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Declaration de resultats BIC (2031)

La déclaration n° 2031-SD est le document fiscal de référence des entrepreneurs individuels et des associés relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu, sous régime réel — normal ou simplifié. Elle recense le résultat fiscal de l'exercice, calculé à partir de la comptabilité après intégration des retraitements extra-comptables prévus par le Code général des impôts (réintégrations de charges non déductibles et déductions spécifiques). La 2031 est obligatoirement accompagnée d'une liasse fiscale : tableaux 2050 à 2059 pour le réel normal, ou 2033 A à G pour le réel simplifié. Pour les sociétés de personnes (SNC, EURL à l'IR), chaque associé est identifié avec sa quote-part de résultat, qu'il reporte ensuite sur sa propre déclaration 2042-C-PRO. La télétransmission est obligatoire au-delà des seuils micro-BIC. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026 ; pour les autres clôtures, le délai est de trois mois suivant la date de clôture d'exercice.

À jour pour 2026 — vérifié le 27 juin 2026Imprimé officiel11085*28Guide : environ 30 min

Ce contenu fait partie du parcours : Louer un meublé de tourisme· Étape 9 sur 10· Étape suivante : Taxe de séjour — collecter, déclarer et reverser sans se tromper de régime

Ce contenu fait partie du parcours : Déposer ma liasse au régime simplifié· Étape 4 sur 11· Étape suivante : Cerfa 2033-A — bilan simplifié

Échéances

Deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai
Date limite pour les exercices clos au 31 decembre.
Trois mois apres la cloture
Pour toute autre date de cloture d'exercice.

Pièces à préparer

  • Comptabilite de l'exercice clos et balance generale
  • Retraitements extra-comptables : reintegrations et deductions
  • Liasse fiscale correspondant au regime — 2050 a 2059, ou 2033 A a G
  • Repartition du resultat entre associes, pour une societe de personnes
Télécharger le formulaire officiel (11085*28)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entrepreneur individuel relevant des BIC au reel, normal ou simplifie, impose a l'impot sur le revenu
  • Societe de personnes a l'IR — SNC, EURL n'ayant pas opte pour l'IS : chaque associe y figure avec sa quote-part
  • PAS le micro-entrepreneur : il declare son chiffre d'affaires directement sur la 2042-C-PRO et ne depose aucune liasse

Exemple concret

Un garage au reel simplifie, 38 000 EUR de benefice

Marc, exploitant individuel d'un garage au réel simplifié, dégage un bénéfice fiscal de 38 000 € après réintégration de 2 400 € de charges non déductibles (amendes et pénalités). Il établit les tableaux 2033 A à G, dépose la 2031-SD avant le 5 mai 2026 (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, qui tombe un vendredi férié), puis reporte les 38 000 € en BIC professionnels case 5KC sur sa déclaration 2042-C-PRO, où ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer soumis au barème IR.

Comment remplir, étape par étape

  1. Identifiez l'entreprise individuelle ou la société de personnes, vérifiez son régime fiscal (réel normal ou réel simplifié) et délimitez précisément la période de l'exercice à déclarer.
  2. Déterminez le résultat fiscal (bénéfice ou déficit) à partir de la comptabilité en y intégrant tous les retraitements extra-comptables requis par le CGI : réintégrations de charges non déductibles et déductions spécifiques autorisées.
  3. Établissez et vérifiez la liasse fiscale correspondante : tableaux 2050 à 2059 au réel normal, ou tableaux 2033 A à G au réel simplifié, en vous assurant de la cohérence avec la comptabilité.
  4. Identifiez et reportez sur la 2031 la quote-part de résultat revenant à chaque associé pour les sociétés de personnes, en vérifiant la concordance avec les statuts et les actes de répartition.
  5. Télétransmettez la 2031 et sa liasse par EDI-TDFC ou via votre espace professionnel impots.gouv.fr avant la date limite, puis reportez le résultat sur la déclaration 2042-C-PRO du foyer fiscal.

Le formulaire, poste par poste

Résultat fiscal
Bénéfice ou déficit issu de la comptabilité après retraitements extra-comptables du CGI : réintégrations de charges non déductibles, déductions spécifiques.
Liasse jointe
Tableaux 2050 à 2059 au réel normal, 2033-A à G au réel simplifié : la 2031 n'est jamais déposée seule, et la liasse doit concorder avec la comptabilité.
Quote-part des associés
Pour une SNC ou une EURL à l'IR, chaque associé est identifié avec sa quote-part de résultat, conforme aux statuts, qu'il reporte sur sa propre 2042-C-PRO.
Report sur la 2042-C-PRO
Bénéfice BIC professionnel en case 5KC, déficit en case 5KF — un déficit professionnel s'impute sur le revenu global du foyer.

