Demander une procédure de sauvegarde — se protéger AVANT la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde intervient AVANT la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est PAS EN MESURE DE SURMONTER, et facilite sa réorganisation pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes. Elle s'adresse à toutes les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris, quelle que soit l'activité — commerciale, artisanale, libérale ou agricole — comme aux sociétés. Seul le chef d'entreprise peut en demander l'ouverture, en remplissant le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel, déposé en DEUX exemplaires. Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une PÉRIODE D'OBSERVATION de 12 mois au maximum, durant laquelle l'entrepreneur RESTE À LA TÊTE de son entreprise. Trois effets changent tout du côté des créanciers : interdiction de payer les créances antérieures, suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Échéances

18 mois — le délai de carence après un mandat ad hoc ou une conciliation: La demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
15 jours — la publicité du jugement d'ouverture: Le greffier publie un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et le même avis dans un support d'annonces légales du lieu du siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
12 mois maximum — la période d'observation: La durée de la période d'observation est de 12 mois au maximum : 6 mois renouvelables une fois pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur judiciaire, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.
2 mois — la déclaration des créances: Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Pièces à préparer

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel, en 2 exemplaires, avec la procédure souhaitée précisée
Exposé des difficultés et des raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être surmontées
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au registre national des entreprises
Situation de trésorerie et compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations, distinguant patrimoine PROFESSIONNEL et PERSONNEL, avec les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Nom et adresse des représentants du CSE, s'ils ont été désignés
Attestation sur l'honneur d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents
Pour une activité libérale : désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

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Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toutes les entreprises individuelles, y compris les MICRO-ENTREPRENEURS, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole — la procédure s'adresse aussi aux sociétés
L'entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature juridique (un procès en cours), économique (une baisse des commandes) ou financière (l'impossibilité de régler des factures)
SEUL le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
L'entreprise du secteur libéral réglementé — architecte, médecin —, dont le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont elle dépend
NE PEUT PAS en bénéficier : l'entreprise déjà en état de cessation des paiements — et si le tribunal découvre qu'elle l'était avant l'ouverture, il DOIT convertir la sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire
N'Y a PAS accès non plus : celui qui a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande — une attestation sur l'honneur en certifie l'absence

Exemple concret

Exemple : un artisan qui ne paie plus ses fournisseurs mais paie encore ses salaires

Un artisan en entreprise individuelle enregistre une baisse durable des commandes et ne parvient plus à régler certaines factures fournisseurs. Il n'est pas encore en cessation des paiements — son actif disponible couvre encore son passif exigible — mais il ne voit pas comment surmonter ces difficultés : c'est exactement le cas d'ouverture de la sauvegarde. Il n'a bénéficié ni d'un mandat ad hoc ni d'une conciliation dans les dix-huit derniers mois, et peut donc signer l'attestation sur l'honneur exigée. Lui seul peut demander l'ouverture : il remplit le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel, y précise la procédure souhaitée — sauvegarde plutôt que surendettement —, et y expose les difficultés rencontrées ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Il joint les comptes annuels du dernier exercice, l'extrait Kbis, sa situation de trésorerie, son compte de résultat prévisionnel, le nombre de salariés employés, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, et l'inventaire sommaire de ses biens, droits et obligations — en DISTINGUANT ceux du patrimoine professionnel de ceux du patrimoine personnel, et en mentionnant les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel avec le nom du créancier et le montant de l'engagement. Son activité étant artisanale, il dépose le tout en DEUX exemplaires au tribunal de commerce — ou au tribunal des activités économiques si son ressort en relève depuis le 1er janvier 2025. Le tribunal l'entend, estime la demande fondée et ouvre la procédure. Le jugement nomme un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ; il n'y aura pas d'administrateur judiciaire obligatoire, puisque celle-ci ne s'impose qu'à partir de 20 salariés ET de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. S'ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois. Il reste à la tête de son entreprise et poursuit son activité. Trois effets se produisent immédiatement : il lui est INTERDIT de payer toute créance antérieure au jugement, les poursuites individuelles sont suspendues, et le cours des intérêts et majorations s'arrête — sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an. Un point qu'il doit anticiper : il doit être en mesure de payer ses SALARIÉS, car le régime de garantie des salaires ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez la condition de fond : vous devez justifier de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter — juridiques, économiques ou financières — SANS être en état de cessation des paiements.
Vérifiez le délai de carence : aucun mandat ad hoc ni aucune conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande, ce que vous certifierez par une attestation sur l'honneur.
Assurez-vous que la demande émane du CHEF D'ENTREPRISE : lui seul peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Remplissez le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel, en précisant la procédure souhaitée — sauvegarde ou surendettement — et en indiquant les difficultés rencontrées ainsi que les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de les surmonter.
Réunissez les pièces : comptes annuels du dernier exercice ; extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ; situation de trésorerie ; compte de résultat prévisionnel ; nombre des salariés employés ; état chiffré des créances et des dettes ; état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan.
Établissez l'inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise en DISTINGUANT ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, et mentionnez les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Ajoutez le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique s'ils ont déjà été désignés, et, pour une activité libérale, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise.
Déposez ou envoyez la demande en DEUX exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale ; au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques pour une activité libérale. C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Préparez l'audition : le tribunal se prononce après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du comité social et économique, et peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Anticipez la séparation des passifs : lorsque les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une sauvegarde pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel — avec votre ACCORD. Sinon, la sauvegarde traitera les deux.
Préparez-vous à la période d'observation : vous restez à la tête de l'entreprise et poursuivez l'activité, mais si un administrateur judiciaire est désigné il vous surveille ou vous assiste pour tout ou partie des actes de gestion courante.
Assurez la paie : vous devez être en mesure de payer vos salariés, le régime de garantie des salaires ne prenant pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.
Cessez tout paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, et ne modifiez plus la composition de votre patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.

