Facturation électronique — se mettre en conformité, et l'échéance déjà passée

Depuis le 1er SEPTEMBRE 2026, TOUTES les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être EN MESURE DE RECEVOIR des factures électroniques — micro-entreprises et PME comprises. L'obligation d'ÉMETTRE, elle, est échelonnée : depuis le 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, et à compter du 1er SEPTEMBRE 2027 pour les PME et micro-entreprises. Deux obligations distinctes coexistent, et beaucoup d'entreprises relèvent des deux : l'E-INVOICING, qui vise les opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — Y COMPRIS celles bénéficiant de la franchise en base ; et l'E-REPORTING, transmission de certaines données à l'administration fiscale, qui vise les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger. Le passage n'est pas qu'un changement de format : il impose de recourir OBLIGATOIREMENT à une PLATEFORME AGRÉÉE (PA, anciennement PDP), seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Une « solution compatible » peut être utilisée, mais elle n'est pas immatriculée et doit être raccordée à une plateforme agréée.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 60 min

Échéances

1er septembre 2026 — RECEVOIR, pour tout le monde: À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de RECEVOIR des factures électroniques, quelle que soit sa taille. C'est l'échéance déjà passée, et la plus souvent manquée par les petites structures qui croyaient n'être concernées qu'en 2027.
1er septembre 2026 — ÉMETTRE, pour les ETI et grandes entreprises: Les ETI et grandes entreprises doivent également émettre et transmettre leurs factures au format électronique depuis cette date.
1er septembre 2027 — ÉMETTRE, pour les PME et micro-entreprises: L'obligation d'émettre et de transmettre les factures au format électronique s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
15 jours ouvrables en cas de changement de plateforme: Les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer.
1 an de continuité après un changement: Pendant 1 an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services afin de garantir la continuité de la réception des factures électroniques.

Pièces à préparer

Votre effectif et votre chiffre d'affaires ou total de bilan, qui fixent votre catégorie et vos dates
La typologie de votre clientèle : entreprises françaises assujetties, particuliers, clients établis à l'étranger
La nature de votre activité : vente de biens, prestation de services, ou les deux
Votre régime de TVA : réel normal, simplifié ou franchise en base — qui n'exclut pas du dispositif
La cartographie de vos flux de facturation
Le choix d'une plateforme agréée, ou d'une solution compatible raccordée à l'une d'elles
La liste des plateformes agréées immatriculées, pour vérifier ce que vous achetez
L'annuaire de la facturation électronique, pour vérifier votre rattachement et celui de vos clients
Une procédure de suivi des factures reçues : vérifier, valider, signaler les anomalies sur la plateforme

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

TOUTES les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour la RÉCEPTION : l'obligation s'applique depuis le 1er septembre 2026 sans distinction de taille
La MICRO-ENTREPRISE — moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros — et la PME — moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros : réception depuis le 1er septembre 2026, émission à compter du 1er septembre 2027
L'ETI et la GRANDE ENTREPRISE : réception ET émission depuis le 1er septembre 2026
Les entreprises bénéficiant de la FRANCHISE EN BASE DE TVA : la source les inclut expressément dans le champ de l'e-invoicing
Les entreprises qui vendent à des PARTICULIERS (B2C) et/ou réalisent des opérations avec des clients établis à l'étranger : elles relèvent de l'e-reporting
Les entreprises qui font les deux : elles sont soumises AUX DEUX obligations — factures électroniques pour les ventes B2B, transmission des données pour les ventes B2C ou internationales

