Taxe de séjour — collecter, déclarer et reverser sans se tromper de régime

Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour AU RÉEL, due par les résidents occasionnels, ou AU FORFAIT, due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients. La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, et c'est elle qui détermine les critères de la taxe : période de perception correspondant à la saison touristique, montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. Tout dépend donc de la délibération locale, et les deux régimes n'ont ni le même redevable, ni le même mode de calcul, ni le même traitement en TVA. Au réel, la taxe se calcule au nombre de nuitées, doit figurer sur la facture DISTINCTEMENT du prix de la chambre, et n'entre pas dans la base d'imposition de la TVA. Au forfait, elle est assise sur la capacité d'accueil avec un abattement de 10 % à 80 % selon la durée d'ouverture, et elle est INCLUSE dans la base de TVA du logeur. Dans tous les cas, la taxe doit être perçue par le logeur AVANT LE DÉPART des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Ce contenu fait partie du parcours : Louer un meublé de tourisme· Étape 10 sur 10· Dernière étape du parcours

Échéances

Avant le 1er juillet — la délibération: La décision d'instituer la taxe doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. C'est elle qui fixe aussi les critères et les tarifs.
1 mois avant la période de perception — la déclaration au forfait: Pour la taxe forfaitaire, le logeur ou l'hôtelier doit adresser à la mairie, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration indiquant la nature de son hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul.
Avant le départ du client — la perception: La taxe doit être perçue par le logeur avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.
Aux dates fixées localement — le versement: Les logeurs assujettis versent le montant de la taxe au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI. Les versements peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.
30 jours au moins avant la mise en recouvrement — la taxation d'office: En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement.

Pièces à préparer

Délibération du conseil municipal ou de l'EPCI instituant la taxe et fixant le régime (réel ou forfait)
Tarif applicable à la catégorie d'hébergement, relevé sur le téléservice des tarifs par commune
Taxes additionnelles éventuelles : 10 % départementale, 200 % en Île-de-France
Classement officiel de l'hébergement, qui détermine la tranche de tarif
Au forfait : nature de l'hébergement, période d'ouverture ou de mise en location, capacité d'accueil
Au forfait : taux de l'abattement retenu, compris entre 10 % et 80 % selon la durée d'ouverture
Au réel : registre des nuitées et des exonérations appliquées (moins de 18 ans, saisonniers, hébergement d'urgence, loyer inférieur au seuil communal)
Affichage du tarif en mairie et chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe
Dates de versement au comptable local fixées par la délibération

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage — ce sont eux les redevables de la taxe au FORFAIT
Les personnes non domiciliées dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI qui séjournent dans un hébergement marchand — elles sont les redevables de la taxe au RÉEL, que le logeur collecte
Les huit natures d'hébergement taxées : chambre d'hôtes, hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars, parcs de stationnement touristique), hôtel de tourisme, meublé de tourisme, palace, port de plaisance, résidence de tourisme et village de vacances
Les intermédiaires chargés de percevoir la taxe, comme une agence immobilière, chez qui le tarif doit être affiché
SONT EXONÉRÉS au réel : les personnes de moins de 18 ans, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
NE peut PAS être exemptée : une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant — le conseil municipal ou l'organe délibérant n'en a pas le pouvoir

Exemple concret

Exemple : un meublé de tourisme, et ce que change le choix de la commune entre réel et forfait

