Fiscalité de la dissolution — imposition immédiate et quatre délais qui ne s'alignent pas

La dissolution d'une société a des conséquences sur TROIS terrains fiscaux, et ils ont chacun leur délai : l'imposition de ses BÉNÉFICES, sa déclaration de TVA, et ses TAXES FONCIÈRES. Le principe central est l'IMPOSITION IMMÉDIATE : la dissolution rend imposables sans attendre les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé, les bénéfices EN SURSIS D'IMPOSITION — principalement les provisions constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées —, et les PLUS-VALUES d'actifs immobilisés réalisées lors de la dissolution. Point capital : le TYPE de dissolution — volontaire, statutaire ou consécutive à une liquidation judiciaire — N'A PAS D'INCIDENCE sur les conséquences fiscales ; seuls les délais peuvent différer. Les délais, précisément, ne sont pas alignés : 60 JOURS à compter de l'approbation des comptes définitifs pour la déclaration de résultats, 60 jours aussi pour la TVA en réel simplifié mais 30 JOURS SEULEMENT en réel normal, et 60 jours pour la CVAE. Enfin, la dissolution n'exonère PAS des taxes foncières : la CFE reste due, pour l'année entière si la dissolution a lieu le 31 décembre, ou au prorata sur demande si elle a lieu avant.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Échéances

60 jours — la déclaration de résultats: La société doit déclarer ses bénéfices à l'administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation. L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser la téléprocédure.
6 mois — le cas du décès de l'associé unique: En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entraînant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique : elle doit être prévue dans les statuts.
60 jours — la TVA au régime réel SIMPLIFIÉ: La déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution — date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés — au moyen de la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
30 JOURS — la TVA au régime réel NORMAL: La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution, au moyen de la déclaration n° 3310-CA3-SD. C'est le délai le plus court de tout le dispositif, et il est deux fois plus bref que celui du réel simplifié.
60 jours — la CVAE: Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
31 décembre de l'année suivante — la demande de prorata de CFE: Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander que sa CFE soit calculée au prorata de son temps d'activité. La demande doit être faite AVANT LE 31 DÉCEMBRE DE L'ANNÉE SUIVANTE, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr ou par courrier au SIE.

Pièces à préparer

La date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, point de départ des délais
Les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
L'état des provisions constituées pour des pertes ou charges futures non réalisées
Le calcul des plus-values d'actifs immobilisés réalisées lors de la dissolution
Votre régime d'imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
Votre régime de TVA : réel simplifié (60 jours, 3517-S-SD) ou réel normal (30 jours, 3310-CA3-SD)
La déclaration n° 1330-CVAE-SD, dans les 60 jours de la fin d'activité
La demande de calcul de la CFE au prorata, si la dissolution est intervenue avant le 31 décembre
L'accès à la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr, ou l'adresse de votre SIE

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

La société dissoute VOLONTAIREMENT par ses associés
La société dissoute par une DISPOSITION STATUTAIRE : arrivée du terme prévu dans les statuts, réalisation de l'objet social, ou décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU lorsque les statuts le prévoient
La société dissoute à la suite d'une LIQUIDATION JUDICIAIRE
La société soumise à l'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS comme celle soumise à l'IMPÔT SUR LE REVENU : les règles varient selon le régime
La société ayant constitué des PROVISIONS pour des pertes ou charges futures qui ne se sont jamais réalisées : elles deviennent imposables
La société détenant des ACTIFS IMMOBILISÉS — bureaux, usine — dont la cession lors de la dissolution dégage des plus-values
La société qui était SOUMISE À LA TVA, qui doit déposer une déclaration auprès de son service des impôts des entreprises
Les HÉRITIERS de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU décédé, qui disposent de 6 MOIS pour transmettre la dernière déclaration de résultats

Exemple concret

Exemple : une société à l'IS au réel normal dissoute en septembre, et ses quatre horloges