Bon à savoir

  • Le résultat de la 2031 se reporte sur la 2042-C-PRO : bénéfice BIC professionnel en case 5KC, déficit en case 5KF. Les déficits BIC professionnels sont imputables sur le revenu global du foyer (art. 156-I CGI), réduisant l'impôt sur le revenu dû à due concurrence.

Erreurs fréquentes

  • Déposer une 2031-SD alors que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés : la 2031-SD ne vaut que pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu ; une entreprise à l'IS dépose la 2065-SD. C'est le régime fiscal qui décide, pas la forme juridique : vérifiez-le avant de choisir le formulaire.
  • Déposer une 2031-SD en tant que micro-entrepreneur : au régime micro, le chiffre d'affaires se déclare directement sur la 2042-C-PRO, sans 2031 ni liasse. La 2031-SD ne concerne que le réel simplifié et le réel normal.
  • Envoyer la 2031-SD sur papier : au régime réel, la déclaration de résultats et ses annexes se transmettent obligatoirement sous forme dématérialisée (article 1649 quater B quater du CGI), par EDI-TDFC ou depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.
  • Déposer la 2031-SD sans son annexe 2031 bis-SD, ou sans indiquer en tête de la déclaration le régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal) : l'annexe porte notamment la répartition des résultats entre associés (cadre D) et les BIC non professionnels (cadre H) (BOI-BIC-DECLA-30-20-10, § 30 et 70).

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2031 ?

Les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ainsi que les sociétés de personnes (SNC, EURL à l'IR) relevant du régime réel normal ou simplifié et imposées à l'impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés — pour les revenus de 2026, le régime micro-BIC reste ouvert si le chiffre d'affaires hors taxes de 2025 ou de 2024 n'a pas dépassé 203 100 € pour les ventes ou 83 600 € pour les services : ils déclarent directement leurs recettes sur leur 2042-C-PRO.

Quelle différence avec la déclaration 2065 ?

La différence est fondamentale : la 2031 s'adresse aux BIC imposés à l'impôt sur le revenu (IR), tandis que la 2065 concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), comme les SARL, SAS ou SA. Le choix du formulaire dépend du régime fiscal de l'entité, non de sa seule forme juridique. Ainsi, une EURL peut déposer une 2031 si elle est à l'IR, ou une 2065 si elle a opté pour l'IS. En cas de doute, consultez votre avis d'imposition ou votre expert-comptable.

Quels tableaux joindre à la 2031 ?

La 2031 est accompagnée d'une liasse fiscale obligatoire dont le contenu dépend du régime : au réel normal, les tableaux 2050 à 2059 (bilan actif et passif, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, plus-values) ; au réel simplifié, les tableaux 2033 A à G (bilan simplifié, compte de résultat simplifié, détermination du résultat fiscal, plus-values, états des créances et dettes). L'ensemble est télétransmis par EDI-TDFC ou via l'espace professionnel impots.gouv.fr. L'absence de liasse expose à une taxation d'office.

Où reporter le résultat de la 2031 ?

Le bénéfice ou le déficit déterminé sur la 2031 est reporté sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO du foyer fiscal. En cas de bénéfice, il figure en case 5KC (BIC professionnel) et s'ajoute aux autres revenus soumis au barème progressif de l'IR. En cas de déficit professionnel, il est reporté case 5KF et est imputable sur le revenu global du foyer (art. 156 I CGI). Pour les sociétés de personnes, chaque associé opère ce report pour sa propre quote-part de résultat.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2031 ?

Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la 2031 doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (date fixée annuellement par arrêté). Pour les exercices à clôture décalée, le délai est de trois mois suivant la date de clôture. En cas de cessation d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours (art. 201 CGI). Un retard entraîne une majoration de 10 % des droits dus (art. 1728 CGI), portée à 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse.

Comment sont imposés les associés d'une société de personnes sur la 2031 ?

Dans une SNC, une EURL à l'IR ou toute autre société de personnes, le résultat fiscal est directement imposé entre les mains de chaque associé, au prorata de ses droits dans les bénéfices (art. 8 CGI). La 2031 détaille la répartition entre associés, et chacun reporte sa quote-part de bénéfice ou de déficit sur sa propre 2042-C-PRO. L'associé est imposé même si les bénéfices n'ont pas été distribués, ce qui peut créer un décalage de trésorerie à anticiper en cours d'exercice.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.