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Cerfa 1329-AC — relevé d'acompte de CVAE

Le relevé 1329-AC-SD accompagne le versement d'un acompte de CVAE. Il n'y a que DEUX acomptes, de 50 % chacun : le premier au plus tard le 15 juin, le second au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition. Ils ne sont dus que si la CVAE de l'année précédente a dépassé 1 500 € — ce qui explique la mention portée sur l'imprimé : « Vous êtes dispensé du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur ou égal à 750 €. » 750 €, c'est exactement la moitié de 1 500 €.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel1329-AC-SDGuide : environ 20 min

Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 10 sur 11· Étape suivante : Cerfa 1329-DEF — liquidation et régularisation de la CVAE

Échéances

15 juin — premier acompte
50 % de la CVAE due au titre de l'année d'imposition. Cochez la case JUIN.
15 septembre — second acompte
50 % de la CVAE due au titre de l'année d'imposition. Cochez la case SEPTEMBRE.

Pièces à préparer

  • Avis de CVAE de l'année précédente
  • Estimation de la valeur ajoutée de l'exercice en cours
  • Relevé d'identité bancaire de l'entreprise
Télécharger le formulaire officiel (1329-AC-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

14 chiffres

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entreprises assujetties à la CVAE dont la cotisation de l'année précédente a dépassé 1 500 €
  • Entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, seuil d'assujettissement à la CVAE
  • Experts-comptables et DAF qui pilotent l'échéancier fiscal de leurs clients

Exemple concret

Exemple : la SAS Verrier et ses deux acomptes

La SAS VERRIER a acquitté 2 400 € de CVAE au titre de l'année précédente. Le seuil de 1 500 € étant dépassé, elle doit deux acomptes. Elle estime sa CVAE de l'année à 2 600 € : elle verse donc 1 300 € au plus tard le 15 juin, en cochant JUIN et en portant 1 300 en case Z, puis 1 300 € au plus tard le 15 septembre sur un second relevé. Le solde se régularise l'année suivante sur la 1329-DEF.

Comment remplir, étape par étape

  1. Servez la fenêtre d'adressage : nom et adresse de l'établissement, puis le bloc de gestion (SIE, code service, RIB, SIRET, adresse de l'établissement principal, n° FRP).
  2. Cochez la période de l'acompte : JUIN ou SEPTEMBRE — jamais les deux, un relevé vaut pour une échéance.
  3. Reportez en case Z le montant total à payer, calculé à la ligne 18 de la page 3 de l'imprimé.
  4. Datez, indiquez un téléphone et une adresse électronique, et signez le cadre de paiement.
  5. Ne versez rien si l'acompte calculé est inférieur ou égal à 750 € : l'imprimé dispense expressément de ce paiement.

Le formulaire, poste par poste

Période de l'acompte — JUIN ou SEPTEMBRE
Deux cases, un seul choix. À la différence de l'impôt sur les sociétés, qui compte quatre acomptes trimestriels, la CVAE n'en connaît que deux.
Z — montant total à payer
Ce n'est pas un montant libre : il se reporte de la ligne 18 de la page 3, qui liquide l'acompte. Le relevé accompagne un versement, il ne le calcule pas à lui seul.
Le seuil de 750 €
Il n'est pas arbitraire : les acomptes sont dus lorsque la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €, et chacun vaut 50 % de la cotisation. La dispense à 750 € est la traduction, par acompte, du seuil de 1 500 €.
N° FRP - Clé
La référence de votre dossier fiscal auprès du service des impôts des entreprises. Elle figure sur vos avis ; elle n'est pas à inventer.

Bon à savoir

  • Le relevé d'acompte ne déclare rien : la valeur ajoutée et les effectifs se déclarent sur la 1330-CVAE, et l'année se solde sur la 1329-DEF.
  • L'assujettissement à la CVAE commence à 500 000 € de chiffre d'affaires ; l'obligation de déclarer la valeur ajoutée commence bien avant, à 152 500 €.
  • La CVAE est en voie d'extinction : sa suppression, d'abord prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025.
  • Le taux maximal effectif suit ce report : 0,19 % en 2025, 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029.
  • La déclaration de liquidation 1329-DEF se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'imposition.

Erreurs fréquentes

  • Cocher JUIN et SEPTEMBRE sur le même relevé : chaque échéance a le sien.
  • Verser un acompte inférieur ou égal à 750 €, dont l'imprimé dispense expressément.
  • Calculer l'acompte sur la CVAE de l'année précédente au lieu de la CVAE due au titre de l'année d'imposition.
  • Croire que le relevé remplace la déclaration : la valeur ajoutée se déclare sur la 1330-CVAE.
  • Chercher un troisième ou un quatrième acompte, par analogie avec l'impôt sur les sociétés.

Questions fréquentes

Dois-je verser des acomptes de CVAE ?

Seulement si la CVAE que vous avez acquittée l'année précédente a dépassé 1 500 €. En dessous, la cotisation se paie en une fois, à la liquidation.

Combien vaut chaque acompte ?

50 % de la CVAE due au titre de l'année d'imposition — donc une estimation, pas un report de l'année précédente. Le solde se régularise sur la 1329-DEF.

Quelle différence avec le relevé 2571 ?

Même maquette, autre impôt : le 2571 est le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés, qui compte quatre échéances trimestrielles. Le 1329-AC porte la CVAE et n'en compte que deux.

Que se passe-t-il si j'ai trop versé ?

L'excédent apparaît en case Z de la déclaration de liquidation 1329-DEF, qui permet d'en demander le remboursement.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.