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés, relevant du régime réel normal, voit ses comptes définitifs de liquidation approuvés par les associés le 15 septembre. Cette date est le point de départ de presque tout. PREMIÈRE conséquence, l'imposition immédiate des bénéfices : deviennent imposables sans attendre les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé, les bénéfices EN SURSIS D'IMPOSITION — principalement les provisions constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées, et qui se retrouvent donc taxées à la dissolution —, ainsi que les PLUS-VALUES sur les actifs immobilisés cédés à cette occasion, par exemple des bureaux. DEUXIÈME horloge, la déclaration de résultats : 60 jours à compter du 15 septembre, soit jusqu'à la mi-novembre, avec 15 jours calendaires supplémentaires accordés pour la téléprocédure. Elle se fait de manière dématérialisée — saisie en ligne du formulaire (mode EFI) sur l'espace professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro, ou transmission par logiciel d'échange (mode EDI) —, l'envoi de formulaires papier n'étant plus possible. TROISIÈME horloge, et c'est celle qu'on manque : la TVA. Étant au réel NORMAL, la société n'a que 30 JOURS — moitié moins que pour les résultats — pour déposer sa déclaration n° 3310-CA3-SD. Une société au réel simplifié aurait eu 60 jours, avec la déclaration n° 3517-S-SD (CA12). QUATRIÈME horloge, les taxes foncières : la dissolution n'en exonère pas. La CVAE fait l'objet d'une déclaration n° 1330-CVAE-SD dans les 60 jours suivant la fin d'activité. Quant à la CFE, la dissolution étant intervenue AVANT le 31 décembre, la société peut demander que son montant soit calculé au prorata de son temps d'activité — demande à formuler avant le 31 décembre de l'année suivante, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou par courrier à son SIE. Si la dissolution avait eu lieu LE 31 décembre, la CFE aurait été due pour l'année entière. Dernier point, qui vaut pour tous : le type de dissolution — volontaire, statutaire ou consécutive à une liquidation judiciaire — n'a aucune incidence sur ces conséquences fiscales ; seuls les délais peuvent différer.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez la DATE D'APPROBATION des comptes définitifs de liquidation : c'est elle qui fait courir la plupart des délais, et non la date de la décision de dissolution.
Recensez les bénéfices imposables immédiatement : ceux réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé ; les bénéfices en SURSIS D'IMPOSITION, principalement les provisions constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont jamais réalisées ; et les PLUS-VALUES d'actifs immobilisés réalisées lors de la dissolution.
Déterminez votre régime d'imposition des bénéfices — impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu —, car les règles en dépendent.
Déposez la déclaration de résultats dans les 60 JOURS suivant l'approbation des comptes définitifs, de manière dématérialisée : saisie en ligne (mode EFI) sur l'espace professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro, ou transmission par logiciel d'échange (mode EDI). L'envoi de formulaires papier n'est plus possible.
Comptez les 15 jours calendaires supplémentaires que l'administration accorde pour réaliser cette téléprocédure.
Déterminez votre régime de TVA, car il change le délai du simple au double.
Au régime réel SIMPLIFIÉ : déposez la déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la dissolution.
Au régime réel NORMAL : déposez la déclaration n° 3310-CA3-SD dans les 30 JOURS suivant la dissolution. C'est le délai le plus court à surveiller.
Faites la déclaration n° 1330-CVAE-SD dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité.
Pour la CFE, situez la date de dissolution : si elle a eu lieu LE 31 décembre, la CFE est due pour l'année entière.
Si la dissolution a eu lieu AVANT le 31 décembre, demandez à l'administration de calculer la CFE au prorata de votre temps d'activité, avant le 31 décembre de l'année suivante, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre SIE.
En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entraînant la dissolution — ce qui suppose que les statuts l'aient prévu —, les héritiers disposent de 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats.

Le formulaire, poste par poste

Imposition immédiate: La dissolution entraîne l'imposition immédiate des bénéfices : on n'attend pas la clôture normale d'un exercice.
Bénéfices en sursis d'imposition: Principalement les PROVISIONS précédemment constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution. Elles deviennent imposables — c'est la ligne que les dirigeants oublient le plus souvent dans leur estimation.
Plus-values d'actifs immobilisés: Les plus-values sur les actifs immobilisés — bureaux, usine — réalisées lors de la dissolution de la société sont imposables immédiatement.
Point de départ des délais: La date de dissolution est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. C'est de cette date que courent les délais de déclaration.
60 jours / 30 jours pour la TVA: Régime réel SIMPLIFIÉ : 60 jours, déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Régime réel NORMAL : 30 jours, déclaration n° 3310-CA3-SD. Le régime le plus lourd a le délai le plus court.
CFE et date de dissolution: Dissolution LE 31 décembre : CFE due pour l'année entière. Dissolution AVANT le 31 décembre : possibilité de demander un calcul au prorata du temps d'activité, avant le 31 décembre de l'année suivante.
Déclaration n° 1330-CVAE-SD: À faire dans les 60 jours qui suivent la FIN DE L'ACTIVITÉ.
Télédéclaration obligatoire: L'envoi de formulaires papier n'est plus possible : mode EFI (saisie en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro) ou mode EDI (logiciel d'échange, généralement via un mandataire comme un expert-comptable).

