Saisir le Médiateur des entreprises — litige avec un client ou un fournisseur

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à régler à l'amiable leurs différends avec une autre entreprise ou avec l'administration. Le service est gratuit, rapide et confidentiel : tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises. La saisine se fait en ligne, par un formulaire en six parties, et un médiateur prend contact dans les 7 JOURS pour confirmer sa compétence et définir un schéma d'action — y compris pour convaincre l'autre partie d'accepter, puisque la médiation est volontaire des deux côtés. Deux conditions filtrent l'accès : les parties doivent être en relations d'affaires, c'est-à-dire dans une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée, et le litige est généralement d'un montant supérieur à 1 500 €.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

7 jours pour le premier contact: L'entreprise est contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la demande. Celui-ci confirme sa compétence et définit un schéma d'action.
De quelques heures à 2 ou 3 mois: Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois au maximum, selon les difficultés du litige.
Effet sur les délais de recours: Entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux sont INTERROMPUS à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à défaut d'écrit du jour de la première réunion : un nouveau délai, identique, recommence après. Entre entreprises, les délais sont SUSPENDUS : ils reprennent à l'issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru.

Pièces à préparer

Preuve de la relation d'affaires : commandes successives, contrat cadre, historique de facturation
Montant du litige, à situer par rapport au seuil indicatif de 1 500 €
Identification de votre société et de l'entreprise ou organisation avec laquelle vous êtes en difficulté
Exposé de l'objet du litige
Documents utiles au médiateur : bons de commande, factures, courriels de contestation (Word, PDF)
Cadre de la saisine : commande publique ou non, démarche individuelle ou collective

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises en litige avec un client ou un fournisseur sur les conditions de paiement, une rupture brutale de contrat ou l'exécution d'un contrat
TPE et PME en litige avec une grande entreprise
Entreprises rencontrant des difficultés dans le cadre d'une commande publique
Entreprises confrontées au non-respect d'un accord verbal, à un vol ou détournement de propriété intellectuelle
Entreprises dont le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation n'est pas versé
NE peuvent PAS saisir directement : les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, qui doivent passer par le président du tribunal de commerce

Exemple concret

Exemple : Composites Marchand face à un donneur d'ordre qui retient 38 000 €

Composites Marchand fournit depuis quatre ans un équipementier qui lui passe des commandes régulières — la condition de relations d'affaires est donc remplie. Depuis deux trimestres, ce client applique des retenues qu'elle juge injustifiées et des pénalités qu'elle estime abusives, pour 38 000 € au total : bien au-delà du seuil indicatif de 1 500 €. Plutôt que d'assigner et de perdre le client, le gérant dépose un dossier en ligne. Le formulaire lui demande six choses : le cadre de la saisine — il ne s'agit pas d'une commande publique, et sa démarche est individuelle —, les informations sur sa société, celles sur l'entreprise avec laquelle il rencontre des difficultés, l'objet du litige, et les documents qu'il juge utile de porter à la connaissance du médiateur : bons de commande, factures, courriels de contestation. Il valide définitivement en cochant la case relative à la confidentialité, et reçoit une confirmation d'enregistrement par courriel. Un médiateur régional le rappelle dans les sept jours, confirme sa compétence, puis se rapproche de l'équipementier pour l'amener à accepter. Les parties se réunissent ; un constat d'accord aboutit à un protocole rédigé et signé par elles, dont elles pourront demander l'homologation au tribunal compétent pour lui donner force exécutoire.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez la condition de relations d'affaires : le Médiateur peut être saisi lorsque les parties sont dans une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée — plusieurs acquisitions successives au même fournisseur, par exemple.
Situez le montant : le Médiateur traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1 500 €.
Vérifiez que vous n'êtes pas en procédure collective : dans ce cas, la saisine directe est fermée, et il faut se rapprocher du président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure pour qu'il ordonne une médiation judiciaire — le Médiateur des entreprises pourra alors être désigné d'accord parties.
Déposez un dossier en ligne, en renseignant les six parties du formulaire : le cadre de saisine (commande publique ou non, démarche individuelle ou collective), les informations sur votre société ou organisme, celles sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés, l'objet de votre litige, et les documents utiles au médiateur.
Validez définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité : une confirmation d'enregistrement vous est ensuite adressée par courriel.
Attendez le contact du médiateur dans les 7 jours, qui confirme sa compétence et définit avec vous un schéma d'action.
Laissez le médiateur se rapprocher de la partie saisie pour l'amener à accepter la médiation : le processus est volontaire, chaque partie y consent librement et de bonne foi.
Si un constat d'accord est atteint, formalisez les solutions communes dans un protocole rédigé et signé par les parties, et demandez le cas échéant son homologation au tribunal compétent pour lui donner force exécutoire.

