Déposer les comptes annuels au greffe — délais, pièces et confidentialité

Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit DÉPOSER les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le délai est court et compté depuis l'approbation, pas depuis la clôture : DANS LE MOIS suivant l'approbation des comptes par l'assemblée, ou DANS LES 2 MOIS lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, par courrier en recommandé avec avis de réception, ou sur place au greffe. Ce qui est déposé dépend de la TAILLE de la société — micro-entreprise, petite, moyenne —, et ces trois catégories sont définies par des seuils précis qu'il faut vérifier avant de constituer le dossier. Point que beaucoup ignorent : certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre CONFIDENTIELS certains documents comptables, ou ne donner qu'une présentation simplifiée — il suffit de joindre une déclaration de confidentialité, dont un modèle-type officiel existe. Le non-dépôt n'est pas une simple négligence : il expose le dirigeant à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et le président du tribunal de commerce peut lui adresser une INJONCTION de déposer sous un mois, le plus souvent assortie d'une ASTREINTE par jour de retard.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

D'abord l'approbation des comptes: Pour une SAS ou SASU, l'approbation doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai LIBREMENT FIXÉ PAR LES ASSOCIÉS. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué, puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.
Dans LE MOIS suivant l'approbation — dépôt papier: Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
Dans les 2 MOIS suivant l'approbation — dépôt électronique: Le délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Déposer en ligne donne donc un mois de plus : c'est le seul avantage de calendrier du dispositif.
1 mois pour exécuter une injonction: En cas de retard, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes dans le délai d'un mois. Le dirigeant doit alors procéder au dépôt dans ce délai à compter de la demande du président ; il peut désigner une personne chargée d'y procéder.
1 an de prescription pénale: L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Pièces à préparer

Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation, avec la proposition d'affectation ET la résolution votée de l'affectation du résultat
Le bilan, le compte de résultat et, en principe, l'annexe — les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils en sont dispensées, sauf activité de gestion de titres
Vos trois indicateurs de taille : bilan total, chiffre d'affaires net, nombre moyen de salariés
Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un
Le rapport de gestion, si vous êtes une entreprise moyenne
Pour une société d'un groupe : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des CAC sur les comptes consolidés
La déclaration de confidentialité, si vous ne voulez pas que vos comptes soient publiés — modèle-type officiel, version micro-entreprise ou petite entreprise
Des fichiers PDF de 10 Mo maximum, pour un dépôt en ligne
Un certificat de signature électronique avancée, ou FranceConnect+ (gratuit) qui le remplace
L'adresse du greffe du tribunal de commerce du siège — ou du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le dirigeant — le représentant légal — de la société, sur qui pèse personnellement l'obligation et la sanction pénale
Les SAS et SASU, les SA, les SARL et EURL, et les SCI : la fiche officielle traite ces formes séparément
La société qualifiée de MICRO-ENTREPRISE, c'est-à-dire qui remplit 2 des 3 critères suivants : bilan total inférieur ou égal à 450 000 €, montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €, nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
La société qualifiée de PETITE ENTREPRISE : 2 des 3 critères — bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €, chiffre d'affaires net HT inférieur ou égal à 15 000 000 €, effectif moyen inférieur ou égal à 50
La société qualifiée d'ENTREPRISE MOYENNE : 2 des 3 critères — bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €, chiffre d'affaires net HT inférieur ou égal à 50 000 000 €, effectif moyen inférieur ou égal à 250
La société faisant partie d'un GROUPE, qui dépose en plus les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes consolidés
La SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, dont le représentant légal produit un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège est situé
Le MANDATAIRE — expert-comptable, avocat — qui peut déposer à la place du dirigeant
Toute personne intéressée, un salarié ou un ancien salarié, et le ministère public : ils peuvent demander au tribunal de prononcer l'injonction de déposer

Exemple concret

Exemple : une SARL de 6 salariés qui clôture au 31 décembre, et le mois qui compte vraiment

Une SARL emploie 6 salariés, réalise 700 000 € de chiffre d'affaires et présente un bilan total de 300 000 €. Elle remplit donc au moins deux des trois critères de la MICRO-ENTREPRISE au sens comptable — bilan total inférieur ou égal à 450 000 €, chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 900 000 €, effectif moyen inférieur ou égal à 10 —, ce qui détermine la composition de son dossier. Elle clôture son exercice au 31 décembre et fait approuver ses comptes par l'assemblée fin juin. À partir de là, le compte à rebours ne part PAS de la clôture mais de l'APPROBATION : elle a un mois si elle dépose sur papier, deux mois si elle dépose par voie électronique. Son dossier comprend : les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et, en principe, d'une annexe — étant micro-entreprise et ne dépassant pas deux des trois seuils, elle en est DISPENSÉE, sauf si son activité consistait à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières, ce qui n'est pas le cas ; le procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat ; et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. Ne souhaitant pas que ses comptes soient consultables par ses concurrents, elle joint à son dépôt une DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, en reprenant le modèle-type officiel prévu pour les micro-entreprises : ses comptes annuels ne seront pas publiés, et le rapport du commissaire aux comptes ne le sera pas non plus. Elle dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en PDF, chaque fichier faisant moins de 10 Mo. Pour signer, elle n'a pas de certificat de signature électronique avancée — qui est payant et repose sur un organisme de confiance figurant sur la liste de l'ANSSI — et utilise donc **FranceConnect+**, dispositif gratuit qui permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée. Si elle avait laissé passer l'échéance, son gérant aurait risqué personnellement 1 500 € d'amende pénale — 3 000 € en récidive —, et n'importe quel salarié ou ancien salarié aurait pu demander au tribunal de prononcer une injonction de dépôt, souvent assortie d'une astreinte par jour de retard.