Bon à savoir

Le TYPE de dissolution — volontaire, statutaire ou consécutive à une liquidation judiciaire — n'a AUCUNE incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent différer.
Les provisions devenues sans objet sont imposées à la dissolution : c'est souvent la surprise la plus coûteuse, car elles n'apparaissaient plus comme un enjeu fiscal.
Le délai de TVA du réel NORMAL est de 30 jours, deux fois plus court que celui des résultats et que celui du réel simplifié. C'est l'échéance la plus facile à manquer.
La dissolution n'exonère PAS des taxes foncières : la CFE et la CVAE restent dues et déclarées.
Le prorata de CFE n'est pas automatique : il se DEMANDE, et la demande a sa propre échéance — le 31 décembre de l'année suivante.
Une dissolution au 31 décembre fait perdre le bénéfice du prorata : la CFE est alors due pour l'année entière.
Le décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU n'entraîne PAS automatiquement la dissolution : il faut que les statuts l'aient prévu.
Les héritiers bénéficient d'un délai particulier de 6 mois pour la dernière déclaration de résultats, bien plus long que les 60 jours de droit commun.
Les 15 jours calendaires supplémentaires accordés pour la téléprocédure s'ajoutent au délai de 60 jours de la déclaration de résultats.
Les seuils du régime réel normal d'imposition des bénéfices sont de 945 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et de 286 000 € pour les prestations de services.

Erreurs fréquentes

Compter les délais depuis la décision de dissolution : ils courent depuis l'APPROBATION DES COMPTES DÉFINITIFS de liquidation.
Appliquer le délai de 60 jours à la TVA alors qu'on relève du réel NORMAL : il n'est alors que de 30 jours.
Oublier les provisions devenues sans objet dans l'estimation de l'impôt de dissolution : les bénéfices en sursis d'imposition sont imposables.
Omettre les plus-values d'actifs immobilisés réalisées lors de la dissolution.
Croire que la dissolution exonère des taxes foncières : la CFE et la CVAE restent dues.
Attendre que l'administration applique d'elle-même le prorata de CFE : il doit être DEMANDÉ.
Laisser passer le 31 décembre de l'année suivante pour demander ce prorata.
Dissoudre au 31 décembre sans mesurer que la CFE sera due pour l'année entière.
Oublier la déclaration n° 1330-CVAE-SD dans les 60 jours suivant la fin d'activité.
Envoyer des formulaires papier : la télédéclaration est obligatoire, en mode EFI ou EDI.
Croire que le décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU dissout automatiquement la société : cela doit être prévu dans les statuts.
Appliquer aux héritiers le délai de 60 jours alors qu'ils disposent de 6 mois.

Questions fréquentes

Quels bénéfices sont imposables immédiatement ?

Trois catégories : les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé ; les bénéfices en sursis d'imposition, c'est-à-dire principalement les provisions précédemment constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution ; et les plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine…) réalisées lors de la dissolution.

Le type de dissolution change-t-il quelque chose ?

Non. Une société peut être dissoute volontairement par les associés, par une disposition statutaire (arrivée du terme, réalisation de l'objet social, décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU) ou à la suite d'une liquidation judiciaire. Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales ; seuls les délais peuvent être différents.

Dans quel délai déclarer les bénéfices ?

Dans les 60 jours qui suivent la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation. La déclaration est dématérialisée — mode EFI sur l'espace professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro, ou mode EDI par logiciel d'échange — et l'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser la téléprocédure.

Et pour la TVA ?

Cela dépend du régime. Au régime réel simplifié : dans les 60 jours qui suivent la dissolution, au moyen de la déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Au régime réel normal : dans les 30 jours qui suivent la dissolution, au moyen de la déclaration n° 3310-CA3-SD.

La dissolution dispense-t-elle de la CFE ?

Non. Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et de déclarer ses taxes foncières. Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la CFE est due pour l'année entière. Si elle a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration de calculer le montant au prorata de son temps d'activité.

Comment demander le prorata de CFE ?

La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises.

Que faire pour la CVAE ?

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Que se passe-t-il si l'associé unique décède ?

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entraînant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique : elle doit être prévue dans les statuts de la société.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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