Déclarer un don manuel (formulaire 2735) — argent, titres, biens meubles

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures…), actions. C'est au BÉNÉFICIAIRE du don — le donataire — qu'il appartient de le déclarer, même lorsqu'il ne donne lieu au paiement d'aucun droit. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit obligatoirement être faite EN LIGNE, depuis l'espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception. Le formulaire papier n° 2735-SD ne sert plus que dans les cas de dispense de déclaration en ligne : il se dépose alors en DOUBLE EXEMPLAIRE au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits éventuels. Un don familial de sommes d'argent exonéré au titre de l'article 790 G du CGI doit être déclaré DANS LE MOIS qui suit la date du don : la condition est d'application stricte, et un dépassement fait perdre le bénéfice de l'exonération de 31 865 €.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel2735-SDGuide : environ 20 min

Échéances

Dans le mois suivant la date du don, pour un don familial de sommes d'argent: La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865 €. Cette condition est d'application stricte : passé ce délai, le bénéfice de l'exonération est perdu.
1er janvier 2026 — la déclaration en ligne devient obligatoire: À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d'argent reçus doivent être déclarés obligatoirement en ligne via l'espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception.
Le délai de 15 ans court à compter de l'enregistrement: C'est la date d'enregistrement de la déclaration, en ligne ou papier, qui permet de calculer le délai de 15 ans ouvrant à nouveau le bénéfice des abattements.
Un mois après le décès du donateur, en cas d'option pour le paiement différé: Le donataire qui a révélé le don par le formulaire n° 2734-SD doit, au décès du donateur, déclarer ce don en ligne et payer les droits éventuels dans le délai d'un mois suivant la date du décès.

Pièces à préparer

Identité et date de naissance du donateur — l'exonération de l'article 790 G suppose moins de 80 ans au jour de la transmission
Identité du donataire, majeur ou émancipé au jour de la transmission
Date de la remise matérielle du don, qui fait courir le délai d'un mois
Nature et évaluation du bien donné : relevé bancaire pour une somme d'argent, contrat d'assurance pour des bijoux ou objets d'art, cours de clôture de la veille pour des titres cotés
Lien de parenté entre donateur et donataire, qui commande l'abattement personnel applicable
Historique des donations antérieures reçues du même donateur depuis quinze ans
Coordonnées du service chargé de l'enregistrement du domicile du DONATAIRE, en cas de dépôt papier
Le cas échéant, le formulaire n° 2734-SD déjà déposé pour une option de paiement différé

Télécharger le formulaire officiel (2735-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute personne qui REÇOIT un don manuel : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures…), actions ou autres valeurs mobilières — c'est elle, et non le donateur, qui déclare
Les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants qui reçoivent un don familial de sommes d'argent d'un donateur de moins de 80 ans, et qui veulent l'exonération de l'article 790 G du CGI
À défaut de descendance du donateur, les neveux et nièces ; en cas de décès de ceux-ci, par représentation, les petits-neveux et petites-nièces
Les dirigeants qui transmettent des titres de leur société par don manuel — le don manuel porte sur des biens meubles, ce qui inclut les valeurs mobilières et les titres
NE relèvent PAS du don manuel : les IMMEUBLES, pour lesquels un acte notarié est obligatoire
Le donataire qui reçoit un don supérieur à 15 000 € et souhaite opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur : il révèle le don par le formulaire n° 2734-SD, pas par le 2735

Exemple concret

Exemple : un père de 65 ans donne 80 000 € à son enfant majeur, et aucun droit n'est dû

Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d'argent de 80 000 €. Les deux conditions de l'article 790 G du CGI sont remplies : le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission, et le bénéficiaire est majeur. La somme est donc exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Le surplus, soit 48 135 €, bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant — les deux se CUMULENT. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €. Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée : l'application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits, sont automatiques. En cas de déclaration par le formulaire papier n° 2735, il faut déclarer la totalité de la somme donnée au CADRE V, sur deux lignes : première ligne, le montant du don familial de sommes d'argent exonéré, soit 31 865 € ; deuxième ligne, le surplus, soit 48 135 €. Le don ayant été consenti le 3 mars, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 avril : au-delà, l'exonération de 31 865 € serait perdue et des droits deviendraient exigibles.

