Saisir le Codefi — l'accompagnement public des entreprises en difficulté

L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière. Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement relève de l'une de deux structures, selon un seul critère — L'EFFECTIF : moins de 400 salariés, c'est le CODEFI, comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ; plus de 400 salariés, c'est le CIRI, comité interministériel de restructuration industrielle. Le Codefi est une structure DÉPARTEMENTALE présidée par le préfet du département, présentée comme un interlocuteur de proximité. Il fait trois choses : il ACCUEILLE ET ORIENTE vers les interlocuteurs compétents — par exemple vers la CCSF pour obtenir des délais de paiement ; il DÉTECTE les difficultés, en menant, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE, des audits destinés à évaluer sa situation financière, économique et sociale, à valider les hypothèses de redressement et à établir un plan prévisionnel de trésorerie ; il DIAGNOSTIQUE et propose un traitement adapté, des PRÊTS pouvant être proposés pour le développement économique et social. La saisine se fait par un dossier simplifié, envoyé par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu du siège social — ou, au choix, au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Échéances

Aucun délai imposé — et c'est le point: La source ne fixe aucune échéance à la saisine : le Codefi s'adresse à une entreprise qui rencontre des problèmes de financement, pas à une entreprise déjà en cessation des paiements. Plus la saisine est précoce, plus l'éventail des mesures financières, sociales et industrielles reste ouvert.
L'audit suppose l'accord de l'entreprise: Le Codefi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale — mais AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE. Rien ne se déclenche contre elle.
Le seuil de 400 salariés oriente, il ne ferme pas: Moins de 400 salariés : Codefi. Plus de 400 : Ciri. Aucune entreprise n'est laissée sans structure ; l'effectif désigne seulement laquelle.

Pièces à préparer

Votre effectif salarié : moins de 400 pour le Codefi, plus de 400 pour le Ciri
Le dossier de saisine simplifié du Codefi
La description de vos problèmes de financement — activité ou développement
Votre situation financière, économique et sociale, qui nourrira le diagnostic
Vos hypothèses de redressement économique, que l'audit aura pour objet de valider
Votre accord pour la réalisation d'un audit, sans lequel il ne peut être mené
L'adresse du secrétariat permanent du Codefi du lieu de votre siège social
À défaut, les coordonnées de votre service des impôts des entreprises (SIE)

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son ACTIVITÉ ou son DÉVELOPPEMENT — la difficulté n'a pas à être terminale pour justifier la saisine
L'entreprise de MOINS DE 400 SALARIÉS, qui relève du Codefi
L'entreprise de PLUS DE 400 SALARIÉS, qui relève du Ciri, structure nationale présidée par le directeur général du Trésor
L'entreprise qui cherche à se redresser, à maintenir l'emploi de ses salariés ou à se développer : les trois objectifs sont cités ensemble par la source
L'entreprise qui accepte un AUDIT : le Codefi ne peut en mener qu'avec l'accord de l'entreprise
L'entreprise qui ne sait pas vers quel interlocuteur se tourner : l'accueil et l'orientation font partie des missions du comité

Exemple concret

Exemple : une PME de 35 salariés qui perd son principal client

Une PME industrielle de 35 salariés perd un client qui représentait 40 % de son chiffre d'affaires. Elle n'est pas en cessation des paiements, mais son financement ne suit plus : c'est exactement la situation que vise le Codefi, dont la mission est d'aider les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Avec 35 salariés, elle est très en dessous du seuil de 400 : c'est le Codefi et non le Ciri. Elle complète le dossier de saisine simplifié et l'envoie par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social ; elle aurait aussi pu faire sa demande au service des impôts des entreprises dont elle dépend, la source ouvrant les deux canaux. Le comité, structure départementale présidée par le préfet, l'accueille et commence par l'ORIENTER : ayant des dettes fiscales et sociales en retard, elle est dirigée vers la commission des chefs des services financiers pour obtenir des délais de paiement — la fiche officielle donne précisément cet exemple d'orientation. Le Codefi lui propose ensuite, avec son accord, un AUDIT : il s'agit d'évaluer sa situation financière, économique et sociale, mais aussi de VALIDER LES HYPOTHÈSES de redressement économique qu'elle avance et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie — un document dont elle aura de toute façon besoin, notamment si elle saisit ensuite la CCSF, qui l'exige des entreprises qui ne sont pas des TPE. Le diagnostic posé, le comité propose un traitement adapté ; des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social. Rien de tout cela ne se substitue au chef d'entreprise : la source le dit explicitement pour le Ciri, qui mène des négociations avec les acteurs économiques en accord avec l'entreprise « sans se substituer au chef d'entreprise ».

Comment remplir, étape par étape

Comptez votre effectif : c'est le seul critère d'orientation. Moins de 400 salariés, votre interlocuteur est le Codefi ; plus de 400, c'est le Ciri.
Ne différez pas au motif que vous n'êtes pas en cessation des paiements : le Codefi s'adresse aux entreprises qui rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement.
Complétez le dossier de saisine simplifié du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Envoyez votre demande PAR COURRIER au secrétariat permanent du Codefi du lieu de votre siège social.
Ou adressez votre demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, celui du lieu de votre siège social : la source ouvre ce second canal.
Attendez-vous d'abord à être ORIENTÉ : l'accueil et l'orientation vers les interlocuteurs compétents font partie des missions du comité — par exemple vers la CCSF pour obtenir des délais de paiement sur vos dettes fiscales et sociales.
Décidez si vous acceptez un AUDIT : le Codefi ne peut en mener qu'avec votre accord. Il vise à évaluer votre situation financière, économique et sociale, à valider vos hypothèses de redressement économique et à établir un plan prévisionnel de trésorerie.
Préparez les éléments qui nourriront le diagnostic : votre situation financière, économique et sociale, et vos hypothèses de redressement.
Examinez le traitement proposé : des prêts peuvent vous être proposés pour votre développement économique et social.
Si votre effectif dépasse 400 salariés, prenez directement contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle.