Exemple concret

Exemple : une PME de 12 salariés, deux dates et deux obligations

Une PME de 12 salariés réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros, elle est une PME au sens de la fiche. Première conséquence, immédiate : depuis le 1er SEPTEMBRE 2026, elle doit être EN MESURE DE RECEVOIR des factures électroniques. C'est déjà le cas aujourd'hui, et c'est le piège du dispositif — beaucoup de petites structures ont retenu « 2027 » et ignorent qu'elles sont déjà concernées pour la réception. Seconde conséquence, différée : son obligation d'ÉMETTRE ses factures au format électronique ne s'appliquera qu'à compter du 1er septembre 2027, pour ses opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle vend aussi à des particuliers et à un client belge : elle relève donc AUSSI de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de certaines données à l'administration fiscale pour ces opérations-là. Elle est ainsi soumise aux DEUX obligations, exactement comme l'exemple que donne la source. Pour s'y préparer, elle suit la démarche par étapes : elle identifie ses obligations, puis CARTOGRAPHIE ses flux de facturation en analysant quatre éléments — sa taille, qui détermine la date d'entrée en vigueur ; la typologie de sa clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers) ; la nature de son activité (vente de biens, prestation de services ou les deux) ; et son régime de TVA (réel normal, simplifié ou franchise en base). Elle choisit ensuite une PLATEFORME AGRÉÉE, seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale, en consultant la liste des plateformes immatriculées — ou une solution compatible, non immatriculée mais raccordée à une plateforme agréée. Elle vérifie enfin son rattachement, et celui de ses clients, dans l'ANNUAIRE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE, qui indique pour chaque entreprise la plateforme chargée de la réception et les adresses électroniques de facturation.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez d'abord votre catégorie de taille, car elle fixe vos dates : micro-entreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros), PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros), ETI ou grande entreprise.
Vérifiez immédiatement votre capacité à RECEVOIR des factures électroniques : l'obligation s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Notez votre date d'obligation d'ÉMETTRE : 1er septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Déterminez si vous relevez de l'E-INVOICING : réalisez-vous des opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA ? La franchise en base ne vous en exclut PAS.
Déterminez si vous relevez de l'E-REPORTING : réalisez-vous des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l'étranger ?
Si vous faites les deux, préparez-vous aux DEUX obligations simultanément.
Au besoin, réalisez le test « Évaluer son obligation de facturation électronique » mis à disposition pour connaître les obligations applicables à votre entreprise.
CARTOGRAPHIEZ vos flux de facturation en analysant quatre éléments : votre taille, la typologie de votre clientèle, la nature de votre activité et votre régime de TVA.
Adaptez vos outils actuels et vos processus internes, et choisissez une solution de transmission adaptée à vos besoins.
Organisez le SUIVI DES FACTURES REÇUES : mettez en place une procédure permettant de vérifier chaque facture dès sa réception, de la valider lorsqu'elle est conforme, et de signaler directement sur la plateforme toute anomalie — erreur, facture non conforme ou désaccord.
Choisissez une PLATEFORME AGRÉÉE (PA), seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale, en consultant la liste des plateformes agréées immatriculées — ou une solution compatible (SC), non immatriculée mais raccordée à une plateforme agréée.
Vérifiez que l'outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu'il cible bien votre entreprise.
Vérifiez votre rattachement, et celui de vos clients, dans l'ANNUAIRE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE, qui indique pour chaque entreprise la plateforme agréée chargée de la réception et les adresses électroniques de facturation.
Si votre plateforme ne répond plus à vos besoins, changez-en : c'est possible à tout moment, la nouvelle plateforme effectuant les démarches d'enregistrement.

Le formulaire, poste par poste

Recevoir / émettre: Deux obligations à deux calendriers. RECEVOIR : toutes les entreprises, depuis le 1er septembre 2026. ÉMETTRE : 1er septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
E-invoicing: Émission et transmission des factures au format électronique, pour les opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — Y COMPRIS celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.
E-reporting: Transmission de certaines données à l'administration fiscale, pour les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers (B2C) et/ou des opérations avec des clients établis à l'étranger.
Plateforme agréée (PA): Anciennement PDP. SEUL intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Le recours à une PA est OBLIGATOIRE. Un logo « Plateforme agréée » permet de les identifier.
Solution compatible (SC): Non immatriculée par l'administration : elle ne peut ni transmettre les factures directement à l'administration fiscale, ni agir comme intermédiaire officiel pour la transmission des données. Elle est toutefois RACCORDÉE à une plateforme agréée, ce qui permet de satisfaire aux obligations. Un logo « Solution compatible » existe également.
Annuaire de la facturation électronique: Il recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune la plateforme agréée chargée de la réception ainsi que les adresses électroniques de facturation.
Les quatre éléments de la cartographie: La taille de l'entreprise (qui détermine la date d'entrée en vigueur), la typologie de la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers), la nature de l'activité (vente de biens, prestation de services ou les deux) et le régime de TVA (réel normal, simplifié ou franchise en base).
Changement de plateforme: Possible à tout moment. Les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer — opposition limitée à des cas restreints. Pendant 1 an, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pour garantir la continuité de la réception.