Comment remplir, étape par étape

Identifiez qui déclare : c'est au bénéficiaire du don, le donataire, qu'il appartient de déclarer le don reçu, même s'il ne donne lieu au paiement d'aucun droit.
Vérifiez que le bien donné relève bien du don manuel : une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque — un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres —, ce qui EXCLUT les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Évaluez le bien donné au jour de la déclaration du don ou au jour de la remise matérielle, et retenez la PLUS ÉLEVÉE de ces deux valeurs.
Appliquez la règle d'évaluation propre à la nature du bien : bijoux et objets d'art ou de collection, estimation du contrat d'assurance sans pouvoir descendre sous 60 % ; valeurs mobilières cotées, dernier cours connu en bourse, soit le cours de clôture de la veille de la donation ; valeurs mobilières non cotées, valeur vénale réelle ; nue-propriété ou usufruit, barème légal de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier.
Déclarez en ligne depuis votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux : c'est la voie obligatoire depuis le 1er janvier 2026, disponible 24h/24 et 7j/7, et le justificatif de dépôt est délivré immédiatement.
Si et seulement si vous relevez d'un cas de dispense de déclaration en ligne, remplissez le formulaire papier n° 2735-SD en vous aidant de la notice n° 2735-NOT-SD, et déposez-le en DOUBLE EXEMPLAIRE au service chargé de l'enregistrement de votre domicile, accompagné du paiement des droits éventuels.
Pour un don familial de sommes d'argent exonéré, portez au cadre V la totalité de la somme donnée sur deux lignes : la fraction exonérée au titre de l'article 790 G, puis le surplus.
Déposez dans le mois qui suit la date du don lorsque vous demandez l'exonération de 31 865 € : la condition de délai est d'application stricte.
Si le don reçu dépasse 15 000 € et que vous voulez différer le paiement des droits au décès du donateur, n'utilisez pas le 2735 : révélez le don par le formulaire n° 2734-SD, spontanément, en double exemplaire au service de l'enregistrement de votre domicile.

Le formulaire, poste par poste

Identité du donateur: Celui qui donne. Son âge au jour de la transmission conditionne l'exonération de l'article 790 G : il doit avoir moins de 80 ans.
Identité du donataire: Celui qui reçoit, et qui souscrit la déclaration. Il doit être majeur — au moins 18 ans au jour de la transmission — ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation pour l'exonération de l'article 790 G.
Nature et évaluation du bien donné: L'évaluation se fait au jour de la déclaration ou au jour de la remise matérielle, la plus élevée des deux valeurs étant retenue. Les règles diffèrent selon la nature du bien (bijoux, titres cotés, titres non cotés, nue-propriété).
Cadre V — dons de sommes d'argent: C'est le cadre où se déclare la totalité de la somme donnée lorsqu'une fraction est exonérée : première ligne le montant du don familial exonéré, deuxième ligne le surplus soumis aux abattements personnels.
Case relative à l'option pour le paiement des droits au décès du donateur: À cocher lorsque la déclaration n° 2735 déposée au décès du donateur fait suite à une option exercée auparavant par le formulaire n° 2734-SD.
Service destinataire: Le service chargé de l'enregistrement du DOMICILE DU DONATAIRE, et non du donateur. Ses coordonnées se trouvent à la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr.

Bon à savoir

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). En principe elle doit être formalisée par un acte ; le don manuel de l'article 757 du CGI est l'exception, puisqu'il consiste en une simple remise matérielle.
L'exonération de l'article 790 G est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, par un même donateur à un même bénéficiaire, versés en une ou plusieurs fois. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Ces deux dispositifs se cumulent : l'exonération de 31 865 € peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
Les dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 G peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
La déclaration en ligne simplifie la saisie : l'application des exonérations et abattements ainsi que le calcul des droits sont automatiques, et le justificatif de dépôt est disponible immédiatement.
L'article 796 bis du CGI prévoit une exonération SANS LIMITE DE MONTANT pour les dons de sommes d'argent consentis aux victimes d'actes de terrorisme et à certains de leurs proches ; le don doit être effectué dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure.
C'est la date d'enregistrement de la déclaration qui fait courir le délai de 15 ans : déclarer tôt, c'est ouvrir plus tôt la fenêtre suivante d'abattements.