Comment remplir, étape par étape

Faites d'abord APPROUVER les comptes par l'assemblée : le dépôt n'intervient qu'après, et c'est l'approbation qui déclenche le délai.
Notez la date d'approbation : vous avez UN MOIS pour déposer sur papier, DEUX MOIS par voie électronique.
Déterminez la catégorie de taille de votre société, car elle commande la composition du dossier : micro-entreprise (2 des 3 critères : bilan ≤ 450 000 €, CA net ≤ 900 000 €, effectif moyen ≤ 10), petite entreprise (bilan ≤ 7 500 000 €, CA net HT ≤ 15 000 000 €, effectif ≤ 50), entreprise moyenne (bilan ≤ 25 000 000 €, CA net HT ≤ 50 000 000 €, effectif ≤ 250).
Réunissez les comptes annuels : bilan, compte de résultat et, en principe, annexe. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille sont DISPENSÉES d'annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Joignez le procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation ET la résolution votée de l'affectation du résultat.
Joignez, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes.
Si vous êtes une entreprise moyenne, ajoutez le rapport de gestion.
Si votre société fait partie d'un groupe, ajoutez les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Si vous ne voulez pas que vos comptes soient publiés, joignez une DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ à votre dépôt : un modèle-type officiel existe, distinct pour les micro-entreprises et pour les petites entreprises. Le rapport du commissaire aux comptes ne sera alors pas publié non plus.
Si vous êtes une entreprise moyenne et le souhaitez, demandez que seule une PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE de votre bilan et de vos annexes soit publiée — le rapport des commissaires aux comptes n'a alors pas besoin d'être joint.
Choisissez votre canal : en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (documents en PDF, chaque fichier de 10 Mo maximum), par courrier en recommandé avec avis de réception, ou sur place.
Pour un dépôt en ligne, prévoyez la signature : un système de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance (payant, liste tenue par l'ANSSI), ou à défaut le dispositif GRATUIT FranceConnect+, qui remplace l'obligation de signature avancée.
Pour un dépôt sur place ou par courrier, identifiez la bonne juridiction : le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, ou le TRIBUNAL JUDICIAIRE si le siège est situé en Alsace-Moselle.

Le formulaire, poste par poste

Seuils de la micro-entreprise (au sens comptable): 2 des 3 critères : bilan total ≤ 450 000 €, montant net du chiffre d'affaires ≤ 900 000 €, nombre moyen de salariés employés au cours de l'année ≤ 10. À ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise, qui est une tout autre chose.
Seuils de la petite entreprise: 2 des 3 critères : bilan total ≤ 7 500 000 €, montant net HT du chiffre d'affaires ≤ 15 000 000 €, nombre moyen de salariés ≤ 50.
Seuils de l'entreprise moyenne: 2 des 3 critères : bilan total ≤ 25 000 000 €, montant net HT du chiffre d'affaires ≤ 50 000 000 €, nombre moyen de salariés ≤ 250.
Dispense d'annexe: Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables sont dispensées d'annexe — SAUF si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Déclaration de confidentialité: À joindre au dépôt si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n'est pas publié non plus. Un modèle-type officiel est disponible, en version micro-entreprise et en version petite entreprise.
Présentation simplifiée: Ouverte à l'entreprise moyenne : elle peut demander que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En ce cas, le rapport des commissaires aux comptes n'a pas besoin d'être joint.
Procès-verbal d'assemblée: Il doit porter la proposition d'affectation ET la résolution votée de l'affectation du résultat — les deux, pas seulement la décision finale.
Signature du dépôt en ligne: Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un organisme de confiance (payant ; l'ANSSI publie la liste), ou FranceConnect+, gratuit, qui permet une authentification renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Format des fichiers: PDF, et chaque fichier ne doit pas dépasser 10 Mo.
Juridiction en Alsace-Moselle: Le dépôt se fait au TRIBUNAL JUDICIAIRE du lieu du siège, et non au greffe du tribunal de commerce comme dans les autres cas.