Bon à savoir

L'échéance la plus manquée est déjà passée : depuis le 1er septembre 2026, TOUTE entreprise assujettie doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. Beaucoup de petites structures ont retenu « 2027 », qui ne concerne que l'ÉMISSION.
La franchise en base de TVA n'exonère pas : la source inclut expressément dans le champ de l'e-invoicing les opérations des entreprises qui en bénéficient.
Le recours à une plateforme agréée est OBLIGATOIRE — ce n'est pas un choix d'outil mais un nouvel intermédiaire imposé, immatriculé par l'administration fiscale et soumis à un contrôle strict.
Une « solution compatible » ne remplace pas une plateforme agréée : elle n'est pas immatriculée et doit être raccordée à l'une d'elles.
Deux logos officiels distinguent « Plateforme agréée » et « Solution compatible » : ils permettent de vérifier ce qu'on achète.
L'annuaire de la facturation électronique permet de vérifier le rattachement de SES CLIENTS, pas seulement le sien — utile avant d'émettre.
La facturation électronique impose un suivi des factures REÇUES tout au long de leur cycle de vie : vérifier, valider, et signaler les anomalies DIRECTEMENT SUR LA PLATEFORME.
Une facture entre entreprises non payée ET NON CONTESTÉE est considérée comme une DETTE RECONNUE, ouvrant la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, qui peut aboutir à un titre exécutoire.
Changer de plateforme reste possible à tout moment, et la continuité de réception est assurée pendant 1 an par l'ancienne.
Les textes de référence sont les articles 289 bis (émission et réception), 290 (transmission des données de transaction) et 290 A (transmission des données de paiement) du CGI.

Erreurs fréquentes

Croire n'être concerné qu'en 2027 : l'obligation de RECEVOIR s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Confondre e-invoicing et e-reporting : le premier vise les factures entre entreprises françaises assujetties, le second la transmission de données sur les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger.
Se croire exclu parce qu'on bénéficie de la franchise en base de TVA : la source inclut expressément ces opérations.
Ne se préparer qu'à une seule obligation quand on vend à la fois à des professionnels français et à des particuliers ou clients étrangers : on relève alors des deux.
Choisir un logiciel sans vérifier qu'il s'agit d'une plateforme agréée ou d'une solution compatible raccordée à l'une d'elles.
Croire qu'une solution compatible peut transmettre directement les factures à l'administration : elle ne le peut pas, n'étant pas immatriculée.
Négliger la cartographie des flux, et donc les quatre éléments qui déterminent les obligations applicables.
Ne pas organiser le suivi des factures REÇUES : il faut vérifier chaque facture dès sa réception, la valider, et signaler toute anomalie directement sur la plateforme.
Laisser une facture non conforme sans la signaler sur la plateforme : le silence peut être lourd de conséquences, une facture non payée et non contestée étant considérée comme une dette reconnue.
Oublier de vérifier dans l'annuaire le rattachement de son client avant de lui adresser une facture électronique.

Questions fréquentes

Depuis quand suis-je concerné ?

Pour la RÉCEPTION : depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise, dès lors qu'elle est établie en France et assujettie à la TVA. Pour l'ÉMISSION : depuis le 1er septembre 2026 si vous êtes une ETI ou une grande entreprise, à compter du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing est l'émission et la transmission des factures au format électronique, pour les opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris celles bénéficiant de la franchise en base. L'e-reporting est la transmission de certaines données à l'administration fiscale, pour les ventes à des particuliers et/ou les opérations avec des clients établis à l'étranger. Une entreprise qui réalise ces deux types d'opérations est soumise aux deux obligations.

La franchise en base de TVA me dispense-t-elle ?

Non. La source précise que l'obligation d'e-invoicing concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ».

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP, est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Le recours à une plateforme agréée est obligatoire. Ses fonctions comprennent notamment l'émission, la transmission et la réception des factures, l'extraction et la transmission de données à l'administration, le contrôle de conformité et le suivi des factures.

Puis-je utiliser un autre logiciel ?

Vous pouvez utiliser une solution compatible (SC). Elle n'est pas immatriculée par l'administration : elle ne peut ni transmettre les factures directement à l'administration fiscale, ni agir comme intermédiaire officiel pour la transmission des données. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire aux obligations réglementaires.

Comment vérifier le rattachement de mon entreprise ou de mon client ?

En consultant l'annuaire de la facturation électronique, qui recense les entreprises et entités publiques assujetties et indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures ainsi que les adresses électroniques de facturation.

Puis-je changer de plateforme ?

Oui, à tout moment si la solution utilisée ne répond plus à vos besoins. La nouvelle plateforme effectue les démarches d'enregistrement ; les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer. Pendant 1 an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pour garantir la continuité de la réception.

Que faire d'une facture reçue non conforme ?

La procédure doit permettre de vérifier chaque facture dès sa réception, de la valider lorsqu'elle est conforme, et de signaler directement sur la plateforme toute anomalie : erreur, facture non conforme ou désaccord. À noter qu'une facture entre entreprises non payée et non contestée est considérée comme une dette reconnue, ce qui ouvre la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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