Une propriétaire loue un meublé de tourisme de six couchages. Elle vérifie d'abord la délibération de sa commune : sans délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, la taxe n'est pas applicable. Sa commune a opté pour la taxe AU RÉEL. Les redevables sont donc ses clients, personnes non domiciliées dans la commune séjournant dans un hébergement marchand, et la taxe se calcule au nombre de nuitées effectuées. Elle doit la percevoir avant le départ de ses clients, même si elle leur a accordé un paiement différé du loyer, et la faire figurer sur la facture de manière DISTINCTE du prix de la chambre — la mention est obligatoire, et la taxe n'est pas incluse dans le prix. En contrepartie, cette taxe n'entre pas dans la base d'imposition de la TVA, puisqu'elle est collectée pour le compte de la commune. Elle exonère les moins de 18 ans, un saisonnier employé dans la commune, et les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence. Si sa commune avait opté pour la taxe AU FORFAIT, tout aurait changé : c'est ELLE qui aurait été redevable, indépendamment du nombre réel de personnes hébergées ; la taxe aurait été assise sur la capacité d'accueil de six personnes, diminuée d'un abattement compris entre 10 % et 80 % fonction de la durée d'ouverture ; la mention sur la facture n'aurait pas été obligatoire, et si elle avait répercuté la taxe sur le prix, elle aurait pu porter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise » ; enfin, la taxe aurait été INCLUSE dans sa base d'imposition à la TVA, puisqu'intégrée au prix de vente. Elle aurait dû adresser à la mairie, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration indiquant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture et la capacité d'accueil.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord qu'une taxe de séjour a bien été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : sans délibération, elle n'est pas applicable.
Identifiez le régime retenu par cette délibération — taxe au réel ou taxe au forfait : c'est elle qui détermine les conditions d'application, et les deux régimes diffèrent sur le redevable, le calcul, la facture et la TVA.
Vérifiez que votre hébergement figure parmi les natures taxées : chambre d'hôtes, hébergement de plein air, hôtel de tourisme, meublé de tourisme, palace, port de plaisance, résidence de tourisme, village de vacances.
Relevez le tarif applicable à votre catégorie d'hébergement, fixé par délibération avant le début de la période de perception, entre un tarif plancher et un tarif plafond fixés pour chaque catégorie sur la base du classement officiel des hébergements. Le téléservice des tarifs par commune permet de le connaître, ainsi que les éventuelles taxes additionnelles.
Ajoutez les taxes additionnelles éventuelles : le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 %, recouvrée selon les mêmes critères et reversée par la commune au département ; en Île-de-France, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute au tarif.
Affichez le tarif de la taxe chez vous — ou chez l'intermédiaire chargé de la percevoir, une agence immobilière par exemple : l'affichage est obligatoire en mairie comme chez le logeur.
Au RÉEL : percevez la taxe auprès de chaque client avant son départ, appliquez les quatre exonérations, faites figurer la taxe sur la facture distinctement du prix de la chambre, et ne l'intégrez PAS à votre base de TVA.
Au FORFAIT : adressez à la mairie, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration indiquant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil ; calculez la taxe sur cette capacité diminuée de l'abattement fixé, compris entre 10 % et 80 % selon la durée d'ouverture ; et intégrez la taxe à votre base d'imposition à la TVA.
Versez le montant collecté ou forfaitisé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant, en une ou plusieurs fois dans l'année.
Vérifiez si votre mairie ou votre EPCI met en ligne les formulaires de déclaration, ou permet de déclarer directement en ligne — c'est notamment le cas à Paris.
Ne confondez PAS cette déclaration avec la déclaration obligatoire en mairie que doivent réaliser, avant le début de la location, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle : ce sont deux obligations distinctes.

Le formulaire, poste par poste

Redevable: Au réel, la personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI qui séjourne dans un hébergement marchand. Au forfait, le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage.
Capacité d'accueil: Base de la taxe au forfait : le nombre de personnes que l'établissement peut accueillir, indépendamment du nombre réel de personnes hébergées.
Abattement de 10 % à 80 %: Appliqué à la capacité d'accueil pour la taxe au forfait. Il est fonction de la durée d'ouverture de l'établissement.
Mention sur la facture: Obligatoire au réel, et distincte du prix de la chambre — la taxe n'est pas incluse dans ce prix. Non obligatoire au forfait ; si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ».
Base d'imposition à la TVA: Au réel, la taxe n'y est PAS incluse, le logeur étant collecteur de la taxe et devant l'intégrer dans sa facture au client. Au forfait, elle y est INCLUSE, la taxe étant intégrée au prix de vente.
Déclaration au forfait: Adressée à la mairie au plus tard 1 mois avant la période de perception : nature de l'hébergement, période d'ouverture ou de mise en location, capacité d'accueil servant de base au calcul.
Intérêt de retard: Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.

