le statut d'acte authentique. L'attestation RNE atteste des informations qui y figurent au jour de sa délivrance et jusqu'à preuve du contraire. Les deux ne se valent donc pas dans un contentieux ou une opération notariée.
- EUID
- Depuis le 1er décembre 2025, l'extrait porte l'identifiant unique européen (EUID), au format FR suivi du numéro SIREN, au titre de l'interconnexion des registres européens. Un extrait antérieur ne le porte pas.
Bon à savoir
- L'Insee ne délivre PAS d'extrait K ou Kbis : il délivre un avis de situation au répertoire SIRENE, qui prouve une identification statistique, pas une immatriculation à un registre légal. Les services SIRENE de l'Insee sont gratuits — l'Insee alerte lui-même sur les sites qui réclament des « frais d'immatriculation ».
- Un extrait de greffe daté, signé et scellé fait foi jusqu'à INSCRIPTION DE FAUX, le niveau de preuve le plus élevé du droit français. Toute rature, tout interligne ou toute addition dans le corps du document le rend nul.
- En cas d'erreur au RNE pour une entreprise commerciale, c'est le Kbis qui sert de justificatif de rattrapage. L'inverse n'est pas vrai.
- Le guichet des formalités des entreprises sert à DÉPOSER une formalité, pas à télécharger un extrait : ne le cherchez pas là.
Erreurs fréquentes
- Croire que « le Kbis est gratuit » sans réserve : la gratuité est un canal réservé au dirigeant, sur sa propre entreprise. Un tiers paie toujours.
- Demander un Kbis pour un artisan ou un libéral : ils n'en ont pas, leur justificatif est l'attestation RNE.
- Confondre l'avis de situation SIRENE de l'Insee avec un Kbis : le premier ne prouve aucune immatriculation à un registre légal.
- Payer un extrait sur un site qui imite la charte de l'État : les canaux officiels sont MonIdenum, le greffe et, pour le RNE, l'INPI.
- Commander un extrait alors que l'administration destinataire n'a besoin que du numéro SIREN.
Questions fréquentes
Le Kbis est-il vraiment gratuit ?
Pour le dirigeant, sur sa propre entreprise, via MonIdenum : oui. Pour tout autre demandeur : non — 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe. Le tarif reste inscrit au code de commerce, à l'article A743-10 : la prestation « extrait du registre du commerce et des sociétés » vaut 2,03 € hors taxes. La gratuité est un canal, pas une abrogation du tarif.
Un Kbis de plus de trois mois est-il périmé ?
Non. Aucun texte général ne fait périmer un extrait : il indique l'état des inscriptions à la date de sa délivrance. La règle des trois mois est un usage de destinataires. Les textes vont même dans l'autre sens : l'arrêté du 4 janvier 2022 a remplacé, dans plusieurs procédures, les mots « un extrait K bis datant de moins de trois mois » par « le numéro unique d'identification ».
Faut-il remplir un formulaire ?
Non. Il n'existe aucun numéro CERFA ni aucun formulaire de demande d'extrait : les greffiers sont seuls habilités à délivrer les extraits à toute personne qui en fait la demande, sur simple demande.
Kbis, extrait K ou attestation RNE : lequel me faut-il ?
Kbis pour une société commerciale, extrait K pour une personne physique commerçante immatriculée au RCS, attestation d'immatriculation au RNE pour toutes les entreprises — y compris artisans et libéraux. L'attestation RNE est gratuite pour tous et délivrée par l'INPI seul ; elle a remplacé l'extrait D1 des artisans.
Une administration peut-elle encore me le réclamer ?
De moins en moins. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 a supprimé l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans un ensemble de procédures : l'entreprise communique son numéro unique d'identification, et l'administration accède elle-même aux données.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- Déclaration de non-condamnation et de filiation : modèle gratuit
- Attestation de régularité fiscale
- Devenir agent immobilier — carte professionnelle et garantie financière
- Cesser son activité d'entrepreneur individuel — déclaration et radiation
- Déclarer ses bénéficiaires effectifs (RBE) — seuil, délais et radiation d'office
- Declaration initiale de CFE (1447-C)
- Cerfa 14022 — la carte de commerçant ou d'artisan ambulant
- Demande d'Acre — l'exonération de début d'activité, et ses 60 jours
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? (fiche F21000, vérifiée le 3 avril 2026) : contenu de l'extrait, gratuité MonIdenum pour le dirigeant, tarifs 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier et 2,44 € au greffe, usage des « moins de 3 mois » — 6 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Kbis et attestation RNE (actualité A18918, publiée le 4 juin 2026) : le Kbis a le statut d'acte authentique, l'attestation RNE vaut jusqu'à preuve du contraire ; le RNE couvre toutes les entreprises et remplace l'extrait D1 — 6 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article R123-152 : l'extrait est établi aux frais du demandeur et indique l'état des inscriptions à la date de sa délivrance ; daté, signé et scellé, il fait foi jusqu'à inscription de faux ; toute rature, interligne ou addition est nulle — 6 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article A743-10 (en vigueur au 1er mars 2026) : émolument de la prestation n° 55 « extrait du registre du commerce et des sociétés », 2,03 € hors taxes — 6 septembre 2026
- Légifrance — Arrêté du 4 janvier 2022, article 11 : les mots « un extrait K bis datant de moins de trois mois » sont remplacés par « le numéro unique d'identification » — 6 septembre 2026
- insee.fr — L'Insee délivre un avis de situation au répertoire SIRENE mais ne délivre pas d'extrait K ou Kbis ; les services SIRENE sont gratuits, avec alerte sur les faux sites réclamant des frais d'immatriculation — 6 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.