Le formulaire, poste par poste

Seuil de 400 salariés: Il n'exclut personne : il répartit. Moins de 400 salariés relèvent du Codefi, plus de 400 du Ciri.
Codefi: Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Structure DÉPARTEMENTALE présidée par le PRÉFET du département, présentée comme un interlocuteur de proximité.
Ciri: Comité interministériel de restructuration industrielle. Structure NATIONALE présidée par le DIRECTEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR, pour les entreprises de plus de 400 salariés.
Accueil et orientation: Première mission du Codefi : accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents — la source cite en exemple la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour l'obtention de délais de paiement.
Audit, avec l'accord de l'entreprise: Le Codefi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise — mais seulement avec son accord. L'audit a aussi pour objectif de VALIDER LES HYPOTHÈSES de redressement économique et d'ÉTABLIR UN PLAN PRÉVISIONNEL DE TRÉSORERIE.
Diagnostic et traitement: Troisième mission : réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés. Des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
Canaux de saisine: Par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu du siège social, OU auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Bon à savoir

Le Codefi n'est pas une juridiction : c'est un comité d'accompagnement présidé par le préfet, et sa saisine n'ouvre aucune procédure collective.
Sa première utilité est souvent l'ORIENTATION : beaucoup d'entreprises ignorent vers qui se tourner, et le comité a précisément pour mission de les diriger vers l'interlocuteur compétent.
L'exemple d'orientation que donne la source est la CCSF, pour obtenir des délais de paiement : les deux dispositifs s'articulent, ils ne se concurrencent pas.
L'audit produit un PLAN PRÉVISIONNEL DE TRÉSORERIE — document qu'une entreprise autre qu'une TPE doit précisément joindre à une saisine de la CCSF. Passer par le Codefi peut donc préparer le dossier suivant.
L'audit ne peut être mené qu'avec l'accord de l'entreprise : le dispositif est volontaire de bout en bout.
Des PRÊTS peuvent être proposés, pour le développement économique et social — le Codefi ne se limite pas au conseil.
Les trois objectifs cités sont « se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer » : le dispositif n'est pas réservé aux entreprises condamnées.
Le Ciri, pour les plus de 400 salariés, mène des négociations avec les actionnaires, créanciers, clients et fournisseurs en accord avec l'entreprise et « sans se substituer au chef d'entreprise ».
Deux canaux de saisine existent pour le Codefi, dont le service des impôts des entreprises — utile quand on ne trouve pas le secrétariat permanent.

Erreurs fréquentes

Attendre la cessation des paiements pour saisir : le Codefi s'adresse aux entreprises qui rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement.
Se croire trop petit : le seuil de 400 salariés est un plafond pour le Codefi, pas un plancher.
S'adresser au Ciri avec moins de 400 salariés, ou au Codefi avec plus de 400.
Confondre le Codefi avec une procédure judiciaire : c'est un comité administratif départemental présidé par le préfet.
Attendre du Codefi qu'il se substitue au dirigeant : il oriente, audite avec accord, diagnostique et propose.
Refuser l'audit par réflexe : il valide les hypothèses de redressement et produit un plan prévisionnel de trésorerie réutilisable, notamment pour une saisine de la CCSF.
Envoyer le dossier ailleurs qu'au secrétariat permanent du Codefi du lieu du siège social — ou ignorer qu'on peut passer par son service des impôts des entreprises.
Croire que le Codefi remplace la CCSF : il oriente au contraire vers elle pour les délais de paiement.
Ignorer la possibilité de prêts : le comité peut en proposer pour le développement économique et social.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Codefi ?

Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Il aide les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles, et les oriente pour trouver des solutions afin de se redresser, maintenir l'emploi ou se développer. C'est une structure départementale présidée par le préfet du département, présentée comme un interlocuteur de proximité.

À partir de quelle taille relève-t-on du Ciri ?

Au-delà de 400 salariés. Le comité interministériel de restructuration industrielle est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor, avec la même mission d'aide par des mesures financières, sociales et industrielles.

Que fait concrètement le Codefi ?

Trois choses : il accueille et oriente les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents — par exemple la CCSF pour l'obtention de délais de paiement ; il détecte les difficultés, en menant avec l'accord de l'entreprise des audits pour évaluer sa situation financière, économique et sociale, valider les hypothèses de redressement économique et établir un plan prévisionnel de trésorerie ; il réalise des diagnostics et propose un traitement adapté, des prêts pouvant être proposés pour le développement économique et social.

Comment le saisir ?

En complétant le dossier de saisine simplifié du Codefi et en l'envoyant par courrier au secrétariat permanent du comité du lieu de votre siège social. La demande peut également être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, celui du lieu du siège social.

Le Codefi peut-il agir sans mon accord ?

Non s'agissant de l'audit : la source précise qu'il peut mener des audits « avec l'accord de l'entreprise ».

Le Codefi remplace-t-il la CCSF ?

Non, il y oriente. L'obtention de délais de paiement relève de la commission des chefs des services financiers, et la fiche officielle cite précisément cette orientation parmi les missions du comité.

Le Ciri négocie-t-il à la place du dirigeant ?

Non. Il mène des négociations avec les acteurs économiques — actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs — en accord avec l'entreprise et sans se substituer au chef d'entreprise.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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