Facture portage salarial — Frais de gestion + prestation

C'est la société de portage salarial, en tant que prestataire juridiquement responsable, qui émet la facture à l'entreprise cliente — jamais le consultant directement. Ce principe est posé par l'article L1254-3 du Code du travail : la société de portage conclut le contrat commercial avec le client et reste seule titulaire de la créance. Le consultant porté est salarié de la société de portage ; facturer en son propre nom expose à une requalification en travail dissimulé, sanctionnée par l'article L8224-1 du Code du travail (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques).

L'article 289 du Code général des impôts impose : numéro de facture en séquence chronologique continue, date d'émission, identité complète et SIRET de la société de portage, identité et SIRET du client, description précise de la prestation (nature, durée, taux journalier ou forfait), montant HT, taux et montant de TVA (20 % en règle générale), montant TTC, date ou délai de paiement, taux des pénalités de retard et montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Le RIB de la société de portage doit également figurer pour permettre le règlement.

Les délais de paiement inter-entreprises sont encadrés par l'article L441-10 du Code de commerce : le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ; les parties peuvent convenir d'un délai différent sans dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si prévu contractuellement). Tout dépassement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).

Les frais de gestion, compris généralement entre 5 % et 15 % du chiffre d'affaires HT généré par le consultant, rémunèrent les services de la société de portage : gestion administrative, sociale (établissement des fiches de paie, déclarations URSSAF), comptable et contractuelle. Ils sont librement fixés dans le contrat de prestation de service conclu entre la société de portage et le client (article L1254-3 du Code du travail). Ils doivent apparaître de façon distincte sur la facture afin que le client puisse distinguer la rémunération nette de la prestation des coûts de gestion.

Oui. La société de portage est assujettie à la TVA au taux normal de 20 % sur l'ensemble des sommes facturées au client : tant le montant correspondant à la prestation du consultant que les frais de gestion (article 256 et suivants du Code général des impôts). Il n'existe aucune exonération spécifique au portage salarial. La TVA est collectée par la société de portage et reversée à l'État. L'entreprise cliente assujettie à la TVA peut récupérer la TVA ainsi facturée via sa déclaration de TVA (article 271 du CGI), à condition que la facture comporte toutes les mentions légales requises.

Selon l'article L1254-2 du Code du travail, le consultant porté bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale fixée à 77 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 3 022 € brut par mois sur la base du PMSS 2025 de 3 925 € (revalorisé chaque 1er janvier par décret). En pratique, le montant facturé au client doit être suffisant pour couvrir ce minimum salarial, les charges patronales et sociales de la société de portage, ainsi que ses frais de gestion. Un montant facturé insuffisant ne libère pas la société de portage de son obligation salariale.