Le formulaire, poste par poste

Procédure souhaitée: Le formulaire demande de préciser : soit une procédure de sauvegarde, soit une procédure de surendettement. Dans tous les cas, c'est le tribunal qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.
Attestation sur l'honneur des 18 mois: Elle certifie l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande. À ne pas confondre avec celles du mandat ad hoc (absence de cessation des paiements) et de la conciliation (absence de conciliation dans les 3 mois).
Inventaire sommaire des biens: Il distingue les biens, droits et obligations relevant du patrimoine PROFESSIONNEL de ceux relevant du patrimoine PERSONNEL, et mentionne les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel avec le nom du créancier et le montant de l'engagement.
Mandataire judiciaire: Chargé de la vérification du passif : il reçoit les déclarations de créances et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Il est rémunéré par l'entreprise.
Administrateur judiciaire: Sa désignation est OBLIGATOIRE lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés ET un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions d'euros hors taxes. Il surveille la gestion ou assiste le dirigeant, et établit un bilan économique et social. Il est rémunéré par l'entreprise.
Juge-commissaire: Membre du tribunal chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Il autorise notamment les actes de disposition et la souscription d'une sûreté réelle en garantie d'une créance postérieure.
Période d'observation: 12 mois maximum : 6 mois renouvelables une fois pour 6 mois, à la demande de l'administrateur judiciaire, de l'entreprise ou du ministère public. Elle sert à établir le bilan économique et social, à étudier les possibilités de rétablissement et à élaborer un projet de plan de sauvegarde.

Bon à savoir

La sauvegarde est la seule procédure collective qui s'ouvre AVANT la cessation des paiements : le dirigeant la demande, il ne la subit pas.
L'entrepreneur RESTE À LA TÊTE de son entreprise pendant la période d'observation et poursuit l'activité — c'est la différence de fond avec la liquidation.
Si le tribunal découvre que l'entreprise était DÉJÀ en cessation des paiements avant l'ouverture, il doit convertir la sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le délai de carence de 18 mois porte sur le mandat ad hoc ET la conciliation : avoir utilisé l'un des deux récemment ferme la sauvegarde pour un an et demi.
L'interdiction de payer les créances antérieures est totale : à partir de l'ouverture, l'entreprise ne paie plus ses créances antérieures, et les créanciers doivent les déclarer au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au Bodacc.
La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation ; à la fin de celle-ci, elle peut à nouveau l'être lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée.
L'arrêt du cours des intérêts profite aussi aux cautions personnes physiques — mais les prêts d'une durée égale ou supérieure à une année ne sont PAS concernés par cet arrêt.
Le régime de garantie des salaires (AGS) ne prend PAS en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde : l'entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés.
Dès l'ouverture, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.
Les contrats en cours au moment de l'ouverture — franchise, crédit-bail — se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.
Le même formulaire sert aux quatre procédures collectives de l'entrepreneur individuel : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel.

