Cerfa 3519 (3519-SD) — Demande de remboursement de crédit de TVA 2026

Le crédit de TVA est remboursable lorsqu'il atteint certains seuils. Au régime réel normal (CA3) : au moins 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle. Au régime réel simplifié (CA12) : au moins 150 € pour la demande annuelle (formulaire 3517-S-CA12). Ces seuils sont fixés à l'article 242-0 A de l'annexe II du CGI. Le formulaire 3519-SD concerne exclusivement le régime réel normal ; en deçà du seuil de 760 €, le crédit doit obligatoirement être reporté sur la déclaration suivante.

La demande est obligatoirement dématérialisée. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis déposez le formulaire 3519-SD en accompagnement de la déclaration CA3 de la période concernée. La démarche doit respecter le délai de dépôt de la CA3. Indiquez le RIB de l'entreprise pour le virement. Conservez l'accusé de réception électronique ainsi que l'ensemble des justificatifs d'achat et d'immobilisation, car l'administration peut en demander communication avant de valider le remboursement.

Aucun délai légal contraignant n'est opposable à l'administration pour le remboursement d'un crédit de TVA standard : le traitement intervient généralement en quelques semaines, mais ce délai n'est pas garanti. L'administration peut formuler une demande de pièces complémentaires (factures, relevés de TVA), ce qui suspend l'instruction jusqu'à réception des documents. Des intérêts moratoires peuvent être dus si le remboursement est anormalement tardif (article 208 de l'annexe II du CGI). En cas de contrôle ultérieur, l'administration peut remettre en cause le crédit si les factures justificatives font défaut, conformément à l'article 271 du CGI.

Le report consiste à inscrire le crédit en tête de la déclaration suivante pour l'imputer sur la TVA collectée à venir — solution simple sans formalités. Le remboursement restitue immédiatement la trésorerie. Le remboursement est préférable quand le crédit est structurel : investissement important, activité exportatrice (article 262 du CGI) ou ventes à taux réduit créant un écart permanent entre TVA déductible et TVA collectée. Les deux options sont compatibles avec une demande partielle de remboursement.

Sont éligibles les assujettis à la TVA soumis au régime réel normal déposant des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. Les entreprises en franchise de base (article 293 B du CGI) ne collectent pas de TVA et sont exclues. Celles au régime réel simplifié sollicitent leur remboursement via la déclaration CA12 annuelle. Les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès leur première CA3 si le crédit dépasse 760 €. Les holdings pures sans activité taxable propre sont en principe exclues, sauf activité mixte justifiée.