Bon à savoir

Le délai part de l'APPROBATION, pas de la clôture : c'est l'erreur de calendrier la plus fréquente sur cette obligation.
Déposer PAR VOIE ÉLECTRONIQUE double le délai, de 1 mois à 2 mois. C'est un avantage concret et gratuit.
La confidentialité des comptes est une possibilité réelle et méconnue : une déclaration jointe au dépôt suffit, et un modèle-type officiel existe. Les concurrents et les clients n'ont alors pas accès aux comptes publiés.
La confidentialité s'étend au rapport du commissaire aux comptes : lui non plus n'est pas publié.
L'amende de 1 500 € est PÉNALE et frappe le DIRIGEANT, pas la société.
La sanction civile est plus redoutable en pratique que l'amende : l'injonction du président du tribunal de commerce est souvent assortie d'une astreinte pour chaque jour de retard.
Un salarié ou un ancien salarié peut demander au tribunal de prononcer l'injonction — l'initiative n'appartient pas qu'au ministère public.
Le dirigeant peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt des comptes lorsqu'il est sous injonction.
Le dépôt peut être fait par un mandataire — expert-comptable, avocat — sans que la responsabilité du dirigeant disparaisse.
Pour une SAS ou SASU, le délai d'approbation est LIBREMENT FIXÉ par les associés ; c'est le délai de paiement du dividende, qui doit intervenir dans les 9 mois de la clôture, qui explique la pratique des 6 mois.

Erreurs fréquentes

Compter le délai de dépôt depuis la clôture de l'exercice : il court depuis l'APPROBATION des comptes.
Croire au délai d'un mois alors qu'on dépose en ligne : le délai est alors de 2 mois.
Déposer sur papier en pensant gagner du temps : c'est le canal qui a le délai le plus court.
Ignorer la possibilité de confidentialité et publier des comptes que rien n'obligeait à rendre publics.
Joindre la déclaration de confidentialité APRÈS le dépôt : elle se joint AU dépôt.
Confondre la micro-entreprise au sens COMPTABLE (seuils de bilan, CA et effectif) avec le régime fiscal de la micro-entreprise.
Omettre l'annexe en se croyant dispensé alors que l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Déposer le seul procès-verbal d'approbation sans la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat.
Oublier, pour une société d'un groupe, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des CAC sur les comptes consolidés.
Envoyer des fichiers de plus de 10 Mo ou dans un autre format que le PDF lors d'un dépôt en ligne.
Acheter un certificat de signature électronique avancée sans savoir que FranceConnect+ est gratuit et suffit.
Se rendre au greffe du tribunal de commerce alors que le siège est en Alsace-Moselle : c'est le tribunal judiciaire.
Considérer le retard comme sans conséquence : l'amende pénale de 1 500 € frappe le dirigeant, et l'injonction du président du tribunal est souvent assortie d'une astreinte quotidienne.

Questions fréquentes

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque le dépôt est fait par voie électronique.

Quels documents faut-il déposer ?

Cela dépend de la taille de la société. Pour une micro-entreprise : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et, en principe, annexe — dispense d'annexe pour les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils, sauf activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières), le procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée, et s'il y en a un le rapport du commissaire aux comptes. Une petite entreprise dépose les mêmes documents avec l'annexe comptable ; une entreprise moyenne y ajoute le rapport de gestion. Une société d'un groupe dépose en plus les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des CAC sur ces comptes.

Peut-on garder ses comptes confidentiels ?

Oui. Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle joint à son dépôt une déclaration de confidentialité — un modèle-type officiel existe, distinct pour les micro-entreprises et pour les petites entreprises. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n'est pas publié non plus. Une entreprise moyenne peut, elle, demander que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée.

Où déposer les comptes ?

En ligne sur le guichet des formalités des entreprises, par courrier en recommandé avec avis de réception, ou sur place. Le tribunal compétent est le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social — ou le tribunal judiciaire si le siège est situé en Alsace-Moselle.

Comment signer un dépôt en ligne ?

Par un système de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance, qui est payant (l'ANSSI met à disposition la liste des organismes). À défaut, le dirigeant ou le mandataire peut utiliser FranceConnect+ : ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.

Qui peut déposer les comptes ?

Le dirigeant ou un mandataire — expert-comptable, avocat, par exemple. Les documents sont transmis au format PDF, chaque fichier ne devant pas dépasser 10 Mo.

Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?

Sur le plan pénal, le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ; l'infraction peut être poursuivie pendant 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. Sur le plan civil, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de déposer dans le délai d'un mois, souvent assortie d'une astreinte pour chaque jour de retard. Toute personne intéressée — un salarié ou un ancien salarié — et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Dans quel délai faut-il approuver les comptes ?

Pour une SAS ou SASU, l'approbation doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué, puisque le paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Approuver et déposer ses comptes annuels

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.