Erreurs fréquentes

Attendre la cessation des paiements pour demander une sauvegarde : elle intervient AVANT, et devient impossible après.
Demander une sauvegarde en ayant bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents : l'attestation sur l'honneur exigée l'interdit.
Confondre les trois attestations sur l'honneur du parcours : absence de cessation des paiements pour le mandat ad hoc, absence de conciliation dans les 3 mois pour la conciliation, absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois pour la sauvegarde.
Faire déposer la demande par un tiers : seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture.
Déposer la demande en un seul exemplaire : elle se dépose en 2 exemplaires.
Établir un inventaire des biens sans distinguer patrimoine professionnel et patrimoine personnel, ou sans mentionner les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel.
Saisir le tribunal de son domicile : c'est le tribunal du LIEU D'EXERCICE de l'activité qui est compétent.
Continuer à payer un fournisseur au titre d'une créance antérieure au jugement d'ouverture : c'est interdit.
Compter sur l'AGS pour les salaires : le régime de garantie des salaires ne les prend pas en charge en sauvegarde.
Croire que l'arrêt du cours des intérêts vaut pour tout : les prêts d'une durée égale ou supérieure à une année n'en bénéficient pas.
Modifier la composition de son patrimoine professionnel après l'ouverture en diminuant l'actif.
Croire qu'un administrateur judiciaire sera systématiquement désigné : sa désignation n'est obligatoire qu'à partir de 20 salariés ET de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes.

Questions fréquentes

Quand la procédure de sauvegarde est-elle ouverte ?

Elle intervient avant la constatation de la cessation des paiements. L'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature juridique — un procès en cours —, économique — une baisse des commandes — ou financière — l'impossibilité de régler des factures —, et ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Qui peut la demander ?

Seul le chef d'entreprise. La procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée — commerciale, artisanale, libérale ou agricole — ainsi qu'aux sociétés.

Quelles pièces accompagner la demande ?

Les comptes annuels du dernier exercice ; l'extrait Kbis ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ; la situation de trésorerie ; le compte de résultat prévisionnel ; le nombre des salariés employés ; l'état chiffré des créances et des dettes ; l'état actif et passif des sûretés et l'état des engagements hors bilan ; l'inventaire sommaire des biens, droits et obligations distinguant patrimoine professionnel et personnel, avec mention des actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique s'ils ont été désignés ; et l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents. Pour une activité libérale s'ajoute la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise.

Le dirigeant garde-t-il la main ?

Oui. Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux. Sa désignation n'est obligatoire que lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires dépassant 3 millions d'euros hors taxes.

Combien de temps dure la période d'observation ?

12 mois au maximum : 6 mois renouvelables une fois pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur judiciaire, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Elle sert à effectuer un bilan économique et social, à étudier les possibilités de rétablissement et à élaborer un projet de plan de sauvegarde.

Quels sont les effets pour les créanciers ?

Pour les créances antérieures au jugement d'ouverture : interdiction pour l'entreprise de les payer — les créanciers doivent les déclarer au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au Bodacc —, suspension des poursuites individuelles, impossibilité de poursuivre la caution pendant la période d'observation, et arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard ainsi que des majorations. Les prêts d'une durée égale ou supérieure à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

La procédure est-elle confidentielle ?

Non. Le jugement d'ouverture est mentionné au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant, et le greffier publie un avis au Bodacc ainsi que dans un support d'annonces légales du lieu du siège, dans les 15 jours de la date du jugement.

Que se passe-t-il si l'entreprise était déjà en cessation des paiements ?

Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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