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Formulaire 3519 — remboursement de crédit de TVA

Le formulaire 3519-SD (CERFA 11255) sert à demander le remboursement d'un crédit de TVA : la situation où votre TVA déductible dépasse durablement la TVA collectée (exportateurs, investissements importants, secteurs à taux réduits). Il se dépose en ligne, joint à la déclaration CA3 qui fait apparaître le crédit, dès lors que celui-ci atteint 760 € au régime réel normal. Le remboursement arrive par virement sur le compte bancaire connu de la DGFiP.

À jour pour 2017 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel3519-SDGuide : environ 15 min

Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 9 sur 11· Étape suivante : Formulaire 3516 — payer une échéance avec une créance fiscale

Échéances

Avec la CA3 du mois ou du trimestre concerné
La demande se joint à la déclaration qui fait apparaître le crédit, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.

Pièces à préparer

  • CA3 faisant apparaître le crédit
  • RIB de l'entreprise
  • Factures justifiant le crédit (investissements)
Télécharger le formulaire officiel (3519-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

2 chiffres

14 chiffres

Nombre entier, 10 chiffres au plus, sans espace

JJ/MM/AAAA

JJ/MM/AAAA

JJ/MM/AAAA

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Les redevables de la TVA au régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle) détenant un crédit de TVA non imputable d'au moins 760 €.
  • Au régime réel simplifié, la demande passe par la déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S) avec un minimum de 150 € — pas par le 3519.
  • Cas typiques de crédit structurel : exportations (exonérées avec droit à déduction), gros investissements, activité à taux de TVA réduit en sortie.

Exemple concret

Exemple : Ianis après un gros investissement

Après l'achat d'une machine, la société d'Ianis affiche un crédit de TVA de 2 600 € sur sa CA3 d'avril. Plutôt que de le reporter pendant des mois, elle dépose un 3519 avec sa CA3 : le crédit dépasse le seuil de 760 € exigé en cours d'année, le remboursement est recevable.

Comment remplir, étape par étape

  1. Constatez le crédit de TVA sur votre CA3.
  2. Vérifiez le seuil applicable à votre situation (760 € en cours d'année).
  3. Remplissez le 3519 en reportant le montant dont vous demandez le remboursement.
  4. Joignez votre RIB et transmettez avec la CA3.
  5. Suivez le traitement dans votre espace professionnel.

Le formulaire, poste par poste

Crédit constaté
Vérifiez le crédit de TVA non imputable sur la CA3 de la période — le montant demandé au remboursement doit correspondre exactement à celui de la déclaration. Contrôlez vos montants avec le calculateur de TVA maillé.
Montant demandé
Indiquez la part du crédit dont vous demandez le remboursement (le reste peut être reporté) — minimum 760 € au réel normal.
Coordonnées bancaires
Renseignez le RIB du compte de l'entreprise : le remboursement est payé exclusivement par virement.
Dépôt
Transmission dématérialisée uniquement, jointe à la CA3, via l'espace professionnel — aucun envoi papier.

Bon à savoir

  • L'administration peut demander les factures à l'origine du crédit avant de rembourser : gardez-les prêtes.
  • Un crédit non remboursé n'est jamais perdu — il se reporte sur les CA3 suivantes.

Erreurs fréquentes

  • Demander un remboursement sous le seuil : 760 € minimum au réel normal (150 € via la CA12 au régime simplifié).
  • Un montant demandé qui ne correspond pas au crédit de la CA3 — cause classique de rejet ou de demande de pièces.
  • Utiliser le 3519 au régime réel simplifié : c'est le 3517-S (CA12) qui s'applique.
  • Ne pas conserver les factures d'achat et d'immobilisation : la DGFiP les demande fréquemment avant de payer (conservation 6 ans, LPF art. L102 B).
  • Oublier l'option du report de crédit quand le crédit est ponctuel — le remboursement se justifie surtout pour un crédit structurel.

Questions fréquentes

Quand peut-on demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Dès que la TVA déductible excède la TVA collectée et que le crédit atteint le minimum légal : 760 € par demande au régime réel normal (CA3), 150 € au régime simplifié via la CA12 annuelle (formulaire 3517-S).

Comment déposer le formulaire 3519 ?

Tout est dématérialisé : connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, remplissez le 3519-SD et joignez-le à la CA3 de la période qui fait apparaître le crédit.

Sous quel délai la DGFiP rembourse-t-elle ?

Aucun délai légal fixe : en pratique quelques semaines pour un dossier simple. Une demande de pièces complémentaires (factures) suspend le traitement jusqu'à votre réponse ; le paiement arrive ensuite par virement.

Vaut-il mieux reporter le crédit ou demander le remboursement ?

Le report impute le crédit sur la TVA des périodes suivantes — simple quand le crédit est modeste ou temporaire. Le remboursement restaure la trésorerie immédiatement — pertinent quand le crédit est structurel (export, investissements, taux réduits en sortie).

Quelles pièces conserver ?

Toutes les factures d'achat et d'immobilisation (et documents douaniers pour les importations) : la DGFiP les demande souvent avant de libérer les fonds, et la conservation comptable est de 6 ans minimum (LPF art. L102 B).

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.