Cerfa 2059-C — suivi des moins-values à long terme
Le tableau 2059-C suit les MOINS-VALUES à long terme d'un exercice à l'autre. Elles ne s'imputent pas sur le résultat ordinaire : elles ne peuvent s'effacer que sur des plus-values à long terme, dans un délai limité. Le tableau tient donc leur stock année par année, sur dix exercices, en deux sections — l'une pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (taux de 12,8 %), l'autre pour celles à l'impôt sur les sociétés (taux de 15 % ou 19 %). Ses trois rappels d'en-tête donnent les plus-values de l'exercice disponibles pour l'imputation.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2059-C-SDGuide : environ 20 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes plus-values professionnelles· Étape 6 sur 7· Étape suivante : Cerfa 2059-D — réserve spéciale des plus-values à long terme
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2059-C se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Tableau 2059-C de l'exercice précédent
- Tableau 2059-A du même exercice (plus et moins-values à long terme)
- Détail des titres cédés relevant ou non du régime du long terme
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Entreprises au régime réel normal ayant subi une moins-value nette à long terme
- Sociétés disposant d'un stock de moins-values à long terme reportables
- Experts-comptables et dirigeants qui établissent la liasse de clôture
Exemple concret
Exemple : la SAS Delmas impute une moins-value ancienne
La SAS Delmas, à l'impôt sur les sociétés, avait subi il y a trois ans une moins-value nette à long terme de 40 000 €, encore reportable en totalité. Cet exercice, elle réalise une plus-value à long terme de 15 000 € (rappel d'en-tête). Elle impute donc 15 000 € sur cette plus-value, et le solde reportable tombe à 25 000 €. Sans plus-value à long terme, elle n'aurait rien pu imputer : une moins-value à long terme ne s'efface pas sur le résultat ordinaire.
Comment remplir, étape par étape
- Servez les trois rappels d'en-tête : plus-value de l'exercice au taux applicable, et les deux catégories de gains nets exclues du régime du long terme.
- Choisissez la section correspondant à votre impôt : partie I à l'impôt sur le revenu, partie II à l'impôt sur les sociétés.
- Portez sur la ligne N la moins-value nette à long terme subie dans l'exercice.
- Reprenez sur les lignes N-1 à N-10 les stocks restant à déduire à la clôture du dernier exercice.
- Imputez sur les plus-values disponibles et calculez le solde reportable de chaque ligne.
Le formulaire, poste par poste
- Rappel de la plus-value de l'exercice
- Le plafond de l'imputation : sans plus-value à long terme dans l'exercice, aucune moins-value ancienne ne peut être effacée.
- Ligne N, colonne « imputations »
- GRISÉE dans les deux sections : une moins-value née dans l'exercice ne s'impute pas sur elle-même. L'imprimé l'interdit par la couleur.
- Partie I — 12,8 %
- Réservée aux entreprises à l'impôt sur le revenu. Le taux du long terme y est unique.
- Partie II — 15 % ou 19 %
- Réservée aux sociétés à l'impôt sur les sociétés, avec une colonne supplémentaire : les imputations sur le RÉSULTAT de l'exercice, possibles dans les cas limitativement prévus.
- Son intitulé officiel : « Suivi des moins-values à long terme » (CERFA n° 10955)
- Ce tableau appartient aux tableaux FISCAUX de la liasse (2058-A à 2059-G), ceux qui portent les retraitements et les suivis propres à l'impôt — par opposition aux huit tableaux comptables (2050 à 2057), qui reprennent la comptabilité telle qu'elle est tenue.
Bon à savoir
- Une moins-value à long terme ne s'impute JAMAIS sur le résultat ordinaire : c'est ce qui la distingue d'un déficit, suivi lui au tableau 2058-B.
- Le report est limité à dix exercices : la ligne N-10 est la dernière, au-delà la moins-value est perdue.
- Les deux sections s'excluent : une entreprise sert l'une OU l'autre selon son régime d'imposition.
- Les gains exclus du régime du long terme (titres de sociétés à prépondérance immobilière, titres au prix de revient supérieur à 22,8 M€) sont rappelés en tête parce qu'ils ne peuvent PAS servir de base d'imputation.
Erreurs fréquentes
- Imputer une moins-value à long terme sur le résultat ordinaire, ce que le régime interdit.
- Servir la colonne d'imputation de la ligne N, que l'imprimé grise expressément.
- Remplir les deux sections alors que l'entreprise ne relève que d'un seul impôt.
- Reporter une moins-value au-delà du dixième exercice.
Questions fréquentes
Quelle différence avec un déficit reportable ?
Un déficit s'impute sur le bénéfice ordinaire et se suit au tableau 2058-B. Une moins-value à long terme ne s'impute que sur des plus-values de même nature, et se suit ici. Les deux mécanismes ne communiquent pas.
Que devient une moins-value non imputée au bout de dix ans ?
Elle est perdue. Le tableau s'arrête à la ligne N-10, et c'est la raison d'être de son suivi année par année : voir venir l'échéance.
Faut-il déposer le tableau sans moins-value ?
Il fait partie de la liasse du réel normal. Sans moins-value à long terme en stock ni dans l'exercice, la case « Néant » en tête permet de le signaler.
Pourquoi deux sections ?
Parce que le taux du long terme dépend de l'impôt : 12,8 % à l'impôt sur le revenu, 15 % ou 19 % à l'impôt sur les sociétés. Les mécaniques d'imputation diffèrent aussi, d'où une colonne de plus en partie II.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2050-LIASSE : liasse fiscale du régime réel normal (tableaux 2050 à 2059, millésime 2026) — 8 septembre 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : forme et contenu de la déclaration de résultats au réel normal (les tableaux fiscaux 2058-A à 2059-G, leur intitulé officiel et leur CERFA) — 13 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.