Le formulaire, poste par poste

Cadre de saisine: Première partie du formulaire : commande publique ou non, démarche individuelle ou collective. Elle oriente le dossier vers le bon réseau de médiateurs.
Informations sur votre société: Deuxième partie : l'identification du saisissant, société ou organisme.
Informations sur l'autre partie: Troisième partie : l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés.
Objet du litige: Quatrième partie : c'est elle qui permet au médiateur de confirmer sa compétence lors du premier contact.
Pièces jointes: Possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur, au format Word, PDF et autres.
Case de confidentialité: La validation définitive du dossier passe par la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l'enregistrement est ensuite adressée par courriel.

Bon à savoir

La médiation préserve la relation commerciale, là où une assignation la rompt : c'est son intérêt propre, et la confidentialité stricte protège le secret des affaires comme la notoriété des entreprises.
Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l'Économie et des Finances. Le réseau compte 40 médiateurs régionaux, proches des entreprises de leur région, et 46 médiateurs nationaux délégués, intervenant sur les dossiers complexes et en soutien des équipes régionales.
Le Médiateur peut être saisi AU COURS d'une action judiciaire : il évalue alors la recevabilité selon l'état d'avancement de la procédure, et l'entreprise peut demander au juge le renvoi de l'audience pour engager ou poursuivre la médiation.
Le processus est volontaire : chaque partie y consent librement et peut y mettre fin quand elle le souhaite, en le notifiant au médiateur, qui informe l'autre.
La médiation peut aussi prendre fin à l'initiative du médiateur, s'il la juge impossible ; dans tous les cas il adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.
Un accord signé peut être homologué par le tribunal compétent pour lui donner force exécutoire — sans cette homologation, il n'a que la valeur d'un contrat entre les parties.
Le non-versement du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation figure parmi les motifs de saisine — un point que les entreprises concernées ignorent souvent.

Erreurs fréquentes

Saisir le Médiateur pour un différend ponctuel avec un tiers avec qui l'on n'est pas en relations d'affaires : la condition suppose une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée.
Saisir pour un montant très inférieur au seuil indicatif : le Médiateur traite généralement des litiges supérieurs à 1 500 €.
Saisir directement alors qu'on fait l'objet d'une procédure collective : il faut passer par le président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure.
Croire qu'il est trop tard parce qu'une action judiciaire est engagée : le Médiateur peut être saisi en cours d'instance, et le renvoi de l'audience peut être demandé au juge.
Confondre interruption et suspension des délais de recours : ils sont INTERROMPUS face à une personne publique — un nouveau délai identique recommence — et SUSPENDUS entre entreprises — le délai déjà couru n'est pas effacé.
Ne pas valider définitivement le dossier faute d'avoir coché la case relative à la confidentialité.
Attendre une décision : le médiateur ne tranche pas, ce sont les parties qui élaborent des solutions communes.
Signer un protocole d'accord et s'en tenir là quand on a besoin de pouvoir l'exécuter : l'homologation par le tribunal compétent est ce qui lui donne force exécutoire.

Questions fréquentes

Qui peut saisir le Médiateur des entreprises ?

Les entreprises en relations d'affaires avec l'autre partie, c'est-à-dire dans une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée, pour des litiges généralement supérieurs à 1 500 €. Une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas le saisir directement.

Combien cela coûte-t-il ?

Rien. Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation, et le processus s'effectue gratuitement.

Que contient le formulaire de saisine ?

Six parties : le cadre de saisine (commande publique ou non, démarche individuelle ou collective), les informations sur votre société ou organisme, celles sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés, l'objet du litige, et la possibilité de joindre les documents utiles. La validation définitive passe par la case relative à la confidentialité.

Combien de temps cela prend-il ?

Un médiateur prend contact dans les 7 jours suivant l'envoi de la demande, et une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois au maximum selon les difficultés du litige.

Que se passe-t-il si l'autre partie refuse ?

Le processus est volontaire : le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l'amener à accepter, mais chaque partie consent librement et peut mettre fin au processus quand elle le souhaite. Si la médiation lui paraît impossible, le médiateur en notifie la fin aux parties.

L'accord trouvé est-il exécutoire ?

Les parties peuvent demander au tribunal compétent l'homologation de leur accord pour lui donner force exécutoire.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.