Erreurs fréquentes

Croire que c'est au donateur de déclarer : c'est au bénéficiaire du don, le donataire, qu'il appartient de le faire.
Ne rien déclarer parce qu'aucun droit n'est dû : l'administration doit être informée de l'existence du don même s'il ne donne lieu à aucun paiement.
Utiliser le formulaire papier n° 2735 alors qu'on ne relève d'aucun cas de dispense : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est la voie obligatoire.
Déposer le formulaire papier en un seul exemplaire : il se dépose en DOUBLE exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
Déposer au service de l'enregistrement du domicile du DONATEUR : c'est le domicile du DONATAIRE qui détermine le service compétent.
Laisser passer le délai d'un mois pour un don familial de sommes d'argent : la condition est d'application stricte, et le dépassement fait perdre l'exonération de 31 865 €.
Ne porter au cadre V que la fraction taxable : c'est la TOTALITÉ de la somme donnée qui s'y déclare, sur deux lignes, la fraction exonérée puis le surplus.
Retenir la valeur la plus basse entre le jour de la remise et le jour de la déclaration : c'est la plus ÉLEVÉE des deux qui est retenue.
Évaluer des bijoux en dessous de 60 % de l'estimation faite dans le contrat d'assurance.
Utiliser le 2735 pour opter pour le paiement différé au décès du donateur sur un don de plus de 15 000 € : cette option passe par le formulaire n° 2734-SD, et la révélation doit être SPONTANÉE — elle ne vaut pas si elle répond à une demande de l'administration ou à une procédure de contrôle fiscal.
Tenter de transmettre un immeuble par don manuel : les immeubles en sont exclus, un acte notarié est obligatoire.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer un don manuel, celui qui donne ou celui qui reçoit ?

C'est au bénéficiaire du don — le donataire — qu'il appartient de déclarer le don reçu. Il doit informer l'administration de l'existence de ce don même s'il ne donne lieu au paiement d'aucun droit.

Le formulaire papier n° 2735 est-il encore utilisable ?

Oui, mais seulement dans les cas de dispense de déclaration en ligne. À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d'argent doivent être déclarés obligatoirement en ligne via l'espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception. En cas de dispense, le formulaire n° 2735 se dépose en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits éventuels.

Quel est le montant du don familial de sommes d'argent exonéré ?

L'exonération de l'article 790 G du CGI est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, par un même donateur à un même bénéficiaire, versés en une ou plusieurs fois. Elle suppose que le donateur ait moins de 80 ans au jour de la transmission et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé, et que le don soit fait en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance aux neveux et nièces.

Dans quel délai faut-il déclarer ?

Pour bénéficier de l'exonération de 31 865 € sur un don familial de sommes d'argent, la déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don. Cette condition est d'application stricte : passé ce délai, le bénéfice de l'exonération est perdu.

Peut-on cumuler l'exonération de 31 865 € avec l'abattement parent-enfant ?

Oui. Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. Un père de 65 ans qui donne 80 000 € à son enfant majeur voit 31 865 € exonérés au titre des dons familiaux de sommes d'argent, et le surplus de 48 135 € couvert par l'abattement personnel de 100 000 € pour un enfant : aucun droit n'est dû.

Comment évaluer un bien donné autre qu'une somme d'argent ?

L'évaluation se fait soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de la remise matérielle, et c'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Les bijoux et objets d'art ou de collection sont évalués d'après l'estimation faite dans un contrat d'assurance, sans pouvoir être inférieurs à 60 % ; les valeurs mobilières cotées d'après le dernier cours connu en bourse, soit le cours de clôture de la veille de la donation ; les valeurs mobilières non cotées à leur valeur vénale réelle ; la nue-propriété et l'usufruit d'après le barème légal de l'article 669 du CGI, selon l'âge de l'usufruitier.

Que faire pour un don de plus de 15 000 € dont on veut différer les droits ?

Il faut utiliser le formulaire n° 2734-SD, et non le 2735, pour révéler le don et indiquer l'option pour la déclaration et le paiement différé des droits au décès du donateur. La révélation doit être spontanée : elle ne peut pas être la conséquence d'une réponse à une demande de l'administration ni d'une procédure de contrôle fiscal. Au décès du donateur, le don se déclare et les droits se paient dans le délai d'un mois suivant la date du décès.

Un immeuble peut-il faire l'objet d'un don manuel ?

Non. Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque, ce qui exclut les immeubles : pour ceux-ci, un acte notarié est obligatoire.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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