Bon à savoir

Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut PAS exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant : les exonérations sont limitativement définies et tiennent à la personne hébergée, pas au type d'hébergement.
La taxe doit être perçue par le logeur avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer — l'encaissement du séjour et la perception de la taxe ne suivent pas le même calendrier.
Le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département ; elle est recouvrée selon les mêmes critères et reversée par la commune au département.
En Île-de-France, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute au tarif de la taxe de séjour, et d'autres taxes régionales ou départementales additionnelles peuvent s'ajouter selon la commune.
Le tarif doit être affiché en mairie ET chez le logeur ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe, par exemple une agence immobilière.
Les tarifs plancher et plafond sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du CLASSEMENT OFFICIEL : un meublé non classé et un meublé classé ne relèvent pas du même barème.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année, selon ce que fixe la délibération.
Certaines mairies mettent en ligne les formulaires de déclaration ou permettent de déclarer directement en ligne — c'est le cas à Paris, qui dispose d'une cellule taxe de séjour dédiée.
La déclaration de taxe de séjour NE SE CONFOND PAS avec la déclaration obligatoire en mairie, avant le début de la location, des particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle — sauf, pour un meublé de tourisme, lorsqu'il s'agit de la résidence principale, c'est-à-dire d'un logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Erreurs fréquentes

Appliquer la taxe sans vérifier qu'une délibération l'a instituée : sans délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, elle n'est pas applicable.
Traiter la taxe au réel et la taxe au forfait comme un seul régime : le redevable, le calcul, la mention sur la facture et le traitement en TVA diffèrent sur les quatre points.
Inclure la taxe au réel dans la base d'imposition de la TVA : elle n'y entre pas, le logeur n'étant que collecteur. À l'inverse, oublier d'inclure la taxe forfaitaire dans cette base, alors qu'elle y entre.
Inclure la taxe au réel dans le prix de la chambre : la mention sur la facture est obligatoire et doit être distincte du prix.
Percevoir la taxe au moment du paiement du loyer lorsqu'un paiement différé a été accepté : elle doit être perçue avant le DÉPART des personnes hébergées.
Calculer la taxe forfaitaire sur le nombre réel de personnes hébergées : elle est indépendante de ce nombre et assise sur la capacité d'accueil.
Oublier l'abattement de 10 % à 80 % fonction de la durée d'ouverture dans le calcul de la taxe forfaitaire.
Déposer la déclaration forfaitaire au début de la saison : elle doit être adressée au plus tard 1 mois AVANT la période de perception.
Exonérer un type d'hébergement : seules les personnes hébergées peuvent l'être, dans les quatre cas prévus, et jamais une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.
Oublier l'affichage du tarif chez le logeur ou chez l'intermédiaire qui perçoit la taxe.
Ignorer les taxes additionnelles — 10 % départementale, 200 % en Île-de-France — en ne retenant que le tarif communal.
Confondre la déclaration de taxe de séjour avec la déclaration en mairie du meublé de tourisme : ce sont deux obligations distinctes, qui ne visent pas les mêmes personnes ni les mêmes échéances.

Questions fréquentes

Qui paie la taxe de séjour, le client ou le logeur ?

Cela dépend du régime retenu par la commune. Au réel, le redevable est la personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI qui séjourne dans un hébergement marchand : le logeur la collecte. Au forfait, le redevable est le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage, et qui la récupère sur ses clients.

Quels hébergements sont taxés ?

Chambre d'hôtes, hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique), hôtel de tourisme, meublé de tourisme, palace, port de plaisance, résidence de tourisme et village de vacances. Encore faut-il que la taxe ait été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Comment se calcule la taxe au forfait ?

Elle est indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Elle est assise sur la capacité d'accueil — le nombre de personnes que l'établissement peut accueillir — à laquelle est appliqué un abattement compris entre 10 % et 80 %, fonction de la durée d'ouverture de l'établissement.

La taxe de séjour entre-t-elle dans la base de TVA ?

Au réel, non : elle n'est pas incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client. Au forfait, oui : elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente.

Qui est exonéré ?

Pour la taxe au réel : les personnes âgées de moins de 18 ans, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

Comment connaître le tarif applicable ?

Les tarifs sont fixés par délibération avant le début de la période de perception, entre un tarif plancher et un tarif plafond propres à chaque catégorie d'hébergement, sur la base du classement officiel. Un téléservice permet de connaître le tarif par commune ainsi que les éventuelles taxes additionnelles. En Île-de-France, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute, et le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 %.

Que se passe-t-il en cas d'oubli de déclaration ou de retard ?

Le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.

Est-ce la même chose que la déclaration du meublé de tourisme en mairie ?

Non. La déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle — chambre d'hôte, meublé de tourisme —, sauf, pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale, c'est-à-dire d'un logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

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