DAS2 (ex-DADS2) — honoraires et commissions versés
La DAS2 déclare les honoraires, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence versés à des tiers dès que le total annuel dépasse 2 400 € par bénéficiaire (versements 2024 et suivants). Elle se télédéclare dans le courant du mois de janvier qui suit l'année des versements — ou avec la déclaration de résultats.
À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officielDAS2Guide : environ 20 min
Échéances
- Courant janvier de l'année suivante
- La déclaration des sommes versées en année N se dépose dans le courant du mois de janvier N+1 (article 240 du CGI).
- Ou avec la déclaration de résultats
- L'article 240 permet aussi le dépôt dans les conditions et délais de la déclaration de résultats.
Pièces à préparer
- Grand livre des comptes d'honoraires et commissions de l'année
- Identité, adresse et SIRET de chaque bénéficiaire
- Total annuel versé par bénéficiaire
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Tout professionnel (société ou indépendant) qui verse des honoraires, commissions ou courtages à l'occasion de son activité
- Entreprises faisant appel à des consultants, avocats, experts ou apporteurs d'affaires
- Payeurs de jetons de présence et de droits d'auteur (article 240 et article 241 du CGI)
Exemple concret
Exemple : le cabinet d'Inès et ses deux prestataires
En 2025, le cabinet d'Inès a versé 9 600 € d'honoraires à un consultant indépendant et 1 800 € à un graphiste. Seul le consultant dépasse le seuil de 2 400 € : il figure sur la DAS2 déposée en janvier 2026, avec son identité, son adresse et le total versé. Le graphiste, sous le seuil, n'est pas déclaré.
Comment remplir, étape par étape
- Recensez tous les tiers payés en honoraires, commissions ou courtages dans l'année.
- Écartez les bénéficiaires dont le total annuel ne dépasse pas 2 400 €.
- Rassemblez l'identité, l'adresse et le SIRET de chaque bénéficiaire déclaré.
- Télédéclarez : la transmission dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
- Conservez le justificatif de dépôt avec votre dossier fiscal.
Le formulaire, poste par poste
- Bénéficiaire
- Identité complète, adresse et SIRET (ou identification) du tiers payé.
- Nature des sommes
- Honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence — chaque catégorie a sa colonne.
- Montant
- Total ANNUEL versé par bénéficiaire, en euros — jamais paiement par paiement.
Bon à savoir
- Le seuil est passé de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire pour les rémunérations versées à compter de 2024 (BOFiP, actualité du 03/07/2024).
- Le défaut de déclaration expose à une amende proportionnelle aux sommes non déclarées — déclarer, même en retard, limite la sanction.
Erreurs fréquentes
- Déclarer paiement par paiement au lieu du total annuel par bénéficiaire.
- Oublier les jetons de présence et les ristournes, qui relèvent aussi de la DAS2.
- Appliquer l'ancien seuil de 1 200 € aux versements 2024 et suivants.
- Chercher un dépôt papier : la télédéclaration est obligatoire depuis 2018.
Questions fréquentes
Qui doit déposer une DAS2 ?
Toute personne qui, à l'occasion de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations ou honoraires — occasionnels ou non (article 240 du CGI).
Quel est le seuil de déclaration ?
2 400 € par an et par bénéficiaire pour les versements effectués à compter de 2024 (le seuil était de 1 200 € auparavant — relèvement confirmé au BOFiP).
Sous quelle forme se dépose-t-elle ?
En ligne uniquement : la page officielle du formulaire rappelle que la transmission dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Je n'ai que quelques honoraires à déclarer : quelle procédure en ligne utiliser ?
La déclaration en ligne des données, dans l'espace Partenaire d'impots.gouv.fr, avec le formulaire DAS2 si vous ne déclarez que des honoraires (le formulaire 2460 si vous déclarez aussi des salaires hors DSN). Elle est limitée à un envoi de 50 bénéficiaires au maximum : au-delà, il faut passer par la procédure EDI (dépôt de fichier). La DSN sur net-entreprises.fr est une troisième voie possible.
Si je passe par la DSN, ai-je plus de temps qu'en janvier ?
Oui, par tolérance administrative : une déclaration faite via la DSN peut intervenir jusqu'à la DSN déposée en avril de l'année qui suit le paiement. Par les autres voies, la date reste le mois de janvier, ou, par dérogation, la date de dépôt de la déclaration de résultats.
Que risque-t-on si on oublie de déclarer des honoraires ?
Une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI), y compris quand elles ne l'ont été qu'en partie. Elle ne s'applique pas si deux conditions sont réunies : c'est la première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, et l'oubli est réparé spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année où la déclaration était due. Déclarer sur papier au lieu d'en ligne coûte en outre 15 € par bénéficiaire (article 1738 du CGI).
Pour aller plus loin
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Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire DAS2 : état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons — 27 août 2026
- Légifrance — Article 240 du code général des impôts (obligation et délai de déclaration) — 27 août 2026
- BOFiP — Relèvement du seuil de déclaration à 2 400 € (actualité du 03/07/2024) — 27 août 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (12/02/2025) : modes de dépôt (DSN, EDI, déclaration en ligne limitée à 50 bénéficiaires, formulaire DAS2 ou 2460), dépôt en janvier, tolérance jusqu'à la DSN d'avril, amende de 15 € par bénéficiaire hors voie électronique (§ 360 à 430) — 24 septembre 2026
- BOFiP — BOI-CF-INF-10-40-30 : amende de 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1) et conditions de non-application (première infraction réparée dans l'année) — 24 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.